Réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises : le Tri­bu­nal fédé­ral tient à la sécu­rité juri­dique

​Le Tri­bu­nal fédé­ral a infligé un revers à la gauche cette semaine, qui avait exigé l’an­nu­la­tion du résul­tat de la vota­tion popu­laire de 2008 sur la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises. Une annu­la­tion n’au­rait pas été com­pa­tible avec le prin­cipe de la bonne foi ni avec la sécu­rité juri­dique. Depuis la vota­tion, et tablant sur la mise en œuvre de la réforme, un cer­tain nombre d’en­tre­prises se sont ins­tal­lées en Suisse. La remise en ques­tion de règles adop­tées par le Par­le­ment et le peuple aurait envoyé un signal néga­tif, voire catas­tro­phique dans le contexte éco­no­mique dif­fi­cile actuel. 

Le monde poli­tique est appelé à pré­ser­ver la sécu­rité juri­dique. Deux motions sont en sus­pens devant le Conseil natio­nal, qui demandent la levée du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal intro­duit dans le cadre de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises. Si le Par­le­ment les accep­tait, il ferait fi de la sécu­rité juri­dique et du prin­cipe de la bonne foi, pour­tant essen­tiels pour l’éco­no­mie suisse et l’em­ploi.
 
Le débat sur les pertes fis­cales, orches­tré par la gauche, est uni­la­té­ral et passe sous silence d’autres aspects. Ainsi, la Com­mis­sion de ges­tion du Conseil natio­nal a été d’avis que  l’in­tro­duc­tion du prin­cipe de l’ap­port de capi­tal pou­vait se tra­duire par une aug­men­ta­tion des recettes fis­cales. Et il faut savoir qu’une par­tie sub­stan­tielle des apports de capi­tal décla­rés à l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions ne peuvent pas être rem­bour­sés en rai­son des dis­po­si­tions en matière de capi­tal mini­mum, ou sont neutres sur le plan fis­cal, car déte­nues par d’autres entre­prises du groupe. L’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions exige éga­le­ment des entre­prises qu’elles com­pensent leurs pertes par les apports de capi­tal, ce qui réduit sen­si­ble­ment les apports qui peuvent être pris en compte.
 
Le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal ne réduit pas non plus la sub­stance fis­cale. Le chan­ge­ment de sys­tème a plu­tôt per­mis de mettre un terme à une double impo­si­tion contraire à la Consti­tu­tion. Toute per­sonne qui sou­haite, comme l’écrit le PS dans son com­mu­ni­qué de presse du mardi 20 décembre, une « fis­ca­lité […] juste par rap­port à tous les béné­fices résul­tants d’ac­tions » doit sou­te­nir le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal.