Swissness : pas d’avis favorable pour le compromis de l’économie
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États recommande à son plénum de suivre la décision du Conseil national en ce qui concerne la loi sur la protection des marques (projet Swissness). Si bien que le compromis présenté par l’économie serait balayé. Espérons que la Chambre des cantons ne valide pas la proposition du Conseil national de faire entrer en vigueur simultanément la loi sur la protection des marques et celle sur la protection des armoiries.
S’il suit les recommandations de sa Commission des affaires juridiques, le Conseil des États devrait confirmer la version du Conseil national pour les produits industriels dans la loi sur la protection des marques (projet Swissness). Le compromis présenté par l’économie, qui prévoit un seuil de 60 % pour les montres et de 50 % pour les autres produits, n’a manifestement pas été accueilli favorablement. Le seuil supérieur privilégié par la commission revêt une importance décisive pour la branche de l’horlogerie ; il sera dès lors imposé aux autres secteurs. Le compromis aurait l’avantage de tenir compte des besoins et des intérêts de toutes les branches. Car aux yeux de toutes les branches économiques, le renforcement de la protection de la marque « Suisse » et l’extension des possibilités d’action en cas d’abus – surtout à l’étranger – constituent les éléments cruciaux de ce projet de révision.
Séparer l’entrée en vigueur des deux lois revêt une grande importance pour l’économie
Il serait très important pour les entreprises que la loi révisée sur la protection des armoiries puisse entrer en vigueur, indépendamment de celle sur la protection des marques. En effet, pour l’heure, le Conseil national a décidé de sceller le sort de ces deux projets. Or, pour de nombreuses entreprises, il est primordial que la croix suisse puisse être utilisée non seulement dans le domaine des services, mais également pour des produits. La révision de la loi sur la protection des armoiries rend ainsi légale une utilisation tolérée jusqu’à présent, bien qu’interdite, de la croix suisse sur des produits fabriqués en Suisse. La nouvelle réglementation tiendrait compte de la réalité économique et de l’attrait élevé de la croix suisse pour la publicité. Espérons que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États refuse d’associer l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques à celle sur la protection des armoiries.
Séparer l’entrée en vigueur des deux lois revêt une grande importance pour l’économie
Il serait très important pour les entreprises que la loi révisée sur la protection des armoiries puisse entrer en vigueur, indépendamment de celle sur la protection des marques. En effet, pour l’heure, le Conseil national a décidé de sceller le sort de ces deux projets. Or, pour de nombreuses entreprises, il est primordial que la croix suisse puisse être utilisée non seulement dans le domaine des services, mais également pour des produits. La révision de la loi sur la protection des armoiries rend ainsi légale une utilisation tolérée jusqu’à présent, bien qu’interdite, de la croix suisse sur des produits fabriqués en Suisse. La nouvelle réglementation tiendrait compte de la réalité économique et de l’attrait élevé de la croix suisse pour la publicité. Espérons que la Commission des affaires juridiques du Conseil des États refuse d’associer l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des marques à celle sur la protection des armoiries.
