Le Parlement a adopté une loi sur le CO2 ambitieuse
Après plusieurs années de délibérations, le Parlement a adopté une loi sur le CO2 pour la décennie à venir. Il a revu le projet initial du Conseil fédéral et élaboré une loi ambitieuse. Les milieux économiques sont mitigés: s’ils saluent l’objectif fixé, ils considèrent aussi que les décisions prises dans plusieurs domaines vont très loin.
Alors que le Conseil national avait refusé un premier projet de loi sur le CO2 en 2018, le Parlement a adopté, lors du vote final, la révision totale de la loi sur le CO2. Il a retravaillé de nombreux points du projet initial du Conseil fédéral.
LE SYSTEME D’ECHANGE DE QUOTAS D’EMISSION ET LE SYSTEME DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS SONT DES PILIERS IMPORTANTS
Les milieux économiques soutiennent la décision de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de fixer un objectif de réduction ambitieux de 50% d’ici 2030. Un pas important à cet égard est le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de l’UE et de la Suisse. Celui-ci permettra de réduire les désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses et de créer de la sécurité juridique.
Le Parlement a par ailleurs enfin décidé d’ouvrir l’accès aux conventions d’objectifs à toutes les entreprises, ce qui les incitera à prendre des mesures d’efficacité énergétique et climatique. Cela permet d’augmenter encore significativement la contribution des entreprises à la réduction des émissions. Améliorer leur efficacité énergétique en recourant à des outils économiques est une solution idéale pour les entreprises. Elles réduisent les gaz à effet de serre tout en augmentant la valeur ajoutée créée. Aux yeux de l’économie, supprimer le seuil d’entrée est une décision importante en faveur du climat et des entreprises.
UN OBJECTIF NATIONAL ELEVE, DES TAXES, DES INTERDICTIONS ET D’IMPORTANTES SUBVENTIONS
Si les milieux économiques n’ont jamais contesté l’objectif de réduction global, ils jugent élevée la part des émissions à réduire en Suisse. L’utilisation de mécanismes de marché internationaux fait partie intégrante de l’accord de Paris. Associer de manière flexible des mesures climatiques nationales et internationales permet de réduire les émissions le plus efficacement et le mieux possible. C’est pourquoi l’économie avait soutenu une part plus élevée d’émissions à réduire à l’étranger. Elle est également critique en ce qui concerne les taxes introduites, comme celles sur les billets d'avion, le relèvement massif du plafond de la taxe sur le CO2, l’interdiction technologique des chauffages à combustibles fossiles dans les bâtiments et le nouveau fonds pour le climat.
Afin de maintenir sa compétitivité, il est essentiel que la Suisse coordonne ses instruments nationaux à l’échelle internationale et évite de faire cavalier seul dans la politique climatique.
LA QUESTION DU REFERENDUM N’EST PAS ENCORE TRANCHEE
Pour l’économie suisse, les décisions du Parlement sur cette révision sont ambivalentes: si elle salue l’objectif fixé, elle considère aussi que les décisions prises dans plusieurs domaines vont très loin.
Le nouveau fonds pour le climat, la taxe sur les billets d’avion et une part élevée d’émissions à réduire en Suisse compliquent la recherche de solutions tenant compte des besoins de l’économie. En même temps, le projet reprend des préoccupations importantes comme l’accès aux conventions d’objectifs. Cela permet à l’économie de réduire davantage ses émissions - sans nuire à la place économique ni à la compétitivité. La position par rapport à un éventuel référendum sera définie ultérieurement.
