La compétitivité a été renforcée et des réglementations excessives évitées

​Le Conseil national, deuxième chambre délibérante, a examiné le projet. Il a suivi sa commission sur la majorité des points. Par ailleurs, il a procédé à des améliorations considérables sur des aspects décisifs pour les prestataires de services financiers. Il a cependant décidé d’introduire une obligation étendue de consigner des éléments par écrit en ce qui concerne la distribution des placements collectifs de capitaux, ce qui est regrettable. Des règles de conduite et obligations de consigner des éléments en lien avec la distribution devraient être réglées de manière uniforme pour tous les produits financiers. La loi sur les services financiers annoncée par le Conseil fédéral s’y prêterait idéalement. Prévoir des solutions particulières dans la loi sur les placements collectifs ne sert ni la protection des investisseurs ni la praticabilité. De plus, cela induit des distorsions de concurrence entre les différents produits financiers.

economiesuisse salue la décision du Conseil national. À l’instar du Conseil des États, il a en grande partie évité un « Swiss finish » excessif. La révision devra avant tout garantir aux gestionnaires d’actifs suisses l’accès au marché européen, ce qui renforcera la compétitivité de la place financière suisse et améliorera la protection des investisseurs sur des points essentiels. Ces objectifs peuvent également être atteints sans les restrictions rigides proposées par le Conseil fédéral. Le projet retourne maintenant devant le Conseil des États pour l'élimination des divergences. Ce dernier serait bien inspiré de suivre le Conseil national, excepté en ce qui concerne l’obligation, étendue, de consigner des éléments.