Acte modificateur unique – important pour la sécurité de l’approvisionnement
Avec l’acte modificateur unique, le Conseil fédéral a transmis au Parlement une vaste révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité. Par cette révision, il entend améliorer les conditions-cadre pour le développement de la production indigène d’électricité issue des énergies renouvelables et donc un approvisionnement sûr en électricité en Suisse.
L’acte modificateur unique est clairement le projet le plus important pour garantir un approvisionnement sûr en électricité à moyen et à long terme en Suisse. Il est réjouissant que la commission compétente du Conseil des États ait fait un grand pas et que, la semaine prochaine, elle soumette une version sensiblement améliorée à ce dernier. Cela nous rapproche grandement et de façon adéquate d’un approvisionnement sûr en électricité à moyen terme en Suisse. L’économie salue expressément l’orientation prise par la commission.
L’économie se réjouit notamment que nombre de ses exigences et suggestions, présentées déjà en mars dans « Les cinq piliers d’un approvisionnement en électricité sûr » aient été reprises dans l’acte modificateur unique. Il y a ainsi les seuils et mesures d’urgence, la clarification des intérêts d’utilisation et de protection, la priorisation des énergies renouvelables efficaces en hiver et le non-relèvement du supplément perçu sur le réseau.
Clarification des intérêts d’utilisation et de protection
economiesuisse salue les décisions de la commission, qui veut accélérer le développement des énergies renouvelables et renforcer ainsi l’approvisionnement sûr en électricité. Pour faire avancer maintenant rapidement le développement des énergies renouvelables, il est primordial de valoriser préliminairement l’intérêt national quant à l’utilisation des énergies renouvelables et de lui donner la priorité sur le droit de l’environnement ou d’éventuels intérêts contraires.
Seuil d’importations judicieux
La commission se concentre à juste titre sur la sécurité de l’approvisionnement électrique en hiver. Ces dernières années, le volume des importations nettes pendant le semestre d’hiver se situait autour de 4 TWh en moyenne. La commission a fixé une valeur de 5 TWh. Si celle-ci est dépassée pendant deux semestres d’hiver consécutifs, l’intérêt national pour l’utilisation d’énergies renouvelables doit primer sur les autres intérêts afin d’éviter un nouveau dépassement. L’avantage de fixer un seuil pour les importations nettes est que les besoins supplémentaires de la Suisse par rapport à la décarbonisation (par exemple pour la mobilité électrique) sont alors non pertinents. Si le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, il faut aussitôt accroître les capacités de production pour éviter un nouveau dépassement. Cela permet de réduire et de limiter la dépendance des importations d’électricité en hiver. L’accent mis sur le seuil pour le semestre d’hiver adresse en outre la menace de pénurie d’électricité en cette saison.
Potentiel de l’efficacité énergétique pris en compte
La commission a reconnu que l’efficacité énergétique est un élément important de la solution et prévu différentes mesures dans le domaine des bâtiments. En revanche, elle a manqué l’occasion de créer les conditions-cadre nécessaires à une offensive de l’économie en faveur de l’efficacité électrique. L’expérience de la loi sur le CO2 a montré qu’avec le bon coup de pouce, on peut aller très loin (remboursement de la taxe sur le CO2 lors d’engagements de réduction des émissions). Ce système des conventions d’objectifs pour les entreprises pourrait être étendu à la loi sur l’énergie. Le supplément perçu sur le réseau (2,3 c./kWh) serait ainsi remboursé aux entreprises qui s’engagent à réduire leur consommation d’électricité, si elles atteignent l’objectif d’efficacité convenu (dans le cadre d’une convention d’objectifs avec la Confédération). Cela permettrait de réduire encore la consommation d’électricité. Peu importe que les prix actuels de l’électricité soient très élevés et que ces 2,3 centimes ne pèseraient donc pas lourd, d’autant que l’acte modificateur unique vise le moyen et long terme. Toutefois, la majorité de la commission a raison de proposer que le supplément perçu sur le réseau ne soit pas augmenté davantage. Il convient de ne pas taxer encore plus les consommateurs.
Coopération renforcée à l’international
Le projet du Conseil fédéral avait par ailleurs proposé l’ouverture complète du marché de l’électricité, ce que la commission a rejeté. L’ouverture du marché est indispensable pour l’approvisionnement en électricité décentralisé de demain, mais aussi pour un accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Sur le long terme, une concurrence efficace garantit la sécurité d’approvisionnement.
