Réponse à une consultation

Modi­fi­ca­tion de la loi sur les obs­tacles tech­niques au com­merce (LETC): pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion

La majo­rité de nos membres saluent les efforts déployés par le Conseil fédé­ral en vue de sim­pli­fier la mise en cir­cu­la­tion de den­rées ali­men­taires en vertu du prin­cipe du Cas­sis de Dijon Prin­zip. Ces efforts sont des mesures immé­diates pour lut­ter contre l’îlot de cherté et le tou­risme d’achat et un moyen de sup­pri­mer des obs­tacles au com­merce.