Ses­sion d'hi­ver 2018

Le Conseil natio­nal sou­haite une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile pour les réseaux sociaux

La motion de la com­mis­sion demande que les réseaux sociaux pro­po­sant des ser­vices des­ti­nés aux consom­ma­teurs suisses dis­posent d’une repré­sen­ta­tion ou d’un domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse. La repré­sen­ta­tion ou le domi­cile de noti­fi­ca­tion est l’in­ter­lo­cu­teur des auto­ri­tés suisses et per­met aux consom­ma­teurs de faire faci­le­ment part de leurs éven­tuelles récla­ma­tions.

En outre la Suisse doit contri­buer acti­ve­ment, au niveau inter­na­tio­nal, à l’éla­bo­ra­tion d’une solu­tion au pro­blème de l’ap­pli­ca­tion du droit sur inter­net.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile pour les réseaux sociaux. Soit elle n’au­rait aucun effet, soit elle condui­rait à des sanc­tions dis­pro­por­tion­nées, ce qu’il convient de reje­ter au nom de l’État de droit. Ce n’est pas la bonne approche, aucun pro­blème ne serait résolu.

Le cadre juri­dique exis­tant est suf­fi­sant

La numé­ri­sa­tion sou­lève de nou­velles ques­tions juri­diques et poli­tiques qui n’entrent pas dans les sché­mas de pen­sée tra­di­tion­nels. Le prin­cipe de la ter­ri­to­ria­lité atteint ses limites, ce qui engendre une inten­si­fi­ca­tion de l’ac­ti­visme poli­tique et légis­la­tif. En géné­ral, les pro­blèmes éven­tuels en lien avec la numé­ri­sa­tion ne peuvent être réso­lus par de nou­velles pres­crip­tions et lois, mais exigent une mise en œuvre moderne du cadre juri­dique en vigueur. Avant que le légis­la­teur intro­duise une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion pour les réseaux sociaux, il fau­drait com­men­cer par cla­ri­fier si un tel besoin existe réel­le­ment. La réponse est non, car l’ob­jec­tif de la motion (accès juri­dique aux entre­prises étran­gères) peut être atteint avec le cadre juri­dique en vigueur.

Étu­dier des solu­tions plus simples et moins coû­teuses

Pour les nou­veaux venus sur le mar­ché, l’obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion consti­tue un obs­tacle à ne pas sous-esti­mer. Ils doivent choi­sir entre renon­cer à exer­cer une acti­vité en Suisse et assu­mer des coûts addi­tion­nels sub­stan­tiels. Une gou­ver­nance inter­na­tio­nale de l’in­ter­net avec des ins­tru­ments d’ar­bi­trage effi­caces com­pa­rables à la pro­cé­dure de règle­ment des litiges rela­tifs aux noms de domaine de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la pro­priété intel­lec­tuelle consti­tue­rait une approche plus pra­tique et moins coû­teuse pour les enti­tés concer­nées.

Absence de repré­sen­ta­tion ou de domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse: consé­quences floues

On peut aussi se deman­der com­ment impo­ser cette obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile de noti­fi­ca­tion. En l’ab­sence de repré­sen­ta­tion ou de domi­cile de noti­fi­ca­tion en Suisse, il ne serait pas pos­sible d’im­po­ser des sanc­tions pécu­niaires ou des amendes. Pour des rai­sons évi­dentes, les blo­cages d’ac­cès aux réseaux sociaux ne res­pec­tant pas les pres­crip­tions doivent être reje­tés. Ces blo­cages consti­tuent une ingé­rence dans la liberté d’in­for­ma­tion et la liberté éco­no­mique et sont en contra­dic­tion avec une infra­struc­ture réseau ouverte telle qu’elle est néces­saire pour four­nir des pres­ta­tions fon­dées sur le web. En outre, ils ne sont guère effi­caces, dans la mesure où ils peuvent aisé­ment être contour­nés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné la motion pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018. Il l’a approu­vée, comme l'avait fait taci­te­ment le Conseil des États pen­dant la ses­sion d’été.

eco­no­mie­suisse regrette que le Par­le­ment ait intro­duit une obli­ga­tion d’éta­blir un domi­cile pour les réseaux sociaux. Cela témoigne d’une réflexion à courte vue. Cette obli­ga­tion com­pli­quera l’ac­cès au mar­ché suisse sans résoudre les véri­tables pro­blèmes. Cela peut consti­tuer un obs­tacle pour de nou­veaux pres­ta­taires.

Le Conseil natio­nal clai­re­ment opposé à de nou­velles inter­ven­tions éta­tiques sur le mar­ché du loge­ment

L’ini­tia­tive popu­laire demande une révi­sion de l’art. 108 de la Consti­tu­tion fédé­rale (Cst.). Elle est née dans le contexte des prix crois­sants de l’offre de loge­ments en loca­tion et en pro­priété entre 2002 et 2015. Pré­sen­tant de grandes dif­fé­rences régio­nales, la hausse a été net­te­ment plus faible dans les régions péri­phé­riques que dans les centres urbains. Ce déve­lop­pe­ment a été mar­qué par un excès de demande et pro­vo­qué par la bonne situa­tion éco­no­mique et la crois­sance démo­gra­phique.

L’ini­tia­tive veut que l’art. 108, al. 1, Cst. soit modi­fié afin que la Confé­dé­ra­tion encou­rage, en col­la­bo­ra­tion avec les can­tons, l’offre de loge­ments à loyer ou à prix modé­rés, tout en veillant à ce que les pro­grammes publics en faveur des assai­nis­se­ments ne conduisent pas à la perte de loge­ments à loyer modéré (art. 108, al. 5, Cst.). La Confé­dé­ra­tion devrait, en col­la­bo­ra­tion avec les can­tons, viser une aug­men­ta­tion conti­nue de la part des objets en pro­priété de maîtres d’ou­vrage d’uti­lité publique par rap­port au parc total de loge­ments. L’ordre de gran­deur prévu à l’échelle natio­nale est de 10% des loge­ments construits en mains de ces maîtres d’ou­vrage (art. 108, al. 6, Cst.).

La Confé­dé­ra­tion devrait, pour encou­ra­ger la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique, accor­der aux can­tons et com­munes un droit de pré­emp­tion sur les biens-fonds appro­priés, tout comme lors de la vente de bien-fonds déte­nus par elle-même ou des entre­prises fédé­rales (art. 108, al. 7, Cst.). Les mesures pour atteindre les objec­tifs seraient fixées par le légis­la­teur.

Le Conseil fédé­ral pro­pose aux Chambres fédé­rales de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire. Dans le même temps, il leur pro­pose d’adop­ter le cré­dit-cadre de 250 mil­lions de francs pour encou­ra­ger les loge­ments à loyer ou à prix modé­rés. Le fonds de rou­le­ment en faveur de la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique serait ali­menté pen­dant dix ans, vrai­sem­bla­ble­ment à par­tir de 2020. L’ob­jec­tif déclaré est que la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique puisse main­te­nir sur le plus long terme son actuelle part de mar­ché de 4 à 5%.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eono­mie­suisse rejette l’ini­tia­tive popu­laire ainsi que le cré­dit-cadre des­tiné à aug­men­ter le fonds de fonds de rou­le­ment.

Non à une inter­ven­tion dans un domaine rele­vant des tâches can­to­nales

Encou­ra­ger les loge­ments d’uti­lité publique n’est pas une tâche fédé­rale, mais can­to­nale et com­mu­nale. Dans la mesure où la mixité sociale est une ques­tion régio­nale, elle doit être réglée par les can­tons et les com­munes. Leurs organes sont éga­le­ment mieux pla­cés pour agir sur les condi­tions de loge­ment des ménages plus faibles d’un point de vue éco­no­mique et social. Ils connaissent la situa­tion locale de pre­mière main et dis­posent des com­pé­tences ainsi que des moyens néces­saires pour aider les per­sonnes concer­nées.

La Consti­tu­tion fédé­rale pré­voit que la Confé­dé­ra­tion n’as­sume que les tâches qui excèdent les pos­si­bi­li­tés des can­tons ou qui néces­sitent une régle­men­ta­tion uni­forme par la Confé­dé­ra­tion. Ni l’un ni l’autre n’est le cas en l’es­pèce. Dépla­cer davan­tage l’en­cou­ra­ge­ment des loge­ments d’uti­lité publique vers la Confé­dé­ra­tion n’est ni néces­saire ni appro­prié et doit donc être refusé.

L’offre de loge­ments n’est pas une tâche de l’État

L’offre de loge­ments doit éma­ner en prio­rité d’ac­teurs pri­vés et se fon­der sur des cri­tères d’éco­no­mie de mar­ché. Quant aux pou­voirs publics, il leur incombe de veiller à de bonnes condi­tions-cadre et de garan­tir que l’offre puisse s’adap­ter suf­fi­sam­ment rapi­de­ment. L’ini­tia­tive va dans le mau­vais sens. Elle entraî­ne­rait une inter­ven­tion mas­sive de l’État sur le mar­ché immo­bi­lier. Le Conseil fédé­ral pense qu’elle tri­ple­rait le nombre de loge­ments d’uti­lité publique et néces­si­te­rait de lourds inves­tis­se­ments addi­tion­nels de la part des can­tons et de la Confé­dé­ra­tion, que cette der­nière estime à 120 mil­lions de francs par an.

Pareille concur­rence faite aux inves­tis­seurs pri­vés par les pou­voirs publics doit être reje­tée. La dis­tor­sion du mar­ché immo­bi­lier serait mas­sive. Pour la même rai­son, il faut reje­ter le droit de pré­emp­tion prévu pour les can­tons et les com­munes, car il avan­ta­ge­rait indû­ment les pou­voirs publics par rap­port aux autres acteurs du mar­ché. Ces effets de dis­tor­sion du mar­ché engen­drés par l’ini­tia­tive sont notam­ment dom­ma­geables parce qu’ils évincent les inves­tis­seurs pri­vés. Avec le droit de pré­emp­tion, l’État s’in­gère de sur­croît dans la liberté contrac­tuelle. Actuel­le­ment, les par­ti­cu­liers peuvent déci­der eux-mêmes à qui ils veulent vendre un bien immo­bi­lier. L’ini­tia­tive limi­te­rait for­te­ment le libre choix du par­te­naire. Le droit de pré­emp­tion entra­ve­rait éga­le­ment la sécu­rité juri­dique. Les par­ti­cu­liers devraient s’at­tendre à tout moment à ce que les can­tons et com­munes empêchent le trans­fert d’un bien-fonds. Chaque achat immo­bi­lier serait ainsi assorti d’une réserve per­ma­nente.

Allé­ger la régle­men­ta­tion et non aug­men­ter le fonds de rou­le­ment

Aug­men­ter le fonds de rou­le­ment ne résou­dra pas non plus les vrais pro­blèmes. Aujour­d’hui, la construc­tion en temps utile des loge­ments requis se heurte à des pres­crip­tions trop strictes et rigides. Celles-ci empêchent, par exemple, la den­si­fi­ca­tion des construc­tions dans les agglo­mé­ra­tions urbaines, où la demande de loge­ments est la plus forte. L’offre de loge­ments pour­rait se déve­lop­per plus vite si les charges admi­nis­tra­tives et les pres­crip­tions en matière de construc­tion étaient allé­gées. Pour obte­nir des prix immo­bi­liers et des loyers plus bas, il faut libé­ra­li­ser le mar­ché immo­bi­lier et sim­pli­fier les légis­la­tions can­to­nales sur l’amé­na­ge­ment et les construc­tions, pas faire inter­ve­nir l’État.

De sur­croît, cette inter­ven­tion sur le mar­ché du loge­ment risque de se pro­duire au mau­vais moment. Les signes sont à la détente: on construit abon­dam­ment et l’offre de loge­ment aug­mente for­te­ment, tan­dis que la crois­sance de la demande a fai­bli et que les prix baissent déjà dans cer­tains seg­ments et régions. Ainsi, le niveau des loyers dimi­nue sur tout le ter­ri­toire.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018, le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a recom­mandé, par 143 voix contre 54, de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire. Sur demande de la CER-N, le délai de trai­te­ment a été pro­longé jus­qu’au 18 avril 2020. Le Conseil des États a suivi sans oppo­si­tion.

Le Conseil natio­nal est entré en matière sur l’aug­men­ta­tion du fonds de rou­le­ment par 104 voix contre 78. La gauche s’est impo­sée, alors qu’elle était mino­ri­taire au sein de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N). Cette der­nière avait pro­posé de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect. Par 143 voix contre 54, la majo­rité du Conseil natio­nal a approuvé le mon­tant du cré­dit-cadre pro­posé par le Conseil fédé­ral. La mino­rité de la CER-N avait pro­posé de por­ter le cré­dit-cadre à 375 mil­lions de francs. Pour ce qui concerne la durée du cré­dit-cadre, le Conseil natio­nal a éga­le­ment accepté la pro­po­si­tion de la CER-N (par 135 voix contre 61 et une abs­ten­tion).

eco­no­mie­suisse se féli­cite du rejet net de l’ini­tia­tive popu­laire par le Conseil natio­nal. Ce fai­sant, il a envoyé un signal clair contre de nou­velles inter­ven­tions éta­tiques sur le mar­ché du loge­ment. L’or­ga­ni­sa­tion regrette cepen­dant que la majo­rité n’ait pas été consé­quente jus­qu’au bout. Le contre-pro­jet indi­rect est inutile. Dans le domaine de l’im­mo­bi­lier, les taux de vacances ont aug­menté, de sorte qu’il est pos­sible de se pas­ser de fonds publics sup­plé­men­taires pour pro­mou­voir la construc­tion de loge­ments.

Le Conseil natio­nal dit non à la res­tric­tion des offres de «replay»

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment une révi­sion totale de la loi sur le droit d’au­teur (LDA). Révi­ser cette loi est très com­plexe, car il faut tenir compte de nom­breux inté­rêts. Le pro­jet se fonde sur un com­pro­mis sou­tenu, sur les points essen­tiels, par des repré­sen­tants du sec­teur de la culture, de pro­duc­teurs, d’uti­li­sa­teurs, de consom­ma­teurs ainsi que des milieux éco­no­miques. Ces dif­fé­rents groupes d’in­té­rêt ont trouvé un accord dans le cadre d’un groupe de tra­vail AGUR 12, créé par le Dépar­te­ment fédé­ral de jus­tice et police. L’ob­jec­tif de la révi­sion est de moder­ni­ser la LDA et de l’adap­ter en tenant compte des évo­lu­tions tech­no­lo­giques et juri­diques de ces der­nières années. Il convient de dépous­sié­rer le droit d’au­teur pour pou­voir rele­ver les défis et sai­sir les oppor­tu­ni­tés de la numé­ri­sa­tion. À cet égard, les adap­ta­tions pro­po­sées en ce qui concerne l’ap­pli­ca­tion des droits sur inter­net sont par­ti­cu­liè­re­ment impor­tantes.

Le pro­jet de loi pré­voit une res­tric­tion en faveur des inven­taires pour les biblio­thèques et les musées entre autres. Ces ins­ti­tu­tions peuvent repro­duire des extraits d’œuvres et d’autres infor­ma­tions dans leurs inven­taires, pour autant que cette repro­duc­tion vise à mettre en valeur et à faire connaître les fonds. Le Conseil fédé­ral pro­pose en outre une régle­men­ta­tion pour l’uti­li­sa­tion d’œuvres orphe­lines. La res­tric­tion en faveur de la science garan­tit que des auteurs ne puissent pas inter­dire les copies néces­saires pour la mise en valeur élec­tro­nique de grands volumes de textes et de don­nées. Cela béné­fi­cie plus par­ti­cu­liè­re­ment à la recherche.

Le pro­jet de loi pro­pose encore que des pres­ta­taires de ser­vices inter­net qui mettent à la dis­po­si­tion de leurs clients des espaces de sto­ckage («héber­geurs») soient tenus de veiller à ce que des conte­nus illi­cites reti­rés ne réap­pa­raissent pas. L’ob­jec­tif est d’amé­lio­rer la lutte contre le pira­tage sur inter­net, sans cri­mi­na­li­ser les consom­ma­teurs de conte­nus illi­cites. En vertu du pro­jet, il sera indi­qué expres­sé­ment dans la LDA que le trai­te­ment de don­nées à des fins de pour­suites pénales pour des vio­la­tions du droit d’au­teur est admis.

Le pro­jet contient des mesures en faveur des artistes comme la pro­lon­ga­tion du délai de pro­tec­tion des droits voi­sins à 70 ans. Par ailleurs, la pro­tec­tion des pho­to­gra­phies dépour­vues de carac­tère indi­vi­duel ainsi que la rému­né­ra­tion pour vidéo à la demande sera éten­due en faveur des auteurs et inter­prètes. Enfin, le pro­jet ins­taure des licences col­lec­tives éten­dues, opti­mise la pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des tarifs et pré­voit l’in­for­ma­tion élec­tro­nique des uti­li­sa­teurs aux socié­tés de ges­tion.

La révi­sion est l’oc­ca­sion de pro­po­ser la rati­fi­ca­tion de deux trai­tés inter­na­tio­naux conclus dans le cadre de l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale de la pro­priété intel­lec­tuelle (OMPI). L’un concerne la pro­tec­tion des inter­pré­ta­tions et exé­cu­tions audio­vi­suelles. L’autre faci­lite l’ac­cès des aveugles, des défi­cients visuels ou des per­sonnes ayant d’autres dif­fi­cul­tés de lec­ture des textes impri­més aux œuvres publiées. Tous deux garan­tissent des stan­dards inter­na­tio­naux qui figurent en grande par­tie dans la loi en Suisse. Leur mise en œuvre requiert seule­ment des adap­ta­tions légis­la­tives mineures.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

D’une manière géné­rale, eco­no­mie­suisse sou­tient une pro­tec­tion effi­cace des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle et donc des droits d’au­teur. Les évo­lu­tions tech­no­lo­giques rapides de ces der­nières années ont fait émer­ger de nou­velles formes de créa­tion de valeur et sou­lèvent ainsi de nou­velles ques­tions juri­diques. Dans l’in­té­rêt de la sécu­rité juri­dique, il importe de com­bler les lacunes de la LDA. Le com­pro­mis d’AGUR12 II est un bon point de départ pour révi­ser la LDA À l’heure actuelle, le pro­jet de loi est encore trop éloi­gné de ce com­pro­mis. Des modi­fi­ca­tions s’im­posent tou­jours.

Renon­cer à de nou­velles res­tric­tions pour la recherche suisse

Le droit d’au­teur est de la plus haute impor­tance pour la recherche suisse. Il est impé­ra­tif d’en tenir compte pour cette révi­sion. L’art. 24e faci­lite l’uti­li­sa­tion des inven­taires de biblio­thèques, de musées et d’ar­chives publics. Il auto­rise l’af­fi­chage du som­maire ou d’un résumé d’une œuvre dans les recherches en ligne, par exemple. Cette dis­po­si­tion repré­sente une sim­pli­fi­ca­tion géné­rale favo­ri­sant la recherche. Cela per­met de sup­pri­mer des bar­rières, d’ac­com­pagne la trans­for­ma­tion tech­no­lo­gique (l’étude de big data devient pos­sible) et de ren­for­cer la recherche suisse.

Pas de res­tric­tions dis­pro­por­tion­nées

La LDA se trouve à la croi­sée d’in­té­rêts par­fois contra­dic­toires: les auteurs sou­haitent une pro­tec­tion aussi éten­due que pos­sible de leurs droits, tan­dis que les uti­li­sa­teurs et consom­ma­teurs sou­haitent un accès simple et avan­ta­geux aux œuvres. Les dis­po­si­tions de la LDA inté­ressent les milieux éco­no­miques à double titre: en tant qu’au­teur et uti­li­sa­teur d’œuvres pro­té­gées. Ils ont besoin d’un cadre légal stable et de sécu­rité juri­dique. La révi­sion doit en tenir compte. Et elle doit évi­ter des com­pli­ca­tions dis­pro­por­tion­nées. Ainsi, il convien­drait de res­treindre aux héber­geurs l’obli­ga­tion de sup­pri­mer dura­ble­ment des conte­nus illi­cites afin de lut­ter contre le pira­tage (art. 39d). Cette obli­ga­tion ne doit en aucun cas être éten­due. Il faut refu­ser une exten­sion, sous la forme d’un blo­cage de sites Inter­net par exemple.

Main­te­nir le sys­tème de la valo­ri­sa­tion col­lec­tive en vigueur

Il convient d’aban­don­ner la ges­tion col­lec­tive de droits d’au­teur pour le vision­ne­ment dif­féré de pro­grammes télé­vi­sés au pro­fit d’une ges­tion indi­vi­duelle (art. 37a). Les chaînes télé­vi­sées doivent accep­ter la trans­mis­sion dif­fé­rée de pro­grammes. Cela res­treint for­te­ment le droit à une copie pri­vée ainsi que la ges­tion col­lec­tive. Intro­duire la pos­si­bi­lité de pro­non­cer des inter­dic­tions revien­drait à inter­dire des appli­ca­tions ayant une fonc­tion d’avance rapide. Avec cette nou­velle régle­men­ta­tion, un enre­gis­tre­ment vidéo d’une émis­sion télé­vi­sée néces­si­te­rait théo­ri­que­ment une auto­ri­sa­tion de la chaîne de télé­vi­sion. Un tel chan­ge­ment serait en contra­dic­tion avec les com­pro­mis, lar­ge­ment sou­te­nus, éla­bo­rés par AGUR12 II. Ce serait la fin de la fonc­tion appré­ciée du «replay». De petits dif­fu­seurs inno­vants comme Wil­maa ou Zat­too ver­raient leur exis­tence mena­cée.

Non à des charges admi­nis­tra­tives sup­plé­men­taires

Il est par ailleurs impor­tant que la révi­sion de la LDA n’aug­mente pas les charges admi­nis­tra­tives. Le pro­jet règle dans la loi la pos­si­bi­lité de trai­ter des don­nées à des fins de pour­suites pénales en cas de vio­la­tion de droits d’au­teur (art. 77I), ce qui mérite d’être salué. De même, la déci­sion de réduire les ins­tances dans la pro­cé­dure d’ap­pro­ba­tion des tarifs (art. 74, al. 2) est en prin­cipe posi­tive. Quant à la dis­po­si­tion rela­tive à l’in­for­ma­tion élec­tro­nique des uti­li­sa­teurs, elle réduira pro­ba­ble­ment les dépenses (art. 51, al. 1 et al. 1bis). Cela est dans l’in­té­rêt des milieux éco­no­miques et sou­tenu par eco­no­mie­suisse.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a traité cet objet lors de la ses­sion d’hi­ver 2018. À l’ins­tar de sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-N), il est entré en matière.

Le Conseil natio­nal a approuvé une exten­sion de la pro­tec­tion des pho­to­gra­phies à carac­tère indi­vi­duel (par 110 voix contre 61 et 5 abs­ten­tions). La majo­rité a suivi la ver­sion du Conseil fédé­ral. Le Conseil natio­nal a en outre décidé que les pro­fes­sion­nels de l’in­dus­trie du cinéma seront rému­né­rés pour la vidéo à la demande (par 112 voix contre 67 et 3 abs­ten­tions). Les socié­tés de valo­ri­sa­tion rece­vront cette rému­né­ra­tion pour les films de pro­duc­teurs suisses et les films pro­ve­nant de pays pré­voyant un droit à rému­né­ra­tion cor­res­pon­dant sou­mis à la ges­tion col­lec­tive. La régle­men­ta­tion contes­tée de la fonc­tion du «replay», pro­po­sée par la CAJ-N, n’avait aucune chance de suc­cès. Le Conseil natio­nal l’a refu­sée par 182 voix contre 6 (9 abs­ten­tions). Il ne sera pas néces­saire d’ob­te­nir une auto­ri­sa­tion des socié­tés émet­trices. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet à l’una­ni­mité (une abs­ten­tion).

eco­no­mie­suisse salue le rejet clair de la res­tric­tion du «replay» pro­po­sée ini­tia­le­ment. En même temps, il est regret­table que le Conseil natio­nal ait accepté la rému­né­ra­tion de la vidéo à la demande. Celle-ci aura des consé­quences majo­ri­tai­re­ment néga­tives. Il faut à espé­rer que le Conseil des États pro­cé­dera aux cor­rec­tions néces­saires.

Le Conseil natio­nal revoit la clause du besoin

Ce pro­jet pré­sente une régle­men­ta­tion suc­cé­dant à l’art. 55a de la LAMal, qui pren­dra fin le 30 juin 2019. Il avait été intro­duit le 1er juillet 2013, en réac­tion à la hausse des coûts médi­caux, lar­ge­ment res­pon­sable de la hausse des primes.

En vertu des dis­po­si­tions s’ap­pli­quant, le Conseil fédé­ral peut subor­don­ner à un besoin l’ad­mis­sion de méde­cins à pra­ti­quer à la charge de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins (AOS). La clause du besoin ne vaut pas pour les méde­cins qui ont tra­vaillé pen­dant au moins trois ans dans un éta­blis­se­ment suisse reconnu de for­ma­tion post­grade (art. 55a, al. 2, LAMal). Les can­tons sta­tuent sur les demandes d’ad­mis­sion et peuvent les assor­tir de condi­tions (art. 55a, al. 4, LAMal).

Un modèle à trois niveaux d’in­ter­ven­tion est pro­posé:

• Au pre­mier niveau, la loi sur les pro­fes­sions médi­cales et la loi sur les pro­fes­sions de la santé sont dur­cies et appli­quées avec plus de rigueur, ce qui implique aussi des exa­mens addi­tion­nels.
• Au deuxième niveau, le Conseil fédé­ral pré­voit des mesures à pré­ci­ser dans le modèle de la qua­lité. Pour cela, il veut ins­ti­tuer une pro­cé­dure for­melle d’ad­mis­sion. Il s’agit de rele­ver les exi­gences envers les four­nis­seurs de pres­ta­tions et d’amé­lio­rer ainsi la qua­lité et l’éco­no­mi­cité des pres­ta­tions qu’ils four­nissent.
• Au troi­sième niveau, le Conseil fédé­ral veut trans­fé­rer aux can­tons la com­pé­tence de fixer des nombres maxi­maux de méde­cins dans le sec­teur ambu­la­toire pra­ti­quant à la charge de l’AOS. Les can­tons dis­po­se­ront alors d’un ins­tru­ment durable pour empê­cher une offre excé­den­taire dans la santé publique et fixer eux-mêmes des pla­fonds pour des domaines de spé­cia­lité ou cer­taines régions. Ils pour­ront en outre blo­quer les admis­sions si la hausse des coûts dans un domaine de spé­cia­lité est supé­rieure à la moyenne.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse consi­dère le pro­jet lar­ge­ment per­fec­tible.

Renon­ce­ment aux nombres mini­maux et maxi­maux

Les milieux éco­no­miques rejettent les pla­fonds can­to­naux pro­po­sés. D’abord, ils sont dif­fi­ciles à déter­mi­ner et peinent à suivre l’évo­lu­tion dyna­mique. Ensuite, de telles options de pilo­tage ren­for­ce­raient les conflits de rôles dans les can­tons. Enfin, des limites can­to­nales repré­sentent mal les flux des patients. Les espaces de prise en charge ne s’orientent pas aux fron­tières can­to­nales, mais sont de nature régio­nale, supra­ré­gio­nale ou natio­nale, selon le domaine. Les nombres mini­maux et maxi­maux par can­ton n’ont donc aucun sens. Ils ne font que cimen­ter les struc­tures fédé­rales qui barrent en par­tie le che­min vers un sys­tème de la santé effi­cace.

Obli­ga­tion de contrac­ter assou­plie au lieu de pilo­tage éta­tique de l’offre

Le pilo­tage des admis­sions en vigueur engendre un grand tra­vail admi­nis­tra­tif et est inef­fi­cace. eco­no­mie­suisse s’op­pose donc au main­tien de ce sys­tème. Au lieu d’un pilo­tage éta­tique de l’offre, les milieux éco­no­miques pro­posent d’ins­ti­tuer la liberté contrac­tuelle de manière dif­fé­ren­ciée – une approche qui n’a pas besoin de nou­velles pro­cé­dures for­melles d’ad­mis­sion.

Une solu­tion décen­tra­li­sée de la liberté contrac­tuelle est mieux adap­tée aux besoins. Elle rend les ajus­te­ments plus flexibles et per­met de réagir très vite à l’évo­lu­tion de la demande. En plus, les besoins can­to­naux peuvent être mieux cou­verts. Atteindre les exi­gences de qua­lité visées reste pos­sible au niveau qua­lité des résul­tats. Le sys­tème de la liberté contrac­tuelle per­met de sur­croît des solu­tions suf­fi­sam­ment dif­fé­ren­ciées qui cor­res­pondent aux divers besoins. La liberté contrac­tuelle peut être ins­ti­tuée de manière géné­rale, pour cer­tains groupes de spé­cia­listes ou dans cer­taines régions.

Pas de cou­plage du pro­jet avec le «finan­ce­ment uni­forme»

La majo­rité de la Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique du Conseil natio­nal (CSSS-N) veut cou­pler l’en­trée en vigueur de la pré­sente modi­fi­ca­tion de loi à l’en­trée en vigueur du finan­ce­ment uni­forme des pres­ta­tions hos­pi­ta­lières et ambu­la­toires. Les milieux éco­no­miques refusent ce cou­plage avec le «finan­ce­ment uni­forme». Celui-ci n’en­gendre des gains d’ef­fi­ca­cité que s’il n’y a pas d’autres ins­tru­ments de pilo­tage cen­tra­li­sés tel que les nombres mini­maux et maxi­maux de four­nis­seurs de pres­ta­tions ou exi­gences de volumes des pres­ta­tions.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a traité cet objet lors de la ses­sion d’hi­ver 2018. Afin d’éta­blir la trans­pa­rence, le Conseil natio­nal a intro­duit un registre des méde­cins. Les can­tons pour­ront en outre pres­crire des nombres mini­mum et maxi­mum de méde­cins exer­çant en ambu­la­toire, par spé­cia­li­sa­tion et par région. Ils pour­ront éga­le­ment assou­plir l’obli­ga­tion de contrac­ter. Le Conseil natio­nal a éta­bli un lien avec le pro­jet rela­tif au «finan­ce­ment uni­forme».

Le Conseil natio­nal sou­haite par ailleurs que les méde­cins tra­vaillent deux ans dans leur domaine de spé­cia­li­sa­tion dans un hôpi­tal suisse et une année dans un hôpi­tal de soins géné­raux suisse avant leur admis­sion. Toute per­sonne qui sou­haite éta­blir des fac­tures à la charge de l’as­su­rance mala­die doit rem­plir cer­taines condi­tions en matière de for­ma­tion, de for­ma­tion conti­nue et de connais­sances lin­guis­tiques. Cela dit, la majo­rité a décidé que les méde­cins étran­gers ne devraient pas se sou­mettre à un exa­men en vue de leur admis­sion (170 voix contre 12 et 2 abs­ten­tions). Le Conseil natio­nal a adopté le pro­jet au vote d’en­semble par 128 voix contre 40 et 13 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil natio­nal ait intro­duit des nombres mini­mum et maxi­mum. Les milieux éco­no­miques regrettent éga­le­ment l’éta­blis­se­ment d’un lien avec le finan­ce­ment uni­forme. Ils doutent que les gains d’ef­fi­cience pro­mis seront réa­li­sés. De plus, les can­tons sont sus­cep­tibles de s’op­po­ser à ce lien. Cela fait aug­men­ter le risque que le pro­jet échoue.

Rele­ver la fran­chise de base pour lut­ter contre l’ex­plo­sion des coûts de la santé

Le pro­jet pré­voit d’adap­ter les fran­chises aux coûts de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. Pour ce faire, il révise l’art. 63, al. 3 de la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal). En vertu des nou­velles dis­po­si­tions, le Conseil fédé­ral adap­te­rait régu­liè­re­ment le mon­tant de la fran­chise à l’évo­lu­tion des coûts moyens par assuré dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. L’ob­jec­tif est de ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle des assu­rés. Cette révi­sion de la LAMal met en œuvre la motion 15.4157 de M. Bischof­ber­ger.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet du Conseil fédé­ral.

Des adap­ta­tions pério­diques pour lut­ter contre la hausse des coûts

Les coûts du sys­tème de santé s’alour­dissent depuis des années. De récents chiffres de l’Of­fice fédé­ral de la sta­tis­tique montrent cette évo­lu­tion: en 2016, les dépenses de santé totales ont dépassé 80 mil­liards de francs, soit une hausse de 46% en dix ans. La part des dépenses de santé finan­cées via les impôts et les primes de l’as­su­rance de base a même aug­menté de 60% en dix ans. Les fran­chises à option ont certes été déve­lop­pées et aug­men­tées, mais cela n’a pas empê­ché la par­ti­ci­pa­tion aux frais, pour l’as­su­rance de base, de recu­ler de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des pres­ta­tions nettes. Dans ces condi­tions, l’adap­ta­tion pério­dique des fran­chises à l’évo­lu­tion des coûts est judi­cieuse, afin que le rap­port entre les frais assu­rés et la par­ti­ci­pa­tion aux coûts reste constant.

Le relè­ve­ment de la fran­chise de base est attendu de longue date

Depuis l’en­trée en vigueur de la LAMal en 1996, la fran­chise de base a été rele­vée deux fois seule­ment. En 1996, la fran­chise mini­male se mon­tait à 150 francs, ce qui cor­res­pond à 10,1% des pres­ta­tions nettes par assuré. En 2001, la fran­chise mini­male était de 230 francs et les pres­ta­tions nettes de 1916 francs. Le rap­port était donc même de 12,0%. L’an der­nier, les pres­ta­tions nettes attei­gnaient 3326 francs, fai­sant tom­ber ce rap­port à un niveau his­to­ri­que­ment bas de 9,0%, pour la fran­chise mini­male.

Des fran­chises éle­vées pour ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle

Le mon­tant de la fran­chise influence les coûts. On le voit au fait que, dans l’as­su­rance de base, l’évo­lu­tion des coûts est supé­rieure à celle de l’en­semble du sys­tème de santé. Il paraît logique que la hausse supé­rieure à la moyenne des coûts est liée à la par­ti­ci­pa­tion aux coûts. La par­ti­ci­pa­tion effec­tive aux coûts dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins se monte à près de 15%. Le sys­tème actuel incite des assu­rés à sol­li­ci­ter des pres­ta­tions inutiles qui seront assu­mées par la col­lec­ti­vité. Dans la lit­té­ra­ture éco­no­mique, on parle de «risque moral». Ce risque affai­blit la soli­da­rité et fait aug­men­ter les coûts. Un bon moyen de com­battre ce phé­no­mène est d’adap­ter régu­liè­re­ment le mon­tant de la fran­chise à l’évo­lu­tion des coûts, car cela évite un effri­te­ment de la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle. eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ac­cep­ter le pro­jet.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018, le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a accepté ce pro­jet par 133 voix contre 53 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse se féli­cite de la déci­sion du Conseil natio­nal d’adap­ter le mon­tant de la fran­chise au vu de l’évo­lu­tion des coûts. Des fran­chises de base supé­rieures sont un moyen effi­cace de lut­ter contre la hausse des coûts dans le sys­tème de santé.

Le Conseil natio­nal rejette la loi sur le CO₂

La loi sur le CO₂ en vigueur fixe la réduc­tion des rejets de gaz à effet de serre jus­qu’en 2020. Pour la période après 2020, le Conseil fédé­ral a éla­boré des pro­po­si­tions visant des réduc­tions sup­plé­men­taires. En signant l’ac­cord de Paris, la Suisse s’est enga­gée à réduire d’ici à 2030 ses émis­sions de gaz à effet de serre de 50% par rap­port à 1990. Selon le Conseil fédé­ral, trois cin­quièmes au moins des réduc­tions devront être réa­li­sées en Suisse et deux cin­quièmes au maxi­mum à l’étran­ger.

La révi­sion de la loi sur le CO₂ est une mise à jour. Le Conseil fédé­ral entend pro­lon­ger l’en­semble des mesures en vigueur. La taxe sur le CO₂ devrait res­ter la pièce maî­tresse de la poli­tique cli­ma­tique suisse. Elle prend la forme d’une taxe d’in­ci­ta­tion sur les com­bus­tibles fos­siles. Dans le domaine du bâti­ment, le Conseil fédé­ral pro­pose à terme d’aban­don­ner les mesures pro­mo­tion­nelles et de les rem­pla­cer par des normes d’émis­sion de CO₂. Dans le domaine des trans­ports, il est prévu de rendre plus sévères les normes d’émis­sion pour les nou­veaux véhi­cules et d’ins­tau­rer une obli­ga­tion de com­pen­sa­tion pour les impor­ta­teurs de car­bu­rants. Pour les entre­prises, les mesures en vigueur seront pour­sui­vies, avec le sys­tème d’échange des quo­tas d’émis­sion (SEQE) et le rem­bour­se­ment de la taxe CO₂ pour cer­taines entre­prises qui ne par­ti­cipent pas au SEQE mais s’en­gagent à réduire leurs émis­sions. L’éven­tail des ins­tru­ments sera com­plété par diverses mesures, tels le fonds de tech­no­lo­gie, la pro­mo­tion de la com­mu­ni­ca­tion et de la for­ma­tion dans le domaine cli­ma­tique et des dis­po­si­tions volon­taires pour les mar­chés finan­ciers.

Le Conseil fédé­ral estime que la révi­sion de la loi se tra­duira par une dimi­nu­tion des émis­sions d’au moins 26,9 mil­lions de tonnes d’équi­valent CO₂. Compte tenu des résul­tats déjà obte­nus, les émis­sions devraient dimi­nuer en Suisse de près de 18,5 mil­lions de tonnes d’ici à 2030. Par ailleurs, le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que le pas­sage à une éco­no­mie fai­ble­ment émet­trice de gaz à effet de serre se tra­duise par des effets de crois­sance et par une sti­mu­la­tion de l’in­no­va­tion. En même temps, le Conseil fédé­ral admet tou­te­fois que l’aug­men­ta­tion de la taxe sur le CO₂ aura un effet néga­tif sur le pro­duit inté­rieur brut.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet sur le prin­cipe. Aux yeux des milieux éco­no­miques, des cor­rec­tions sub­stan­tielles sont encore néces­saires, car seule la mise en œuvre d’un pro­jet favo­rable aux entre­prises per­met­tra à la place indus­trielle suisse d’évi­ter des han­di­caps concur­ren­tiels.

Éga­lité de trai­te­ment des émis­sions en Suisse et à l’étran­ger

eco­no­mie­suisse sou­tient l’ob­jec­tif de réduc­tion des émis­sions de 50% d’ici à 2030. Pour favo­ri­ser une mise en œuvre effi­cace de cet objec­tif, il convient d’évi­ter d’ins­tau­rer des sous-objec­tifs rigides pour la part à réa­li­ser en Suisse et à l’étran­ger. Les entre­prises devraient pou­voir déci­der de leur propre chef où elles entendent réduire leurs émis­sions de CO₂. Cette liberté de choix leur per­met­tra de dimi­nuer leurs rejets là où le rap­port coûts/effi­ca­cité est le meilleur. Si les parts de réduc­tion en Suisse et à l’étran­ger sont fixées arbi­trai­re­ment, l’ob­jec­tif de réduc­tion ne pourra pas être mis en œuvre effi­ca­ce­ment. Une telle situa­tion se tra­dui­rait néga­ti­ve­ment en matière de pro­duc­ti­vité et d’em­ploi en Suisse et serait contraire aux inté­rêts éco­no­miques géné­raux. C’est pour­quoi il convien­dra de trai­ter sur un pied d’éga­lité les réduc­tions d’émis­sions en Suisse et à l’étran­ger.

