Ses­sion d'été 2021

Du 31 mai au 18 juin, les Chambres fédé­rales se réunissent pour la ses­sion d’été 2021. Que ce soit en lien avec la poli­tique euro­péenne ou les consé­quences de la pan­dé­mie, le Conseil natio­nal et le Conseil des États sont désor­mais appe­lés à défendre avec cou­rage et déter­mi­na­tion les emplois et la pros­pé­rité. Aujour­d’hui plus que jamais, les entre­prises ont besoin de bonnes condi­tions d’ac­ti­vité pour réus­sir. Un cer­tain nombre d’ob­jets figu­rant à l’ordre du jour de la ses­sion doivent faire l’ob­jet d’une déci­sion rapi­de­ment afin qu’ils puissent déployer leurs effets posi­tifs le plus vite pos­sible, pour le bien de l’éco­no­mie et de la société.

Vue d'en­semble de la ses­sion

Les milieux éco­no­miques se réjouissent tout par­ti­cu­liè­re­ment de la déci­sion du Par­le­ment d’abo­lir pro­gres­si­ve­ment les droits de timbre et de pro­lon­ger les excep­tions pour les ins­tru­ments «too big to fail». Ces deux mesures ont le poten­tiel d’ac­croître for­te­ment la sta­bi­lité finan­cière des entre­prises. En temps de crise en par­ti­cu­lier, on voit l’im­por­tance d’une capi­ta­li­sa­tion adé­quate des entre­prises; elle réduit le risque que l’État doive uti­li­ser les recettes fis­cales pour les sou­te­nir. Il n’est pas logique de per­ce­voir un impôt sur des mesures pri­vées visant à accroître la sta­bi­lité, telles que la levée de capi­taux propres ou étran­gers. Des entre­prises stables sont dans l’in­té­rêt de tout le monde.

Les milieux éco­no­miques saluent aussi le rejet clair par les Chambres fédé­rales de plu­sieurs pro­jets pré­ju­di­ciables. L’ini­tia­tive popu­laire «Oui à l’in­ter­dic­tion de l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male et humaine – Oui aux approches de recherche qui favo­risent la sécu­rité et le pro­grès» n’avait aucune chance devant le Conseil des États qui l’a refu­sée à l’una­ni­mité. Ce n’est pas sur­pre­nant dans le contexte de la pan­dé­mie de covid: si les mesures deman­dées avaient déjà été en vigueur, la popu­la­tion n’au­rait pas accès au vac­cin contre le covid aujour­d’hui. Le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment recom­mandent de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire. Ce fai­sant, ils envoient un signal impor­tant pour la recherche et pour des soins de qua­lité pour la popu­la­tion suisse. Lors de la vota­tion popu­laire, eco­no­mie­suisse fera cam­pagne pour le «non» à cette ini­tia­tive radi­cale.

Le relè­ve­ment de la déduc­tion maxi­male de l’im­pôt fédé­ral direct pour les frais de garde d’en­fants à 25 000 francs, clai­re­ment sou­tenu par le Conseil natio­nal, aura un impact posi­tif sur l’ac­ti­vité éco­no­mique. Il sti­mu­lera l’em­ploi des tra­vailleurs indi­gènes.

Le Conseil des États per­siste à s’op­po­ser à une inter­dic­tion totale de la publi­cité pour les pro­duits du tabac. Une telle inter­dic­tion crée­rait un dan­ge­reux pré­cé­dent pour d’autres pro­duits cen­sés nuire à la santé comme le sucre ou la graisse. La Chambre des can­tons s’est pro­non­cée en faveur d’une pro­tec­tion effi­cace des jeunes. La publi­cité pour le tabac dis­pa­raî­tra des espaces publics et, pour la pre­mière fois, la vente de pro­duits du tabac et d’e-ciga­rettes aux mineurs sera régle­men­tée de manière uni­forme au niveau natio­nal. La loi offre une alter­na­tive rai­son­nable à l’ini­tia­tive popu­laire radi­cale «Oui à la pro­tec­tion des enfants et des jeunes contre la publi­cité pour le tabac». Le Conseil natio­nal exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion d’au­tomne.

La Chambre du peuple a elle aussi rejeté un pro­jet hos­tile à l’éco­no­mie. Une motion demande plus de trans­pa­rence dans le com­merce de l’or et exige que la Suisse intro­duise des normes éle­vées - les plus éle­vées du monde - pour l’im­por­ta­tion de l’or. L’éco­no­mie sou­tient cette pré­oc­cu­pa­tion légi­time. La Suisse a cepen­dant meilleur temps de conti­nuer à pro­mou­voir la trans­pa­rence du com­merce de l’or en coopé­ra­tion avec tous les groupes d’in­té­rêt à l’échelle inter­na­tio­nale. Elle est d’ailleurs déjà active dans ce domaine.

eco­no­mie­suisse déplore cepen­dant plu­sieurs déci­sions prises par le Par­le­ment. En ce qui concerne la poli­tique de santé, les Chambres fédé­rales ont dis­cuté de l’ini­tia­tive popu­laire «Pour des soins forts». Le Par­le­ment recom­mande de la refu­ser et de lui oppo­ser un contre-pro­jet indi­rect. Celui-ci ne sera sou­mis au vote que si les ini­tiants ne retirent pas l’ini­tia­tive. Quoi qu’il en soit, tant l’ini­tia­tive que le contre-pro­jet abou­tissent à l’en­che­vê­tre­ment de tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons et donc à une uti­li­sa­tion inef­fi­cace des deniers publics. Les deux textes vont à l’en­contre de la volonté du peuple qui, dans le cadre de la réforme du fédé­ra­lisme (péréqua­tion finan­cière, RPT), s’était clai­re­ment exprimé en faveur du désen­che­vê­tre­ment des tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons dans les urnes. eco­no­mie­suisse recom­mande de refu­ser l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet.

