Le nou­veau droit comp­table pose le deuxième jalon de la révi­sion du droit de la société ano­nyme

​À l’ins­tar du Conseil des États, le Conseil natio­nal a accepté, jeudi, les pro­po­si­tions de la confé­rence de conci­lia­tion. Ce fai­sant, il a sup­primé les ultimes diver­gences dans le pro­jet rela­tif au droit comp­table. Une comp­ta­bi­lité de qua­lité joue un rôle impor­tant pour l’éco­no­mie. D’une part, cela per­met de mieux répondre aux besoins des mar­chés des capi­taux et de la pro­tec­tion des créan­ciers et, d’autre part, la comp­ta­bi­lité consti­tue un outil déci­sif pour prendre des déci­sions finan­cières. Cela est par­ti­cu­liè­re­ment vrai sur des mar­chés des capi­taux inter­na­tio­naux, où des normes comp­tables recon­nues à l’échelle inter­na­tio­nale per­mettent d’amé­lio­rer l’ef­fi­ca­cité de l’al­lo­ca­tion de capi­taux.  

Pour la majo­rité des entre­prises hel­vé­tiques, les pres­crip­tions comp­tables du Code des obli­ga­tions sont déci­sives. De ce fait, la pré­sente révi­sion revêt une impor­tance cru­ciale. eco­no­mie­suisse salue la nou­velle régle­men­ta­tion, en par­ti­cu­lier l’amé­na­ge­ment d’un sys­tème indé­pen­dant de la forme juri­dique et dif­fé­ren­cié en fonc­tion de la taille de l’en­tre­prise, ainsi que la neu­tra­lité fis­cale de cette réforme.

Le pro­jet est main­te­nant sou­mis au vote final. La révi­sion du droit comp­table pose le deuxième jalon de la révi­sion du droit de la société ano­nyme. Au cours de la ses­sion d’été, les Chambres fédé­rales avaient déjà relevé les valeurs-seuil à par­tir des­quelles une révi­sion ordi­naire est obli­ga­toire. Le Conseil natio­nal et le Conseil des États sont invi­tés à poser le troi­sième jalon de la révi­sion du droit de la société ano­nyme, avec le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives ».