Le secret professionnel des conseils en brevets renforce l’innovation suisse
Le Conseil des États a débattu du projet concernant le secret professionnel des avocats. À l’instar de la Chambre du peuple, il a étendu la protection du secret professionnel à tous les conseils en brevet en Suisse par 23 voix contre 17. Cela renforce l’innovation suisse en comparaison internationale.
Avec ce projet, le Conseil fédéral entendait préciser les règles applicables au secret professionnel des avocats dans la procédure. Le Conseil des États s’est rallié au Conseil national au sujet de l’ultime divergence. En vertu du projet adopté, les documents rédigés par des conseils en brevet suisses dans le cadre de procès sont libérés de l’obligation de produire, une décision qui mérite d’être saluée. En effet, sans la mention explicite de l’« attorney client privilege », le risque serait grand, en particulier dans des procès américains, qu’une procédure dite de « discovery » oblige à produire l’entier de la correspondance à la partie adverse.
Tous les conseils en brevet suisses – indépendamment de leur statut – seront libérés de l’obligation de produire, ce qu’economiesuisse salue. L’économie estime que plusieurs des options examinées pendant les délibérations n’allaient pas assez loin. Le Conseil des États a adopté, par 23 voix contre 17, une solution qui offre aux entreprises suisses impliquées dans des procès internationaux portant sur des brevets une protection suffisante contre les investigations d’autorités étrangères. La mesure protège également les expertises relatives à une violation de brevet ou celles relatives à la valeur juridique de brevets que les conseils en brevet employés par des entreprises rédigent dans le cadre de procès. La protection accrue des documents de mandants des conseils en brevet suisses renforcera l’innovation suisse.
Afin de renforcer la place économique suisse, il serait souhaitable que l’« attorney client privilege » soit enfin étendu à tous les juristes d’entreprise suisses, au moins pour les dossiers internationaux. Certains le réclament depuis longtemps, en particulier au travers du projet de loi sur les juristes d’entreprise.
Tous les conseils en brevet suisses – indépendamment de leur statut – seront libérés de l’obligation de produire, ce qu’economiesuisse salue. L’économie estime que plusieurs des options examinées pendant les délibérations n’allaient pas assez loin. Le Conseil des États a adopté, par 23 voix contre 17, une solution qui offre aux entreprises suisses impliquées dans des procès internationaux portant sur des brevets une protection suffisante contre les investigations d’autorités étrangères. La mesure protège également les expertises relatives à une violation de brevet ou celles relatives à la valeur juridique de brevets que les conseils en brevet employés par des entreprises rédigent dans le cadre de procès. La protection accrue des documents de mandants des conseils en brevet suisses renforcera l’innovation suisse.
Afin de renforcer la place économique suisse, il serait souhaitable que l’« attorney client privilege » soit enfin étendu à tous les juristes d’entreprise suisses, au moins pour les dossiers internationaux. Certains le réclament depuis longtemps, en particulier au travers du projet de loi sur les juristes d’entreprise.
