Ini­tia­tive « sou­ve­rai­neté ali­men­taire » : faits et consé­quences

Objec­tif de l’ini­tia­tive popu­laire « Pour la sou­ve­rai­neté ali­men­taire. L’agri­cul­ture nous concerne toutes et tous »

L’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive est de pro­mou­voir la pro­duc­tion natio­nale et un appro­vi­sion­ne­ment don­nant la prio­rité aux den­rées ali­men­taires et ali­ments pour ani­maux du pays. Les ini­tiants veulent en outre accroître le nombre de per­sonnes actives dans l’agri­cul­ture afin de favo­ri­ser la diver­sité struc­tu­relle. Dans cette optique, la Confé­dé­ra­tion devrait per­ce­voir des droits de douane sur l’im­por­ta­tion de pro­duits agri­coles ne cor­res­pon­dant pas aux normes suisses. Cela ouvri­rait la voie à l’in­ter­dic­tion d’im­por­ter, par exemple, des pro­duits conte­nant des orga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés.

Domaines juri­diques tou­chés par l’ini­tia­tive popu­laire pour la sou­ve­rai­neté ali­men­taire

• Droit de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale du com­merce – L’ac­cord agri­cole est pri­mor­dial dans la légis­la­tion de l’OMC. Tous ses membres sont tenus de le res­pec­ter. En vertu de ses dis­po­si­tions, ce sont les carac­té­ris­tiques du pro­duit importé qui sont déter­mi­nantes, pas le mode de pro­duc­tion. Le cri­tère de dis­tinc­tion demandé par l’ini­tia­tive pour la per­cep­tion de droits de douane est donc contraire au droit de l’OMC.
• Accord de libre-échange et accord agri­cole avec l’UE – L’équi­va­lence des règles est fon­da­men­tale dans l’ac­cord agri­cole de 1999 avec l’UE : si la Suisse devait res­treindre uni­la­té­ra­le­ment, voire inter­dire des impor­ta­tions, elle por­te­rait atteinte à l’équi­va­lence des règles concer­nant l’ac­cès réci­proque au mar­ché dans les domaines libres.
• Accord de libre-échange avec l’AELE – Cet accord signé avec des pays tiers inter­dit d’aug­men­ter les res­tric­tions à l’im­por­ta­tion de pro­duits agri­coles trans­for­més. En cher­chant à aug­men­ter les droits de douane et inter­dire les impor­ta­tions, l’ini­tia­tive est contraire aux accords rati­fiés par la Suisse.

Consé­quences en cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive popu­laire

En tant que pays expor­ta­teur, la Suisse ne peut se per­mettre de ne pas res­pec­ter ses obli­ga­tions inter­na­tio­nales, car elle a besoin de l’ac­cès aux mar­chés étran­gers. Si elle devait tout de même s'aven­tu­rer sur cette voie, elle ris­que­rait de subir d’im­por­tantes pres­sions de la part de l’OMC, de l’UE et de ses pays membres, avec les­quels elle est liée par des accords de libre-échange.

Recom­man­da­tion d’eco­no­mie­suisse

Du point de vue éco­no­mique, l’ini­tia­tive pour la sou­ve­rai­neté ali­men­taire doit clai­re­ment être reje­tée.