economiesuisse salue le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’initiative Minder
L’ordonnance d’exécution relative à l’initiative Minder entrera en vigueur au 1er janvier 2014. economiesuisse salue le calendrier prévu par le Conseil fédéral. La volonté populaire doit être respectée pour ce qui concerne la mise en œuvre. L’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral doit donc se limiter à mettre en œuvre fidèlement le texte de l’initiative Minder. Il convient en outre de tenir compte d’exigences pratiques.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a chargé l’Office fédéral de la justice de planifier les travaux en vue de la mise en œuvre de l’initiative Minder de manière que l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2014. L’Office fédéral de la justice élaborera un projet d’ordonnance et un rapport explicatif d’ici à la fin mai. Les milieux intéressés seront consultés pendant l’été. Par ailleurs, l’Office fédéral de la justice consultera des experts sur certaines questions. À la fin de l’été et en automne, les réponses à la consultation seront évaluées, puis le projet d’ordonnance remanié de manière que le Conseil fédéral puisse édicter encore cette année l’acte normatif qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain.
En tant qu’organisation faîtière de l’économie, economiesuisse salue le calendrier prévu pour la mise en œuvre de l’initiative Minder. Il donne aux entreprises concernées la sécurité dont elles ont besoin en matière de planification.
L’initiative Minder doit être mise en œuvre fidèlement à son texte
La volonté populaire doit être respectée pour ce qui concerne la mise en œuvre. L’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral doit donc se limiter à mettre en œuvre fidèlement le texte de l’initiative Minder. Aussi faut-il éviter d’y intégrer des exigences supplémentaires, comme un impôt sur les bonus, la définition dans la loi d’un rapport fixe entre les parts fixe et variable de la rémunération ou l’introduction d’une obligation pour le conseil d’administration d’élire des représentants des employés. Les réglementations supplémentaires que prévoyait le contre-projet indirect, comme le durcissement de l’action en restitution ne peuvent pas être prises en considération, à tout le moins dans l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral. Aux yeux de l’économie, il est également important qu’une grande attention soit accordée à l’applicabilité dans les entreprises. Il faut renoncer à des complications et à des procédures administratives inutiles.
Afin que les entreprises concernées puissent se préparer au changement – notamment en lien avec l’organisation et la tenue des assemblées générales –, il serait judicieux que l’ordonnance d’exécution du Conseil fédéral prévoie des délais de transition appropriés, comme le préconisait le contre-projet indirect. Au regard des principes de l’État de droit, il faut éviter à tout prix d’introduire des exigences avec effet rétroactif.
