Un droit de l’assainissement est nécessaire dans le code des obligations
economiesuisse salue l’adoption par le Conseil des États d’une motion parlementaire chargeant le Conseil fédéral d’ancrer sans délai une réglementation globale en matière d’assainissement d’entreprises dans le code des obligations. Le droit suisse en la matière s’en trouverait notablement renforcé.
Le Conseil des États souhaite faciliter les efforts d’assainissement d’entreprises avant l’ouverture de procédures publiques formelles en vue de concordats ou de faillites. Il a accepté sans discussion en ce sens une motion de sa Commission des affaires juridiques. Cette intervention complète le message sur la révision partielle du droit de l’assainissement dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), en chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport et une proposition en vue de l’introduction d’une réglementation globale de l’assainissement dans le code des obligations (CO).
L’économie se félicite de cette décision. Elle a relevé à de multiples reprises qu’une adaptation du droit de l’assainissement dans le code des obligations était indispensable pour mettre un place une réglementation réellement efficace dans ce domaine en Suisse. La révision proposée de la LP va certes dans la bonne direction, mais les améliorations prévues dans le projet du Conseil fédéral sont insuffisantes. Elles ne vont pas assez loin et ne permettraient pas d’éviter le « grounding » de Swissair, par exemple. economiesuisse regrette toujours que le message du Conseil fédéral se limite à la procédure concordataire – et donc aux possibilités d’amélioration au sein de la LP. La nécessité d’améliorer le droit de l’assainissement au sein du code des obligations aussi est établie. Elle ressort entre autres de récents projets de révision en cours dans des pays voisins. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane depuis le début sur la procédure d’assainissement selon cette loi (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
Avec l’adoption de cette motion, le Conseil des États fait un pas important en direction d’une procédure d’assainissement efficace avant le sursis concordataire et la faillite. Une motion identique se trouve devant le Conseil national. Ce dernier est invité à la transmettre lors de la session d’hiver au plus tard afin que le Conseil fédéral puisse présenter, sans délai, un rapport et une proposition.
L’économie se félicite de cette décision. Elle a relevé à de multiples reprises qu’une adaptation du droit de l’assainissement dans le code des obligations était indispensable pour mettre un place une réglementation réellement efficace dans ce domaine en Suisse. La révision proposée de la LP va certes dans la bonne direction, mais les améliorations prévues dans le projet du Conseil fédéral sont insuffisantes. Elles ne vont pas assez loin et ne permettraient pas d’éviter le « grounding » de Swissair, par exemple. economiesuisse regrette toujours que le message du Conseil fédéral se limite à la procédure concordataire – et donc aux possibilités d’amélioration au sein de la LP. La nécessité d’améliorer le droit de l’assainissement au sein du code des obligations aussi est établie. Elle ressort entre autres de récents projets de révision en cours dans des pays voisins. L’objectif doit être d’engager les procédures d’assainissement plus tôt et de renforcer autant que possible la responsabilité de la direction pour l’assainissement de la société dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité (assainissement à « midi moins dix »). Il n’est pas possible d’y parvenir avec la révision de la seule loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, car le risque de faillite et de liquidation plane depuis le début sur la procédure d’assainissement selon cette loi (assainissement à « midi cinq »). L’économie suisse a besoin d’une procédure d’assainissement qui ne soit pas dominée par la LP.
Avec l’adoption de cette motion, le Conseil des États fait un pas important en direction d’une procédure d’assainissement efficace avant le sursis concordataire et la faillite. Une motion identique se trouve devant le Conseil national. Ce dernier est invité à la transmettre lors de la session d’hiver au plus tard afin que le Conseil fédéral puisse présenter, sans délai, un rapport et une proposition.
