Concurrence et réglementation News 21.04.2021 Questions-réponses sur le contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables Le Parlement a adopté le contre-projet à l’initiative sur les prix équitables. Nous répondons aux questions les plus urgentes.
Concurrence et réglementation Fiche d'information 05.02.2021 La clause de réimportation La clause de réimportation du contre-projet à l’initiative populaire «Pour des prix équitables» vise à empêcher la réimportation en Suisse…
Concurrence et réglementation News 05.02.2021 Une interdiction des réimportations entraîne une hausse et non une baisse des prix Cloisonner le marché comme le prévoit le contre-projet indirect à l'initiative «Pour des prix équitables» serait contre-productif.
Concurrence et réglementation News 03.12.2020 Le Conseil des États met l’initiative «Pour des prix équitables» sur la bonne voie Le Conseil des États souhaite aussi mettre en œuvre les principaux points de l'initiative – pour lutter contre le niveau élevé des prix…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.11.2018 Contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables Dans le cadre de la présente consultation, economiesuisse s’est focalisé sur l’évaluation du contre-projet indirect. L’organisation prendra…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 05.04.2018 Modification de la loi sur les obstacles techniques au commerce (LETC): procédure de notification La majorité de nos membres saluent les efforts déployés par le Conseil fédéral en vue de simplifier la mise en circulation de denrées…
