La pétition «Droit sans frontières» manque sa cible
Les entreprises établies en Suisse doivent pouvoir être poursuivies lorsque l’une de leurs filiales à l’étranger est suspectée de violation des droits humains ou d’atteintes à l’environnement, et les tribunaux suisses doivent trancher sur les plaintes déposées en la matière par des personnes à l’étranger : voilà ce qu’exige la pétition d’un groupe d’organisations non gouvernementales suisses. Cette requête a été remise à la Chancellerie fédérale le mercredi 13 juin. Pour economiesuisse, les instruments internationaux en vigueur figurent au premier plan des débats. Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales viennent tout juste d’être révisés et étoffés une nouvelle fois en 2011.
C’est sous le titre «Droit sans frontières» que diverses organisations exigent la mise en œuvre impérative, au-delà des lois locales, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Des dispositions contraignantes pour les multinationales et leurs filiales ou participations devraient être ancrées dans la loi suisse. Les tribunaux suisses auraient pour obligation d’imposer cette réglementation dans le monde entier. Quelque 135’000 signatures soutiennent la pétition, dont les exigences sont exagérées et seraient en contradiction avec les législations étrangères.
Par sa campagne et sa pétition, le groupe d’ONG veut brider nos entreprises et leur imposer des règles contraignantes en termes de responsabilité sociale. Pour economiesuisse, cette pétition manque sa cible pour de nombreuses raisons. Premièrement, elle est tout à fait inutile : les groupes suisses n’opèrent nullement dans un espace de non-droit ; ils sont soumis au droit suisse et aux dispositions juridiques locales applicables sur leur lieu d’activité, ainsi qu’aux règles internationales de l’OCDE, de l’ONU et de l’Organisation internationale du travail.
Deuxièmement, la pétition est synonyme de difficultés diplomatiques. Si les tribunaux suisses devaient statuer sur ce qui se passe dans d’autres pays, ils s’immisceraient dans leurs affaires intérieures. La Suisse refuse à juste titre une telle ingérence. Les engagements internationaux doivent, tant qu’à faire, être définis à l’échelon mondial et ne peuvent être dictés unilatéralement. Troisièmement, la pétition représente une menace sérieuse pour notre pays. Les entreprises internationales établies en Suisse contribuent de façon décisive à notre prospérité. Une réglementation excessive remettrait en question les revenus et des emplois précieux, non seulement auprès des entreprises directement concernées, mais aussi de leurs fournisseurs. Cela n’aurait pas pour effet, bien au contraire, d’améliorer la situation «sur le terrain» à l’étranger.
Les normes volontaires ont fait leurs preuves: les sociétés suisses assument leurs responsabilités
Des instruments volontaires sont plus pertinents que des réglementations contraignantes. Ils ont démontré leur pertinence et sont continuellement développés. A cet égard, economiesuisse s’engage au sein des organisations impliquées et participe de façon constructive aux débats internationaux. Il est important de promouvoir une responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial. Mais imposer un cadre rigide assorti d’un droit d’intenter une action en justice n’est pas la bonne voie. Les instruments volontaires offrent davantage de souplesse et permettent de mieux tenir compte des différents intérêts en présence. Récemment révisés, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales en sont un bon exemple. Les entreprises suisses prônent une conduite responsable des affaires et endossent leurs obligations. Dans les pays émergents et en développement où ils déploient leurs activités, les grands groupes suisses proposent en général de meilleures conditions de travail que d’autres sociétés internationales et contribuent en fin de compte à une amélioration des conditions de vie de leurs employés.
Vous trouverez une bonne vue d’ensemble des instruments de RSE ici et d’autres informations à ce sujet sur le site Internet de Swissholdings.
