Réforme de l’imposition des entreprises : le Tribunal fédéral tient à la sécurité juridique
economiesuisse exprime son soulagement : le Tribunal fédéral a rejeté les plaintes à l’encontre de la réforme de l’imposition des entreprises II. Des personnalités de gauche réclamaient la tenue d’une deuxième votation sur cet objet accepté en 2008. Le tribunal a refusé pour des raisons de sécurité juridique. La sécurité juridique est un des piliers de notre place économique, il s’agit d’en prendre soin.
Le Tribunal fédéral a infligé un revers à la gauche cette semaine, qui avait exigé l’annulation du résultat de la votation populaire de 2008 sur la réforme de l’imposition des entreprises. Une annulation n’aurait pas été compatible avec le principe de la bonne foi ni avec la sécurité juridique. Depuis la votation, et tablant sur la mise en œuvre de la réforme, un certain nombre d’entreprises se sont installées en Suisse. La remise en question de règles adoptées par le Parlement et le peuple aurait envoyé un signal négatif, voire catastrophique dans le contexte économique difficile actuel.
Le monde politique est appelé à préserver la sécurité juridique. Deux motions sont en suspens devant le Conseil national, qui demandent la levée du principe de l’apport de capital introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Si le Parlement les acceptait, il ferait fi de la sécurité juridique et du principe de la bonne foi, pourtant essentiels pour l’économie suisse et l’emploi.
Le débat sur les pertes fiscales, orchestré par la gauche, est unilatéral et passe sous silence d’autres aspects. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil national a été d’avis que l’introduction du principe de l’apport de capital pouvait se traduire par une augmentation des recettes fiscales. Et il faut savoir qu’une partie substantielle des apports de capital déclarés à l’Administration fédérale des contributions ne peuvent pas être remboursés en raison des dispositions en matière de capital minimum, ou sont neutres sur le plan fiscal, car détenues par d’autres entreprises du groupe. L’Administration fédérale des contributions exige également des entreprises qu’elles compensent leurs pertes par les apports de capital, ce qui réduit sensiblement les apports qui peuvent être pris en compte.
Le principe de l’apport de capital ne réduit pas non plus la substance fiscale. Le changement de système a plutôt permis de mettre un terme à une double imposition contraire à la Constitution. Toute personne qui souhaite, comme l’écrit le PS dans son communiqué de presse du mardi 20 décembre, une « fiscalité […] juste par rapport à tous les bénéfices résultants d’actions » doit soutenir le principe de l’apport de capital.
Le monde politique est appelé à préserver la sécurité juridique. Deux motions sont en suspens devant le Conseil national, qui demandent la levée du principe de l’apport de capital introduit dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Si le Parlement les acceptait, il ferait fi de la sécurité juridique et du principe de la bonne foi, pourtant essentiels pour l’économie suisse et l’emploi.
Le débat sur les pertes fiscales, orchestré par la gauche, est unilatéral et passe sous silence d’autres aspects. Ainsi, la Commission de gestion du Conseil national a été d’avis que l’introduction du principe de l’apport de capital pouvait se traduire par une augmentation des recettes fiscales. Et il faut savoir qu’une partie substantielle des apports de capital déclarés à l’Administration fédérale des contributions ne peuvent pas être remboursés en raison des dispositions en matière de capital minimum, ou sont neutres sur le plan fiscal, car détenues par d’autres entreprises du groupe. L’Administration fédérale des contributions exige également des entreprises qu’elles compensent leurs pertes par les apports de capital, ce qui réduit sensiblement les apports qui peuvent être pris en compte.
Le principe de l’apport de capital ne réduit pas non plus la substance fiscale. Le changement de système a plutôt permis de mettre un terme à une double imposition contraire à la Constitution. Toute personne qui souhaite, comme l’écrit le PS dans son communiqué de presse du mardi 20 décembre, une « fiscalité […] juste par rapport à tous les bénéfices résultants d’actions » doit soutenir le principe de l’apport de capital.