Alors que le Conseil des États avait rééqui­li­bré le pro­jet visant à sta­bi­li­ser l’AVS au cours de la ses­sion de prin­temps, le Conseil natio­nal crée à nou­veau des diver­gences. Les Chambres s’ac­cordent sur l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de réfé­rence à 65 ans, ce qui allè­gera les dépenses de l’AVS de 1,4 mil­liard de francs d’ici à 2030. La déci­sion du Conseil natio­nal d’uti­li­ser des fonds de la Banque natio­nale pour des dépenses n’est pas une option aux yeux de l’éco­no­mie. Une telle sub­ven­tion croi­sée, d’une part, retar­de­rait les réformes struc­tu­relles dont cette assu­rance a un besoin urgent, et d’autre part, por­te­rait atteinte à l’in­dé­pen­dance de la BNS. Vous trou­ve­rez ici une éva­lua­tion détaillée du pro­jet. Au cours de la ses­sion, le Conseil des États a rejeté un pro­jet simi­laire pro­po­sant de ver­ser à l’AVS le pro­duit des inté­rêts néga­tifs de la Banque natio­nale suisse. Le Conseil natio­nal serait bien ins­piré de suivre la Chambre haute.

Le Conseil des États s’est encore pen­ché sur la révi­sion du code de pro­cé­dure civile. La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise revêt une impor­tance déci­sive pour les milieux éco­no­miques. Cette mesure n’a pas été contes­tée. Deux pro­po­si­tions sont actuel­le­ment en dis­cus­sion: celle du Conseil fédé­ral et celle de la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États, que le plé­num a accep­tée. La seconde n’est pas convain­cante sur le plan tech­nique - sa mise en œuvre risque de s’ac­com­pa­gner de dif­fi­cul­tés de sorte qu’elle n’of­fri­rait pas la pro­tec­tion sou­hai­tée. Dès lors, les milieux éco­no­miques pri­vi­lé­gient la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral, qui est claire et simple à mettre en œuvre. Il faut donc espé­rer que le Conseil natio­nal se ral­liera au Conseil fédé­ral.

L’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels aurait aussi été impor­tante pour l’éco­no­mie. Cette mesure en dis­cus­sion depuis long­temps est deve­nue urgente. Le Conseil natio­nal a reporté ses dis­cus­sions et devrait exa­mi­ner le pro­jet au cours de la ses­sion d’au­tomne. L’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels rédui­rait consi­dé­ra­ble­ment les charges admi­nis­tra­tives des entre­prises, se tra­dui­rait par une baisse des prix pour les consom­ma­teurs, entraî­ne­rait des gains de pros­pé­rité et per­met­trait la mise en place de nou­veaux modèles d’af­faires. Il faut espé­rer que le Par­le­ment ne repor­tera pas encore ses dis­cus­sions et qu’il ira de l’avant - entre autres en vue de la reprise éco­no­mique après la pan­dé­mie.

Les Chambres n’ont pas non plus traité une motion deman­dant l’intro­duc­tion d’un taux de TVA unique. Le Conseil des États a trans­mis la motion Caroni à la com­mis­sion concer­née pour l’exa­men pré­li­mi­naire. Même si la ques­tion est dif­fi­cile sur le plan poli­tique, les effets posi­tifs pour la place éco­no­mique suisse sont si impor­tants qu’une nou­velle ten­ta­tive devrait être faite rapi­de­ment.

Le Conseil natio­nal et le Conseil des États se pen­che­ront sur un cer­tain nombre d’ob­jets que les milieux éco­no­miques réclament depuis des années – et qui ont encore gagné en impor­tance en lien avec les consé­quences de la pan­dé­mie. C’est le cas, par exemple, du pro­jet, pen­dant depuis long­temps et sus­pendu par le Conseil des États, qui pro­pose d’abo­lir pro­gres­si­ve­ment les droits de timbre. Le Conseil natio­nal a déjà accepté la pre­mière par­tie (pro­jet 1, sup­pri­mer le droit de timbre d’émis­sion). Le Conseil des États serait bien ins­piré de lui emboî­ter le pas. Des pertes impor­tantes ont obligé de nom­breuses entre­prises à lever de nou­veaux capi­taux pen­dant la pan­dé­mie afin d’as­su­rer leur propre sur­vie et de conso­li­der leur assise dans l’éven­tua­lité de crises futures. Le fait qu’un impôt, ici des droits de timbre, doive être payé sur une tran­sac­tion ren­for­çant la sta­bi­lité manque de logique. Le Conseil fédé­ral lui-même est convaincu que sup­pri­mer les droits de timbre contri­buera à sur­mon­ter les consé­quences éco­no­miques de la pan­dé­mie de covid.

Il en va de même pour l’in­ter­ven­tion deman­dant de pro­lon­ger les dis­po­si­tions actuelles concer­nant l’exo­né­ra­tion des inté­rêts issus d’ins­tru­ments TBTF pour l’im­pôt à la source. La mesure ren­for­ce­rait la résis­tance aux crises de la place finan­cière suisse. L’im­pôt à la source, élevé, et les démarches labo­rieuses pour obte­nir son rem­bour­se­ment auprès des auto­ri­tés fis­cales suisses dis­suadent des inves­tis­seurs inter­na­tio­naux d’ac­croître la capi­ta­li­sa­tion de socié­tés suisses. Ce pro­jet était incon­testé devant le Conseil natio­nal.

L’abo­li­tion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels, dans le cadre de la modi­fi­ca­tion de la loi sur le tarif des douanes, est une pré­oc­cu­pa­tion majeure et urgente des entre­prises de tous sec­teurs et toutes tailles en Suisse, et ce depuis des années. Cette mesure per­met­trait d’al­lé­ger les charges admi­nis­tra­tives et finan­cières des entre­prises, les consom­ma­teurs béné­fi­cie­raient de prix infé­rieurs et le manque à gagner pour la Confé­dé­ra­tion serait limité. Le Conseil natio­nal doit main­te­nant suivre l’exemple du Conseil des État, entrer en matière et accep­ter le pro­jet selon la ver­sion du Conseil fédé­ral – il n’y a pas de place pour un éche­lon­ne­ment ou séquen­çage. Repor­ter la mesure n’est pas non plus oppor­tun pour les entre­prises, au vu des consé­quences de la pan­dé­mie.

Les Chambres feraient bien d’ac­cep­ter, enfin, le taux unique de TVA. Un taux unique rédui­rait de manière signi­fi­ca­tive l’énorme tra­vail tech­nique et juri­dique lié à cette taxe – et les coûts qu’il occa­sionne – pour les entre­prises, l’ad­mi­nis­tra­tion et les asso­cia­tions. Selon les esti­ma­tions, les éco­no­mies pour­raient atteindre 1 mil­liard de francs envi­ron, que les entre­prises pour­raient uti­li­ser pour inves­tir dans l’in­no­va­tion et la créa­tion d’em­plois. Plus que toute autre, cette réforme au niveau fédé­ral pré­sente un poten­tiel d’éco­no­mie sans remettre en cause le sub­strat fis­cal de la Confé­dé­ra­tion. Le Conseil des États, pre­mier conseil, trai­tera cet objet.

