economiesuisse soutient le rapport final de l’AGUR12 avec des réserves
Le groupe de travail de la Confédération chargé d’optimiser la gestion collective de droits d’auteur et droits associés (AGUR12) a publié son rapport final ainsi qu’un projet de train de mesures. Le groupe de travail s’est résolu à adopter ses recommandations (chapitre 9 du rapport), ce qu’economiesuisse salue. Cependant, il est décisif que ces propositions ne donnent pas lieu à de fausses conclusions et qu’aucune revendication supplémentaire n’en soit déduite. economiesuisse est très sceptique à cet égard, raison pour laquelle l’organisation soutient le rapport final avec des réserves.
L’AGUR12 a adopté son rapport final au terme de négociations aussi longues que difficiles. economiesuisse avait proposé sa participation constructive au groupe de travail. En tant qu’organisation faîtière des entreprises suisses, elle a défendu le point de vue de l’économie dans son ensemble. Aujourd’hui, l’organisation ne soutient les résultats des travaux qu’avec des réserves. Le risque est trop grand que les propositions soient mal interprétées et utilisées pour légitimer d’autres revendications. L’organisation se réserve donc le droit de soutenir ou de combattre des mesures individuelles selon leur interprétation dans le processus politique.
Ne pas entraver la société de l’information
Dans l’ensemble, le rapport se focalise passablement sur les aspects négatifs des évolutions techniques et ignore presque les chances qu’elles renferment et les nouveaux modèles commerciaux. De plus, l’AGUR12 n’a traité que de manière marginale des problèmes majeurs aux yeux de l’économie. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le rapport – c'est le cas notamment du transfert de droits d'auteur dans les contrats de travail. Des mesures s’imposent toujours. Autre point problématique, des acteurs importants comme des prestataires de services Internet étaient exclus des négociations. economiesuisse a régulièrement critiqué ce point pendant le processus, notamment parce qu’il est question d’imposer de nouvelles obligations à cette branche.
Un droit d’auteur incisif est nécessaire
Le droit d’auteur, comme les autres droits de la propriété intellectuelle, exerce une importante fonction incitatrice. Dans une optique macroéconomique, il convient de tenir compte tant des préoccupations des détenteurs de droits que de celles des utilisateurs et autres acteurs concernés – comme les fournisseurs d’infrastructure. Les prestataires ont besoin d’une protection juridique efficace pour qu'il soit possible de prévenir les abus, ce qui est déjà possible avec le droit en vigueur. Aux yeux des entreprises utilisatrices à l’inverse, il est important que l’accès à l’information ne soit pas entravé. Cela est vital pour l’économie.
Éviter des distorsions de concurrence
Dans le domaine de la gestion des droits d’auteur, l’économie a besoin de solutions coordonnées à l’échelle internationale, simples à mettre en œuvre, pragmatiques et constructives. L’État ne doit pas entraver ou empêcher l’évolution de nouveaux modèles commerciaux (légaux) par des prescriptions unilatérales. En cherchant à protéger les modèles en place et à maintenir des structures (obsolètes), par exemple. Il s’agit d’éviter les distorsions de concurrence. La gestion individuelle des droits d’auteur est en principe à privilégier à une gestion collective. Quant aux mesures visant à appliquer les droits d’auteur – comme celles proposées au chapitre 9 du rapport final de l’AGUR12 –, elles doivent être compatibles avec la loi et proportionnées. À cela s’ajoute que les procédures doivent garantir l’accès à la justice. En ce qui concerne les frais engendrés par les procédures justement, ils doivent être assumés par ceux qui les occasionnent. À l’ère d’Internet aussi, il importe de poser des limites au droit d'auteur. Il convient également d’éviter la facturation multiple des utilisateurs.
Prise de position complète d’economiesuisse sur le rapport final d’AGUR12 (en allemand)
Rapport final d'AGUR12
Ne pas entraver la société de l’information
Dans l’ensemble, le rapport se focalise passablement sur les aspects négatifs des évolutions techniques et ignore presque les chances qu’elles renferment et les nouveaux modèles commerciaux. De plus, l’AGUR12 n’a traité que de manière marginale des problèmes majeurs aux yeux de l’économie. Ces derniers ne sont pas mentionnés dans le rapport – c'est le cas notamment du transfert de droits d'auteur dans les contrats de travail. Des mesures s’imposent toujours. Autre point problématique, des acteurs importants comme des prestataires de services Internet étaient exclus des négociations. economiesuisse a régulièrement critiqué ce point pendant le processus, notamment parce qu’il est question d’imposer de nouvelles obligations à cette branche.
Un droit d’auteur incisif est nécessaire
Le droit d’auteur, comme les autres droits de la propriété intellectuelle, exerce une importante fonction incitatrice. Dans une optique macroéconomique, il convient de tenir compte tant des préoccupations des détenteurs de droits que de celles des utilisateurs et autres acteurs concernés – comme les fournisseurs d’infrastructure. Les prestataires ont besoin d’une protection juridique efficace pour qu'il soit possible de prévenir les abus, ce qui est déjà possible avec le droit en vigueur. Aux yeux des entreprises utilisatrices à l’inverse, il est important que l’accès à l’information ne soit pas entravé. Cela est vital pour l’économie.
Éviter des distorsions de concurrence
Dans le domaine de la gestion des droits d’auteur, l’économie a besoin de solutions coordonnées à l’échelle internationale, simples à mettre en œuvre, pragmatiques et constructives. L’État ne doit pas entraver ou empêcher l’évolution de nouveaux modèles commerciaux (légaux) par des prescriptions unilatérales. En cherchant à protéger les modèles en place et à maintenir des structures (obsolètes), par exemple. Il s’agit d’éviter les distorsions de concurrence. La gestion individuelle des droits d’auteur est en principe à privilégier à une gestion collective. Quant aux mesures visant à appliquer les droits d’auteur – comme celles proposées au chapitre 9 du rapport final de l’AGUR12 –, elles doivent être compatibles avec la loi et proportionnées. À cela s’ajoute que les procédures doivent garantir l’accès à la justice. En ce qui concerne les frais engendrés par les procédures justement, ils doivent être assumés par ceux qui les occasionnent. À l’ère d’Internet aussi, il importe de poser des limites au droit d'auteur. Il convient également d’éviter la facturation multiple des utilisateurs.
Prise de position complète d’economiesuisse sur le rapport final d’AGUR12 (en allemand)
Rapport final d'AGUR12
