Ordonnance sur les résidences secondaires: mettre en oeuvre les demandes de l'économie
L’initiative sur les résidences secondaires, adoptée en votation populaire, doit être mise en œuvre de manière pratique et mesurée. Le projet d’ordonnance publié récemment à ce sujet ne tient que trop peu compte des demandes de l’économie. Il convient de l’adapter, en particulier en assurant que les autorisations de construire déposées sous l’ancien droit avant le 31 décembre 2012, et les appartements pour travailleurs saisonniers ou étudiants, ne soient pas considérés comme des résidences secondaires.
L’acceptation de l’initiative « pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » met les régions touristiques à rude épreuve en entravant le développement des communes touchées. Le but premier de sa mise en œuvre, outre le respect de la volonté populaire, doit consister à limiter les dommages économiques et à préserver la garantie de la propriété. economiesuisse salue à ce titre l’ancrage prévue de la garantie des acquis et les exceptions prévues pour la construction de nouvelles résidences secondaires. Ces dernières nécessitent toutefois encore des adaptations. Il faut en outre encore clarifier le fait que les nouvelles constructions destinées à des résidents temporaires (saisonniers, étudiants et autres) ne soient pas considérés comme des résidences secondaires par l’ordonnance. Ces exigences importantes, et d’autres encore, ont été communiquées par economiesuisse le 18 juin à Berne à l’occasion de l’audition organisée par l’Office fédéral du développement territorial.
La sécurité juridique ne doit pas être un vain mot
Pour les entreprises, les communes ainsi que leurs habitants, la planification et la sécurité juridique en matière de demandes de construire de résidences secondaires sont indispensables. L’ordonnance n’y répond que partiellement. Il est décisif à cet égard que les autorisations de construire continuent jusqu’au 31 décembre 2012 à être soumises à l’ancien droit. Il faut en outre faire en sorte que les autorisations accordées ne puissent pas, dans une procédure ultérieure, être contestées en raison d’une conformité insuffisante avec la Constitution. Une solution au niveau de la loi apporterait une solution à ce problème.
De manière générale, l’économie appelle de ses vœux une solution pragmatique donnant lieu à un minimum de travail administratif et sans coûts supplémentaires.
Réponse à la consultation (en allemand)
