La com­pé­ti­ti­vité a été ren­for­cée et des régle­men­ta­tions exces­sives évi­tées

​Le Conseil natio­nal, deuxième chambre déli­bé­rante, a exa­miné le pro­jet. Il a suivi sa com­mis­sion sur la majo­rité des points. Par ailleurs, il a pro­cédé à des amé­lio­ra­tions consi­dé­rables sur des aspects déci­sifs pour les pres­ta­taires de ser­vices finan­ciers. Il a cepen­dant décidé d’in­tro­duire une obli­ga­tion éten­due de consi­gner des élé­ments par écrit en ce qui concerne la dis­tri­bu­tion des pla­ce­ments col­lec­tifs de capi­taux, ce qui est regret­table. Des règles de conduite et obli­ga­tions de consi­gner des élé­ments en lien avec la dis­tri­bu­tion devraient être réglées de manière uni­forme pour tous les pro­duits finan­ciers. La loi sur les ser­vices finan­ciers annon­cée par le Conseil fédé­ral s’y prê­te­rait idéa­le­ment. Pré­voir des solu­tions par­ti­cu­lières dans la loi sur les pla­ce­ments col­lec­tifs ne sert ni la pro­tec­tion des inves­tis­seurs ni la pra­ti­ca­bi­lité. De plus, cela induit des dis­tor­sions de concur­rence entre les dif­fé­rents pro­duits finan­ciers.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal. À l’ins­tar du Conseil des États, il a en grande par­tie évité un « Swiss finish » exces­sif. La révi­sion devra avant tout garan­tir aux ges­tion­naires d’ac­tifs suisses l’ac­cès au mar­ché euro­péen, ce qui ren­for­cera la com­pé­ti­ti­vité de la place finan­cière suisse et amé­lio­rera la pro­tec­tion des inves­tis­seurs sur des points essen­tiels. Ces objec­tifs peuvent éga­le­ment être atteints sans les res­tric­tions rigides pro­po­sées par le Conseil fédé­ral. Le pro­jet retourne main­te­nant devant le Conseil des États pour l'éli­mi­na­tion des diver­gences. Ce der­nier serait bien ins­piré de suivre le Conseil natio­nal, excepté en ce qui concerne l’obli­ga­tion, éten­due, de consi­gner des élé­ments.