Construc­tion de rési­dences secon­daires : le Conseil fédé­ral garde le sens de la mesure

​En adop­tant l’or­don­nance sur les rési­dences secon­daires et en fixant son entrée en vigueur au 1er jan­vier 2013, le gou­ver­ne­ment a cla­ri­fié des points impor­tants pour les entre­prises, les com­munes et leur popu­la­tion, ce qui était impé­ra­tif. Le texte tient heu­reu­se­ment compte des pré­oc­cu­pa­tions fon­da­men­tales expri­mées lors de l’au­di­tion et revê­tant une grande impor­tance pour l’éco­no­mie. Le terme de rési­dence secon­daire est défini de manière prag­ma­tique, l’in­ter­dic­tion de construire est limi­tée aux appar­te­ments qui ne sont pas uti­li­sés pour le tou­risme et des excep­tions pré­vues pour l’hô­tel­le­rie. Il est déci­sif que la garan­tie de pro­priété, ancrée dans la Consti­tu­tion, soit main­te­nue pour les appar­te­ments exis­tants. Tous ces points devront éga­le­ment être ancrés dans la loi d’exé­cu­tion, qui devrait être sou­mise au Par­le­ment avant la fin 2013. eco­no­mie­suisse s’en­ga­gera dans ce sens.

Le Conseil fédé­ral a fixé l’en­trée en vigueur de l’or­don­nance au 1er jan­vier 2013. Ainsi, il est éta­bli clai­re­ment que les auto­ri­sa­tions de construire peuvent être accor­dées selon le droit en vigueur jus­qu’à la fin de l’an­née. Au vu des recours annon­cés, on peut s’at­tendre à ce que les tri­bu­naux se pro­noncent sur leur léga­lité. Il faut espé­rer qu’ils pren­dront en consi­dé­ra­tion la sécu­rité juri­dique et la garan­tie de pro­priété.  Au final, les auto­ri­tés res­pectent ainsi la déci­sion popu­laire en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion de l’acte nor­ma­tif et mettent en œuvre les exi­gences radi­cales et res­tric­tives de l’ini­tia­tive en gar­dant le sens de la mesure.

Ordon­nance