Acte modi­fi­ca­teur unique – impor­tant pour la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment

L’acte modi­fi­ca­teur unique est clai­re­ment le pro­jet le plus impor­tant pour garan­tir un appro­vi­sion­ne­ment sûr en élec­tri­cité à moyen et à long terme en Suisse. Il est réjouis­sant que la com­mis­sion com­pé­tente du Conseil des États ait fait un grand pas et que, la semaine pro­chaine, elle sou­mette une ver­sion sen­si­ble­ment amé­lio­rée à ce der­nier. Cela nous rap­proche gran­de­ment et de façon adé­quate d’un appro­vi­sion­ne­ment sûr en élec­tri­cité à moyen terme en Suisse. L’éco­no­mie salue expres­sé­ment l’orien­ta­tion prise par la com­mis­sion.

L’éco­no­mie se réjouit notam­ment que nombre de ses exi­gences et sug­ges­tions, pré­sen­tées déjà en mars dans « Les cinq piliers d’un appro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité sûr » aient été reprises dans l’acte modi­fi­ca­teur unique. Il y a ainsi les seuils et mesures d’ur­gence, la cla­ri­fi­ca­tion des inté­rêts d’uti­li­sa­tion et de pro­tec­tion, la prio­ri­sa­tion des éner­gies renou­ve­lables effi­caces en hiver et le non-relè­ve­ment du sup­plé­ment perçu sur le réseau.

Cla­ri­fi­ca­tion des inté­rêts d’uti­li­sa­tion et de pro­tec­tion

eco­no­mie­suisse salue les déci­sions de la com­mis­sion, qui veut accé­lé­rer le déve­lop­pe­ment des éner­gies renou­ve­lables et ren­for­cer ainsi l’ap­pro­vi­sion­ne­ment sûr en élec­tri­cité. Pour faire avan­cer main­te­nant rapi­de­ment le déve­lop­pe­ment des éner­gies renou­ve­lables, il est pri­mor­dial de valo­ri­ser pré­li­mi­nai­re­ment l’in­té­rêt natio­nal quant à l’uti­li­sa­tion des éner­gies renou­ve­lables et de lui don­ner la prio­rité sur le droit de l’en­vi­ron­ne­ment ou d’éven­tuels inté­rêts contraires.

Seuil d’im­por­ta­tions judi­cieux

La com­mis­sion se concentre à juste titre sur la sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment élec­trique en hiver. Ces der­nières années, le volume des impor­ta­tions nettes pen­dant le semestre d’hi­ver se situait autour de 4 TWh en moyenne. La com­mis­sion a fixé une valeur de 5 TWh. Si celle-ci est dépas­sée pen­dant deux semestres d’hi­ver consé­cu­tifs, l’in­té­rêt natio­nal pour l’uti­li­sa­tion d’éner­gies renou­ve­lables doit pri­mer sur les autres inté­rêts afin d’évi­ter un nou­veau dépas­se­ment. L’avan­tage de fixer un seuil pour les impor­ta­tions nettes est que les besoins sup­plé­men­taires de la Suisse par rap­port à la décar­bo­ni­sa­tion (par exemple pour la mobi­lité élec­trique) sont alors non per­ti­nents. Si le seuil est dépassé pen­dant deux années consé­cu­tives, il faut aus­si­tôt accroître les capa­ci­tés de pro­duc­tion pour évi­ter un nou­veau dépas­se­ment. Cela per­met de réduire et de limi­ter la dépen­dance des impor­ta­tions d’élec­tri­cité en hiver. L’ac­cent mis sur le seuil pour le semestre d’hi­ver adresse en outre la menace de pénu­rie d’élec­tri­cité en cette sai­son.

Poten­tiel de l’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique pris en compte

La com­mis­sion a reconnu que l’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique est un élé­ment impor­tant de la solu­tion et prévu dif­fé­rentes mesures dans le domaine des bâti­ments. En revanche, elle a man­qué l’oc­ca­sion de créer les condi­tions-cadre néces­saires à une offen­sive de l’éco­no­mie en faveur de l’ef­fi­ca­cité élec­trique. L’ex­pé­rience de la loi sur le CO2 a mon­tré qu’avec le bon coup de pouce, on peut aller très loin (rem­bour­se­ment de la taxe sur le CO2 lors d’en­ga­ge­ments de réduc­tion des émis­sions). Ce sys­tème des conven­tions d’ob­jec­tifs pour les entre­prises pour­rait être étendu à la loi sur l’éner­gie. Le sup­plé­ment perçu sur le réseau (2,3 c./kWh) serait ainsi rem­boursé aux entre­prises qui s’en­gagent à réduire leur consom­ma­tion d’élec­tri­cité, si elles atteignent l’ob­jec­tif d’ef­fi­ca­cité convenu (dans le cadre d’une conven­tion d’ob­jec­tifs avec la Confé­dé­ra­tion). Cela per­met­trait de réduire encore la consom­ma­tion d’élec­tri­cité. Peu importe que les prix actuels de l’élec­tri­cité soient très éle­vés et que ces 2,3 cen­times ne pèse­raient donc pas lourd, d’au­tant que l’acte modi­fi­ca­teur unique vise le moyen et long terme. Tou­te­fois, la majo­rité de la com­mis­sion a rai­son de pro­po­ser que le sup­plé­ment perçu sur le réseau ne soit pas aug­menté davan­tage. Il convient de ne pas taxer encore plus les consom­ma­teurs.

Coopé­ra­tion ren­for­cée à l’in­ter­na­tio­nal

Le pro­jet du Conseil fédé­ral avait par ailleurs pro­posé l’ou­ver­ture com­plète du mar­ché de l’élec­tri­cité, ce que la com­mis­sion a rejeté. L’ou­ver­ture du mar­ché est indis­pen­sable pour l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité décen­tra­lisé de demain, mais aussi pour un accord sur l’élec­tri­cité avec l’Union euro­péenne. Sur le long terme, une concur­rence effi­cace garan­tit la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment.