Il n’y a qu’une TVA équitable : le taux unique
economiesuisse rejette l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ». Il s’agit d’une solution de branche qui n’améliore pas le dispositif de la TVA. Une TVA qui ne discrimine pas de branches et qui est aussi équitable pour les consommateurs ne connaît qu’un taux : le taux unique.
Les restaurateurs helvétiques ne sont pas tous logés à la même enseigne en matière de TVA : les denrées alimentaires vendues en magasin ou à l’emporter sont imposées à 2,5 % (taux réduit), les plats servis dans un restaurant le sont à 8 % (taux normal). Les restaurateurs souhaitent changer cela et demandent que toutes les denrées alimentaires soient mises sur un pied d'égalité. L’initiative concernée est soumise au vote le 28 septembre. Le Conseil fédéral, le Parlement et economiesuisse la rejettent. Pourquoi ?
Des pertes de recettes élevées et peu d’économies pour les ménages
Les arguments du Conseil fédéral et du Parlement sont principalement liés à la politique financière et à l’aspect de la redistribution. En cas d’acceptation de l’initiative, le taux réduit devrait probablement être relevé de 50 % pour compenser des pertes de recettes de plus de 700 millions de francs par an. Alors, les denrées alimentaires et les médicaments seraient imposés plus lourdement et seuls les clients des restaurants verraient leur charge fiscale s’alléger. Ce sont avant tout les personnes à revenus élevés allant souvent au restaurant qui en profiteraient. Le Conseil fédéral a estimé en outre que la restauration n’est pas comparable à la vente de denrées alimentaires, raison pour laquelle il est injustifié de demander l’égalité de traitement. economiesuisse refuse le projet davantage pour des questions de principe.
La TVA et la discrimination : un problème de fond
Les inégalités de traitement dans le domaine de la TVA ne sont pas un secret et elles sont même voulues – economiesuisse plaide depuis longtemps pour leur suppression. L’argument de politique sociale voulant que les denrées alimentaires soient imposées moins lourdement date du milieu du siècle dernier, mais ne tient plus guère au vu de l’évolution des dépenses des ménages et des besoins en matière de consommation. La saucisse grillée achetée dans une échoppe à l’emporter est la même que celle consommée à la table d’un stand, pourtant, l’État taxe la deuxième trois fois plus lourdement. Et puis la politique sociale n’entend certainement pas privilégier des sushis au saumon à l’emporter, imposés au taux réduit, par rapport au menu enfant pris dans un bistrot lors d’une excursion. Le sandwich d’une grande surface n’a rien à voir avec le club-sandwich d’un cinq étoiles et il est aussi vingt fois moins cher, raison pour laquelle il n’a pas besoin d’être promu fiscalement.
Sachant que les ménages consacrent moins de 7 % de leurs dépenses à l’alimentation, l’État n’a plus besoin de protéger ni de soutenir fiscalement la vente de denrées alimentaires. Les ménages consacrent une part plus importante de leur budget à la mobilité ou au logement, et l’État n’impose pas ces secteurs à des taux inférieurs. Aujourd’hui, les habitudes en matière de consommation sont très individuelles, de sorte qu’il n’est plus guère possible de définir un besoin de base universel. Et même dans un tel cas, on peut se demander si cela justifierait l’instauration d’un privilège fiscal. La politique sociale en matière de TVA est réputée comme particulièrement peu efficace.
Seul le taux unique est vraiment équitable
Si l’initiative de GastroSuisse avait réclamé l’égalité de traitement pour toutes les branches dans le domaine de la TVA, les milieux économiques l'auraient accueillie à bras ouverts. Ce n’est pas le cas et on ne peut s'empêcher de penser qu'elle vise à instaurer un privilège fiscal pour une branche. Et, pour utiliser une image dans la langue des initiants, il est problématique que le café de la vieille dame soit imposé plus lourdement que le sushi du millionnaire. Les langes, les sièges auto pour enfants, les billets de train et le papier toilette aussi sont prétérités, ce qui est pareillement problématique. Et si, grâce à l’initiative des restaurateurs, le café de la vieille dame était imposé au taux réduit, comme le sushi du millionnaire, l’absurdité du système actuel serait parfaite.