Main­te­nir la taxe sur le CO₂ à son niveau actuel

La taxe sur le CO₂ est actuel­le­ment fixée à 120 francs par tonne au maxi­mum. Aussi la Suisse applique-t-elle aujour­d’hui déjà la taxe la plus éle­vée au monde. Le Conseil fédé­ral pro­pose néan­moins de por­ter cette limite à 210 francs par tonne d’émis­sion. Ceci aurait pour effet d’af­fai­blir la place indus­trielle suisse en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Il en résul­te­rait notam­ment des coûts éle­vés pour les PME et des han­di­caps com­pé­ti­tifs face à la concur­rence inter­na­tio­nale. Il y a un risque de délo­ca­li­sa­tion indus­trielle à l’étran­ger. Pour l’évi­ter, le mon­tant maxi­mal de la taxe devrait être main­tenu à 120 francs la tonne d’émis­sion. Les coûts de l’in­ter­na­li­sa­tion des frais externes pour le rejet d’une tonne de CO₂ se situent dans une marge de 80 à 120 francs. La taxe actuelle garan­tit un effet inci­ta­tif suf­fi­sant, tout en pré­ser­vant la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises suisses face à la concur­rence.

Ouvrir la voie à des conven­tions d’ob­jec­tifs

Toutes les entre­prises devraient dis­po­ser d’un accès sans entraves au sys­tème de conven­tions d’ob­jec­tifs. La com­bi­nai­son d’une taxe modé­rée et de la pos­si­bi­lité de s’en­ga­ger à réduire les émis­sions par une conven­tion d’ob­jec­tifs per­met d’ob­te­nir le plus de réduc­tion d’émis­sions, tout en pré­ser­vant la com­pé­ti­ti­vité des entre­prises. Toutes les dis­po­si­tions limi­ta­tives doivent être bif­fées, car elles empêchent de concré­ti­ser de pré­cieuses éco­no­mies dans les entre­prises. Elles empêchent une effi­ca­cité maxi­male et pèsent sur la com­pé­ti­ti­vité de l’éco­no­mie suisse. Il convient aussi d’évi­ter d’autres inci­ta­tions néga­tives. C’est pour­quoi il faut que, comme aujour­d’hui, les entre­prises puissent toutes béné­fi­cier de la redis­tri­bu­tion de la taxe. C’est un moyen d’in­ci­ter d’autres entre­prises à conclure des conven­tions d’ob­jec­tifs et d’en accroître ainsi les effets béné­fiques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, Chambre prio­ri­taire, a traité cet objet lors de la ses­sion d’hi­ver 2018. À la suite des nom­breuses modi­fi­ca­tions accep­tées lors des déli­bé­ra­tions détaillées, le Conseil natio­nal a rejeté le pro­jet par 92 voix contre 60 et 43 abs­ten­tions.

Le pro­jet retourne au Conseil des États.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil natio­nal ait rejeté le pro­jet. Aux yeux des milieux éco­no­miques, la révi­sion était en bonne voie. La majo­rité de leurs pré­oc­cu­pa­tions avaient été prises en compte. En rai­son de ce rejet, la mise en œuvre de l'ac­cord de Paris pour­rait être défa­vo­rable aux milieux éco­no­miques et occa­sion­ner des frais éle­vés. Il faut espé­rer que le Conseil des États repren­dra les tra­vaux pré­pa­ra­tifs pro­met­teurs de la CEATE-N. Les milieux éco­no­miques s’op­posent à d’éven­tuels dur­cis­se­ments de la loi.

Le Conseil des États approuve la contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment

Le Conseil fédé­ral recom­mande au Par­le­ment d’ap­prou­ver la contri­bu­tion de la Suisse en faveur de cer­tains États membres de l’UE. Ce mon­tant vise à réduire les inéga­li­tés sociales et éco­no­miques ainsi qu’à sou­te­nir, avec l’ex­per­tise suisse, des mesures pour mieux maî­tri­ser les mou­ve­ments migra­toires.

Le paie­ment de la deuxième contri­bu­tion de la Suisse, d’un total de 1302 mil­lions de francs, s’ef­fec­tuera sur une durée de dix ans et ser­vira à réa­li­ser dif­fé­rents pro­grammes. Il est prévu de répar­tir la contri­bu­tion entre un cré­dit-cadre pour la cohé­sion et un autre pour la migra­tion, d’où les deux arrê­tés fédé­raux.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la pour­suite des tra­vaux en lien avec la deuxième contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE. Que ces moyens soient des­ti­nés à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et à la migra­tion est salué par les milieux éco­no­miques.

eco­no­mie­suisse recom­mande de pour­suivre les déli­bé­ra­tions devant le Conseil des États. Dans les cir­cons­tances actuelles, sus­pendre les dis­cus­sions sur les deux cré­dits-cadre enver­rait un signal néga­tif à l’UE. Le Conseil fédé­ral doit prendre la déci­sion finale sur les moyens à un stade ulté­rieur, dans le cadre d’une éva­lua­tion glo­bale des rela­tions bila­té­rales et des négo­cia­tions en cours dans tous les dos­siers. Celle-ci peut être réa­li­sée par le Conseil natio­nal et lors du vote final des Chambres fédé­rales.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, a traité cet objet ainsi que la deuxième contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. Il a auto­risé le ver­se­ment des fonds à condi­tion que l’UE ne prenne pas de mesures dis­cri­mi­na­toires à l’égard de la Suisse (38 voix contre 1 et deux abs­ten­tions).

eco­no­mie­suisse est satis­faite que le Conseil des États ait approuvé la contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment et condi­tionné son ver­se­ment. Les milieux éco­no­miques suisses ont besoin d'un accès non dis­cri­mi­na­toire au mar­ché de l’UE.

Le Par­le­ment étend la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion

Le régime des éta­blis­se­ments trop grands pour faire faillite (TBTF) oblige des banques d’im­por­tance sys­té­mique à déte­nir suf­fi­sam­ment de fonds propres pour évi­ter de devoir être sau­vées par les contri­buables en cas de crise. Pour ren­for­cer leur base de fonds propres, des banques peuvent émettre des ins­tru­ments «too big to fail» (obli­ga­tions de ren­floue­ment interne, emprunts assor­tis d’un aban­don de créance, emprunts à conver­sion obli­ga­toire). Dans le cas des banques d’im­por­tance sys­té­mique, c’est la société mère qui doit émettre ces ins­tru­ments. Ensuite, elle trans­fère les fonds pro­ve­nant de ces ins­tru­ments aux banques opé­ra­tion­nelles (filiales) qui ont besoin de fonds propres sup­plé­men­taires.

L’émis­sion d’ins­tru­ments TBTF et le trans­fert des fonds impactent la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion de la société mère de deux manières: les frais de finan­ce­ment et le total des actifs aug­mentent, ce qui fait dimi­nuer la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. Pour la société mère, cela alour­dit l’im­pôt sur le béné­fice dû sur le ren­de­ment des par­ti­ci­pa­tions, ce qui réduit les fonds propres de la banque d’im­por­tance sys­té­mique.

Afin de lever la contra­dic­tion avec les objec­tifs de la légis­la­tion TBTF, le Conseil fédé­ral pro­pose d’adap­ter le cal­cul de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion des socié­tés mères: celui-ci ne tien­drait pas compte des frais de finan­ce­ment d’ins­tru­ments TBTF et des fonds trans­fé­rés pro­ve­nant de ces ins­tru­ments. Les chan­ge­ments pro­po­sés s’ap­pli­que­raient uni­que­ment aux socié­tés mères de banques d’im­por­tance sys­té­mique.

Le pro­jet pré­voit une révi­sion des lois fédé­rales du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédé­ral direct (LIFD) et sur l’har­mo­ni­sa­tion des impôts directs des can­tons et des com­munes (LHID).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion de loi, Il est juste de ne pas limi­ter le champ d’ap­pli­ca­tion de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion aux banques d’im­por­tance sys­té­mique, mais de l’étendre aux socié­tés mères de toutes les branches. Cela ne doit cepen­dant pas retar­der le pro­jet.

Lever la contra­dic­tion avec les objec­tifs TBTF

La légis­la­tion en vigueur va à l’en­contre des objec­tifs de la légis­la­tion TBTF. D’après le mes­sage, le Conseil fédé­ral par­tage cet avis. eco­no­mie­suisse salue la cor­rec­tion pro­po­sée pour le cal­cul de la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. Celle-ci est indis­pen­sable pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique et fon­dée sous l’angle des dis­po­si­tions rela­tives à la sur­veillance. Sa mise en œuvre ne sau­rait être repor­tée. Elle doit entrer en vigueur le 1er jan­vier 2020 au plus tard, soit en même temps que l’adap­ta­tion de la légis­la­tion TBTF néces­saire sous l’angle des dis­po­si­tions rela­tives à la sur­veillance. En rai­son de ces dis­po­si­tions et de trai­tés inter­na­tio­naux, les socié­tés mères de banques d’im­por­tance sys­té­mique doivent pou­voir émettre des ins­tru­ments TBTF à par­tir du 1er jan­vier 2020 au plus tard.

Une solu­tion pour les socié­tés mères de tous les sec­teurs

Il importe de s’at­te­ler aux pro­blèmes fon­da­men­taux posés par la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion en lien avec les acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupe. Le pro­blème prin­ci­pal réside dans le cal­cul de la déduc­tion. Il affecte non seule­ment les banques d’im­por­tance sys­té­mique, mais éga­le­ment toutes les socié­tés mères de groupes indus­triels, de ser­vices et de ser­vices finan­ciers. Dès lors que des socié­tés mères exercent des fonc­tions de finan­ce­ment, qu’elles lèvent des capi­taux étran­gers et qu’elles les trans­fèrent à l’in­terne, cela affecte la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion. La modi­fi­ca­tion du cal­cul pro­po­sée est judi­cieuse et à même de régler le pro­blème pour l’en­semble des sec­teurs éco­no­miques. Dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse, elle doit aussi s’ap­pli­quer à des socié­tés mères d’autres sec­teurs et à tous les ins­tru­ments de finan­ce­ment par des tiers.

Adap­ta­tion tech­nique – pas de chan­ge­ment de sys­tème fon­da­men­tal

La modi­fi­ca­tion pro­po­sée est une solu­tion ciblée pour le pro­blème décrit dans le domaine du finan­ce­ment intra­groupe. Elle va seule­ment aussi loin que néces­saire pour que la charge fis­cale sur le ren­de­ment de par­ti­ci­pa­tions de la société mère reste aussi éle­vée après l’émis­sion d’em­prunts et le trans­fert des fonds qu’après celle d’em­prunts par une société finan­cière sépa­rée. Cela ne néces­site pas un chan­ge­ment de sys­tème fon­da­men­tal.

Consé­quences finan­cières mineures

La réso­lu­tion du pro­blème pour l’en­semble des sec­teurs éco­no­miques entraî­nera des pertes de recettes mineures pour la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. Sans la modi­fi­ca­tion pro­po­sée, la charge fis­cale des entre­prises concer­nées s’alour­di­rait de manière signi­fi­ca­tive avec le temps. Une exten­sion à toutes les branches est donc néces­saire et dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie dans son ensemble. Actuel­le­ment, le finan­ce­ment par des tiers passe en règle géné­rale par des socié­tés spé­ciales étran­gères ou, excep­tion­nel­le­ment, par des socié­tés opé­ra­tion­nelles. Ces socié­tés n’en­caissent pas de ren­de­ment pour des par­ti­ci­pa­tions et ne sol­li­citent donc pas la déduc­tion. L’amé­lio­ra­tion des condi­tions pour les acti­vi­tés de finan­ce­ment intra­groupe per­met­trait de faire reve­nir en Suisse une créa­tion de valeur qui est réa­li­sée en par­tie à l’étran­ger aujour­d’hui. La Confé­dé­ra­tion et les can­tons pro­fi­te­raient d’une hausse de la créa­tion de valeur – et des emplois créés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a accepté ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018. Ainsi, pour les banques d’im­por­tance sys­té­mique, les charges d’in­té­rêt sur les ins­tru­ments per­met­tant de lever des capi­taux ne sont plus consi­dé­rées comme fai­sant par­tie des frais de finan­ce­ment.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a exa­miné cet objet lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. Par 122 voix contre 59, il avait refusé la pro­po­si­tion visant à étendre la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion à toutes les socié­tés mères et à d’autres socié­tés de ser­vices. La majo­rité a estimé que la pré­sente révi­sion n’était pas le bon endroit pour abor­der le pro­blème.

Au vote final, les deux Chambres ont accepté le pro­jet à l’una­ni­mité.

Le Par­le­ment a com­pris l’ur­gence du pro­jet et a étendu la déduc­tion pour par­ti­ci­pa­tion, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Cela évite que des banques d’im­por­tance sys­té­mique soient péna­li­sées fis­ca­le­ment si elles lèvent des capi­taux sup­plé­men­taires.

Le Conseil des États accepte la modi­fi­ca­tion de la péréqua­tion finan­cière

La com­pen­sa­tion des res­sources et celle des charges sont deux piliers fon­da­men­taux de la péréqua­tion au niveau de la Confé­dé­ra­tion. La com­pen­sa­tion des res­sources garan­tit aux can­tons des res­sources finan­cières mini­males. Les can­tons à fort poten­tiel de res­sources ainsi que la Confé­dé­ra­tion four­nissent les moyens finan­ciers néces­saires. La com­pen­sa­tion des charges com­pense des charges finan­cières exces­sives des can­tons dues à des fac­teurs géo-topo­gra­phiques ou socio-démo­gra­phiques. Les res­sources néces­saires pro­viennent de la Confé­dé­ra­tion.

