Cinq points pour une approche ciblée de la réglementation en matière de durabilité
L’UE a durci ses exigences relatives au reporting en matière de durabilité. Les entreprises à partir de 250 collaborateurs et d’un certain seuil de bénéfices ou de chiffre d’affaires doivent désormais publier des rapports de durabilité, qui doivent obligatoirement être vérifiés par un organe de révision externe. Vu les efforts et les coûts que cela implique, l’économie suisse souligne que les charges financières et administratives doivent être en adéquation avec l’utilité de l’exercice. La Suisse ferait bien de trouver sa propre réponse aux développements au sein de l’UE. Cinq points sont essentiels à cet égard.
Face aux développements réglementaires au sein de l’UE, la Suisse devra trouver des réponses appropriées tant dans le domaine du reporting sur la durabilité (directive européenne CSRD) que dans celui des obligations contraignantes de diligence raisonnable (directive européenne CSDDD).
En Suisse, les grandes entreprises d’intérêt public doivent actuellement rendre compte de manière contraignante de leurs activités en matière de durabilité. Il existe en outre des obligations de diligence spécifiques dans le domaine des minerais provenant de zones de conflit et celui du travail des enfants. Contrairement à ce que prévoit le droit européen, aucun seuil n’a été fixé pour ces obligations. L’automne dernier, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes de l’évolution de la réglementation suisse en tenant compte des développements au sein de l’UE. Ce mercredi, il a lancé la procédure de consultation y relative.
Cinq points pour une réglementation pragmatique en matière de durabilité
Dans le contexte de ces développements, il est important pour les entreprises suisses que notre pays trouve une réponse raisonnable, qui soit praticable au quotidien par les entreprises. Pour cela, cinq points sont essentiels:
1. Une approche coordonnée à l’échelle internationale est importante
L’économie suisse s’engage pour que les coûts et les résultats soient en adéquation. En prenant des mesures hâtives et en menant des expérimentations réglementaires, un État de petite taille comme la Suisse risquerait de se faire distancer au niveau international. Aussi la Suisse doit-elle éviter de figurer parmi les précurseurs dans ce domaine.
2. Les PME doivent être déchargées ou exemptées
Il faut s’appuyer sur des preuves scientifiques et des objectifs concrets, et non sur des principes moralisateurs et de politique industrielle. Une attention particulière doit être accordée aux PME: il convient de les exempter de certaines réglementations par des mesures appropriées ou de les décharger autant que possible.
3. La transparence est décisive
La transparence est une condition fondamentale pour que le marché fonctionne. Les activités des entreprises en matière de durabilité ne doivent pas être paralysées par une bureaucratie excessive et de purs exercices de mise en conformité. En même temps, la transparence ne doit pas être instrumentalisée pour lancer des accusations infondées en public ou devant les tribunaux («greenbashing»). L’économie soutient les efforts visant à éviter que les attentes du marché à l’égard des entreprises ne soient utilisées à mauvais escient. Cela est possible notamment par le biais de la législation sur la concurrence déloyale. Pour promouvoir une action durable, il est important d’établir des règles équitables et d’éviter l’activisme.
4. Il faut garder un œil sur les coûts, ce qui implique une certaine flexibilité
Avec des entreprises actives à l’échelle mondiale et dans différentes juridictions, la Suisse doit être ouverte aux normes et aux réglementations reconnues à l’échelle internationale. Sachant que les normes évoluent rapidement, il est essentiel de faire preuve de flexibilité afin de laisser aux entreprises le choix de la norme la mieux adaptée à leur domaine d’activité. Se focaliser exclusivement sur la réglementation de l’UE serait une erreur. Au lieu de cela, les entreprises suisses devraient pouvoir se fonder sur des normes globales telles que les standards GRI, ISSB ou TCFD. Une réglementation suisse doit donc s’appuyer sur des principes, car les autres marchés ne connaissent pas une approche comparable à celle de l’UE.
5. On n’y arrivera pas sans innovation
L’innovation est incontournable pour un changement durable. En même temps, des règles de transparence et une économie de marché saine devraient être prioritaires, car elles favorisent un environnement dynamique et renforcent l’esprit d’entreprise. Les objectifs politiques devraient être mis en œuvre en tenant compte des principes de l’économie de marché. Des subventions peuvent être envisagées uniquement en cas de défaillance du marché; de même, la politique industrielle et les interdictions ne sont à utiliser qu’en tout dernier recours.
economiesuisse continuera de participer aux discussions en échangeant étroitement avec ses membres et en répondant à la consultation sur l’obligation de reporting selon les cinq points exposés.
