TVA : mettre les entreprises suisses sur un pied d’égalité
Le Conseil fédéral entend adapter les dispositions relatives à la perception de la TVA par les entreprises étrangères pour venir à bout d’un problème qui concerne les régions frontalières et en particulier le Tessin. À l’avenir, la TVA devra pour ainsi dire toujours être facturée.
Un ouvrier étranger qui vient en Suisse sans matériel et fournit des prestations, des travaux de peinture par exemple, établit généralement une facture sans TVA (à moins qu’il soit enregistré comme contribuable helvétique, ce qui suppose un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs en Suisse). Sa prestation est en principe toutefois soumise à l'impôt sur les acquisitions. Le bénéficiaire de la prestation est censé calculer la TVA et verser le montant à l’Administration fédérale des contributions. Pour ce faire, les douanes devraient toutefois constater que l’ouvrier étranger traverse la frontière et rappeler à celui qui commande la prestation son obligation fiscale. C’est ce que prévoit la loi. Cette réglementation s’applique à partir du moment où une personne sollicite des prestations pour plus de 10 000 francs par an. En dessous de ce seuil, il n’y a pas d’obligation fiscale, et l’impôt sur les acquisitions n’est pas dû.
Une loi difficile à appliquer
Introduite en 2010 à l’occasion de la révision de la loi sur la TVA, cette réglementation s’est révélée plutôt difficile à appliquer. Il n’est cependant guère possible d’identifier un ouvrier qui traverse la frontière sans matériel, et les commanditaires ne sont en l’occurrence pas informés de leurs devoirs. En conséquence, des prestations échappent à l’impôt. Les entreprises suisses, pour leur part, sont tenues de prélever la TVA. L'écart de prix correspond au minimum au taux de TVA normal, soit 8 %. La grogne contre cette distorsion de concurrence est particulièrement forte au Tessin. Cela dit, d’autres régions sont également confrontées à ce problème.
L’économie soutient l’adaptation
Les médias ont annoncé récemment que le Conseil fédéral s’apprête à examiner cette question et qu’il cherchera un mécanisme efficace pour la résoudre, dans le cadre d’une révision de la loi sur la TVA. La nouvelle solution pourrait se fonder sur le chiffre d’affaires mondial, ce qui obligerait les ouvriers étrangers à presque systématiquement prélever la TVA. C’est la solution que recommande l’organe consultatif en matière de TVA, une commission extraparlementaire défendant une évolution de la TVA tenant compte de la pratique, à laquelle economiesuisse participe de manière active et engagée. economiesuisse soutient cette nouvelle solution, qui sera facile à mettre en œuvre et neutre sur le plan de la concurrence.
La consultation en lien avec la révision de la loi sur la TVA prévue débutera en juin.
Une loi difficile à appliquer
Introduite en 2010 à l’occasion de la révision de la loi sur la TVA, cette réglementation s’est révélée plutôt difficile à appliquer. Il n’est cependant guère possible d’identifier un ouvrier qui traverse la frontière sans matériel, et les commanditaires ne sont en l’occurrence pas informés de leurs devoirs. En conséquence, des prestations échappent à l’impôt. Les entreprises suisses, pour leur part, sont tenues de prélever la TVA. L'écart de prix correspond au minimum au taux de TVA normal, soit 8 %. La grogne contre cette distorsion de concurrence est particulièrement forte au Tessin. Cela dit, d’autres régions sont également confrontées à ce problème.
L’économie soutient l’adaptation
Les médias ont annoncé récemment que le Conseil fédéral s’apprête à examiner cette question et qu’il cherchera un mécanisme efficace pour la résoudre, dans le cadre d’une révision de la loi sur la TVA. La nouvelle solution pourrait se fonder sur le chiffre d’affaires mondial, ce qui obligerait les ouvriers étrangers à presque systématiquement prélever la TVA. C’est la solution que recommande l’organe consultatif en matière de TVA, une commission extraparlementaire défendant une évolution de la TVA tenant compte de la pratique, à laquelle economiesuisse participe de manière active et engagée. economiesuisse soutient cette nouvelle solution, qui sera facile à mettre en œuvre et neutre sur le plan de la concurrence.
La consultation en lien avec la révision de la loi sur la TVA prévue débutera en juin.