La modi­fi­ca­tion de la loi sur la péréqua­tion finan­cière et la com­pen­sa­tion des charges (PFCC) fait suite aux conclu­sions du rap­port sur l’éva­lua­tion de l’ef­fi­ca­cité 2016–2019 rela­tif à la péréqua­tion finan­cière. Le Conseil fédé­ral y montre que les ver­se­ments com­pen­sa­toires au titre de la com­pen­sa­tion des res­sources ont for­te­ment aug­menté en rai­son des méthodes de cal­cul uti­li­sées. Il pro­pose des adap­ta­tions fon­dées sur les mesures éla­bo­rées par la Confé­rence des gou­ver­ne­ments can­to­naux.

Le relè­ve­ment de la dota­tion mini­male des can­tons à faible poten­tiel de res­sources, de 85% à 86,5% de la moyenne suisse, consti­tue un élé­ment cen­tral du pro­jet. Cette dota­tion mini­male garan­tie pour la com­pen­sa­tion des res­sources serait fixe. La fixa­tion de la dota­tion mini­male dans la loi à 86,5% aurait pour consé­quence que les mon­tants de la com­pen­sa­tion des res­sources et des charges ne seraient plus fixés tous les quatre ans dans un arrêté fédé­ral, mais devien­draient auto­ma­ti­que­ment. Ce chan­ge­ment de sys­tème requiert une adap­ta­tion tech­nique du côté de la répar­ti­tion des moyens. De plus, la part de la Confé­dé­ra­tion à la com­pen­sa­tion des res­sources serait por­tée au maxi­mum prévu dans la Consti­tu­tion. D’un autre côté, les mon­tants libé­rés au niveau fédé­ral en rai­son de la nou­velle méthode de dota­tion, soit 280 mil­lions de francs, seraient affec­tés aux can­tons. La moi­tié de ce mon­tant serait ver­sée à la com­pen­sa­tion des charges dues à des fac­teurs socio-démo­gra­phiques, afin de l’étof­fer dura­ble­ment. L’autre moi­tié irait à des mesures d’at­té­nua­tion tem­po­raires en faveur de can­tons à faible poten­tiel (jus­qu’en 2025).

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient les chan­ge­ments appor­tés à la loi, mais estime que des ajus­te­ments s’im­posent. Il faut limi­ter à 8 ans les ajus­te­ments du sys­tème de péréqua­tion finan­cière. Le Par­le­ment rece­vrait la pos­si­bi­lité, au terme de ce délai, de confir­mer les nou­velles règles ou de reve­nir au modèle actuel. Une limi­ta­tion dans le temps aurait l’avan­tage de per­mettre la prise en compte des consé­quences du pro­jet AVS-fis­ca­lité, qui ne sont pas pré­vi­sibles dans leur inté­gra­lité.

Une péréqua­tion finan­cière qui fonc­tionne comme garant d’un site attrayant

Une com­pen­sa­tion finan­cière qui fonc­tionne ren­force l'at­trait de la place éco­no­mique suisse grâce à une concur­rence fis­cale adé­quate et une charge fis­cale modé­rée. Les milieux éco­no­miques saluent l’op­ti­mi­sa­tion actuelle de la péréqua­tion finan­cière. L’ac­cep­ta­tion du sys­tème de com­pen­sa­tion, tant par les can­tons contri­bu­teurs que béné­fi­ciaires, est déci­sive pour son fonc­tion­ne­ment. Il s’agit de trou­ver une voie médiane entre concur­rence inter­can­to­nale et soli­da­rité. L’ac­cord de prin­cipe des can­tons pour la nou­velle solu­tion est donc posi­tif.

Garan­tir une dota­tion mini­male amoin­drit la flexi­bi­lité de la péréqua­tion finan­cière

La régle­men­ta­tion en vigueur, selon laquelle le Par­le­ment fixe la dota­tion de la com­pen­sa­tion des res­sources tous les quatre ans, per­met aux milieux poli­tiques de réagir de manière flexible aux chan­ge­ments. Or des cor­rec­tions du sys­tème seront éga­le­ment néces­saires à l’ave­nir en lien avec les chan­ge­ments struc­tu­rels en cours ainsi que les consé­quences impré­vi­sibles de la réforme fis­cale. La dépo­li­ti­sa­tion de la dota­tion rédui­rait les pos­si­bi­li­tés de pilo­tage poli­tique. Le fait de garan­tir une dota­tion mini­male de 86,5% affai­blit la marge de manœuvre de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Avec cette dota­tion, il serait plus dif­fi­cile de réagir à l’évo­lu­tion de la capa­cité finan­cière des can­tons. Les pos­si­bi­li­tés de modi­fi­ca­tion de la péréqua­tion finan­cière sont déjà limi­tées. Avec une dota­tion mini­male garan­tie, il devient encore plus dif­fi­cile d’ajus­ter le sys­tème lorsque cela est néces­saire.

Sup­pri­mer des inci­ta­tions inop­por­tunes de la péréqua­tion finan­cière pour les can­tons à faibles res­sources

Comme les recettes issues du sub­strat fis­cal sup­plé­men­taire ne com­pen­se­ront pas la baisse des ver­se­ments com­pen­sa­toires au sein de la péréqua­tion finan­cière, les can­tons à faible poten­tiel de res­sources ne seraient guère inci­tés à revoir leur poli­tique fis­cale pour accroître leurs recettes. L’adap­ta­tion tech­nique des ver­se­ments, pré­vue, dété­rio­re­rait un peu plus les inci­ta­tions des can­tons aux res­sources les plus faibles. Les can­tons dont le poten­tiel est infé­rieur à 70 ne seraient plus inci­tés à atti­rer davan­tage de sub­strat fis­cal. Dans l’op­tique de l’ef­fi­ca­cité à long terme, il serait judi­cieux d’exa­mi­ner une cor­rec­tion du sys­tème pour sup­pri­mer les inci­ta­tions inop­por­tunes des can­tons béné­fi­ciaires.

Pas de hausse des dépenses liées au niveau de la Confé­dé­ra­tion

Ces der­nières années, la dota­tion était supé­rieure aux valeurs indi­ca­tives, de sorte que la réforme sou­lage la Confé­dé­ra­tion et les can­tons à fort poten­tiel de res­sources. Le Conseil fédé­ral pré­voit tou­te­fois que les moyens libé­rés au niveau de la Confé­dé­ra­tion soient uti­li­sés pour ren­for­cer la com­pen­sa­tion des charges et des mesures d’at­té­nua­tion tem­po­raires, une pro­po­si­tion éma­nant des can­tons. De même, la contri­bu­tion fédé­rale à la com­pen­sa­tion des res­sources sera aug­men­tée et fixée défi­ni­ti­ve­ment. Cela crée de nou­velles dépenses liées pour la Confé­dé­ra­tion, ce qui va à l’en­contre de la demande faite au Par­le­ment de réduire ces dépenses (motion 17.3259). La Confé­dé­ra­tion a la pos­si­bi­lité d’in­fluen­cer direc­te­ment l’évo­lu­tion des dépenses à moyen et à long termes. Si les écarts entre la capa­cité finan­cière des can­tons venaient à se creu­ser, cela entraî­ne­rait auto­ma­ti­que­ment d’autres dépenses sup­plé­men­taires pour la Confé­dé­ra­tion.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier Conseil, a traité cet objet au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. Per­sonne n’a contesté la néces­sité d'adap­ter le dis­po­si­tif de la péréqua­tion finan­cière. Par 34 voix contre 8, le Conseil des États a approuvé la hausse illi­mi­tée de la contri­bu­tion fédé­rale à la com­pen­sa­tion des charges socio-démo­gra­phiques jus­qu’en 2025. Il a tou­te­fois refusé une pro­po­si­tion visant une répar­ti­tion de l’aide tran­si­toire non pas par habi­tant, mais pro­por­tion­nel­le­ment aux pertes des can­tons béné­fi­ciaires (33 voix contre 10 et une abs­ten­tion). Lors du vote d’en­semble, il a accepté le pro­jet par 37 voix contre 3 et 4 abs­ten­tions.

Le dos­sier retourne devant le Conseil natio­nal.

eco­no­mie­suisse est déçue que la Chambre haute ait refusé de limi­ter les chan­ge­ments dans le temps. Cela aurait garanti que le chan­ge­ment de sys­tème soit réexa­miné à l’écou­le­ment du délai. Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal effec­tuera les cor­rec­tions néces­saires.

Le Conseil des États ren­voie la motion à sa Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité

La motion demande de sup­pri­mer de l’or­don­nance sur le maté­riel de guerre les cri­tères d’au­to­ri­sa­tion pour les mar­chés pas­sés avec l’étran­ger et de les inté­grer dans la loi fédé­rale sur le maté­riel de guerre. Les cri­tères d’ex­clu­sion figu­rant dans la loi sur le contrôle des biens doivent en outre être adap­tés par ana­lo­gie à ceux de la LFMG.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suise rejette réso­lu­ment la motion, qui por­te­rait pré­ju­dice aux entre­prises expor­ta­trices suisses.

Les expor­ta­tions de biens à double usage repré­sentent 2% du PIB

La Suisse est l’un des prin­ci­paux expor­ta­teurs mon­diaux de biens à usage double. Il s’agit de biens pou­vant être uti­li­sés aussi bien à des fins civiles que mili­taires, par exemple des ordi­na­teurs, des machines-outils ou des appa­reils élec­triques. Rien qu’en 2017, des biens à usage double repré­sen­tant une valeur de 1,7 mil­liard de francs (2,1 mil­liards de francs en 2016) ont été expor­tés avec des auto­ri­sa­tions au cas par cas. La même année, des biens à usage double repré­sen­tant une valeur de 12 mil­liards de francs ont été expor­tés sur la base d’une auto­ri­sa­tion géné­rale d’ex­por­ta­tion. La valeur totale des biens à usage double expor­tés en 2017 repré­sen­tait 2% du PIB. Le volume des expor­ta­tions de maté­riel de guerre repré­sente plu­sieurs cen­taines de mil­lions de francs (p. ex. 447 mil­liards de francs en 2015).

Ne pas com­pli­quer inuti­le­ment les expor­ta­tions de biens

Les auto­ri­tés suisses décident au cas par cas quand et vers quel pays les biens à usage double peuvent être expor­tés, en fonc­tion du risque qu’ils soient uti­li­sés à des fins mili­taires. L’har­mo­ni­sa­tion des cri­tères d’ex­clu­sion figu­rant dans la loi sur le contrôle des biens avec ceux de la loi sur le maté­riel de guerre sup­prime de facto toute dis­tinc­tion entre les biens à usage double et le maté­riel de guerre. En consé­quence, il ne serait plus du tout pos­sible d’ex­por­ter des biens à usage double dans des pays comme la Rus­sie, la Thaï­lande ou Israël. La pra­tique d’au­to­ri­sa­tions pour les expor­ta­tions à des­ti­na­tion de la Chine serait tout aussi res­tric­tive. La pro­ba­bi­lité qu’il ne soit plus pos­sible de déli­vrer des auto­ri­sa­tions géné­rales d’ex­por­ta­tion pour les biens à usage double est en outre très éle­vée.

Le trans­fert des com­pé­tences engendre des retards

Jus­qu’ici, le Conseil fédé­ral pou­vait réagir de manière flexible à une modi­fi­ca­tion de la situa­tion sur le plan de la sécu­rité et adap­ter rapi­de­ment les condi­tions de l’au­to­ri­sa­tion. La motion veut trans­fé­rer cette com­pé­tence au Par­le­ment. Le Par­le­ment ne peut pas réagir aux nou­velles évo­lu­tions aussi vite que l’exé­cu­tif. Pour les expor­ta­teurs, de tels retards sont oné­reux. De plus, les cri­tères pour l’ex­por­ta­tion de biens à usage double ainsi que de maté­riel de guerre seraient sou­vent insuf­fi­sants ou exces­sifs. Cet effet pré­vi­sible ne va cer­tai­ne­ment pas dans le sens des auteurs de la motion. Celle-ci serait nui­sible pour la place éco­no­mique suisse. Après le retrait par le Conseil fédé­ral en date du 31 octobre des modi­fi­ca­tions de l’or­don­nance sur le maté­riel annon­cées, cette motion est obso­lète.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cet objet au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. La majo­rité l’a ren­voyée à la Com­mis­sion de la poli­tique de sécu­rité (CPS-E), en la char­geant d’adap­ter le texte de manière à sup­pri­mer la marge d’in­ter­pré­ta­tion.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil natio­nal avait accepté la motion par 97 voix contre 82 et 11 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États de ne pas dur­cir les cri­tères d’au­to­ri­sa­tion. En même temps, le ren­voi à la com­mis­sion ne semble guère effi­cace: le Conseil fédé­ral a retiré les adap­ta­tions ini­tiales de l’or­don­nance sur le maté­riel de guerre. Au vu de l’évo­lu­tion de la situa­tion, la motion est obso­lète. Le Conseil des États aurait pu reje­ter le pro­jet.

Le Conseil des États porte atteinte aux pres­crip­tions de l’OMC

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment le pro­jet 17.019 en vue d’une révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révi­sion de l’ac­cord de l’OMC sur les mar­chés publics (AMP 2012). L’ac­cord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États par­ties sont tenus de trans­po­ser l’AMP 2012 dans le droit natio­nal.

Dans le cadre de la révi­sion de la LMP, le Conseil fédé­ral met en œuvre l’AMP 2012 et har­mo­nise le droit des mar­chés publics de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons sur le plan du contenu. Les régle­men­ta­tions qui ont fait leurs preuves sont main­te­nues. L’ob­jec­tif est de restruc­tu­rer la LMP et de revoir cer­taines for­mu­la­tions. Il s’agit aussi d’in­tro­duire de nou­velles défi­ni­tions et de trans­po­ser dans la loi des dis­po­si­tions de l’or­don­nance. D’autres modi­fi­ca­tions concernent les sou­mis­sions. Il est ainsi prévu que le droit des mar­chés publics règle désor­mais l’oc­troi de cer­taines conces­sions et la délé­ga­tion de cer­taines tâches publiques. Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment de nou­veaux ins­tru­ments, en par­ti­cu­lier le dia­logue, des accords-cadre et des enchères élec­tro­niques.