La modi­fi­ca­tion du code de pro­cé­dure civile mérite éga­le­ment d’être sou­te­nue: les juristes d'en­tre­prise devraient pou­voir invo­quer la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel dans les pro­cé­dures civiles. Ce serait logique car ils ont accès à des infor­ma­tions sen­sibles sur une entre­prise. Dans les pro­cé­dures civiles inter­na­tio­nales, les entre­prises suisses sont désa­van­ta­gées par rap­port à leurs concur­rents étran­gers - des États-Unis, de Sin­ga­pour ou d’Al­le­magne par exemple. Elles doivent pou­voir dis­po­ser des mêmes avan­tages que leurs concur­rents étran­gers.

Afin de favo­ri­ser la conci­lia­tion de la famille et du tra­vail et de mieux exploi­ter le poten­tiel de main-d’œuvre qua­li­fiée en Suisse, un pro­jet pro­pose que les parents puissent déduire de leur revenu des frais de garde d’en­fants jus­qu’à concur­rence de 25 000 francs par enfant au titre de l’im­pôt fédé­ral direct. Actuel­le­ment, la déduc­tion maxi­male est de 10 100 francs. Cette mesure, qui sera exa­mi­née par le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, sup­prime les inci­ta­tions néga­tives à tra­vailler pour le conjoint qui gagne le deuxième salaire – à savoir lorsque les coûts de prise en charge extra-fami­liale absorbent le revenu sup­plé­men­taire généré. Ce pro­jet devrait avoir un impact éco­no­mique et social posi­tif au final.

Il faut espé­rer que le Conseil natio­nal rejet­tera la motion obli­geant les impor­ta­teurs d’or à décla­rer son ori­gine sans tenir compte des normes inter­na­tio­nales, car ce n’est pas une bonne idée. Une plus grande trans­pa­rence dans le com­merce de l’or est éga­le­ment dans l’in­té­rêt de l’éco­no­mie suisse, mais la mesure pro­po­sée n’est pas effi­cace et doit être reje­tée. Pour amé­lio­rer la tra­ça­bi­lité des chaînes de valeur mon­diales, il faut conti­nuer de miser sur des démarches concer­tées au niveau inter­na­tio­nal avec tous les groupes d’in­té­rêt. La Suisse y contri­bue acti­ve­ment.

Le Conseil des États serait bien ins­piré de recom­man­der au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire «Pour des soins forts», à l’ins­tar du Conseil natio­nal et du Conseil fédé­ral. Cette ini­tia­tive entend, entre autres, obli­ger le Conseil fédé­ral à sou­te­nir finan­ciè­re­ment un groupe pro­fes­sion­nel spé­ci­fique. Ce fai­sant, elle irait à l’en­contre de la réforme du fédé­ra­lisme RPT (péréqua­tion finan­cière natio­nale) et de la répar­ti­tion des tâches pré­vue entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons, laquelle a été adop­tée par le peuple dans les urnes. Cela n’est pas judi­cieux: un enche­vê­tre­ment des res­pon­sa­bi­li­tés entraîne une uti­li­sa­tion inef­fi­cace des deniers publics. Il faut éga­le­ment reje­ter fer­me­ment la demande vou­lant que les pro­fes­sion­nels des soins infir­miers soient auto­ri­sés à fac­tu­rer leurs ser­vices à l’as­su­rance mala­die pour leur propre compte: cela ferait aug­men­ter les coûts de la santé.

L’ini­tia­tive popu­laire qui veut inter­dire toute expé­ri­men­ta­tion ani­male et recherche sur l’homme doit éga­le­ment être reje­tée. Elle nui­rait à la recherche et au site phar­ma­ceu­tique. C’est inac­cep­table, étant donné que ce sec­teur a été le moteur de la crois­sance et des expor­ta­tions de la Suisse pen­dant des années. Il semble étrange d’en­tra­ver la recherche-déve­lop­pe­ment de nou­veaux médi­ca­ments ou vac­cins, en par­ti­cu­lier en période de pan­dé­mie. La popu­la­tion suisse doit conti­nuer à avoir accès à des soins médi­caux de pre­mier ordre, ce que l’ini­tia­tive empê­che­rait. C’est le Conseil des États, pre­mier conseil, qui exa­mi­nera cette ini­tia­tive. Celle-ci n’avait pas la moindre chance au Conseil natio­nal et le Conseil fédé­ral la rejette éga­le­ment.

Le pro­jet visant à ver­ser les inté­rêts néga­tifs de la Banque natio­nale suisse à l’AVS est dom­ma­geable et doit être rejeté. Une telle sub­ven­tion croi­sée de l’AVS, d’une part, retar­de­rait les réformes struc­tu­relles dont cette assu­rance a un besoin urgent, et d’autre part, por­te­rait atteinte à l’in­dé­pen­dance de la BNS. Or, une BNS indé­pen­dante est essen­tielle à la bonne santé de la place éco­no­mique suisse et a fait ses preuves à maintes reprises par le passé. Il serait peu judi­cieux d’ins­tru­men­ta­li­ser la Banque natio­nale à des fins poli­tiques. L’in­dé­pen­dance de la BNS – et donc sa cré­di­bi­lité – doit être pré­ser­vée. Le Conseil des États, second conseil, devrait donc reje­ter l’in­ter­ven­tion afin que le Conseil natio­nal puisse lui emboî­ter le pas en deuxième lec­ture.

De plus, la Chambre haute devrait suivre le Conseil natio­nal et éli­mi­ner les diver­gences dans la loi sur les pro­duits du tabac. Les milieux éco­no­miques peuvent sou­te­nir sa ver­sion du bout des lèvres. Elle contient en effet des res­tric­tions publi­ci­taires très impor­tantes pour des pro­duits du tabac légaux et des pro­duits alter­na­tifs poten­tiel­le­ment moins nocifs tels que les e-ciga­rettes et les pro­duits du tabac à chauf­fer. Toute publi­cité pour les pro­duits du tabac et les pro­duits alter­na­tifs serait inter­dite dans les espaces publics. Il est juste cepen­dant d’amé­lio­rer la pro­tec­tion de la jeu­nesse, moyen­nant l’in­ter­dic­tion de la remise de pro­duits du tabac aux moins de 18 ans et de la publi­cité s’adres­sant spé­cia­le­ment aux mineurs. Une inter­dic­tion totale de la publi­cité, telle que pro­po­sée par la majo­rité de la com­mis­sion du Conseil des États, irait tou­te­fois beau­coup trop loin et por­te­rait atteinte à des prin­cipes ins­crits dans la Consti­tu­tion.

