Rappel de la situation

Le champ d’application de l’accord institutionnel couvre les cinq accords d’accès au marché signés dans le cadre des Accords bilatéraux I, ainsi que les éventuels futurs accords d’accès au marché. Les cinq accords en question concernent:

• la libre circulation des personnes,
• les transports terrestres,
• les transports aériens,
• les obstacles techniques au commerce et
• l’agriculture.

Ils permettent à notre pays d’accéder directement au marché intérieur de l’UE. Les entreprises suisses sont ainsi soumises aux mêmes normes et conditions du marché que leurs concurrents européens. Un échec des négociations en cours risque d’engendrer de l’insécurité juridique quant à l’actualisation régulière de ces accords. Le bénéfice des accords bilatéraux se dégradera progressivement et l’accès au marché deviendra plus difficile pour les entreprises suisses. De surcroît, aucune négociation ne pourra être menée en vue de nouveaux accords d’accès au marché, par exemple sur l’électricité. Sans oublier que les négociations portant sur d’autres dossiers bilatéraux risquent de ne plus progresser, voire d’être abandonnées. L’UE semble, par exemple, faire dépendre la participation de la Suisse à son programme-cadre de recherche de la conclusion d’un accord institutionnel. Enfin, il n’est pas exclu que la Suisse subisse des mesures de rétorsion dans le cadre relationnel plus vaste, à l’exemple de la reconnaissance seulement provisoire de l’équivalence boursière, sans lien aucun avec les cinq accords d’accès au marché.

Le Conseil fédéral a conscience de ces dangers et accorde une grande importance à l’accord institutionnel. Une question se pose néanmoins: quel est – pour la Suisse – le véritable bénéfice économique de l’accord institutionnel élaboré avec l’UE? Le bénéfice dont notre économie nationale serait privée en cas de non-signature de l’accord est difficile à évaluer. Les réactions de l’Union européenne comme de la Suisse seront déterminantes à cet égard. Et pour compliquer encore les choses, la conclusion de l’accord pourrait elle aussi engendrer des coûts, si le texte devait avoir un impact négatif sur des éléments clés du modèle à succès Suisse. Ci-après, nous allons donc examiner la question du bénéfice économique.