Un pan impor­tant de ce pro­jet est consa­cré aux négo­cia­tions et à la pro­tec­tion juri­dique. Deux nou­veau­tés font leur appa­ri­tion: la pas­sa­tion des mar­chés par voie élec­tro­nique et l’in­ter­dic­tion des négo­cia­tions por­tant sur les prix. Le Conseil fédé­ral sou­haite en outre étendre les voies de droit. L’au­to­rité de recours doit pou­voir sta­tuer les demandes en dom­mages-inté­rêts. Le pro­jet ren­force aussi la pré­ven­tion de la cor­rup­tion dans le domaine des mar­chés publics. À cela s’ajoute une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique des situa­tions jus­ti­fiant une exclu­sion de la pro­cé­dure ou d’autres sanc­tions. Le pro­jet pré­voit l’in­tro­duc­tion d’une liste cen­tra­li­sée des sou­mis­sion­naires et sous-trai­tants exclus des futurs mar­chés publics.

Le Conseil fédé­ral ne pro­pose pas de modi­fier les valeurs déter­mi­nantes. Il intro­duit tou­te­fois la dis­tinc­tion entre les mar­chés publics sou­mis, ou non, aux accords inter­na­tio­naux. Ceux sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont les mar­chés publics situés dans le champ d’ap­pli­ca­tion d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux pris par la Suisse. Les mar­chés publics non sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont régis uni­que­ment par le droit natio­nal.

Le pro­jet 17.020 est consa­cré à l’AMP 2012. La révi­sion pro­po­sée étend le champ d’ap­pli­ca­tion de l’ac­cord. Le pro­jet sim­pli­fie le texte de la conven­tion et règle le recours aux outils élec­tro­niques. L’ob­jec­tif est d’ac­croître la trans­pa­rence et d’amé­lio­rer l’ac­cès au mar­ché. L’AMP 2012 rem­place l’ac­cord ini­tial de 1994 Le Conseil fédé­ral compte rati­fier l’AMP 2012 après son appro­ba­tion par le Par­le­ment et aus­si­tôt que les légis­la­tions natio­nales et can­to­nales auront été adap­tées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient l’orien­ta­tion du pro­jet. Des mar­chés publics trans­pa­rents et concur­ren­tiels sont dans l’in­té­rêt de la Suisse. L’ob­jec­tif doit être de doter les mar­chés publics de bases légales modernes. Les pro­po­si­tions de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) sont un bon point de départ. Cer­taines pro­po­si­tions amé­liorent le pro­jet, d'autres sont per­fec­tibles.

eco­no­mie­suisse salue la volonté d’adap­ter les mar­chés publics au droit inter­na­tio­nal et d’har­mo­ni­ser les légis­la­tions concer­nées. La mise en œuvre de l’AMP 2012 garan­tit aux entre­prises suisses l’ac­cès aux mar­chés inter­na­tio­naux. D’après le mes­sage du Conseil fédé­ral, la mise en œuvre amé­lio­rera l’ac­cès aux mar­chés. La valeur de l'ac­cès addi­tion­nel aux mar­chés ainsi obtenu est esti­mée à 80 voire 100 mil­liards de dol­lars US par an.

Les mar­chés publics en Suisse doivent favo­ri­ser la concur­rence, dans l’in­té­rêt du pays tout entier. Selon le mes­sage, le volume total des mar­chés publics suisses avoi­sine 41 mil­liards de francs par an. Avec un tel volume, force est de consta­ter que l’État influence l’ac­ti­vité éco­no­mique et la concur­rence. La prio­rité va à des mar­chés publics trans­pa­rents et fon­dés sur les prin­cipes de l’éga­lité de trai­te­ment et de l’ac­cès aux mar­chés. Des mar­chés publics favo­rables à la concur­rence sont éga­le­ment dans l’in­té­rêt des contri­buables qui font les frais d’une ges­tion inef­fi­ciente des deniers publics.

Encou­ra­ger la concur­rence, objec­tif pre­mier des mar­chés publics

L’ob­jec­tif doit être de doter les mar­chés publics de bases légales modernes et favo­ri­sant la concur­rence. Garan­tir la concur­rence et évi­ter le cloi­son­ne­ment du mar­ché contri­bue à une uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources publiques et évite des dis­tor­sions. L’État détient direc­te­ment ou indi­rec­te­ment des par­ti­ci­pa­tions dans d’éven­tuels pres­ta­taires de ser­vices, notam­ment dans le sec­teur des télé­com­mu­ni­ca­tions et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’évi­ter qu’un appel d’offres soit conçu pour le pres­ta­taire de ser­vices en mains éta­tiques. Ce risque existe lorsque des aspects sécu­ri­taires sont invo­qués ou qu’une pro­cé­dure de gré à gré est pri­vi­lé­giée pour les mar­chés com­plé­men­taires en rai­son des coûts éle­vés induits par le chan­ge­ment de pres­ta­taire de ser­vices (art. 21, al. 2, let. e). En pré­sence de pres­ta­taires domi­nant le mar­ché ou occu­pant une posi­tion forte, il faut exa­mi­ner minu­tieu­se­ment la prise en compte des coûts. Sans cela, la concur­rence est sup­pri­mée, aux dépens d’éven­tuels concur­rents.

La concur­rence peut être sapée par toutes sortes de pres­crip­tions et de res­tric­tions. En ce qui concerne les pres­crip­tions rela­tives aux mar­chés publics, seuls les objec­tifs et cri­tères favo­ri­sant la concur­rence doivent être déter­mi­nants. Les mar­chés publics ne doivent pas être détour­nés à d’autres fins. S’il s’agit de pour­suivre d’autres objec­tifs (sociaux ou envi­ron­ne­men­taux, par exemple), il est plus effi­cace d’agir via des régle­men­ta­tions spé­ci­fiques. Les mar­chés publics ne sont pas le bon ins­tru­ment pour cela.

Pas de contra­dic­tion avec des enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse

La CER-E a admis que des cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion ne peuvent pas aller à l’en­contre d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Elle a donc cor­rigé la déci­sion du Conseil natio­nal rela­tive à l’art. 29, al. 1bis: la com­mis­sion a décidé que les dif­fé­rents niveaux de prix pra­ti­qués dans les pays où la pres­ta­tion est four­nie ne peuvent pas être pris en compte. Ce cri­tère ne figure pas dans les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. eco­no­mie­suisse sou­tient la sup­pres­sion de l’art. 29, al. 1bis, deman­dée par la majo­rité de la CER-E.

Une pro­tec­tion juri­dique meilleure et des pro­cé­dures plus souples

eco­no­mie­suisse salue le fait que la révi­sion amé­liore glo­ba­le­ment la pro­tec­tion juri­dique et pré­voit des pro­cé­dures plus souples. Une meilleure pro­tec­tion juri­dique est avan­ta­geuse en lien avec une pro­cé­dure judi­ciaire mais a éga­le­ment un effet dis­ci­pli­nant pen­dant l’ad­ju­di­ca­tion. Il convient donc d’amé­na­ger une vraie pro­tec­tion juri­dique. Cela vaut sur­tout pour la pro­cé­dure d’in­vi­ta­tion et pour les mar­chés pas­sés de gré à gré. Il est juste que les pos­si­bi­li­tés de recours soient éten­dues au-delà des mar­chés sou­mis aux accords inter­na­tio­naux.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné les pro­jets 17.019 et 17.020 pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018.

Le Conseil des États est entré en matière sur le pro­jet de loi sans oppo­si­tion. Lors des déli­bé­ra­tions détaillées, il a suivi sa Com­mis­sion de l'éco­no­mie et des rede­vances sur la majo­rité des pro­po­si­tions. La majo­rité a validé le cri­tère intro­duit par le Conseil natio­nal vou­lant que le niveau des prix dans le pays où la pres­ta­tion est four­nie soit pris en consi­dé­ra­tion lors de l’at­tri­bu­tion. Ce fai­sant, le Conseil des États heurte les pres­crip­tions de l’OMC. À l'art. 12, al. 1, la majo­rité (22 voix contre 17 et 2 abs­ten­tions) sou­haite que seules les dis­po­si­tions de pro­tec­tion du tra­vail déter­mi­nantes à l’échelle natio­nale s’ap­pliquent. De plus, le Conseil des États a admis tous les consor­tiums et sous-trai­tants sans res­tric­tion, pour autant que l’ad­ju­di­ca­teur ne les exclue ni ne les restreigne pas (26 voix contre 15). La CER-E avait demandé qu’un seul niveau de sous-trai­tant soit admis. La majo­rité a main­tenu l’art. 40, al. 2 (7 voix contre 5). Cette dis­po­si­tion per­met de sélec­tion­ner trois offres qui seront sou­mises à un exa­men et à une éva­lua­tion détaillées.

Le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet 17.019 par 184 voix contre une et 3 abs­ten­tions pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il avait suivi le pro­jet de loi pour l’es­sen­tiel. De plus, il avait décidé, par 149 voix contre 22 et 5 abs­ten­tions, que, outre le prix et la qua­lité d’une pres­ta­tion, d'autres cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion devaient être pris en consi­dé­ra­tion. Une majo­rité (102 voix contre 83) avait décidé que le niveau des prix dans le pays du sou­mis­sion­naire devait être pris en consi­dé­ra­tion. En outre, le Conseil natio­nal avait décidé de ne pas com­pli­quer l’ac­cès à la docu­men­ta­tion.

Le Conseil des États a adopté à l’una­ni­mité le pro­jet 17.020. Le Conseil natio­nal l’avait déjà fait pen­dant la ses­sion d’été, par 176 voix contre 4 et 5 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil des États ait suivi la Chambre basse et accepte des atteintes aux pres­crip­tions de l’OMC. Mal­gré cer­taines amé­lio­ra­tions ponc­tuelles, des adap­ta­tions consi­dé­rables s’im­posent afin que la loi sur les mar­chés publics reste conforme aux règles de l’OMC. Si elle ne l’est pas, la Suisse risque d’être la cible de sanc­tions.

Le Conseil des États rejette lui aussi la nou­velle régle­men­ta­tion de l’ac­cès aux réseaux

Le Conseil fédé­ral sou­haite adap­ter la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions (LTC) aux évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces dix der­nières années. Aujour­d’hui, nous avons, d’une part, des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et, de l’autre, des ser­vices over the top tels que Net­flix et Zat­too. Il s’agit éga­le­ment de conti­nuer à garan­tir une «concur­rence effi­cace» pour la four­ni­ture de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion et une «pro­tec­tion suf­fi­sante» des uti­li­sa­teurs contre les abus. Le Conseil fédé­ral sou­haite que les clients béné­fi­cient d’une offre aussi éten­due, qua­li­ta­tive et avan­ta­geuse que pos­sible.

«Afin de pro­mou­voir une concur­rence effi­cace pour la four­ni­ture de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion», le Conseil fédé­ral sou­haite pré­voir un accès (sup­posé) tech­no­lo­gi­que­ment neutre à la boucle locale par câble. Il sou­haite éga­le­ment pou­voir prendre des mesures (pla­fon­ner les prix, édic­ter des pres­crip­tions concer­nant l’offre) pour évi­ter des prix exces­sifs pour le client final dans le domaine de l’iti­né­rance inter­na­tio­nale (roa­ming). À cela s’ajoute la volonté d’im­po­ser aux pres­ta­taires de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion des obli­ga­tions de trans­pa­rence («neu­tra­lité du réseau»). Le mes­sage pré­voit en outre des mesures strictes contre la publi­cité indé­si­rable ainsi que des pres­crip­tions pour une meilleure pro­tec­tion des enfants et des jeunes face aux dan­gers de l’uti­li­sa­tion des ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion.

Le Conseil fédé­ral pro­pose encore des modi­fi­ca­tions dans le domaine du régime de la conces­sion: le spectre des fré­quences pourra être uti­lisé libre­ment dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédé­ral sou­haite rendre pos­sible le négoce de fré­quences, leur uti­li­sa­tion conjointe ainsi que la conclu­sion de contrats de coopé­ra­tion dans le domaine des infra­struc­tures. Une par­tie des rede­vances de conces­sion de radio­com­mu­ni­ca­tion seront uti­li­sées pour des mesures dans le domaine des rayon­ne­ments non ioni­sants.

L’exa­men des dis­po­si­tions rela­tives à la des­serte de base ne fait pas l’ob­jet du pro­jet du Conseil fédé­ral et sera traité sépa­ré­ment à un stade ulté­rieur.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ac­cep­ter le pro­jet de loi. Le Conseil natio­nal a déjà amé­lioré cer­tains points du pro­jet. D’autres déci­sions ont par contre dégradé le pro­jet par rap­port à la ver­sion du Conseil fédé­ral. Des adap­ta­tions s’im­posent tou­jours lors des déli­bé­ra­tions de détail. eco­no­mie­suisse espère que le Conseil des États bif­fera les élé­ments hos­tiles à la concur­rence.

