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Impôt mini­mum de l'OCDE - la solu­tion du Conseil des Etats mérite sou­tien

L'OCDE exige que les grandes entre­prises soient impo­sées à 15% au moins. Il est dans l’in­té­rêt de la Suisse d’ap­pli­quer cette régle­men­ta­tion, car dans le cas contraire les recettes fis­cales atten­dues seront per­dues au pro­fit d'autres pays. Comme le Conseil des États, le Conseil natio­nal a reconnu cette néces­sité, et il a clai­re­ment approuvé la mise en œuvre de l'im­pôt mini­mum de l'OCDE. Le Conseil natio­nal sou­haite tou­te­fois attri­buer les recettes sup­plé­men­taires à la Confé­dé­ra­tion à hau­teur de 50 pour cent. La solu­tion du Conseil des Etats, avec une part can­to­nale de 75 pour cent, est clai­re­ment plus avan­ta­geuse pour toutes les par­ties pre­nantes.

Les impôts payés par les entre­prises revêtent une grande impor­tance pour la Suisse. Année après année, Confé­dé­ra­tion et can­tons encaissent des sommes crois­santes, une évo­lu­tion bien plus favo­rable que dans les autres pays. Le 90% de ces mon­tants éle­vés d’im­pôt est acquitté par de grandes entre­prises inter­na­tio­nales.

L'im­pôt mini­mum de l'OCDE entraî­nera une aug­men­ta­tion des impôts pour les grandes entre­prises et des recettes sup­plé­men­taires en sont atten­dues. Mais celles-ci ne devien­dront réa­lité que si les can­tons par­viennent à garan­tir la pré­sence et les acti­vi­tés de ces entre­prises et leur niveau actuel.

Ce sont les can­tons eux-mêmes qui sont en mesure de com­pen­ser la perte d'at­trac­ti­vité due à la hausse de la fis­ca­lité de la manière la plus effi­ciente et la plus effi­cace. Ils connaissent leur propre struc­ture éco­no­mique et leurs entre­prises, leurs atouts et savent com­ment com­pen­ser le désa­van­tage résul­tant de l’im­pôt mini­mum OCDE. Ils sont tou­te­fois tri­bu­taires des res­sources qui leur seront accor­dées. La solu­tion du Conseil des Etats, sou­te­nue par le Conseil fédé­ral et les direc­teurs can­to­naux des finances, garan­tit leur capa­cité d'ac­tion.

Redis­tri­bu­tion sup­plé­men­taire via la péréqua­tion finan­cière nationale

Si les can­tons reçoivent une part plus impor­tante des recettes fis­cales sup­plé­men­taires, le volume de redis­tri­bu­tion dans la péréqua­tion finan­cière aug­men­tera auto­ma­ti­que­ment. Les can­tons contri­bu­teurs - tout comme la Confé­dé­ra­tion - ver­se­ront des mon­tants plus éle­vés dans le pot com­mun. Les can­tons béné­fi­ciaires en pro­fi­te­ront très direc­te­ment. Selon une simu­la­tion de l'Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des finances, avec une part can­to­nale de 75%, les can­tons béné­fi­ciaires rece­vront chaque année des paie­ments péréqua­tifs sup­plé­men­taires d'un mon­tant total de 287 mil­lions de francs. Avec une part can­to­nale de 50 pour cent, ce mon­tant se réduit à 191 mil­lions.

Crois­sance des recettes de l'im­pôt sur le béné­fice: essen­tielle pour la Confé­dé­ra­tion

La Confé­dé­ra­tion a bud­gété 14 mil­liards de francs de recettes pro­ve­nant de l'im­pôt ordi­naire sur le béné­fice pour l'an­née pro­chaine. En 2026 déjà, ce chiffre devrait atteindre 15 mil­liards. La crois­sance des recettes fédé­rales de l'im­pôt sur le béné­fice, en hausse depuis des années, devrait donc se main­te­nir. Il faut veiller à ce qu’il en soit ainsi. Or ce sont les can­tons qui sont les prin­ci­paux res­pon­sables de ce suc­cès et qui sont à l’ori­gine de la majeure par­tie des recettes fédé­rales. La solu­tion du Conseil des Etats pré­serve ce modèle éprouvé.