Conclusion: de graves inconvénients économiques en cas de refus

Les réflexions exposées ici l’ont montré: il est impossible de considérer l’accord institutionnel comme un tout et de lui coller une étiquette de prix. Le bénéfice de l’accord ne peut pas être exprimé en chiffres simples (tels que taux de croissance économique de tant ou création de tant d’emplois). Les corrélations économiques sont bien trop complexes pour permettre d’établir des statistiques isolant soigneusement la valeur de l’accord de toutes les autres influences. Du point de vue économique, il ne fait pourtant aucun doute que la signature de l’accord institutionnel offre des avantages de taille à la Suisse. Le bénéfice que notre pays retire des accords bilatéraux atteint 20 à 30 milliards de francs par an, voire plus, selon si l’on tient aussi compte d’accords qui ne concernent pas l’accès au marché. À plus long terme, l’accord institutionnel consolide la voie bilatérale, assure la sécurité de planification, évite les manœuvres punitives, arbitraires ou motivées politiquement de l’UE, augmente la sécurité juridique dans les accords existants et permet de négocier de nouveaux accords d’accès au marché.

Bien évidemment, la Suisse peut réagir en cas de désaccord avec l’UE et tenter d’éliminer les inconvénients par des mesures politiques ciblées. Après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse», la Suisse a ainsi été temporairement exclue des programmes «Horizon 2020». Notre pays et notamment le Fonds national suisse ont rapidement mis sur pied des mesures compensatoires afin d’atténuer le dommage causé par la non-participation de la Suisse aux programmes du Conseil européen de la recherche (CER) en particulier. Ces mesures ont permis d’éviter le pire, mais pas d’atteindre au total un niveau équivalent à la pleine association en la matière. Les préparatifs dans l’éventualité que l’équivalence boursière ne soit pas reconduite par l’UE sont un autre exemple. Ici également, l’objectif est d’éviter, à titre transitoire, une partie du dommage que la Suisse subirait si la reconnaissance d’équivalence par l’UE devait faire défaut. Mais la marge de manœuvre est étroite et l’avantage en jeu important.

L’étendue du dommage concret en cas de non-signature de l’accord institutionnel dépend donc fondamentalement de la réaction de l’UE et de la Suisse ainsi que de l’horizon en matière d’investissements. De toute évidence, le coût de l’opération augmentera sensiblement, si l’UE agit de façon intransigeante et motivée par des raisonnements purement politiques par rapport à la Suisse. Les coûts augmenteront aussi pour la Suisse plus le bénéfice des accords bilatéraux se dégradera avec le temps. À cause des rapports ambigus avec l’UE, les investisseurs nationaux et étrangers prendront de toute manière en considération la Suisse que si les relations sont stables et contractuellement assurées. L’insécurité de planification dépassera largement le cadre des accords d’accès au marché en vigueur.

Ainsi, quelle que soit la formule appliquée, le bénéfice économique découlant de relations bien définies avec notre principal partenaire économique demeure par conséquent très grand.