Visite d’État: à quand un accord de libre-échange AELE-Inde?
La visite de la présidente de la Confédération Doris Leuthard en Inde était placée sous le signe de l’amélioration des relations économiques. La délégation comptait également 34 représentants d’entreprises. Emmenés par Heinz Karrer, président d’economiesuisse, ils ont pu mener des discussions au niveau ministériel et rencontrer le Premier ministre indien Narendra Modi. Deux éléments de la visite sont à relever : l’accélération des négociations en vue d’un accord de libre-échange AELE-Inde et la négociation d’un nouvel accord bilatéral de protection des investissements, l’Inde ayant résilié celui en place.
L’Inde enregistre une croissance solide depuis trois ans. L’économie suisse est un partenaire important de ce pays BRIC depuis des décennies. Les entreprises helvétiques sont au onzième rang des investisseurs directs dans le sous-continent indien. Des entreprises indiennes investissent également en Suisse, dans l’industrie des machines et de la construction par exemple.
Ces prochaines années, le gouvernement indien investira fortement dans les infrastructures. En priorité dans le réseau ferroviaire – le deuxième plus grand du monde – et dans le réseau électrique. L’objectif est de combler, si possible, les lacunes affichées par ces infrastructures ces prochaines années, puisqu’elles entravent fortement la productivité de l’économie indienne. Compte tenu de la taille du pays et du nombre de régions mal desservies, cette entreprise est non seulement importante mais aussi très ambitieuse. Lors de sa rencontre avec des entrepreneurs helvétiques, le ministre indien du Rail Suresh Prabhu a évoqué les plans d’investissement visant à renouveler et à développer le réseau ferroviaire. Il s’est montré très intéressé par le matériel roulant, les composants et les services d’ingénierie des entreprises suisses. Des entreprises helvétiques sont dans le round final des appels d’offre en cours ou ont commencé à livrer des composants.
La ministre de l’Économie Nirmala Sitharaman a souligné à plusieurs reprises que le gouvernement de M. Modi misait sur un processus de réforme continu. Il est ainsi prévu d’accroître la transparence des procédures administratives et d’élaguer progressivement des réglementations volumineuses, datant de la période de politique économique socialiste avant 1991.
Le ministre des Finances Arun Jaitly joue un rôle important en lien avec ces réformes. L’impôt introduit en juillet, le General Sales Tax, a créé les conditions pour établir un marché intérieur intégré. Jusque-là, les divers impôts et taxes prélevés par les 29 États indiens constituaient autant de barrières commerciales tarifaires entre les régions du pays. Le Ministère des finances, qui mène les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord de protection des investissements, joue un rôle important pour les investissements directs de la Suisse. En avril 2016, l’Inde a résilié, à la surprise générale, l’accord de protection des investissements conclu avec la Suisse.
Les réformes lancées en Inde sont axées avant tout sur le renforcement du site de production et moins sur l’ouverture du marché et les libéralisations. Le slogan «Make in India» entend encourager la création d’emplois. Les mesures visant l’ouverture des marchés ont nettement moins la cote – ce qui s’explique entre autres par le fait que le gouvernement n’a pas de majorité dans la Chambre haute. Malgré le soutien du Premier ministre indien Narendra Modi et la signature d’une déclaration d’intention, on ignore quand les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange AELE-Inde ouvertes en 2008 aboutiront. Pour cela, il faut trouver des solutions à des questions délicates: les faiblesses de la protection des brevets indienne posent problème aux entreprises helvétiques. L’économie suisse, fondée sur l’innovation, attend de l’accord de libre-échange qu’il améliore la situation. Les représentants indiens, pour leur part, demandent l’accès au commerce des données et la reconnaissance de leur sécurité des données.
Un accord de libre-échange améliorerait l’accès du marché des PME exportatrices des deux pays.
