Imposition forfaitaire : un durcissement utile plutôt qu’une abolition dommageable
Quelques mois après le dépôt de l’initiative populaire lancée par La Gauche qui réclame l’abolition de l’imposition d’après la dépense, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la législation plus restrictive dès l’an prochain en deux étapes. Le durcissement de la législation fédérale doit permettre d’améliorer l’acceptation de cette forme particulière de taxation. La nouvelle loi va dans le même sens que les décisions prises par plusieurs cantons ces dernières années. economiesuisse soutient ce processus et s’oppose à l’abolition de l’impôt d’après la dépense.
Le maintien de l’imposition « forfaitaire » est plus utile à l’économie nationale qu’une suppression qui risquerait de faire fuir de nombreux contribuables. C’est sur la base de ces considérations que le Parlement a adopté en 2012 la loi révisée sur l’imposition d’après la dépense. La nouvelle législation se traduit par un durcissement du calcul de la base imposable. Ainsi, comme jusqu’ici, c’est le train de vie du contribuable, soit son niveau de dépenses estimé, qui sera utilisé pour déterminer la base d’imposition. Ce qui est nouveau, c’est que cette base ne pourra pas être inférieure à CHF 400'000 francs pour l’impôt fédéral direct, ni inférieure à 7 fois la valeur locative du logement (5 fois jusqu’ici). Au final, c’est toujours la valeur la plus élevée de ces estimations qui est prise en compte. La nouvelle législation se traduira par une hausse d’impôt pour 80% des contribuables concernés. Les cantons auront deux ans, soit jusqu’en 2016, pour adapter leur législation au nouveau droit fédéral.
L’imposition d’après la dépense est un instrument de politique fiscale qui a fait ses preuves et dont l’importance économique est avérée. Elle renforce l’attrait de la Suisse dans la concurrence internationale portant sur des personnes aisées et très mobiles. Les 5445 personnes imposées selon leur dépense ont payé près de 670 millions de francs d’impôts en 2010. Des estimations réalisées par l’Administration fédérale des contributions (AFC) montrent que 22‘000 emplois dépendent directement et indirectement de cette forme de taxation. L’imposition d’après la dépense a en outre une longue tradition et, pour diverses régions de Suisse, elle revêt une importance économique non négligeable.
L’abolition de cet impôt réclamé par l’initiative populaire de La Gauche aurait un impact très négatif sur la présence des contribuables concernés et entraînerait des pertes de recettes fiscales et d’emplois. Le durcissement de la législation répond mieux aux critiques suscitées par cette forme taxation tout en respectant les décisions prises dans ce sens par le souverain de plusieurs cantons.