Enfin, le Conseil natio­nal exa­mi­nera, au cours de cette ses­sion, le pro­jet visant à sta­bi­li­ser l’AVS. La posi­tion com­mune d’eco­no­mie­suisse, de l’Union suisse des arts et métiers et de l’Union patro­nale suisse est dis­po­nible ici.

Les deux Chambres

PRÉ­SER­VER LA STA­BI­LITÉ FINAN­CIÈRE GRÂCE À DES DIS­PO­SI­TIONS TRAN­SI­TOIRES ESSEN­TIELLES

Les ins­tru­ments «too big to fail» (TBTF), tels que les bail-in bonds, sont un outil impor­tant pour per­mettre aux banques de satis­faire aux exi­gences régle­men­taires en matière de fonds propres. Les dis­po­si­tions actuelles concer­nant l’exo­né­ra­tion des inté­rêts (de l’im­pôt anti­cipé) arrivent à échéance à la fin de 2021. Dans l’in­té­rêt de la sta­bi­lité finan­cière, le Conseil fédé­ral pro­pose de pro­lon­ger de cinq ans, c’est-à-dire jus­qu’à fin 2026, les exo­né­ra­tions. Du fait que l’exo­né­ra­tion figure déjà dans le droit en vigueur, la mesure n’en­traî­nera pas de consé­quences par­ti­cu­lières.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­lon­ga­tion de l’exo­né­ra­tion de l’im­pôt anti­cipé gre­vant les inté­rêts sur les ins­tru­ments TBTF et recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet. Sinon, les ins­tru­ments TBTF concer­nés per­draient de leur attrait pour les inves­tis­seurs étran­gers, les banques d’im­por­tance sys­té­mique auraient plus de dif­fi­culté à consti­tuer des fonds propres et par consé­quent, la place finan­cière suisse ver­rait sa résis­tance aux crises s’af­fai­blir.

Néces­sité fon­da­men­tale d’une réforme de l’im­pôt anti­cipé

En pra­tique, les inves­tis­seurs inter­na­tio­naux ne peuvent géné­ra­le­ment pas, ou alors très dif­fi­ci­le­ment, récu­pé­rer l’im­pôt anti­cipé sur les pla­ce­ments suisses. Et même s’ils peuvent deman­der son rem­bour­se­ment, sur la base d’une conven­tion de double impo­si­tion, les charges admi­nis­tra­tives et le retard sont trop impor­tants. Les condi­tions-cadre de l’im­pôt anti­cipé sont dépas­sées dans les sec­teurs finan­cier et indus­triel, rai­son pour laquelle il est néces­saire de réfor­mer cet impôt. Même si l’éco­no­mie sou­tient la nou­velle pro­lon­ga­tion de l’exo­né­ra­tion, l’ob­jec­tif doit être d’éli­mi­ner le pro­blème de l’im­pôt anti­cipé sur les obli­ga­tions et de garan­tir des condi­tions-cadre iden­tiques pour tous les acteurs du mar­ché finan­cier.

Les déve­lop­pe­ments inter­na­tio­naux rendent la réforme de l’im­pôt anti­cipé urgente

L’exo­né­ra­tion intro­duite en 2013 était ini­tia­le­ment limi­tée à quatre ans, dans l’at­tente d’une réforme fon­da­men­tale de l’im­pôt anti­cipé. La révi­sion n’ayant pas été mise sous toit dans ce délai, l’exo­né­ra­tion a dû être pro­lon­gée de cinq ans à par­tir de 2017. La réforme de l’im­pôt anti­cipé 2021 se fait tou­jours attendre. C’est pour­quoi il est prévu de pro­lon­ger encore une fois de cinq ans les dis­po­si­tions d’exo­né­ra­tion. L’éco­no­mie a besoin d’une réforme bien avant l’ex­pi­ra­tion de la mesure dis­cu­tée ici. Le dur­cis­se­ment des exi­gences inter­na­tio­nales dans le sillage du pro­jet BEPS (Base ero­sion and pro­fit shif­ting) de l’OCDE et les dis­cus­sions sur la numé­ri­sa­tion en cours au sein de l’OCDE/G20 rendent d’au­tant plus urgente une réforme de l’im­pôt anti­cipé déjà atten­due de longue date.

Sup­pri­mer des obs­tacles au finan­ce­ment des entre­prises

Le mes­sage du Conseil fédé­ral sur la réforme de l’im­pôt anti­cipé est annoncé pour le deuxième tri­mestre 2021. Ses pierres angu­laires ont d’ores été fixées. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent les axes défi­nis par le Conseil fédé­ral et recom­man­de­ront au Par­le­ment de les mettre en œuvre dans la loi. La réforme ne doit pas conduire à un nou­vel échec, en par­ti­cu­lier à un moment où l’éco­no­mie suisse a plus que jamais besoin de condi­tions-cadre favo­rables. Il est temps de lever ces obs­tacles au finan­ce­ment des entre­prises et au déve­lop­pe­ment du mar­ché suisse des capi­taux.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États exa­mi­nera ce pro­jet au cours de la ses­sion d’été 2021. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des finances (CdF-E) lui pro­pose, sans oppo­si­tion, de l’ac­cep­ter. Le pro­jet figure éga­le­ment au pro­gramme de la Chambre basse, pour l’éli­mi­na­tion d’éven­tuelles diver­gences.