Évi­ter de mena­cer l’ex­ten­sion des réseaux

Les réseaux à très haut débit se déve­loppent bien en Suisse, ce qui per­met une cou­ver­ture de toutes les régions du pays presque unique en com­pa­rai­son inter­na­tio­nale. Aujour­d’hui, 98% des ménages béné­fi­cient de la cou­ver­ture à très haut débit. Tou­te­fois, si l’on consi­dère les réseaux de fibre optique, il reste de la marge: la cou­ver­ture n’est que de 29% envi­ron et de moins de 8% dans les régions rurales.

L’en­vi­ron­ne­ment régle­men­taire actuel encou­rage les inves­tis­se­ments pri­vés dans les réseaux et per­met un déve­lop­pe­ment sou­tenu. Cette dyna­mique est sou­hai­table et pré­pare l’ave­nir numé­rique de la Suisse. La modi­fi­ca­tion pro­po­sée par le Conseil fédé­ral de la régle­men­ta­tion sur l’ac­cès (art. 11c) mena­ce­rait cette évo­lu­tion et ralen­ti­rait le déve­lop­pe­ment néces­saire des réseaux sans que l’on puisse garan­tir une autre valeur ajou­tée pour les clients. Les milieux éco­no­miques suisses ont besoin d’une infra­struc­ture de réseau qui fonc­tionne s’ils sou­haitent prendre le train de la numé­ri­sa­tion. Dans cet esprit, il convient de suivre la majo­rité de la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil des États (CTT-E) et de refu­ser l’ex­ten­sion de la régle­men­ta­tion sur l’ac­cès au réseau.

Neu­tra­lité des réseaux: régle­men­ter avec dis­cer­ne­ment

Concer­nant la neu­tra­lité des réseaux, le mes­sage du Conseil fédé­ral pré­voit juste une obli­ga­tion de trans­pa­rence, afin de pou­voir consta­ter si les acteurs y contre­viennent sys­té­ma­ti­que­ment. De l’avis d’eco­no­mie­suisse, ceci est et reste la bonne approche sur les plans tant maté­riel que régle­men­taire, d’au­tant que l’au­to­ré­gu­la­tion de la branche a jus­qu’ici tou­jours fonc­tionné. Avec son carac­tère intru­sif, la dis­po­si­tion à l’art. 12e approu­vée par le Conseil natio­nal risque d’en­gen­drer de pro­fondes insé­cu­ri­tés juri­diques et de com­pro­mettre des inno­va­tions tech­no­lo­giques poten­tiel­le­ment cru­ciales. Elle pèse­rait de sur­croît sur la qua­lité des réseaux, sans créer de valeur ajou­tée pour les uti­li­sa­teurs. La CTT-E a com­plété ladite dis­po­si­tion et ainsi cla­ri­fié des points impor­tants. Pour les milieux éco­no­miques, la solu­tion de la CTT-E repré­sente un com­pro­mis viable, à mettre en œuvre avec dis­cer­ne­ment.

Déve­lop­pe­ment du réseau freiné par les nou­velles dis­po­si­tions sur l’uti­li­sa­tion d’ins­tal­la­tions domes­tiques

La nou­velle obli­ga­tion d’in­dem­ni­ser pré­vue en faveur des pro­prié­taires indui­rait un chan­ge­ment radi­cal. Jus­qu’ici, il a tou­jours été clair que la mise à dis­po­si­tion des infra­struc­tures essen­tielles de rac­cor­de­ment (élec­tri­cité, eau, télé­com­mu­ni­ca­tions) à l’in­té­rieur d’un bâti­ment rele­vait de la res­pon­sa­bi­lité du pro­prié­taire de l’im­meuble. Le régime d’in­dem­ni­sa­tion pro­posé retar­de­rait le déve­lop­pe­ment visé du réseau à (très) haut débit. Le pro­jet du Conseil fédé­ral crée de nou­velles bar­rières d’ac­cès pour les consom­ma­teurs et entrave leur liberté de choix. Hor­mis le régime d’in­dem­ni­sa­tion, le sys­tème pro­posé par le Conseil fédé­ral est amé­nagé de manière équi­li­brée.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cet objet pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018. Il n’a pas obligé les entre­prises du sec­teur des télé­com­mu­ni­ca­tions à garan­tir à d'autres pres­ta­taires l’ac­cès aux ins­tal­la­tions sises dans des bâti­ments, en échange d’une indem­ni­sa­tion adé­quate (22 voix contre 19 et 2 abs­ten­tions). La nou­velle régle­men­ta­tion de l’ac­cès aux réseaux est donc sous toit. Le Conseil des États pro­pose, à l’una­ni­mité, de pré­voir des excep­tions pour la neu­tra­lité des réseaux. Les pres­ta­taires doivent pou­voir créer des offres en toute flexi­bi­lité pour des ser­vices spé­ciaux, aussi long­temps que la qua­lité de la connexion inter­net n’en pâtit pas. Le Conseil des États a ainsi sou­mis un com­pro­mis. Il sou­haite éga­le­ment que des pres­ta­taires de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion soient tenus de signa­ler à la police des sus­pi­cions de pédo­por­no­gra­phie. Au vote d’en­semble, le Conseil des États a adopté la révi­sion de la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions par 33 voix contre 7.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, avait exa­miné cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Contrai­re­ment au Conseil fédé­ral, il avait main­tenu le régime d’ac­cès actuel et biffé l’art. 11c. Dès lors, le dégrou­page du der­nier kilo­mètre devait res­ter limité au câble de cuivre. Le Conseil natio­nal avait éga­le­ment décidé de dur­cir les dis­po­si­tions visant à garan­tir la neu­tra­lité des réseaux dans la LTC. Une majo­rité avait par ailleurs pla­fonné les tarifs d’iti­né­rance et adopté des pres­crip­tions sur les moda­li­tés de décompte pour lut­ter contre des tarifs exces­sifs et pro­mou­voir la concur­rence (182 voix contre 5). Lors du vote d’en­semble, le Conseil natio­nal avait adopté le pro­jet par 192 voix contre 1 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse se féli­cite de la déci­sion du Conseil des États de renon­cer à régle­men­ter l’ac­cès aux mar­chés – comme le Conseil natio­nal pen­dant la ses­sion d’au­tomne. Le Conseil des États a pré­cisé la neu­tra­lité des réseaux, ce qu’il convient de saluer. Mal­gré ces déci­sions posi­tives, d’autres ajus­te­ments res­tent néces­saires.

Le Conseil des États ren­voie le pro­jet de révi­sion du droit de la S.A. en com­mis­sion

Le Conseil fédé­ral entend moder­ni­ser le droit de la société ano­nyme et l’adap­ter aux besoins futurs des milieux éco­no­miques. Le pro­jet de loi s’ins­crit dans la conti­nuité du pro­jet de révi­sion de 2013 qui avait été inter­rompu. Celui-ci sim­pli­fiait les dis­po­si­tions rela­tives à la créa­tion d’en­tre­prise et au capi­tal. Dans les cas les plus simples, les socié­tés ano­nymes, les socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limi­tée et les coopé­ra­tives doivent pou­voir être fon­dées et dis­soutes sans offi­cier public. De plus, la valeur nomi­nale mini­male des actions doit pou­voir être fixée de manière plus flexible.

Une des nou­veau­tés est la trans­po­si­tion au niveau de la loi de l’or­don­nance contre les rému­né­ra­tions abu­sives dans les socié­tés ano­nymes (ORAb). Celle-ci met en œuvre l’ini­tia­tive Min­der, accep­tée par le peuple et les can­tons le 3 mars 2013. Le Conseil fédé­ral a eu un an à comp­ter de l’adop­tion de l’art. 95, al. 3 Cst. pour édic­ter les dis­po­si­tions d’exé­cu­tion requises au niveau de l’or­don­nance

En outre, les dis­po­si­tions rela­tives à l’as­sai­nis­se­ment des entre­prises doivent être mieux har­mo­ni­sées avec la pro­cé­dure de sur­sis concor­da­taire. Un assai­nis­se­ment doit, si pos­sible, être lancé avant l’ou­ver­ture d’un sur­sis concor­da­taire for­mel. Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment d’ad­mettre que des litiges liés au droit de la société ano­nyme puissent être trai­tés par une cour arbi­trale. Le pro­jet pré­voit encore des dis­po­si­tions en matière de trans­pa­rence pour les entre­prises actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières. Ces der­nières seront tenues de publier les ver­se­ments en faveur de gou­ver­ne­ments. Cela vise à tenir compte des évo­lu­tions juri­diques au niveau inter­na­tio­nal.

Le Conseil fédé­ral pro­pose par ailleurs d’in­tro­duire des seuils de repré­sen­ta­tion de genre pour les entre­prises cotées en Bourse. La repré­sen­ta­tion de chaque sexe au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion doit atteindre 30% au mini­mum et 20% pour la direc­tion. Les entre­prises ne res­pec­tant pas ces valeurs indi­ca­tives devraient se jus­ti­fier dans le rap­port sur les rému­né­ra­tions et indi­quer les mesures prises pour pro­mou­voir le sexe le moins repré­senté.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion du conseiller aux États Ruedi Noser en vue d’une non-entrée en matière. Si le Conseil des États décide d’en­trer en matière et de main­te­nir les alté­ra­tions de la CAJ-E, eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser le pro­jet au vote d’en­semble.

Les pro­po­si­tions de la CAJ-E sup­priment la plu­part des amé­lio­ra­tions déci­dées par le Conseil natio­nal. On pense à la sup­pres­sion des actes authen­tiques dans des cas simples, les limites de la marge de fluc­tua­tion du capi­tal, mais aussi la pos­si­bi­lité d’uti­li­ser effi­ca­ce­ment les évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces der­nières années. Or ces amé­lio­ra­tions étaient déci­sives pour les milieux éco­no­miques au moment de l'en­trée en matière.

Les déci­sions du Conseil natio­nal consti­tuent une bonne base

Éta­blir des condi­tions-cadre opti­males pour les entre­prises doit être au centre de la révi­sion du droit de la société ano­nyme. Cela sup­pose, entre autres, de leur lais­ser une liberté la plus large pos­sible en matière d’or­ga­ni­sa­tion. Le pro­jet de révi­sion a repris de nom­breux ajus­te­ments du droit de la société ano­nyme qui étaient néces­saires au départ. Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a admis qu’il est néces­saire de prendre des mesures et a adopté, pen­dant la ses­sion d’été 2018, un pro­jet de révi­sion de qua­lité et moderne – excepté sur quelques points. D’une manière géné­rale, ses déci­sions consti­tuent un bon point de départ pour moder­ni­ser le droit de la S.A.

Par rap­port aux déci­sions du Conseil natio­nal, il res­tait seule­ment à rec­ti­fier les dis­po­si­tions rela­tives aux quo­tas et d’autres points avant tout for­mels. Ceux-ci auraient dû être redis­cu­tés dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse. Pour le reste, le pro­jet était en bonne voie après les déli­bé­ra­tions du Conseil natio­nal.

Non à la révi­sion du droit de la SA selon la CAJ-E

Au lieu de se conten­ter de cor­ri­ger quelques points pra­tiques, la CAJ-E dégrade for­te­ment le pro­jet. Avec ses chan­ge­ments, la révi­sion du droit de la S.A. est deve­nue un pro­jet régle­men­taire pur. Les milieux éco­no­miques ne peuvent plus accep­ter la révi­sion du droit de la S.A. dans sa forme actuelle. Le pro­jet nuit leur nuit au lieu de les aider.

La trans­po­si­tion de l’ORAb (ordon­nance rela­tive à l’ini­tia­tive Min­der) est incon­tes­tée

La trans­po­si­tion de l’ORAb dans le code des obli­ga­tions ins­taure la sécu­rité juri­dique et répond à un enga­ge­ment démo­cra­tique décou­lant de l’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive Min­der. Le fait de trans­po­ser les dis­po­si­tions for­mel­le­ment dans la loi mérite donc d’être salué. L’ob­jec­tif prin­ci­pal devrait être de mettre en œuvre la dis­po­si­tion consti­tu­tion­nelle de manière effi­cace et légère. eco­no­mie­suisse s’op­pose à un dur­cis­se­ment des pres­crip­tions en vigueur. Il faut refu­ser l’in­tro­duc­tion de nou­velles pres­crip­tions sous cou­vert de mise à jour. Les entre­prises se sont adap­tées aux règles de l’ORAb et ont modi­fié leurs sta­tuts, ce qui a entraîné des coûts sup­plé­men­taires consi­dé­rables tout en créant des incer­ti­tudes au niveau inter­na­tio­nal.

Dans ces condi­tions, il est incom­pré­hen­sible que la CAJ-E pro­pose de dur­cir davan­tage le pro­jet par rap­port à l’ORAb. Il est ques­tion notam­ment d’in­ter­dire les votes pros­pec­tifs sur des rému­né­ra­tions variables et d’obli­ger les entre­prises à divul­guer les rému­né­ra­tions indi­vi­duelles. La CAJ-E obli­ge­rait la majo­rité des entre­prises visées par l’ORAb et leurs action­naires à modi­fier de nou­veau sub­stan­tiel­le­ment leurs sta­tuts. Le cas échéant, les entre­prises concer­nées et les inves­tis­seurs (inter­na­tio­naux) feraient face à des coûts sup­plé­men­taires et à des incer­ti­tudes

Renon­cer à des dis­po­si­tions sur des quo­tas de genre

Le Conseil natio­nal avait confirmé, tout à fait inuti­le­ment, des valeurs indi­ca­tives pour la repré­sen­ta­tion des hommes et des femmes au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et dans les direc­tions des entre­prises. Les quo­tas et les seuils ne sont pas le bon moyen de pro­mou­voir les inté­rêts des femmes. La repré­sen­ta­tion des femmes par­fois infé­rieure à la moyenne au niveau de la direc­tion a des causes contre les­quelles des quo­tas et des seuils sont sans effet: pla­ni­fi­ca­tion fami­liale, pos­si­bi­li­tés d’ac­cueil des enfants, équi­libre entre vie pri­vée et tra­vail ou inci­ta­tions fis­cales. Pla­cer le débat sur la repré­sen­ta­tion des femmes dans le contexte du droit de la S.A. serait une erreur et pour­rait même être contre-pro­duc­tif.

