Initiative « souveraineté alimentaire » : faits et conséquences
L’initiative pour la souveraineté alimentaire es traitée par le Conseil national durant cette session d'hiver 2017. Pour le syndicat paysan Uniterre, elle est le moyen d’imposer un changement de système dans la politique agricole. Lisez ici quel impact commercial elle risque d’avoir.
Objectif de l’initiative populaire « Pour la souveraineté alimentaire. L’agriculture nous concerne toutes et tous »
L’objectif de l’initiative est de promouvoir la production nationale et un approvisionnement donnant la priorité aux denrées alimentaires et aliments pour animaux du pays. Les initiants veulent en outre accroître le nombre de personnes actives dans l’agriculture afin de favoriser la diversité structurelle. Dans cette optique, la Confédération devrait percevoir des droits de douane sur l’importation de produits agricoles ne correspondant pas aux normes suisses. Cela ouvrirait la voie à l’interdiction d’importer, par exemple, des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.
Domaines juridiques touchés par l’initiative populaire pour la souveraineté alimentaire
- Droit de l’Organisation mondiale du commerce – L’accord agricole est primordial dans la législation de l’OMC. Tous ses membres sont tenus de le respecter. En vertu de ses dispositions, ce sont les caractéristiques du produit importé qui sont déterminantes, pas le mode de production. Le critère de distinction demandé par l’initiative pour la perception de droits de douane est donc contraire au droit de l’OMC.
- Accord de libre-échange et accord agricole avec l’UE – L’équivalence des règles est fondamentale dans l’accord agricole de 1999 avec l’UE : si la Suisse devait restreindre unilatéralement, voire interdire des importations, elle porterait atteinte à l’équivalence des règles concernant l’accès réciproque au marché dans les domaines libres.
- Accord de libre-échange avec l’AELE – Cet accord signé avec des pays tiers interdit d’augmenter les restrictions à l’importation de produits agricoles transformés. En cherchant à augmenter les droits de douane et interdire les importations, l’initiative est contraire aux accords ratifiés par la Suisse.
Conséquences en cas d’acceptation de l’initiative populaire
En tant que pays exportateur, la Suisse ne peut se permettre de ne pas respecter ses obligations internationales, car elle a besoin de l’accès aux marchés étrangers. Si elle devait tout de même s'aventurer sur cette voie, elle risquerait de subir d’importantes pressions de la part de l’OMC, de l’UE et de ses pays membres, avec lesquels elle est liée par des accords de libre-échange.
Recommandation d’economiesuisse
Du point de vue économique, l’initiative pour la souveraineté alimentaire doit clairement être rejetée.
