Paquet d’accords bilatéraux III: quel est son contenu et comment l’évaluer?

• L’idée est de négocier tout un paquet qui comprend de nouveaux accords d’accès et de participation au marché et des coopérations dans l’intérêt de la Suisse. Les domaines concernés sont ceux de l’électricité, de la sécurité alimentaire, de la recherche, de la formation et de la santé. Il est en outre prévu de reprendre le dialogue avec l’UE sur la réglementation dans le domaine financier.
• L’ensemble des éléments constituant le paquet en lien avec les négociation des accords bilatéraux III sont représentés dans la figure suivante:

• Selon le Conseil fédéral, les questions institutionnelles doivent désormais être résolues individuellement dans l’accord concerné (approche verticale, c’est-à-dire sectorielle).
• Ainsi, la reprise dynamique du droit, le règlement des différends et les exceptions peuvent être réglés individuellement dans les cinq accords d’accès et de participation au marché existants ainsi que dans les deux nouveaux accords d’accès et de participation au marché et dans l’accord de coopération en matière de santé.

Appréciation d’economiesuisse

• economiesuisse salue le fait que la Suisse et l’UE souhaitent conclure de nouveaux accords bilatéraux dans les domaines de l’électricité et de la sécurité alimentaire ainsi que mettre en place des coopérations dans les domaines de la recherche, de l'innovation et de la santé.
• En outre, la mise à jour des accords d’accès et de participation au marché déjà existants, en particulier de l’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce (ARM), est une priorité absolue pour economiesuisse. Dans l’éventualité où cet accord, qui porte sur 20 catégories de produits au total, n’était pas actualisé, jusqu’à 60% des entreprises exportatrices suisses ne pourraient plus participer au marché intérieur de l’UE à partir de 2026/2027.
• La branche suisse de la technologie médicale ne peut plus accéder au marché intérieur de l’UE sans entraves depuis 2021. Les entreprises suisses concernées doivent aujourd’hui commercialiser leurs produits aux conditions exigeantes imposées aux entreprises d'États tiers qui exportent vers l'UE.
• Les possibilités pour les établissements bancaires suisses de fournir depuis la Suisse des services à leurs clients dans l’UE sont de plus en plus limitées.
• economiesuisse salue la reprise du dialogue sur la réglementation dans le domaine financier. Il faut s’efforcer d’obtenir rapidement une nouvelle reconnaissance de l’équivalence de la réglementation boursière suisse par l’UE.

• À partir de 2025, la Suisse sera confrontée à un risque majeur en ce qui concerne les importations d’électricité, surtout en hiver. Ce problème résulte entre autres de nouvelles réglementations au sein de l’UE qui prévoient qu’à partir de 2025, 70% des capacités du réseau devront être réservées au commerce d’électricité sur le marché intérieur (cf. étude de l'OFEN).
• Un accord sur l’électricité mettrait la Suisse sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE.

Appréciation d’economiesuisse

• economiesuisse salue la conclusion d’un accord sur l'électricité avec l’UE et considère qu’il s’agit d'un élément important pour améliorer la stabilité du réseau, renforcer la sécurité de l’approvisionnement et créer de nouvelles opportunités commerciales, dans le domaine de l’énergie hydraulique par exemple.
• Selon une étude de l'EPFZ réalisée à la demande d’economiesuisse, un accord sur l’électricité permettrait à la Suisse d’économiser plus de 50 milliards de francs d’ici à 2050.

• L’accord d’accès et de participation au marché sur la sécurité alimentaire met l’accent sur l’accès aux systèmes d’alerte précoce et à l’évaluation des risques de l’UE, la réduction des obstacles au commerce, l'ouverture du marché et le renforcement de la protection des consommateurs.
• Le Conseil fédéral entend protéger la population suisse de manière encore plus efficace contre les aliments potentiellement dangereux.
• C’est pourquoi il négocie entre autres son adhésion à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et au Système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF).
• La politique agricole de la Suisse n’est pas affectée par l’accord.
• Les négociations devront miser sur les exceptions pour éviter un abaissement des normes s’appliquant en Suisse, notamment dans la protection des animaux ou la production alimentaire.

Appréciation d’economiesuisse

• Une adhésion à part entière au RASFF apporterait de nombreux avantages à la Suisse.
• L’accès à toutes les notifications permettrait de prendre des mesures à un stade précoce pour protéger les consommateurs.

• L’approche par paquet vise une association à part entière et rapide de la Suisse au programme de recherche de l’UE «Horizon Europe». Avec un budget proche des 100 milliards d’euros, il s’agit du plus grand programme de recherche au monde.
• Les différents instruments de promotion couvrent la recherche fondamentale, l’innovation technologique mais aussi la recherche appliquée.
• En l’état actuel, une équipe de chercheurs sise en Suisse ne peut pas diriger un projet dans le cadre de ce programme. De plus, les chercheurs suisses ne peuvent plus demander de subventions au Conseil européen de la recherche, les excluant ainsi d’un précieux et prestigieux instrument de soutien.
• Un accord de principe («specific agreement»), fixant les conditions-cadre pour la participation actuelle et future de la Suisse à tous les programmes de l’UE (c'est-à-dire recherche, innovation, éducation, formation, jeunesse, sport et culture), doit être négocié pour sous-tendre l’association pleine et entière à «Horizon Europe». L’UE a déjà négocié de telles conditions-cadre avec d’autres États tiers, tels que les îles Féroé, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord sur le Brexit.
• Cela dit, la Suisse décidera elle-même, au cas par cas, si elle souhaite participer à un programme donné de l’UE. Un accord de principe est toutefois censé faciliter et accélérer considérablement les futures négociations sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE.

