Construction de résidences secondaires : le Conseil fédéral garde le sens de la mesure
Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les résidences secondaires. Ce faisant, il a réglé les questions les plus urgentes en lien avec la mise en œuvre de l’initiative. Il en ressort que la garantie de la propriété est assurée pour les appartements existants. L’acceptation de l’initiative mettant les communes et régions concernées à rude épreuve, le Conseil fédéral a fait preuve d’un sens de la mesure certain dans l’application de la volonté populaire.
En adoptant l’ordonnance sur les résidences secondaires et en fixant son entrée en vigueur au 1er janvier 2013, le gouvernement a clarifié des points importants pour les entreprises, les communes et leur population, ce qui était impératif. Le texte tient heureusement compte des préoccupations fondamentales exprimées lors de l’audition et revêtant une grande importance pour l’économie. Le terme de résidence secondaire est défini de manière pragmatique, l’interdiction de construire est limitée aux appartements qui ne sont pas utilisés pour le tourisme et des exceptions prévues pour l’hôtellerie. Il est décisif que la garantie de propriété, ancrée dans la Constitution, soit maintenue pour les appartements existants. Tous ces points devront également être ancrés dans la loi d’exécution, qui devrait être soumise au Parlement avant la fin 2013. economiesuisse s’engagera dans ce sens.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2013. Ainsi, il est établi clairement que les autorisations de construire peuvent être accordées selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Au vu des recours annoncés, on peut s’attendre à ce que les tribunaux se prononcent sur leur légalité. Il faut espérer qu’ils prendront en considération la sécurité juridique et la garantie de propriété. Au final, les autorités respectent ainsi la décision populaire en ce qui concerne l’application de l’acte normatif et mettent en œuvre les exigences radicales et restrictives de l’initiative en gardant le sens de la mesure.
Ordonnance
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er janvier 2013. Ainsi, il est établi clairement que les autorisations de construire peuvent être accordées selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de l’année. Au vu des recours annoncés, on peut s’attendre à ce que les tribunaux se prononcent sur leur légalité. Il faut espérer qu’ils prendront en considération la sécurité juridique et la garantie de propriété. Au final, les autorités respectent ainsi la décision populaire en ce qui concerne l’application de l’acte normatif et mettent en œuvre les exigences radicales et restrictives de l’initiative en gardant le sens de la mesure.
Ordonnance
