Des sanc­tions prises uni­la­té­ra­le­ment par la Suisse: hâtives, sans effet et dom­ma­geables pour notre pays

Lors de la ses­sion d'été 2022, le Conseil natio­nal débat­tra de la modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos (19.085), en sa qua­lité de seconde chambre. Sa Com­mis­sion de poli­tique exté­rieure a com­plété le pro­jet de manière à ce que le Conseil fédé­ral soit désor­mais habi­lité à prendre des sanc­tions de manière «auto­nome», c'est-à-dire non coor­don­nées à l’échelle inter­na­tio­nale. Celles-ci peuvent être appli­quées à des États, mais aussi à des indi­vi­dus et à des entre­prises.

Des sanc­tions éco­no­miques doivent être coor­don­nées au niveau supra­na­tio­nal

Ce chan­ge­ment serait hâtif et pro­blé­ma­tique. Selon eco­no­mie­suisse, scien­cein­dus­tries et Swiss­mem, il faut au contraire pour­suivre la poli­tique actuelle de la Suisse en matière de sanc­tions éco­no­miques inter­na­tio­nales. Les mesures concer­nées font aujour­d’hui l’ob­jet d’une large coor­di­na­tion inter­na­tio­nale. Petite éco­no­mie ouverte et for­te­ment inter­con­nec­tée au niveau mon­dial, la Suisse est for­te­ment expo­sée dans le nou­veau contexte géo­po­li­tique. Cela requiert donc une poli­tique étran­gère réa­liste.

Des mesures prises par la Suisse sans coor­di­na­tion inter­na­tio­nale, ne pro­dui­raient donc pas l’ef­fet escompté. Des sanc­tions prises par un seul pays et non coor­don­nées au niveau inter­na­tio­nal n’ont – dans le meilleur des cas – qu’un effet extrê­me­ment limité. Elles peuvent cepen­dant entraî­ner de fortes réac­tions de la part du régime concerné. Par consé­quent, la Suisse pour­rait subir un pré­ju­dice éco­no­mique sans obte­nir de résul­tats poli­tiques. De plus, la neu­tra­lité, qui est un des prin­cipes de la poli­tique étran­gère suisse, devien­drait caduque.

Étendre les com­pé­tences du Conseil fédé­ral n’est ni néces­saire, ni urgent

Le pro­jet en vue de la modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos don­ne­rait au Conseil fédé­ral la pos­si­bi­lité de pro­lon­ger les mesures de coer­ci­tion pré­vues à l'art. 1, al. 1 de la loi sur les embar­gos afin de pré­ser­ver les inté­rêts de la Suisse, ainsi que d’étendre ces mesures, en par­tie ou en tota­lité, à d’autres États. Pour les milieux éco­no­miques, cet objec­tif est com­pré­hen­sible. Tou­te­fois, comme les ins­tru­ments juri­diques exis­tants sont suf­fi­sants, l’ex­ten­sion pré­vue des com­pé­tences du Conseil fédé­ral n’est ni néces­saire ni urgente. Le pro­jet de loi du Conseil fédé­ral aurait plu­tôt pour effet de sup­pri­mer un impor­tant méca­nisme de contrôle en ce qui concerne l’adé­qua­tion des sanc­tions.

Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, eco­no­mie­suisse, scien­cein­dus­tries et Swiss­mem recom­mandent de ne pas entrer en matière sur le pro­jet de modi­fi­ca­tion de la loi sur les embar­gos et, à titre sub­si­diaire, de le reje­ter. D’une manière géné­rale, de nom­breuses nou­velles exi­gences poli­tiques vont bien au-delà de la poli­tique suisse actuelle en matière de sanc­tions. Pour un chan­ge­ment aussi fon­da­men­tal, il fau­drait tou­te­fois d’abord mener un débat appro­fondi sur la neu­tra­lité, sur la poli­tique de sécu­rité et la poli­tique étran­gère de la Suisse.

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Ivo Zim­mer­mann, res­pon­sable de la Com­mu­ni­ca­tion, Swiss­mem

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