Appréciation d’economiesuisse

• La recherche suisse revêt une importance capitale pour la capacité d’innovation de l’économie suisse et pâtit de l'actuelle non-association à «Horizon Europe».
• L’association à part entière et rapide de la Suisse à «Horizon Europe» est une priorité absolue pour economiesuisse. Depuis septembre 2023, les Britanniques participent à nouveau pleinement à ce programme.

• Dans le cadre de l’approche par paquet, une participation de la Suisse au programme de formation de l’UE «Erasmus+» est prévue. Ce programme, consacré à la promotion de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport en Europe, est doté d’un budget de quelque 26,2 milliards d’euros.
• Le programme 2021-2027 met l’accent sur l’inclusion sociale, les transitions écologique et numérique et la promotion de la participation des jeunes à la vie démocratique.

Appréciation d’economiesuisse

• La Suisse a besoin d’un excellent système éducatif pour mener une recherche de haut niveau et encourager l’innovation. L’encouragement de la mobilité internationale est un élément important dans cette perspective.
• Il faut viser une association pleine et entière de la Suisse à «Erasmus+», pour autant qu’elle soit financièrement supportable et si le rapport coûts/bénéfices est positif.

L’approche par paquet prévoit un accord de coopération entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la santé, qui contiendrait les éléments suivants:

• la coopération avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC),
• la participation au système d’alerte précoce et de réaction (SAPR),
• l’intégration de la Suisse dans le nouveau dispositif européen en cas de menaces transfrontières pour la santé,
• la participation au programme pluriannuel Santé de l’UE.
• plus tard, si les deux parties le souhaitent, la coopération peut être étendue à d’autres domaines de santé (clause évolutive).

À noter que les questions relatives à la mobilité transfrontalière des patients, au tabac et aux médicaments en sont exclues.

Appréciation d’economiesuisse

• economiesuisse salue la conclusion d’un accord de coopération pur dans le domaine de la santé.
• En raison des temps de réaction courts et des vastes dommages potentiels en situation de crise, la Suisse a intérêt à participer aux systèmes d’évaluation des risques et d’alerte rapide de l’UE dans le domaine de la protection de la santé.

Selon le Conseil fédéral, une grande partie des questions relatives à la protection des salaires des travailleurs détachés ont pu être réglées de manière satisfaisante. L’UE a ainsi accepté, entre autres, les exceptions suivantes au droit relatif aux travailleurs détachés:

1. une clause de non-régression (si l’UE devait réduire la protection des salaires dans le droit des travailleurs détachés, la Suisse ne devrait pas reprendre ces règles),
2. un délai de notification préalable de quatre jours ouvrables fondé sur une analyse de risque objective et spécifique à la branche,
3. l’obligation pour les entreprises qui n’ont pas respecté leurs obligations financières dans le passé de déposer une caution, et
4. des mesures de lutte contre le travail indépendant fictif.

Appréciation d’economiesuisse

economiesuisse soutient le maintien du niveau actuel de protection salariale. L’économie soutient pleinement la lutte contre le dumping salarial.

• La faîtière s’oppose toutefois au développement de la protection des salaires, à l’introduction de salaires minimums ou d’autres demandes sans rapport avec le sujet.
• La clause de non-régression répond à une des principales revendications des syndicats. Ensuite, le double système d’exécution (compétence de surveiller et de sanctionner) par les partenaires sociaux suisses n’est pas limité par l’UE. Enfin, les adaptations des mesures d’accompagnement existantes mentionnées ci-dessus, demandées par l’UE, sont, quant à elles, compensées par des mesures nationales afin de maintenir le niveau de protection des salaires.
• En vertu du «Common Understanding», le principe de «à travail égal salaire égal dans une même région ou localité» s’applique également aux frais. D’une part, la réglementation de l’UE relative aux frais ne doit pas permettre une concurrence déloyale en Suisse et, d’autre part, les mesures de protection des salaires doivent être proportionnées.
• Les discussions menées à l’échelle nationale entre les partenaires sociaux, l’économie, la Confédération et les cantons se poursuivent et des solutions devraient se concrétiser.

• La Suisse pourra décider de manière autonome de toute reprise du droit du marché intérieur dans le cadre des accords d’accès et de participation au marché.
• Elle disposera systématiquement de deux ans pour la reprise dynamique du droit. Les processus décisionnels de la démocratie directe suisse sont ainsi préservés. En cas de référendum, la Suisse bénéficiera d’une prolongation du délai d’un an.
• Il est prévu que la Suisse soit consultée systématiquement, à l’instar des États membres de l’UE, lors de l’élaboration et du développement du droit de l’UE pertinent, et qu’elle puisse faire part activement de ses préoccupations dans le cadre de la phase de «decision shaping».

