eco­no­mie­suisse sou­tient le rap­port final de l’AGUR12 avec des réserves

​L’AGUR12 a adopté son rap­port final au terme de négo­cia­tions aussi longues que dif­fi­ciles. eco­no­mie­suisse avait pro­posé sa par­ti­ci­pa­tion construc­tive au groupe de tra­vail. En tant qu’or­ga­ni­sa­tion faî­tière des entre­prises suisses, elle a défendu le point de vue de l’éco­no­mie dans son ensemble. Aujour­d’hui, l’or­ga­ni­sa­tion ne sou­tient les résul­tats des tra­vaux qu’avec des réserves. Le risque est trop grand que les pro­po­si­tions soient mal inter­pré­tées et uti­li­sées pour légi­ti­mer d’autres reven­di­ca­tions. L’or­ga­ni­sa­tion se réserve donc le droit de sou­te­nir ou de com­battre des mesures indi­vi­duelles selon leur inter­pré­ta­tion dans le pro­ces­sus poli­tique. 

Ne pas entra­ver la société de l’in­for­ma­tion
Dans l’en­semble, le rap­port se foca­lise pas­sa­ble­ment sur les aspects néga­tifs des évo­lu­tions tech­niques et ignore presque les chances qu’elles ren­ferment et les nou­veaux modèles com­mer­ciaux. De plus, l’AGUR12 n’a traité que de manière mar­gi­nale des pro­blèmes majeurs aux yeux de l’éco­no­mie. Ces der­niers ne sont pas men­tion­nés dans le rap­port – c'est le cas notam­ment du trans­fert de droits d'au­teur dans les contrats de tra­vail. Des mesures s’im­posent tou­jours. Autre point pro­blé­ma­tique, des acteurs impor­tants comme des pres­ta­taires de ser­vices Inter­net étaient exclus des négo­cia­tions. eco­no­mie­suisse a régu­liè­re­ment cri­ti­qué ce point pen­dant le pro­ces­sus, notam­ment parce qu’il est ques­tion d’im­po­ser de nou­velles obli­ga­tions à cette branche.

Un droit d’au­teur inci­sif est néces­saire
Le droit d’au­teur, comme les autres droits de la pro­priété intel­lec­tuelle, exerce une impor­tante fonc­tion inci­ta­trice. Dans une optique macroé­co­no­mique, il convient de tenir compte tant des pré­oc­cu­pa­tions des déten­teurs de droits que de celles des uti­li­sa­teurs et autres acteurs concer­nés – comme les four­nis­seurs d’in­fra­struc­ture. Les pres­ta­taires ont besoin d’une pro­tec­tion juri­dique effi­cace pour qu'il soit pos­sible de pré­ve­nir les abus, ce qui est déjà pos­sible avec le droit en vigueur. Aux yeux des entre­prises uti­li­sa­trices à l’in­verse, il est impor­tant que l’ac­cès à l’in­for­ma­tion ne soit pas entravé. Cela est vital pour l’éco­no­mie.

Évi­ter des dis­tor­sions de concur­rence
Dans le domaine de la ges­tion des droits d’au­teur, l’éco­no­mie a besoin de solu­tions coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale, simples à mettre en œuvre, prag­ma­tiques et construc­tives. L’État ne doit pas entra­ver ou empê­cher l’évo­lu­tion de nou­veaux modèles com­mer­ciaux (légaux) par des pres­crip­tions uni­la­té­rales. En cher­chant à pro­té­ger les modèles en place et à main­te­nir des struc­tures (obso­lètes), par exemple. Il s’agit d’évi­ter les dis­tor­sions de concur­rence. La ges­tion indi­vi­duelle des droits d’au­teur est en prin­cipe à pri­vi­lé­gier à une ges­tion col­lec­tive. Quant aux mesures visant à appli­quer les droits d’au­teur – comme celles pro­po­sées au cha­pitre 9 du rap­port final de l’AGUR12 –, elles doivent être com­pa­tibles avec la loi et pro­por­tion­nées. À cela s’ajoute que les pro­cé­dures doivent garan­tir l’ac­cès à la jus­tice. En ce qui concerne les frais engen­drés par les pro­cé­dures jus­te­ment, ils doivent être assu­més par ceux qui les occa­sionnent. À l’ère d’In­ter­net aussi, il importe de poser des limites au droit d'au­teur. Il convient éga­le­ment d’évi­ter la fac­tu­ra­tion mul­tiple des uti­li­sa­teurs.

Prise de posi­tion com­plète d’eco­no­mie­suisse sur le rap­port final d’AGUR12 (en alle­mand)

Rap­port final d'AGUR12