Les entre­prises res­te­ront libre de fixer leurs délais de pres­crip­tion

​Lundi, le Conseil des États a éli­miné l’ul­time diver­gence concer­nant la révi­sion par­tielle du délai de pres­crip­tion pour les contrats de vente et d’en­tre­prise. Mal­gré une vive oppo­si­tion de la part des milieux indus­triels pro­tec­tion­nistes, la Chambre haute a suivi le Conseil natio­nal sur une ques­tion essen­tielle : Les contrats conclus entre entre­prises ne sont pas concer­nés par la révi­sion du délai de pres­crip­tion. Désor­mais, le délai de pres­crip­tion pour le défaut que com­porte un bien de consom­ma­tion immo­bi­lier est de cinq ans. Pour les choses mobi­lières, ce délai est obli­ga­toi­re­ment de deux ans et pour une occa­sion d’un an.

Le Par­le­ment a très jus­te­ment choisi de pré­ser­ver la liberté contrac­tuelle des entre­prises. Le cli­mat éco­no­mique étant déjà dif­fi­cile, les entre­prises hel­vé­tiques ont besoin de bonnes condi­tions-cadre. Celles-ci com­prennent la pos­si­bi­lité pour des par­ties de fixer un délai de pres­crip­tion infé­rieur à deux ans dans un contrat dit busi­ness-to-busi­ness si elles le sou­haitent. Une régle­men­ta­tion dif­fé­rente aurait été d’une sévé­rité inéga­lée à l’échelle mon­diale et aurait affai­bli les entre­prises en par­ti­cu­lier lors de négo­cia­tions inter­na­tio­nales. Une telle mesure aurait consti­tué une entrave pour l’in­dus­trie expor­ta­trice suisse alors qu’elle est déjà aux prises avec le franc fort.

La révi­sion par­tielle se fonde sur une ini­tia­tive par­le­men­taire de la conseillère natio­nale socia­liste Susanne Leu­te­neg­ger Obe­rhol­zer qui récla­mait un ren­for­ce­ment de la pro­tec­tion des consom­ma­teurs grâce à la pro­lon­ga­tion du délai de pres­crip­tion fixé à l’art. 210 CO. Le pro­jet adopté répond à la demande for­mu­lée.