Le Conseil des États met l’ini­tia­tive «Pour des prix équi­tables» sur la bonne voie

L’ini­tia­tive «Pour des prix équi­tables» lan­cée par les milieux pro­fes­sion­nels et des orga­ni­sa­tions de pro­tec­tion des consom­ma­teurs vise à faire bais­ser le niveau géné­ral des prix en Suisse. Pour ce faire, il est ques­tion d’in­tro­duire dans la loi sur les car­tels la notion de pou­voir de mar­ché rela­tif. Contrai­re­ment à une idée répan­due, il ne s’agit pas d’une forme affai­blie de domi­na­tion du mar­ché, mais d’une dépen­dance éco­no­mique indi­vi­duelle. Ainsi, une entre­prise est consi­dé­rée comme dis­po­sant d’un pou­voir de mar­ché rela­tif lorsque d’autres entre­prises indi­vi­duelles en dépendent de telle manière qu’elles n’ont pas de pos­si­bi­li­tés suf­fi­santes et rai­son­nables de pas­ser à d’autres par­te­naires.

LARGE CONSEN­SUS AU PAR­LE­MENT

À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a rejeté l’ini­tia­tive. Il approuve par contre le contre-pro­jet indi­rect, qui reprend les pré­oc­cu­pa­tions de l’ini­tia­tive pour ainsi dire telles quelles. Celui-ci pré­voit l’ap­pli­ca­tion de la notion de pou­voir de mar­ché rela­tif et va donc au-delà des exi­gences de l’ini­tia­tive. Ainsi, les entre­prises devraient être pro­té­gées non seule­ment en tant que deman­deurs mais éga­le­ment en tant que four­nis­seurs, à condi­tion qu’il existe une dépen­dance dans le sens indi­qué.

IL Y A DES DIVER­GENCES SUR LA CLAUSE DE RÉIM­POR­TA­TION ET L’IN­TER­DIC­TION DU BLO­CAGE GÉO­GRA­PHIQUE

Le Conseil des États a heu­reu­se­ment atté­nué quelques points du pro­jet du Conseil natio­nal. Il a créé des diver­gences en ce qui concerne la clause de réim­por­ta­tion. Celle-ci doit per­mettre aux entre­prises suisses de limi­ter la réim­por­ta­tion de pro­duits qu’elles ont ven­dus à l’étran­ger. Le Conseil des États était opposé à une telle clause. Sa com­mis­sion avait déjà consi­déré cette dis­po­si­tion comme pro­tec­tion­niste. Le Conseil des États est éga­le­ment cri­tique quant à l’in­ter­dic­tion du blo­cage géo­gra­phique pré­vue par le Conseil natio­nal. Il l’a reje­tée pour des rai­sons for­melles, au vu de la régle­men­ta­tion pro­po­sée par le Conseil natio­nal dans la loi fédé­rale contre la concur­rence déloyale (LCD).

LE POU­VOIR DE MAR­CHÉ RELA­TIF EST UN CORPS ÉTRAN­GER

Même si l’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive semble légi­time, son impact ne doit pas être sous-estimé. L’in­tro­duc­tion de la notion de pou­voir de mar­ché rela­tif inter­vient dans la liberté éco­no­mique et déci­sion­nelle des entre­prises. Or une inter­ven­tion est dif­fi­cile à jus­ti­fier - sachant qu’il n’y a aucune garan­tie que les avan­tages de prix seront réper­cu­tés sur les consom­ma­teurs. Le pou­voir de mar­ché rela­tif ne concerne pas la concur­rence en tant que telle, mais la dépen­dance éco­no­mique des entre­prises indi­vi­duelles vis-à-vis de four­nis­seurs et de clients. Ainsi, il est pos­sible d’in­ter­ve­nir dans la rela­tion bila­té­rale entre deux entre­prises, même s’il n’y a pas de posi­tion domi­nante sur le mar­ché ou que la concur­rence fonc­tionne glo­ba­le­ment sur le mar­ché concerné. Le but prin­ci­pal du droit des car­tels n’est cepen­dant pas de régler les dif­fé­rends contrac­tuels entre entre­prises, mais d’em­pê­cher les com­por­te­ments éco­no­mi­que­ment pré­ju­di­ciables.

LES PRIX ÉLE­VÉS DOIVENT ÊTRE COM­BAT­TUS PAR D’AUTRES MOYENS

Les dif­fé­rences de prix ne sont pas néces­sai­re­ment le résul­tat de prix exces­sifs, mais peuvent, par exemple, s’ex­pli­quer par des coûts sala­riaux plus éle­vés, des risques de change, des régle­men­ta­tions natio­nales diver­gentes ou des dépenses supé­rieures pour l’ac­qui­si­tion de res­sources. Le moyen le plus effi­cace et le plus direct d’ob­te­nir une réduc­tion ciblée des prix est d’ou­vrir le mar­ché, de mettre en œuvre le prin­cipe du Cas­sis de Dijon, de réduire les droits de douane et de sup­pri­mer les obs­tacles au com­merce. Il faut donc espé­rer que les par­le­men­taires qui sou­tiennent les ins­tru­ments pré­vus par l’ini­tia­tive «Pour des prix équi­tables» s’en­ga­ge­ront avec autant d’en­thou­siasme en faveur d’ajus­te­ments dans ces domaines.