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2021, le Conseil natio­nal s’est exprimé en faveur (sans oppo­si­tion) de l’exo­né­ra­tion des inté­rêts sur les ins­tru­ments TBTF pour une nou­velle période de 5 ans (jus­qu’en 2026).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Les ins­tru­ments «too big to fail» res­tent exemp­tés de l’im­pôt anti­cipé jus­qu’à fin 2026. Le pro­jet n’a pas sus­cité de contes­ta­tion au Conseil des États, pas plus que cela n’avait été le cas au Conseil natio­nal: les repré­sen­tants des can­tons ont décidé à l’una­ni­mité de pro­lon­ger les excep­tions. eco­no­mie­suisse se féli­cite de cette déci­sion claire. Le ren­for­ce­ment des capi­taux propres au sein des banques d’im­por­tance sys­té­mique peut se pour­suivre - et accroî­tra la résis­tance de la place finan­cière suisse aux crises. Aussi posi­tif que soit le vote net du Par­le­ment, les pla­ce­ments res­tent sou­mis à l’im­pôt anti­cipé, ce qui a de graves consé­quences pour le finan­ce­ment des entre­prises en Suisse. Afin d’at­ti­rer des inves­tis­seurs étran­gers, de nom­breuses entre­prises sont contraintes de se finan­cer à l’étran­ger. Avec la pré­sente réforme de l’im­pôt anti­cipé, le Par­le­ment peut remé­dier à ce pro­blème et créer des condi­tions d'ac­ti­vité iden­tiques pour tous les acteurs des mar­chés finan­ciers.

UNE PRO­TEC­TION MINI­MALE DU SUCRE AUX FRON­TIERES MENA­CE­RAIT LA COM­PE­TI­TI­VITE DE L’IN­DUS­TRIE AGROA­LI­MEN­TAIRE SUISSE

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande l’in­tro­duc­tion d’un prix mini­mum pour le sucre suisse. Celui-ci serait mis en œuvre moyen­nant le relè­ve­ment des droits de douane sur le sucre importé.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse s’op­pose fer­me­ment à l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion mini­male du sucre indi-gène aux fron­tières – et donc au pro­jet de loi. Il n’est pas néces­saire d’in­tro­duire une pro­tec-tion mini­male aux fron­tières pour main­te­nir la pro­duc­tion de sucre en Suisse. Les milieux éco-nomiques recom­mandent de suivre la com­mis­sion et de ne pas entrer en matière sur le pro­jet.

En cas d’ac­cep­ta­tion, cette ini­tia­tive par­le­men­taire mena­ce­rait la com­pé­ti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire suisse, alors qu’elle est déjà sou­mise à une forte pres­sion. Le désa­van­tage com­pé­ti­tif décou­lant du prix des matières pre­mières et de la poli­tique agri­cole affai­blit la com-péti­ti­vité de l’in­dus­trie agroa­li­men­taire indi­gène. Une pro­tec­tion de 7 francs au mini­mum pour 100 kg de sucre accroî­trait le désa­van­tage en termes de prix des den­rées ali­men­taires suisses expor­tées. Or com­pen­ser ce désa­van­tage dans les échanges avec l’UE serait inter­dit. Les pro­duits conte­nant du sucre fabri­qués en Suisse seraient consi­dé­ra­ble­ment désa­van­ta­gés sur le plan finan­cier par rap­port aux pro­duits fabri­qués à l’étran­ger, ce qui affai­bli­rait davan­tage la com­pé­ti­ti­vité des pro­duits suisses. Dans ces condi­tions, il faut par­tir du prin­cipe que des em-plois dans l’in­dus­trie ali­men­taire suisse sont en jeu. Nous pré­co­ni­sons de reje­ter la pro­tec­tion.

État des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet se trouve dans la phase de mise en œuvre. Au cours de la ses­sion d’été 2021, le Conseil des États l’exa­mi­nera, puis, si néces­saire, le Conseil natio­nal. La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États pro­pose à son plé­num de ne pas entrer en matière. Une mino­rité pro­pose d’en­trer en matière.

Le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet de loi éla­boré par sa com­mis­sion au cours de la ses­sion spé­ciale 2021, par 117 voix contre 66 et 4 absen­tions.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États est entré en matière sur le pro­jet, ce qu’eco­no­mie­suisse regrette. Une pro­tec­tion mini­male du sucre à la fron­tière n’est pas le bon moyen de résoudre le pro­blème des mau­vaises récoltes. Il serait plus effi­cace de déve­lop­per des varié­tés plus résis­tantes ou d’ap­pli­quer des méthodes phy­to­sa­ni­taires inno­vantes. Dans sa ver­sion actuelle, le pro­jet menace des emplois dans l’in­dus­trie agroa­li­men­taire et sa demande de sucre suisse. eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter le pro­jet ou, à titre sub­si­diaire, de renon­cer à fixer une pro­tec­tion mini­male aux fron­tières dans la loi.

Conseil natio­nal

AVS21: LE CONSEIL DES ÉTATS FIXE UN CADRE

Il est urgent d’as­sai­nir l’AVS. Depuis 2014, les recettes et les dépenses ne sont plus équi­li­brées. Et les pers­pec­tives vont encore se péjo­rer avec le départ à la retraite des baby-boo­mers à par­tir de 2020. La réforme AVS21 se limite aux élé­ments essen­tiels pour main­te­nir le niveau des pres­ta­tions et garan­tir la situa­tion finan­cière jus­qu’en 2030.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse, l’Union patro­nale suisse et l’Union suisse des arts et métiers sou­tiennent sur le fond l’ap­proche du Conseil fédé­ral, selon laquelle l’AVS doit être sta­bi­li­sée à court terme grâce au pré­sent pro­jet, afin qu’une réforme plus vaste puisse ensuite être lan­cée sans tar­der. Dans cette pers­pec­tive, il convient dans un pre­mier temps de trou­ver un équi­libre rai­son­nable entre les mesures struc­tu­relles et finan­cières. Concrè­te­ment, le finan­ce­ment addi­tion­nel par le biais d’un relè­ve­ment de la TVA doit être com­pensé par un allè­ge­ment net des dépenses de l’AVS de même ampleur grâce à l’aug­men­ta­tion de l’âge de réfé­rence (mesures d’ac­com­pa­gne­ment com­prises).

Vous pou­vez lire ici une éva­lua­tion détaillée de l’évo­lu­tion du pro­jet.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été 2021, ce sera au tour du Conseil natio­nal, second conseil, d’exa­mi­ner ce pro­jet. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-N) pro­pose, entre autres, par rap­port aux déci­sions du Conseil des États, de ren­for­cer les mesures visant à com­pen­ser l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de réfé­rence à 65 ans et le finan­ce­ment addi­tion­nel grâce à la TVA (+ 0,4 point). Au vote d’en­semble, la com­mis­sion a recom­mandé à son plé­num d’ac­cep­ter le pro­jet 1 (LAVS) (14 voix contre 8 et 2 abs­ten­tions). Elle lui recom­mande aussi, à l’una­ni­mité, d’ac­cep­ter le pro­jet 2 (finan­ce­ment addi­tion­nel). La com­mis­sion a encore accepté une motion (21.3462) char­geant le Conseil fédé­ral de sou­mettre au Par­le­ment un pro­jet de sta­bi­li­sa­tion de l’AVS d’ici à fin 2026 (16 voix contre 8).

