La pétition « Droit sans frontières » pénalise nos entreprises
La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a refusé très justement la pétition « Droit sans frontières ». Elle demande néanmoins au Conseil fédéral d’établir un rapport de droit comparé sur ce thème. Aux yeux de l’économie, il est déplacé de se focaliser sur des prescriptions légales contraignantes. Les expériences montrent clairement que des normes volontaires sont efficaces et que de nouvelles prescriptions contraignantes entraîneraient des conflits extraterritoriaux.
Le groupe d’organisations non gouvernementales suisses à l’origine de la pétition demande au Conseil fédéral et au Parlement d’aménager une responsabilité des entreprises étendue et contraignante sans tenir compte des législations locales. Des tribunaux suisses se prononceraient sur les plaintes déposées par des personnes étrangères.
La CPE-N a décidé par 13 voix contre 8 de ne pas donner suite à la pétition. La majorité de la commission estime en effet que la responsabilité sociale des multinationales ne constitue pas une problématique uniquement suisse et considère que le dialogue multilatéral représente le moyen adéquat de défendre les valeurs helvétiques. Par ailleurs, elle considère que l’adoption de normes extraterritoriales n’est pas le bon moyen de faire respecter les droits de l‘homme. Sans compter que ces normes pénaliseraient les multinationales suisses par rapport à la concurrence étrangère. Par 12 voix contre 10, la commission soutient un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport de droit comparé.
La pétition est inutile et va dans la mauvaise direction
Aux yeux de l’économie, la pétition n’atteint pas son objectif. Il faut donner la priorité aux instruments internationaux existants. Les recommandations concernées de l’OCDE, qui ont fait l’objet d’une révision et d’un développement l’an dernier, sont exhaustives. Les sociétés suisses ne se meuvent pas dans une zone de non-droit, loin de là. Les nombreux postes de travail qu’elles proposent souvent à des conditions meilleures contribuent, plus particulièrement dans les pays émergents et en développement, à améliorer de façon concrète les conditions de vie de nombreuses personnes.
Le postulat de la commission parlementaire mentionné ci-avant est également problématique : l’obligation de mettre en place des mécanismes de diligence introduit en catimini des prescriptions contraignantes. De plus, un rapport de droit comparé ne doit pas se limiter à quelques pays européens, mais aussi évaluer la situation des pays d’où viennent les concurrents. Ces derniers sont notamment des groupes de pays émergents comme la Russie, l’Inde, le Brésil ou la Chine.
Des normes volontaires comme le Pacte mondial des Nations unies ou des mesures internationales non contraignantes (« soft law ») comme les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, s’adaptent mieux aux différents systèmes juridiques et permettent ainsi d’éviter des conflits juridiques. Ils instaurent une culture du dialogue et de la confiance. La focalisation sur des différends juridiques entraîne, au contraire, un durcissement des fronts et détériore la situation.
La CPE-N a décidé par 13 voix contre 8 de ne pas donner suite à la pétition. La majorité de la commission estime en effet que la responsabilité sociale des multinationales ne constitue pas une problématique uniquement suisse et considère que le dialogue multilatéral représente le moyen adéquat de défendre les valeurs helvétiques. Par ailleurs, elle considère que l’adoption de normes extraterritoriales n’est pas le bon moyen de faire respecter les droits de l‘homme. Sans compter que ces normes pénaliseraient les multinationales suisses par rapport à la concurrence étrangère. Par 12 voix contre 10, la commission soutient un postulat chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport de droit comparé.
La pétition est inutile et va dans la mauvaise direction
Aux yeux de l’économie, la pétition n’atteint pas son objectif. Il faut donner la priorité aux instruments internationaux existants. Les recommandations concernées de l’OCDE, qui ont fait l’objet d’une révision et d’un développement l’an dernier, sont exhaustives. Les sociétés suisses ne se meuvent pas dans une zone de non-droit, loin de là. Les nombreux postes de travail qu’elles proposent souvent à des conditions meilleures contribuent, plus particulièrement dans les pays émergents et en développement, à améliorer de façon concrète les conditions de vie de nombreuses personnes.
Le postulat de la commission parlementaire mentionné ci-avant est également problématique : l’obligation de mettre en place des mécanismes de diligence introduit en catimini des prescriptions contraignantes. De plus, un rapport de droit comparé ne doit pas se limiter à quelques pays européens, mais aussi évaluer la situation des pays d’où viennent les concurrents. Ces derniers sont notamment des groupes de pays émergents comme la Russie, l’Inde, le Brésil ou la Chine.
Des normes volontaires comme le Pacte mondial des Nations unies ou des mesures internationales non contraignantes (« soft law ») comme les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales, s’adaptent mieux aux différents systèmes juridiques et permettent ainsi d’éviter des conflits juridiques. Ils instaurent une culture du dialogue et de la confiance. La focalisation sur des différends juridiques entraîne, au contraire, un durcissement des fronts et détériore la situation.