L’éta­blis­se­ment de quo­tas ou de seuils pour la direc­tion nui­rait tout par­ti­cu­liè­re­ment à la place éco­no­mique dans la mesure où ce serait une mesure unique au monde. Il faut par­tir du prin­cipe que de telles dis­po­si­tions dis­sua­de­raient des entre­prises inter­na­tio­nales de s’im­plan­ter en Suisse. Des quo­tas au niveau du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion sont éga­le­ment super­flus. La majo­rité des entre­prises nomment déjà des femmes dans les direc­tions, et ce de leur propre chef, sans contrainte éta­tique

Renon­cer à la dis­po­si­tion sur les «proxy advi­sors»

Une pro­po­si­tion rela­tive à la régle­men­ta­tion des repré­sen­tants indé­pen­dants (appe­lés «proxy-advi­sors») a été inté­grée dans le pro­jet sans que les milieux éco­no­miques n’aient été consul­tés au préa­lable. Ces dis­po­si­tions rela­tives aux conseillers en vote ne figu­raient pas dans le pro­jet ini­tial. Au lieu de régle­men­ter les repré­sen­tants indé­pen­dants, dont le pou­voir s’est net­te­ment ren­forcé à la suite des obli­ga­tions de voter selon «Min­der», la com­mis­sion sou­haite intro­duire de nou­velles exi­gences aux dépens des entre­prises.

Une régle­men­ta­tion devrait viser direc­te­ment les repré­sen­tants indé­pen­dants et non les entre­prises concer­nées, par­fois mises sous forte pres­sion par ces mêmes repré­sen­tants indé­pen­dants. Une ana­lyse minu­tieuse est néces­saire. De nom­breux aspects doivent être pris en consi­dé­ra­tion. De plus, il n’y a pas d’ur­gence à prendre des mesures. En l’ab­sence de consul­ta­tion préa­lable éten­due, cette ques­tion doit être aban­don­née.

L’ex­ten­sion des dis­po­si­tions sur la trans­pa­rence aux négo­ciants de matières pre­mières n’a pas sa place dans ce pro­jet

De grandes entre­prises cotées en Bourse et actives dans le négoce de matières pre­mières seraient tenues d’éla­bo­rer un rap­port annuel sur les ver­se­ments en faveur de gou­ver­ne­ments. Le Conseil natio­nal a validé cette pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral pen­dant la ses­sion d’été. La CAJ-E demande à son plé­num d’étendre les dis­po­si­tions sur la trans­pa­rence aux négo­ciants de matières pre­mières. Elle sou­haite que la res­pon­sa­bi­lité de l’en­tre­prise soit enga­gée en cas d’at­teinte. Contrai­re­ment au Conseil natio­nal qui sou­haite sanc­tion­ner uni­que­ment l'at­teinte inten­tion­nelle à l’obli­ga­tion d’éta­blir un rap­port, la CAJ-E demande éga­le­ment une amende pour les atteintes par négli­gence.

La régle­men­ta­tion alour­di­rait net­te­ment les charges admi­nis­tra­tives de toutes les entre­prises. Celles-ci devraient déter­mi­ner si des matières pre­mières sont négo­ciées dans un domaine ou un autre. Il faut s’at­tendre à des pro­blèmes de déli­mi­ta­tion consi­dé­rables. En pra­tique, il sera sou­vent impos­sible de déli­mi­ter les entre­prises actives dans le négoce de celle qui ne le sont pas. Pour les entre­prises, cela crée une grande insé­cu­rité juri­dique.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a traité cet objet au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. Une majo­rité de 29 voix contre 15 a ren­voyé le pro­jet de loi à la CAJ-E. Celle-ci est priée de sim­pli­fier la gou­ver­nance des entre­prises et d’évi­ter des charges admi­nis­tra­tives inutiles, sur­tout pour les PME. Elle est éga­le­ment char­gée de mettre en œuvre l’art. 95, al. 3 Cst. en res­tant au plus proche de l’ORAb. Sa mise en œuvre ne doit pas contraindre les entre­prises à modi­fier leurs sta­tuts.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a débattu de la révi­sion du droit de la société ano­nyme pen­dant la ses­sion d’été 2018. Il avait décidé, par 131 voix contre 66 et une abs­ten­tion, de sépa­rer le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive « Entre­prises res­pon­sables » du pro­jet de révi­sion du droit de la S.A. et de l’exa­mi­ner sépa­ré­ment. Il s’était exprimé en faveur de l’in­tro­duc­tion de quo­tas de genre à une très courte majo­rité de 95 voix contre 94 et 3 abs­ten­tions. De plus, il avait prévu une obli­ga­tion de trans­pa­rence dans le droit de la S.A. Les socié­tés actives dans l’ex­trac­tion de matières pre­mières doivent rendre publics les ver­se­ments de 100 000 francs et plus en faveur de gou­ver­ne­ments. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal avait accepté le pro­jet par 101 voix contre 94 et 2 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil des États ait dû ren­voyer le pro­jet. Les milieux éco­no­miques ont tou­jours été ouvert à une moder­ni­sa­tion du droit de la société ano­nyme. Un ren­voi n’au­rait pas été néces­saire si la CAJ-E avait suivi les le Conseil natio­nal. La CAJ-E a dégradé le pro­jet de révi­sion du droit de la S.A. sur de nom­breux points, de sorte qu’il est devenu inac­cep­table pour les milieux éco­no­miques. On peut se deman­der aujour­d’hui si un ren­voi per­met­tra d'abou­tir à des amé­lio­ra­tions. Si la ver­sion posi­tive du pre­mier Conseil n’est pas res­tau­rée, il fau­dra refu­ser le pro­jet au vote final.

Le Par­le­ment suit le pro­jet de bud­get du Conseil fédé­ral

Le Conseil fédé­ral a bud­gété un excé­dent ordi­naire de 1,3 mil­liard de francs pour 2019.

Il est prévu que la Confé­dé­ra­tion dépense au total 72,3 mil­liards de francs. Par rap­port à l’an­née pré­cé­dente, les dépenses aug­mentent de 1,3 mil­liard, soit de 1,8%. Les postes qui aug­mentent le plus sont la sécu­rité (400 mil­lions, ou 7,1%) et le domaine de la for­ma­tion et de la recherche (200 mil­lions, ou 2,4%). Les dépenses sont com­pen­sées par 73,6 mil­liards de francs de recettes, en hausse de 2,2 mil­liards ou 3,1%. La plus forte crois­sance des recettes vient de l’im­pôt anti­cipé (872 mil­lions, soit 14,1%), suivi de l’im­pôt fédé­ral direct sur les per­sonnes morales (716 mil­lions, ou 6,8%) et les per­sonnes phy­siques (525 mil­lions, ou 4,8%).

Le résul­tat bud­gété res­pecte les exi­gences du frein à l’en­det­te­ment. Du fait de la bonne conjonc­ture éco­no­mique, le frein à l’en­det­te­ment exige un excé­dent de 300 mil­lions en 2019. L’ex­cé­dent struc­tu­rel s’élève ainsi à un mil­liard. Un défi­cit struc­tu­rel de 400 mil­lions de francs est prévu en 2020, contre des excé­dents struc­tu­rels de res­pec­ti­ve­ment 150 mil­lions et 950 mil­lions atten­dus en 2021 et 2022. Le pro­jet de réforme AVS-fis­ca­lité (RFFA) adopté par le Par­le­ment ainsi que l’éli­mi­na­tion de la péna­li­sa­tion fis­cale des couples mariés dans l’im­pôt fédé­ral direct sont déjà pris en compte dans le plan finan­cier 2020-2022.

Le Conseil fédé­ral s’at­tend à une évo­lu­tion favo­rable de l’en­det­te­ment brut de la Confé­dé­ra­tion. Celui-ci devrait dimi­nuer d’en­vi­ron 3 mil­liards de francs en 2019 pour s’éta­blir à 96 mil­liards (taux d’en­det­te­ment de 13,6%). D’ici à 2022, le Conseil fédé­ral pré­voit une nou­velle contrac­tion à 93 mil­liards, soit 12,1% du PIB. Le niveau de la dette brute de la Confé­dé­ra­tion n’en demeure pas moins plus élevé qu’avant la pro­gres­sion de l’en­det­te­ment obser­vée dans les années 1990. Le ratio d’en­det­te­ment n’était à cette époque que de 10,8%.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’ac­cep­ter le bud­get selon la ver­sion du Conseil fédé­ral. Elle se range tou­te­fois aux pro­po­si­tions de la CdF-E concer­nant les dépenses sup­plé­men­taires en faveur de la for­ma­tion et de la recherche.

Risques impor­tants sur les recettes annon­cées

Les finances fédé­rales pré­sentent un tableau réjouis­sant. L’ex­cé­dent struc­tu­rel s’élève à 1 mil­liard de francs et aucune mesure d’al­lè­ge­ment ne sera néces­saire en 2019 pour res­pec­ter le frein à l’en­det­te­ment. La pru­dence est néan­moins de mise, car des incer­ti­tudes consi­dé­rables se des­sinent à l’ho­ri­zon des bons chiffres actuels.

Au cha­pitre des recettes sur­tout, des risques pèsent en effet sur les finances de la Confé­dé­ra­tion. Tant que la réforme AVS-fis­ca­lité n’est pas mis en œuvre, les ren­trées pro­ve­nant des per­sonnes morales demeurent très hypo­thé­tiques. Sans ce pro­jet, en effet, le sub­strat fis­cal qui a fourni toutes ces der­nières années de confor­tables ren­trées à la Confé­dé­ra­tion pour­rait se contrac­ter et l’État devrait alors envi­sa­ger des cor­rec­tions consi­dé­rables aux cha­pitres des recettes et des dépenses. De même, de fortes incer­ti­tudes entourent les pré­vi­sions rela­tives à l’im­pôt anti­cipé. Ces recettes accusent très natu­rel­le­ment des fluc­tua­tions pou­vant atteindre le mil­liard de francs. Si le pro­duit de l’im­pôt anti­cipé devait dimi­nuer d’un mil­liard, la marge de manœuvre bud­gé­taire serait épui­sée.

Affec­ter l’ex­cé­dent à la réduc­tion de la dette

Pour le moyen terme, signa­lons en outre plu­sieurs pro­jets dans le pipe­line qui n’ont pas encore de finan­ce­ment aujour­d’hui. Parmi eux figurent des pro­jets impor­tants pour la place éco­no­mique, comme la sup­pres­sion des droits de timbre et la pour­suite de la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse au pro­gramme-cadre de recherche de l’UE. Étant donné qu’une marge de manœuvre finan­cière doit être mise en réserve à leur inten­tion, aucune dépense sup­plé­men­taire ne devrait être déci­dée pour 2019, excep­tion faite des fonds sup­plé­men­taires pour la for­ma­tion et la recherche deman­dés par la CdF-E qui contri­buent de manière ciblée à accroître la pro­duc­ti­vité, la crois­sance et la pros­pé­rité. Si un excé­dent se déga­geait comme prévu, il devrait être affecté à la dimi­nu­tion de la dette, comme cela a été le cas jus­qu’à pré­sent.

État des déli­bé­ra­tions

Pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018, les deux Chambres ont débattu du bud­get 2019 avec le plan inté­gré des tâches et des finances 2020-2022. Elles ont toute les deux suivi le pro­jet du Conseil fédé­ral. Le Par­le­ment a cor­rigé légè­re­ment à la baisse l'ex­cé­dent prévu pour le bud­get 2019. Les dépenses sup­plé­men­taires pré­vues se montent à 38 mil­lions de francs au total.

Une grande par­tie de ces moyens sont des­ti­nés à la recherche et à la for­ma­tion. Ce domaine dis­pose ainsi de quelque 101 mil­lions de francs sup­plé­men­taires au total. La contri­bu­tion au finan­ce­ment du domaine des EPF a été rele­vée de 30 mil­lions de francs. Le Secré­ta­riat d’État à la for­ma­tion et à la recherche reçoit 18 mil­lions sup­plé­men­taires. Les uni­ver­si­tés et les hautes écoles spé­cia­li­sées reçoivent plus de 26 mil­lions sup­plé­men­taires par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral. Des ins­ti­tu­tions pro­mou­vant la recherche reçoivent 22 mil­lions en plus envi­ron.

Les plus impor­tantes éco­no­mies déci­dées par le Par­le­ment concernent les frais pour biens et ser­vices (-19 mil­lions) et l’aide sociale en faveur des requé­rants d’asile, des réfu­giés et des per­sonnes admises tem­po­rai­re­ment (-45 mil­lions).

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Par­le­ment d’étof­fer les res­sources dédiées à la for­ma­tion et à la recherche. Il est éga­le­ment réjouis­sant que les deux Chambres n’aient pas décidé d’im­por­tantes dépenses sup­plé­men­taires. La marge de manœuvre néces­saire pour de nou­velles révi­sions fis­cales se trouve ainsi pré­ser­vée. Cela per­met en outre de pour­suivre l’amor­tis­se­ment des dettes.