Le taux unique reste la seule solution qui ne discrimine aucune branche et qui est équitable pour les consommateurs. Sans compter qu’elle est simple et donc avantageuse à appliquer. economiesuisse continue de défendre cet objectif. L’organisation faîtière de l’économie est opposée à des solutions de branche qui n’apportent rien à des pans entiers de l’économie, aux ménages et aux collectivités publiques.
Des pertes de recettes élevées et peu d’économies pour les ménages
Les arguments du Conseil fédéral et du Parlement sont principalement liés à la politique financière et à l’aspect de la redistribution. En cas d’acceptation de l’initiative, le taux réduit devrait probablement être relevé de 50 % pour compenser des pertes de recettes de plus de 700 millions de francs par an. Alors, les denrées alimentaires et les médicaments seraient imposés plus lourdement et seuls les clients des restaurants verraient leur charge fiscale s’alléger. Ce sont avant tout les personnes à revenus élevés allant souvent au restaurant qui en profiteraient. Le Conseil fédéral a estimé en outre que la restauration n’est pas comparable à la vente de denrées alimentaires, raison pour laquelle il est injustifié de demander l’égalité de traitement. economiesuisse refuse le projet davantage pour des questions de principe.
La TVA et la discrimination : un problème de fond
Les inégalités de traitement dans le domaine de la TVA ne sont pas un secret et elles sont même voulues – economiesuisse plaide depuis longtemps pour leur suppression. L’argument de politique sociale voulant que les denrées alimentaires soient imposées moins lourdement date du milieu du siècle dernier, mais ne tient plus guère au vu de l’évolution des dépenses des ménages et des besoins en matière de consommation. La saucisse grillée achetée dans une échoppe à l’emporter est la même que celle consommée à la table d’un stand, pourtant, l’État taxe la deuxième trois fois plus lourdement. Et puis la politique sociale n’entend certainement pas privilégier des sushis au saumon à l’emporter, imposés au taux réduit, par rapport au menu enfant pris dans un bistrot lors d’une excursion. Le sandwich d’une grande surface n’a rien à voir avec le club-sandwich d’un cinq étoiles et il est aussi vingt fois moins cher, raison pour laquelle il n’a pas besoin d’être promu fiscalement.
Sachant que les ménages consacrent moins de 7 % de leurs dépenses à l’alimentation, l’État n’a plus besoin de protéger ni de soutenir fiscalement la vente de denrées alimentaires. Les ménages consacrent une part plus importante de leur budget à la mobilité ou au logement, et l’État n’impose pas ces secteurs à des taux inférieurs. Aujourd’hui, les habitudes en matière de consommation sont très individuelles, de sorte qu’il n’est plus guère possible de définir un besoin de base universel. Et même dans un tel cas, on peut se demander si cela justifierait l’instauration d’un privilège fiscal. La politique sociale en matière de TVA est réputée comme particulièrement peu efficace.
Seul le taux unique est vraiment équitable
Si l’initiative de GastroSuisse avait réclamé l’égalité de traitement pour toutes les branches dans le domaine de la TVA, les milieux économiques l'auraient accueillie à bras ouverts. Ce n’est pas le cas et on ne peut s'empêcher de penser qu'elle vise à instaurer un privilège fiscal pour une branche. Et, pour utiliser une image dans la langue des initiants, il est problématique que le café de la vieille dame soit imposé plus lourdement que le sushi du millionnaire. Les langes, les sièges auto pour enfants, les billets de train et le papier toilette aussi sont prétérités, ce qui est pareillement problématique. Et si, grâce à l’initiative des restaurateurs, le café de la vieille dame était imposé au taux réduit, comme le sushi du millionnaire, l’absurdité du système actuel serait parfaite.
Le taux unique reste la seule solution qui ne discrimine aucune branche et qui est équitable pour les consommateurs. Sans compter qu’elle est simple et donc avantageuse à appliquer. economiesuisse continue de défendre cet objectif. L’organisation faîtière de l’économie est opposée à des solutions de branche qui n’apportent rien à des pans entiers de l’économie, aux ménages et aux collectivités publiques.
