Le nouveau droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme

​À l’instar du Conseil des États, le Conseil national a accepté, jeudi, les propositions de la conférence de conciliation. Ce faisant, il a supprimé les ultimes divergences dans le projet relatif au droit comptable. Une comptabilité de qualité joue un rôle important pour l’économie. D’une part, cela permet de mieux répondre aux besoins des marchés des capitaux et de la protection des créanciers et, d’autre part, la comptabilité constitue un outil décisif pour prendre des décisions financières. Cela est particulièrement vrai sur des marchés des capitaux internationaux, où des normes comptables reconnues à l’échelle internationale permettent d’améliorer l’efficacité de l’allocation de capitaux.  

Pour la majorité des entreprises helvétiques, les prescriptions comptables du Code des obligations sont décisives. De ce fait, la présente révision revêt une importance cruciale. economiesuisse salue la nouvelle réglementation, en particulier l’aménagement d’un système indépendant de la forme juridique et différencié en fonction de la taille de l’entreprise, ainsi que la neutralité fiscale de cette réforme.

Le projet est maintenant soumis au vote final. La révision du droit comptable pose le deuxième jalon de la révision du droit de la société anonyme. Au cours de la session d’été, les Chambres fédérales avaient déjà relevé les valeurs-seuil à partir desquelles une révision ordinaire est obligatoire. Le Conseil national et le Conseil des États sont invités à poser le troisième jalon de la révision du droit de la société anonyme, avec le contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives ».