Un pas de plus vers la résolution du conflit fiscal qui oppose la Suisse et les États-Unis
À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a approuvé le complément à la convention de double imposition (CDI) conclue avec les États-Unis ainsi que le rapport complémentaire, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, le Parlement a fait un pas de plus vers la résolution du conflit qui oppose les deux pays en matière fiscale.
Les précisions apportées en ce qui concerne l’assistance administrative tiennent compte des conclusions de l’examen par les pairs du Forum mondial de l’OCDE. Elles suppriment le risque d’une nouvelle inscription de la Suisse sur une liste grise ou noire. Le rapport complémentaire permet de déposer des requêtes sur la base du modèle de comportement de certains groupes, comme c’est le cas aujourd’hui, mais le champ d’application de cette mesure s’étendra désormais également à l’évasion fiscale. La « pêche aux renseignements » reste, par contre, exclue.
La décision du Conseil national satisfait une des conditions à une résolution globale du conflit fiscal avec les États-Unis. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la CDI complétée seulement après l’adoption d’une solution globale, une décision saluée par economiesuisse.
La décision du Conseil national satisfait une des conditions à une résolution globale du conflit fiscal avec les États-Unis. Le Conseil fédéral souhaite mettre en œuvre la CDI complétée seulement après l’adoption d’une solution globale, une décision saluée par economiesuisse.
