Une nouvelle ère fiscale floue
L’OCDE a présenté de premières mesures en vue d’éviter le transfert de bénéfices au sein des multinationales. Les dés ne sont pas encore jetés, de nombreuses questions restent en suspens. Cela n’affecte guère la Suisse pour l’instant. Un développement du système fiscal helvétique est néanmoins nécessaire pour réduire sa vulnérabilité.
L’OCDE a d’immenses ambitions dans le cadre du projet combattant l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices (abrégé BEPS, « base erosion and profit shifting » en anglais). Comme on pouvait s’y attendre, elle n’ont pas été totalement satisfaites. L’organisation a présenté des rapports sur sept des quinze mesures censées être entérinées cette année. Cependant, à y regarder de plus près, de nombreuses questions restent en suspens. Ainsi, il apparaît que l’économie numérique ne peut pas être séparée du reste de l’économie puisque cette dernière se numérise aussi de plus en plus. Les membres de l’OCDE ne se sont pas encore mis d’accord sur des règles concernant des boîtes pour licences. Des commentaires techniques pour la mise en œuvre des recommandations contre des constructions financières hybrides ainsi que pour la communication des informations issues du country-by-country reporting suivront l’année prochaine seulement. Afin d’éviter d'entraver les investissements et les échanges, il serait judicieux que l’OCDE améliore les recommandations visant à lutter contre l’utilisation abusive des conventions de double imposition. Les règles relatives aux prix de transfert pour les biens immatériels seront également fixées définitivement en 2015 seulement.
Il n’est pas étonnant qu’il soit difficile de trouver un accord entre 44 États (pays industrialisés, émergents et en développement) aux intérêts très divers. Même si les États en question y parviennent, le résultat prendra la forme de recommandations seulement. Ensuite, il faudra les intégrer dans le droit national ainsi que dans des conventions de double imposition. Au vu du nombre élevé de changements prévus, de la charge administrative supplémentaire et des masses de données générées, on peut par ailleurs se demander si les autorités fiscales nationales seront en mesure de mettre en œuvre les mesures tel que prévu.
Comme les nouvelles règles n’ont pas encore pris une tournure très concrète, la Suisse n'est guère touchée pour l'instant. Une chose est toutefois claire : certains régimes qui étaient acceptés jusqu’ici, ne le sont plus. La Suisse est notamment de plus en plus exposée avec ses sociétés à statut spécial au niveau cantonal. Il importe de développer le système fiscal helvétique pour réduire sa vulnérabilité et éviter que la Suisse soit à nouveau clouée au pilori. C’est à cette condition que nous conserverons la sécurité juridique, un atout essentiel de la place économique suisse.
Il n’est pas étonnant qu’il soit difficile de trouver un accord entre 44 États (pays industrialisés, émergents et en développement) aux intérêts très divers. Même si les États en question y parviennent, le résultat prendra la forme de recommandations seulement. Ensuite, il faudra les intégrer dans le droit national ainsi que dans des conventions de double imposition. Au vu du nombre élevé de changements prévus, de la charge administrative supplémentaire et des masses de données générées, on peut par ailleurs se demander si les autorités fiscales nationales seront en mesure de mettre en œuvre les mesures tel que prévu.
Comme les nouvelles règles n’ont pas encore pris une tournure très concrète, la Suisse n'est guère touchée pour l'instant. Une chose est toutefois claire : certains régimes qui étaient acceptés jusqu’ici, ne le sont plus. La Suisse est notamment de plus en plus exposée avec ses sociétés à statut spécial au niveau cantonal. Il importe de développer le système fiscal helvétique pour réduire sa vulnérabilité et éviter que la Suisse soit à nouveau clouée au pilori. C’est à cette condition que nous conserverons la sécurité juridique, un atout essentiel de la place économique suisse.
