Impôt anti­cipé: une réforme pour la place éco­no­mique

Les obli­ga­tions suisses ne sont pas attrac­tives pour les inves­tis­seurs étran­gers, car 35% des inté­rêts per­çus vont à l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions. Le rem­bour­se­ment n’est que par­tiel­le­ment pos­sible, il est lourd sur le plan admi­nis­tra­tif et chro­no­phage. Les inves­tis­seurs étran­gers ne l’ac­ceptent pas, d’au­tant moins lors­qu’ils sont impo­sés sur ces reve­nus sur la base de l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions. En consé­quence, les émis­sions de titres obli­ga­taires reculent en Suisse et aug­mentent au Luxem­bourg. Ces acti­vi­tés se sont sim­ple­ment dépla­cées.

Les entre­prises suisses qui sou­haitent atti­rer des inves­tis­seurs étran­gers doivent de facto émettre leurs titres à l’étran­ger. La mise en place des struc­tures néces­saires à l’étran­ger repré­sente des coûts pour les entre­prises, des pertes d’ac­ti­vi­tés et d’em­plois pour la place finan­cière suisse et des dimi­nu­tions de recettes fis­cales pour l’Etat. Cela doit chan­ger.

La réforme géné­rera des recettes fis­cales sup­plé­men­taires

La réforme pré­voit que les inté­rêts géné­rés par des obli­ga­tions suisses seront exo­né­rés de l’im­pôt anti­cipé. Le Conseil fédé­ral pro­po­sait d’exo­né­rer toutes les obli­ga­tions, mais les Chambres fédé­rales ont limité cette mesure aux titres nou­vel­le­ment émis. Ainsi, le pro­jet est davan­tage axé sur l’ob­jec­tif d’at­ti­rer de nou­velles acti­vi­tés. Le manque à gagner à court terme sera donc infé­rieur aux 200 mil­lions de francs décou­lant du pro­jet du Conseil fédé­ral. En même temps, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons ver­ront aussi leurs charges d’in­té­rêts bais­ser de l’ordre de 120 mil­lions de francs par an.

Dans la mesure où elle per­met de rapa­trier des acti­vi­tés de finan­ce­ment, la réforme géné­rera des recettes sup­plé­men­taires sub­stan­tielles au titre des impôts sur le revenu et sur les béné­fices. Cette impul­sion éco­no­mique et finan­cière est urgente, non pas mal­gré, mais jus­te­ment à cause de la situa­tion finan­cière dif­fi­cile en lien avec le Covid.

Les PME ver­ront aussi leurs frais de finan­ce­ment bais­ser

Les PME ont besoin de bailleurs de fonds pour inves­tir. Or le mar­ché suisse des capi­taux est sous-déve­loppé. Contrai­re­ment aux grandes entre­prises, les PME ne peuvent guère se tour­ner vers l’étran­ger. En sti­mu­lant son mar­ché des capi­taux, la Suisse offri­rait aux PME des pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment addi­tion­nelles avan­ta­geuses.

Le PS qui s’en prend aux grandes banques se trompe de cible, car les banques d’im­por­tance sys­té­mique peuvent depuis long­temps émettre des obli­ga­tions dites «too big to fail» qui ne sont pas sou­mises à l’im­pôt anti­cipé. Dans le sec­teur ban­caire, le pro­blème de l’im­pôt anti­cipé a été iden­ti­fié et cor­rigé il y a long­temps. Le pré­sent pro­jet concerne plu­tôt le finan­ce­ment de l’in­dus­trie et des PME.

Le conseiller fédé­ral Ueli Mau­rer est inter­venu au Conseil natio­nal pour cor­ri­ger les affir­ma­tions erro­nées. Depuis quelques années, les recettes de l’im­pôt fédé­ral direct en issues de l’im­po­si­tion des entre­prises sont supé­rieures à celles four­nies par les per­sonnes phy­siques. Cela démontre que de bonnes condi­tions-cadre fis­cales sont avan­ta­geuses pour le fisc et les citoyens. A tra­vers les impôts ver­sés par les entre­prises, l’État finance le ser­vice public et le déve­lop­pe­ment constant des pres­ta­tions publiques.