Appréciation d’economiesuisse

• La reprise dynamique du droit, associée à l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends, crée des conditions-cadre solides et instaure la sécurité juridique pour les entreprises suisses, ce dont economiesuisse se félicite.
• La Commission européenne bloque actuellement la mise à jour de l’accord sur les entraves techniques au commerce (ARM), sans que la Suisse puisse s’y opposer devant un tribunal arbitral paritaire (cf. point suivant).
• Avec des règles claires sur les mesures de rétorsion en cas de non-reprise du droit du marché intérieur par la Suisse, cela ne serait plus possible. Le cas échéant, la Suisse pourrait porter un tel cas devant un tribunal arbitral paritaire.

L’approche par paquet prévoit un mécanisme de règlement des différends qui s’appliquera en cas de désaccord entre la Suisse et l’UE au sujet de la mise en œuvre d’un accord d’accès et de participation au marché. La figure ci-dessous décrit ce mécanisme dans le détail:

• Le tribunal arbitral compétent pour régler des différends sera composé de manière paritaire, avec trois juges nommés par la Suisse et trois juges nommés par l’UE, par exemple, ainsi qu’une présidence indépendante.
• Cela correspond à des principes usuels du droit international: la Suisse a prévu de telles procédures arbitrales paritaires dans de nombreux accords.

Appréciation d’economiesuisse

• La position de la Suisse s’améliore avec le mécanisme de règlement des différends. Notre pays dispose ainsi d’un instrument lui permettant de faire valoir efficacement ses intérêts par voie judiciaire eu égard aux accords d’accès et de participation au marché concernés.
• Les mesures de compensation peuvent aller jusqu’à la suspension des accords. Leur résiliation est cependant exclue. La suspension d’accords entiers par l’UE ne serait guère jugée proportionnelle dans l’éventualité où la Suisse ne voudrait pas reprendre certains développements du droit de l’UE.

• L’approche par paquet comprend la reprise de règles relatives aux aides d’État dans les accords d’accès et de participation au marché existants sur les transports aériens et terrestres ainsi que dans le nouvel accord d’accès et de participation au marché sur l’électricité.
• L’objectif est de mettre sur un pied d’égalité les acteurs suisses et européens sur le marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence dues à l’intervention de l’État («level playing field»).
• Aucun autre accord n’est concerné par l’interdiction des aides d’État pas plus que le soutien de régions économiquement défavorisées ou la réalisation de projets importants d’intérêt national.

Appréciation d’economiesuisse

• economiesuisse salue le fait que le droit européen relatif aux aides d’État s’appliquera à l’avenir aux seuls accords d’accès et de participation au marché sur les transports aériens et terrestres ainsi que sur l’électricité. Il est par ailleurs important de noter que la Suisse surveillera elle-même les aides d’État (modèle à deux piliers).
• Aux yeux de l’économie, une transparence accrue des subventions et des aides d’État en Suisse est souhaitable en général.

• Depuis 2004, la directive sur la citoyenneté européenne régit la libre circulation et le séjour des ressortissants de l’UE. Elle regroupe la plupart des réglementations en vigueur dans le domaine de la libre circulation des personnes.
• En vue des négociations, le Conseil fédéral vise à minimiser les risques pour le système d'aide sociale suisse découlant d’une reprise de la directive sur la citoyenneté. La libre circulation des personnes est, quant à elle, recentrée sur les travailleurs.
• Selon le résultat des entretiens exploratoires et le projet de mandat, tout conflit avec la Constitution suisse en vigueur au sujet de la question de l’expulsion est exclu.

Appréciation d’economiesuisse

• Aux yeux d’economiesuisse, étendre l’applicabilité de la directive sur la citoyenneté européenne au-delà de la libre circulation des personnes serait inadmissible.
• Pour les négociations, il est essentiel que les prescriptions relatives au marché intérieur devant être reprises par la Suisse soient clairement distinguées de celles qui ne le doivent pas.

• L’approche par paquet prévoit une contribution régulière de la Suisse à la cohésion au sein de l'UE. Il s’agit d’aides financières versées de manière autonome par la Suisse à certains États membres de l’UE.
• La Suisse participe depuis 2007 déjà à certains projets visant à réduire les inégalités économiques et sociales au sein de l’UE. Ce faisant, elle contribue à promouvoir la cohésion et la stabilité en Europe.

Appréciation d’economiesuisse

• La pérennisation de cette contribution est à saluer si le résultat des négociations est satisfaisant du point de vue de l’économie dans son ensemble.
• Il est dans l’intérêt de la Suisse de réduire les différences économiques au sein du marché intérieur de l’UE, de sorte que les États participants deviennent des marchés cibles attractifs avec un pouvoir d’achat supérieur.
• Il est dans l’intérêt politique et économique de la Suisse de développer ses relations avec les États bénéficiaires des aides financières suisses en Europe centrale et orientale.