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2021, le Conseil des États a pris des déci­sions déci­sives pour une réforme équi­li­brée de l’AVS. Dans sa ver­sion actuelle, le pro­jet de réforme garan­tit les pres­ta­tions du 1er pilier à moyen terme. Au vu de l’évo­lu­tion démo­gra­phique, il importe de trou­ver une solu­tion durable pour sta­bi­li­ser l’AVS; en effet, le défi­cit de finan­ce­ment ne se résor­bera pas de lui-même. Dans cette pers­pec­tive, eco­no­mie­suisse sou­tient le man­dat donné au Conseil fédé­ral en vue de l’éla­bo­ra­tion d’un nou­veau pro­jet de réforme d’ici à fin 2026.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Alors que le Conseil des États avait rééqui­li­bré le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps, le Conseil natio­nal crée à nou­veau des diver­gences. Les Chambres s’ac­cordent sur l’har­mo­ni­sa­tion de l’âge de réfé­rence à 65 ans, ce qui allè­gera les dépenses de l’AVS de 1,4 mil­liard de francs d’ici à 2030. La manière d’at­té­nuer les consé­quences de cette mesure et le finan­ce­ment addi­tion­nel de l’AVS res­tent tou­te­fois contro­ver­sés. La déci­sion du Conseil natio­nal d’uti­li­ser des fonds de la Banque natio­nale pour des dépenses n’est pas une option aux yeux de l’éco­no­mie. Vous trou­ve­rez ici une éva­lua­tion détaillée du pro­jet

LEVER LES DROITS DE DOUANE SUR LES PRO­DUITS INDUS­TRIELS? TOUT LE MONDE EN PRO­FI­TE­RAIT

Le pro­jet pro­pose de réduire à zéro les droits de douane sur les pro­duits indus­triels impor­tés à comp­ter du 1er jan­vier 2022. Le terme de pro­duits indus­triels couvre presque tous les biens à l’ex­cep­tion des pro­duits agri­coles (four­rages com­pris) et des pro­duits de la pêche. Au-delà de la sup­pres­sion uni­la­té­rale des droits de douane, le pro­jet sim­pli­fie la struc­ture des droits de douane appli­qués aux pro­duits indus­triels.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

La sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels est impor­tante et urgente aux yeux d’eco­no­mie­suisse. Les milieux éco­no­miques recom­mandent vive­ment d’ac­cep­ter le pro­jet de loi confor­mé­ment au pro­jet du Conseil fédé­ral.

Des allè­ge­ments impor­tants pour l’ad­mi­nis­tra­tion, les entre­prises et les consom­ma­teurs

Cette mesure entraîne un allè­ge­ment finan­cier et admi­nis­tra­tif impor­tant pour les entre­prises suisses (en par­ti­cu­lier pour les PME), ce qui est encore plus impor­tant lors­qu’il faut sur­mon­ter les consé­quences éco­no­miques de la crise du coro­na­vi­rus. Cette mesure struc­tu­relle à long terme béné­fi­cie­rait non seule­ment aux indus­tries expor­ta­trices mais aussi à l’ad­mi­nis­tra­tion, aux consom­ma­teurs et aux entre­prises qui pro­duisent prin­ci­pa­le­ment pour le mar­ché inté­rieur. Ces allè­ge­ments per­met­traient de créer de nou­veaux modèles com­mer­ciaux pour le com­merce et l’in­dus­trie dans le cadre du com­merce trans­fron­ta­lier de mar­chan­dises. Le sec­teur agri­cole n’est pas concerné car le pro­jet porte exclu­si­ve­ment sur les biens indus­triels.

Éco­no­mi­que­ment judi­cieux

Du point de vue éco­no­mique, la sup­pres­sion des droits de douane sur les pro­duits indus­triels entraîne une aug­men­ta­tion de la pros­pé­rité. Le manque à gagner brut de la Confé­dé­ra­tion serait com­pensé par une per­for­mance éco­no­mique accrue, en hausse de 860 mil­lions de francs. De plus, à taux d’im­po­si­tion égaux, l’im­pul­sion don­née à la crois­sance, par le pro­jet, entraî­ne­rait une hausse des recettes fis­cales. En termes nets, c’est-à-dire après avoir pris en consi­dé­ra­tion les recettes fis­cales sup­plé­men­taires atten­dues et l’al­lé­ge­ment des charges admi­nis­tra­tives, le manque à gagner serait moindre (310 mil­lions de francs suisses envi­ron pour 2016 selon l'étude d'Eco­plan). Il faut ajou­ter à cela que les trois quarts envi­ron des droits de douane sur les biens indus­triels ont en prin­cipe déjà été sup­pri­més dans le cadre d’ac­cords de libre-échange – excepté que ces accords ne peuvent être uti­li­sés dans leur inté­gra­lité pour diverses rai­sons. Les pertes de recettes sont modestes et ne posent pas de pro­blème pour la pla­ni­fi­ca­tion finan­cière fédé­rale. Abo­lir tous les droits de douane sur les pro­duits indus­triels est plus avan­ta­geux qu’en sup­pri­mer une par­tie. Tous les scé­na­rios rela­tifs à la sup­pres­sion d’une par­tie des droits de douane entraînent soit un allè­ge­ment par­tiel des charges admi­nis­tra­tives soit des dépenses sup­plé­men­taires pour cer­taines entre­prises. La sup­pres­sion de tous les droits de douane indus­triels en une seule étape aurait les effets éco­no­miques les plus béné­fiques sans dis­cri­mi­ner l’une ou l’autre branche. Vous trou­ve­rez des infor­ma­tions plus détaillées dans notre dos­sier­po­li­tique (09/2019 Lever les droits de douane sur les pro­duits indus­triels?Tout le monde en pro­fi­te­rait).

État des déli­bé­ra­tions

Lors de la ses­sion d’été 2021, le Conseil natio­nal débat­tra de l’en­trée en matière sur ce pro­jet de loi. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-N) lui pro­pose d’en­trer en matière et d’ac­cep­ter le pro­jet tel quel. La majo­rité de la com­mis­sion estime que les béné­fices du pro­jet pour l’éco­no­mie l’em­portent lar­ge­ment. Et ce, alors que la Chambre basse n’avait pas sta­tué sur le pro­jet à l’été 2020.

