Impo­si­tion for­fai­taire : un dur­cis­se­ment utile plu­tôt qu’une abo­li­tion dom­ma­geable

​Le main­tien de l’im­po­si­tion « for­fai­taire » est plus utile à l’éco­no­mie natio­nale qu’une sup­pres­sion qui ris­que­rait de faire fuir de nom­breux contri­buables. C’est sur la base de ces consi­dé­ra­tions que le Par­le­ment a adopté en 2012 la loi révi­sée sur l’im­po­si­tion d’après la dépense. La nou­velle légis­la­tion se tra­duit par un dur­cis­se­ment du cal­cul de la base impo­sable. Ainsi, comme jus­qu’ici, c’est le train de vie du contri­buable, soit son niveau de dépenses estimé, qui sera uti­lisé pour déter­mi­ner la base d’im­po­si­tion. Ce qui est nou­veau, c’est que cette base ne pourra pas être infé­rieure à CHF 400'000 francs pour l’im­pôt fédé­ral direct, ni infé­rieure à 7 fois la valeur loca­tive du loge­ment (5 fois jus­qu’ici). Au final, c’est tou­jours la valeur la plus éle­vée de ces esti­ma­tions qui est prise en compte. La nou­velle légis­la­tion se tra­duira par une hausse d’im­pôt pour 80%  des contri­buables concer­nés. Les can­tons auront deux ans, soit jus­qu’en 2016, pour adap­ter leur légis­la­tion au nou­veau droit fédé­ral. 

L’im­po­si­tion d’après la dépense est un ins­tru­ment de poli­tique fis­cale qui a fait ses preuves et dont l’im­por­tance éco­no­mique est avé­rée. Elle ren­force l’at­trait de la Suisse dans la concur­rence inter­na­tio­nale por­tant sur des per­sonnes aisées et très mobiles. Les  5445 per­sonnes impo­sées selon leur dépense ont payé près de  670 mil­lions de francs d’im­pôts en 2010. Des esti­ma­tions réa­li­sées par l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent direc­te­ment et indi­rec­te­ment de cette forme de taxa­tion. L’im­po­si­tion d’après la dépense a en outre une longue tra­di­tion et, pour diverses régions de Suisse, elle revêt une impor­tance éco­no­mique non négli­geable.

L’abo­li­tion de cet impôt réclamé par l’ini­tia­tive popu­laire de La Gauche aurait un impact très néga­tif sur la pré­sence des contri­buables concer­nés et entraî­ne­rait des pertes de recettes fis­cales et d’em­plois. Le dur­cis­se­ment de la légis­la­tion répond mieux aux cri­tiques sus­ci­tées par cette forme taxa­tion tout en res­pec­tant les déci­sions prises dans ce sens par le sou­ve­rain de plu­sieurs can­tons.