Les entreprises resteront libre de fixer leurs délais de prescription
Le délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise est porté à deux ans. Cette modification ne concerne toutefois que les contrats conclus avec des consommateurs, ce qu’economiesuisse salue. Ce faisant, la liberté contractuelle est préservée pour les contrats entre entreprises, ce qui évite une détérioration de la compétitivité de l’industrie exportatrice. Dans la mesure où l’environnement économique est déjà difficile, cela est primordial pour les entreprises exportatrices.
Lundi, le Conseil des États a éliminé l’ultime divergence concernant la révision partielle du délai de prescription pour les contrats de vente et d’entreprise. Malgré une vive opposition de la part des milieux industriels protectionnistes, la Chambre haute a suivi le Conseil national sur une question essentielle : Les contrats conclus entre entreprises ne sont pas concernés par la révision du délai de prescription. Désormais, le délai de prescription pour le défaut que comporte un bien de consommation immobilier est de cinq ans. Pour les choses mobilières, ce délai est obligatoirement de deux ans et pour une occasion d’un an.
Le Parlement a très justement choisi de préserver la liberté contractuelle des entreprises. Le climat économique étant déjà difficile, les entreprises helvétiques ont besoin de bonnes conditions-cadre. Celles-ci comprennent la possibilité pour des parties de fixer un délai de prescription inférieur à deux ans dans un contrat dit business-to-business si elles le souhaitent. Une réglementation différente aurait été d’une sévérité inégalée à l’échelle mondiale et aurait affaibli les entreprises en particulier lors de négociations internationales. Une telle mesure aurait constitué une entrave pour l’industrie exportatrice suisse alors qu’elle est déjà aux prises avec le franc fort.
La révision partielle se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer qui réclamait un renforcement de la protection des consommateurs grâce à la prolongation du délai de prescription fixé à l’art. 210 CO. Le projet adopté répond à la demande formulée.
Le Parlement a très justement choisi de préserver la liberté contractuelle des entreprises. Le climat économique étant déjà difficile, les entreprises helvétiques ont besoin de bonnes conditions-cadre. Celles-ci comprennent la possibilité pour des parties de fixer un délai de prescription inférieur à deux ans dans un contrat dit business-to-business si elles le souhaitent. Une réglementation différente aurait été d’une sévérité inégalée à l’échelle mondiale et aurait affaibli les entreprises en particulier lors de négociations internationales. Une telle mesure aurait constitué une entrave pour l’industrie exportatrice suisse alors qu’elle est déjà aux prises avec le franc fort.
La révision partielle se fonde sur une initiative parlementaire de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer qui réclamait un renforcement de la protection des consommateurs grâce à la prolongation du délai de prescription fixé à l’art. 210 CO. Le projet adopté répond à la demande formulée.