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2020, le Conseil des États, pre­mier conseil, a achevé ses déli­bé­ra­tions détaillées et accepté le pro­jet au vote d’en­semble (28 voix contre 14 et une abs­ten­tion).

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

L’ob­jet a été reporté et sera pro­ba­ble­ment traité au Conseil natio­nal au cours de la ses­sion d’au­tomne 2021.

ACCROITRE LA TRANS­PA­RENCE DU COM­MERCE DE L’OR AVEC UNE AP-PROCHE COOR­DON­NEE A L’ECHELLE INTER­NA­TIO­NALE - AGIR EN SUISSE UNI­QUE­MENT NE SERAIT PAS EFFI­CACE

La motion exige que les impor­ta­teurs d’or en Suisse déclarent son ori­gine véri­table, c’est-à-dire le pays dans lequel il a été extrait.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse est convain­cue que seule une approche concer­tée au niveau inter­na­tio­nal per­met d’amé­lio­rer la tra­ça­bi­lité des chaînes de valeur mon­diales. La motion vise une action uni­la­té­rale de notre pays, c’est pour­quoi eco­no­mie­suisse la rejette.

Appor­ter des amé­lio­ra­tions en tenant compte des normes inter­na­tio­nales

À l’ins­tar de l’au­teur de la motion, les milieux éco­no­miques s’en­gagent en faveur d’une plus grande trans­pa­rence dans le com­merce de l’or. Cepen­dant, ils ne consi­dèrent pas que la mesure pro­po­sée – intro­duire une obli­ga­tion de décla­rer pour les raf­fi­ne­ries suisses – soit judi­cieuse. Elle ne sup­prime-rait pas la confu­sion entre le pays d’ex­trac­tion et le pays de trans­for­ma­tion au moment de déter­mi­ner l’ori­gine de l’or importé.

La Suisse est déjà enga­gée dans dif­fé­rents pro­jets

La Suisse par­ti­cipe déjà acti­ve­ment à divers pro­jets inter­na­tio­naux. L’an der­nier, la Suisse a, par exemple, sou­mis une pro­po­si­tion à l’Or­ga­ni­sa­tion mon­diale des douanes (OMD) pour adap­ter la clas­si­fi­ca­tion inter­na­tio­nale des tarifs rela­tifs à l’or. L’idée concrète est de dis­tin­guer désor­mais l’or affiné et non affiné ainsi que l’or de qua­lité ban­caire et les alliages d’or. Cela per­met­tra d’amé­lio­rer la tra­ça­bi­lité.

De plus, la Lon­don Bul­lion Mar­ket Asso­cia­tion (LBMA) a publié pour la pre­mière fois en décembre 2020 des don­nées par pays concer­nant l’im­por­ta­tion d’or de dif­fé­rentes caté­go­ries dans plu­sieurs États (dont la Suisse). Des dis­cus­sions enga­gées lors de la réunion mul­ti­par­tite sur le com­merce et le raf­fi­nage de l’or en Suisse, qui s’est tenue à Berne en décembre 2019 à l’ini­tia­tive du SECO et du DFAE, y ont contri­bué.

Enfin, le Seco sou­tient l’ini­tia­tive «Bet­ter gold» depuis 2013. Celle-ci favo­rise le déve­lop­pe­ment d’une chaîne de valeur res­pec­tueuse de l’être humain et de l’en­vi­ron­ne­ment dans la pro­duc­tion d’or au Pérou, en Colom­bie et en Boli­vie. Entre 2013 et 2017, elle a per­mis de pro­duire et d’ex­por­ter 2,5 tonnes d’or envi­ron à par­tir de mines arti­sa­nales dans des condi­tions res­pec­tables.

Enfin, l’ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale est éga­le­ment en contact avec divers ins­ti­tuts de recherche. Elle sou­tient des pro­jets de recherche liés à la tra­ça­bi­lité de l’or, comme celui sur les pro­prié­tés chi-miques de l’or à l’Uni­ver­sité de Lau­sanne ou la recherche sur l’ex­ploi­ta­tion minière à petite échelle à l’EPFZ.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, trai­tera la motion au cours de la ses­sion d’été 2021.

Le Conseil fédé­ral recom­mande de reje­ter la motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Avec la déci­sion du Conseil natio­nal de reje­ter la motion, l’in­ter­ven­tion est balayée. Les milieux éco­no­miques saluent cette déci­sion. Un cava­lier seul de la Suisse, ce que demande la motion, n’au­rait pas été effi­cace. Une approche coor­don­née à l’échelle inter­na­tio­nale est néces­saire pour amé­lio­rer la tra­ça­bi­lité de chaînes de valeur mon­diales. L’en­ga­ge­ment de la Suisse en faveur d’une plus grande trans­pa­rence dans le com­merce de l’or doit donc être pour­suivi à l’éche­lon inter­na­tio­nal.

HAUSSE DES DEDUC­TIONS FIS­CALES POUR LA GARDE DES ENFANTS PAR DES TIERS: POSI­TIVE POUR L’ECO­NO­MIE ET LA SOCIETE

Ce pro­jet pré­voit que les parents puissent déduire, pour l’im­pôt fédé­ral direct, les frais effec­tifs pour l’ac­cueil extra­fa­mi­lial de leurs enfants jus­qu’à concur­rence de 25 000 francs par enfant et par an. Pour l’ins­tant, 10 100 francs au maxi­mum par enfant et par an peuvent être défal­qués dans le cadre de l’im­pôt fédé­ral direct, même si les frais encou­rus sont plus éle­vés.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse a tou­jours sou­tenu l’idée d’ac­croître les déduc­tions pour frais de garde des enfants et recom­mande donc d’ac­cep­ter le pré­sent pro­jet de loi.

Atté­nuer les inci­ta­tions néga­tives à tra­vailler

La mesure a une action fis­cale ciblée, est sup­por­table pour le bud­get fédé­ral et accroît l’ef­fi­ca­cité éco­no­mique.

