Cinq points pour une approche ciblée de la régle­men­ta­tion en matière de dura­bi­lité

Face aux déve­lop­pe­ments régle­men­taires au sein de l’UE, la Suisse devra trou­ver des réponses appro­priées tant dans le domaine du repor­ting sur la dura­bi­lité (direc­tive euro­péenne CSRD) que dans celui des obli­ga­tions contrai­gnantes de dili­gence rai­son­nable (direc­tive euro­péenne CSDDD).

En Suisse, les grandes entre­prises d’in­té­rêt public doivent actuel­le­ment rendre compte de manière contrai­gnante de leurs acti­vi­tés en matière de dura­bi­lité. Il existe en outre des obli­ga­tions de dili­gence spé­ci­fiques dans le domaine des mine­rais pro­ve­nant de zones de conflit et celui du tra­vail des enfants. Contrai­re­ment à ce que pré­voit le droit euro­péen, aucun seuil n’a été fixé pour ces obli­ga­tions. L’au­tomne der­nier, le Conseil fédé­ral a défini les grandes lignes de l’évo­lu­tion de la régle­men­ta­tion suisse en tenant compte des déve­lop­pe­ments au sein de l’UE. Ce mer­credi, il a lancé la pro­cé­dure de consul­ta­tion y rela­tive.

Cinq points pour une régle­men­ta­tion prag­ma­tique en matière de dura­bi­lité

Dans le contexte de ces déve­lop­pe­ments, il est impor­tant pour les entre­prises suisses que notre pays trouve une réponse rai­son­nable, qui soit pra­ti­cable au quo­ti­dien par les entre­prises. Pour cela, cinq points sont essen­tiels:

1. Une approche coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale est impor­tante

L’éco­no­mie suisse s’en­gage pour que les coûts et les résul­tats soient en adé­qua­tion. En pre­nant des mesures hâtives et en menant des expé­ri­men­ta­tions régle­men­taires, un État de petite taille comme la Suisse ris­que­rait de se faire dis­tan­cer au niveau inter­na­tio­nal. Aussi la Suisse doit-elle évi­ter de figu­rer parmi les pré­cur­seurs dans ce domaine.

2. Les PME doivent être déchar­gées ou exemp­tées

Il faut s’ap­puyer sur des preuves scien­ti­fiques et des objec­tifs concrets, et non sur des prin­cipes mora­li­sa­teurs et de poli­tique indus­trielle. Une atten­tion par­ti­cu­lière doit être accor­dée aux PME: il convient de les exemp­ter de cer­taines régle­men­ta­tions par des mesures appro­priées ou de les déchar­ger autant que pos­sible.

3. La trans­pa­rence est déci­sive

La trans­pa­rence est une condi­tion fon­da­men­tale pour que le mar­ché fonc­tionne. Les acti­vi­tés des entre­prises en matière de dura­bi­lité ne doivent pas être para­ly­sées par une bureau­cra­tie exces­sive et de purs exer­cices de mise en confor­mité. En même temps, la trans­pa­rence ne doit pas être ins­tru­men­ta­li­sée pour lan­cer des accu­sa­tions infon­dées en public ou devant les tri­bu­naux («green­ba­shing»). L’éco­no­mie sou­tient les efforts visant à évi­ter que les attentes du mar­ché à l’égard des entre­prises ne soient uti­li­sées à mau­vais escient. Cela est pos­sible notam­ment par le biais de la légis­la­tion sur la concur­rence déloyale. Pour pro­mou­voir une action durable, il est impor­tant d’éta­blir des règles équi­tables et d’évi­ter l’ac­ti­visme.

4. Il faut gar­der un œil sur les coûts, ce qui implique une cer­taine flexi­bi­lité

Avec des entre­prises actives à l’échelle mon­diale et dans dif­fé­rentes juri­dic­tions, la Suisse doit être ouverte aux normes et aux régle­men­ta­tions recon­nues à l’échelle inter­na­tio­nale. Sachant que les normes évo­luent rapi­de­ment, il est essen­tiel de faire preuve de flexi­bi­lité afin de lais­ser aux entre­prises le choix de la norme la mieux adap­tée à leur domaine d’ac­ti­vité. Se foca­li­ser exclu­si­ve­ment sur la régle­men­ta­tion de l’UE serait une erreur. Au lieu de cela, les entre­prises suisses devraient pou­voir se fon­der sur des normes glo­bales telles que les stan­dards GRI, ISSB ou TCFD. Une régle­men­ta­tion suisse doit donc s’ap­puyer sur des prin­cipes, car les autres mar­chés ne connaissent pas une approche com­pa­rable à celle de l’UE.

5. On n’y arri­vera pas sans inno­va­tion

L’in­no­va­tion est incon­tour­nable pour un chan­ge­ment durable. En même temps, des règles de trans­pa­rence et une éco­no­mie de mar­ché saine devraient être prio­ri­taires, car elles favo­risent un envi­ron­ne­ment dyna­mique et ren­forcent l’es­prit d’en­tre­prise. Les objec­tifs poli­tiques devraient être mis en œuvre en tenant compte des prin­cipes de l’éco­no­mie de mar­ché. Des sub­ven­tions peuvent être envi­sa­gées uni­que­ment en cas de défaillance du mar­ché; de même, la poli­tique indus­trielle et les inter­dic­tions ne sont à uti­li­ser qu’en tout der­nier recours.

eco­no­mie­suisse conti­nuera de par­ti­ci­per aux dis­cus­sions en échan­geant étroi­te­ment avec ses membres et en répon­dant à la consul­ta­tion sur l’obli­ga­tion de repor­ting selon les cinq points expo­sés.