Consultation sur l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives : prise de position d’economiesuisse
economiesuisse a remis à Simonetta Sommaruga, la Conseillère fédérale chargée du dossier, sa prise de position relative à l’avant-projet d’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb). Pour ce faire, l’organisation faîtière de l’économie a réalisé une vaste enquête interne auprès de ses membres – 100 associations de branches, 20 Chambres cantonales de commerce et des entreprises individuelles d’envergure – et s’est déterminée sur les principaux points du projet dans une optique macroéconomique en se fondant sur les réponses reçues de ses membres.
Il est essentiel de respecter la volonté populaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives ». Aussi, l’ordonnance contre les rémunérations abusives devrait s’efforcer de mettre en œuvre fidèlement l’initiative populaire. Dans ce travail, la sécurité juridique mérite qu’on lui accorde une attention particulière. En effet, il est essentiel pour les entreprises concernées par l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » de savoir quelles rémunérations sont admises, sous quelles conditions, et si un comportement donné est pénalement punissable. La sécurité juridique est, et reste un atout important de la place économique suisse.
Sur la base de ces éléments, economiesuisse salue la décision de l’Office fédéral de la justice de s’en tenir étroitement à la formulation des dispositions constitutionnelles et de les mettre en œuvre aussi fidèlement que possible. L’administration fédérale a également cherché à trouver des solutions praticables. Dans les faits, il a évité en grande partie les complications et les procédures bureaucratiques inutiles. Aux yeux de l’économie, quelques points substantiels du projet d’ordonnance mériteraient toutefois d’être améliorés et clarifiés, afin de satisfaire complètement trois principes fondamentaux : respecter scrupuleusement le contenu de la Constitution, garantir la praticabilité des solutions proposées et assurer une sécurité juridique maximale.
Tableau pour l’avant-projet