  • Le relè­ve­ment de la déduc­tion maxi­male pour les frais de garde des enfants par des tiers est cen­sée amé­lio­rer la conci­lia­tion entre vie fami­liale et tra­vail, réduire les inci­ta­tions néga­tives et ainsi favo­ri­ser l’exer­cice d’une acti­vité lucra­tive pour les époux appor­tant un deuxième revenu.
  • Par l’im­pul­sion don­née à l’exer­cice d’une acti­vité lucra­tive, la mesure devrait s’au­to­fi­nan­cer, voire géné­rer à moyen terme des recettes addi­tion­nelles sous forme d’im­pôts et de coti­sa­tions sociales.
  • Une par­ti­ci­pa­tion accrue des per­sonnes hau­te­ment qua­li­fiées au mar­ché du tra­vail signi­fie une meilleure uti­li­sa­tion du poten­tiel de main-d’œuvre indi­gène.

eco­no­mie­suisse rejette, par contre, la pro­po­si­tion de la mino­rité d’aug­men­ter la déduc­tion pour enfant. L’aug­men­ta­tion de la déduc­tion géné­rale pour enfant ne cor­ri­ge­rait pas une inci­ta­tion inop­por­tune. Elle béné­fi­cie­rait éga­le­ment aux contri­buables qui n’aug­mentent pas leur taux d’ac­ti­vité et à des situa­tions où la fis­ca­lité n’a pas d’ef­fet dis­sua­sif. Dès lors, elle ne pro­dui­rait pas d’ef­fet éco­no­mique posi­tif et n’amé­lio­re­rait pas la conci­lia­tion de la vie de famille avec le tra­vail. Par consé­quent, la perte de recettes fis­cales qui en découle n’est pas jus­ti­fiée.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet de loi au cours de la ses­sion d’été 2021.

À l’ins­tar de son homo­logue pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2020, la com­mis­sion du Conseil des États (CER-E) a sou­tenu le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps 2021. Puis, la CER-N a éla­boré un pro­jet d’acte nor­ma­tif, qui est main­te­nant sou­mis au Par­le­ment. Elle pro­pose à son plé­num de l’ac­cep­ter (20 voix contre 4 et une abs­ten­tion). Une mino­rité de la com­mis­sion pro­pose de ne pas entrer en matière.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal a clai­re­ment sou­tenu l'aug­men­ta­tion de la déduc­tion maxi­male de l’im­pôt fédé­ral direct pour les frais de garde des enfants, à 25 000 francs. Cette hausse aura un effet inci­ta­tif sur l’ac­ti­vité lucra­tive des tra­vailleurs indi­gènes. Aujour­d’hui, il n’est pas tou­jours inté­res­sant pour le conjoint qui gagne le deuxième salaire d’ac­croître son taux d’ac­ti­vité. Le salaire sup­plé­men­taire est en par­tie absorbé par les frais de garde sup­plé­men­taire et une charge fis­cale accrue en rai­son de la pro­gres­si­vité. Rele­ver le mon­tant de la déduc­tion pour l’ac­cueil extra­fa­mi­lial per­met de cor­ri­ger de façon ciblée ces inci­ta­tions néga­tives. Les milieux éco­no­miques se féli­citent de la déci­sion du Conseil natio­nal d’amé­lio­rer les inci­ta­tions à exer­cer une acti­vité lucra­tive.

Conseil des États

ABO­LIR LE DROIT DE TIMBRE, REN­FOR­CER LES ENTRE­PRISES

L’ini­tia­tive par­le­men­taire de 2009 vise à sup­pri­mer par étapes les droits de timbre. Le pro­jet 1 met en œuvre la pre­mière étape et abo­lit le droit de timbre d’émis­sion sur le capi­tal propre. Le Conseil fédé­ral avait déjà pro­posé de sup­pri­mer le droit de timbre sur le capi­tal propre dans le cadre de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises III (RIE III). Tou­te­fois, afin de recen­trer la réforme sur les mesures prio­ri­taires, le Par­le­ment avait décidé de trai­ter la ques­tion sépa­ré­ment dans le pré­sent pro­jet 1. Le droit de timbre d’émis­sion est pré­levé sur les droits de par­ti­ci­pa­tion en Suisse. La taxe de 1,0% concerne l’émis­sion et l’aug­men­ta­tion de droits de par­ti­ci­pa­tion (sous la forme d’ac­tions, d’ap­ports de fonds ini­tiaux, de parts dans des coopé­ra­tives, par exemple), et ce indé­pen­dam­ment du fait qu’ils dégagent un béné­fice.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la sup­pres­sion du droit de timbre d’émis­sion sur les fonds propres.

La crise du covid entame les réserves de fonds propres

Dans la situa­tion éco­no­mique excep­tion­nelle actuelle, la ques­tion de l’abo­li­tion du droit de timbre d’émis­sion revêt une impor­tance capi­tale et doit être trai­tée sans tar­der. Les pertes éle­vées occa­sion­nées par la crise mettent à mal les réserves de nom­breuses entre­prises. Les res­sources mises à dis­po­si­tion par le Conseil fédé­ral sous la forme de cré­dits per­met­tront de sur­mon­ter les pro­blèmes de liqui­di­tés mais elles ne résor­be­ront pas les pertes. Or celles-ci pèsent tou­jours sur les fonds propres. Dans le dif­fi­cile contexte éco­no­mique actuel, de nom­breuses entre­prises devront lever de nou­veaux capi­taux propres afin d’évi­ter une faillite due au sur­en­det­te­ment. Il n’est pas accep­table que les contri­bu­tions des entre­prises à l’aug­men­ta­tion de leur résis­tance soient péna­li­sées par une taxe.

Le droit de timbre d’émis­sion est contre-pro­duc­tif en temps de crise

Les capi­taux propres – por­teurs de risque – sont néces­saires pour absor­ber les pertes. Ils repré­sentent un capi­tal de sécu­rité qui per­met aux entre­prises de résis­ter et, au final, de pré­ser­ver les emplois. Le droit de timbre d’émis­sion sur les fonds propres est géné­ra­le­ment dom­ma­geable sous l’angle éco­no­mique et sur­tout contre-pro­duc­tif en cas de crise éco­no­mique. Il pèse d’au­tant plus sur les entre­prises lorsque l’éco­no­mie est en réces­sion et que les entre­prises ont besoin de fonds propres pour sur­vivre. L’évo­lu­tion des recettes le montre clai­re­ment. Elles étaient par­ti­cu­liè­re­ment éle­vées pen­dant les années de crise, en l’oc­cur­rence 2001 (375 mil­lions) et 2008 (365 mil­lions). 2020 sera pro­ba­ble­ment aussi une année record. En période de bonne conjonc­ture, cepen­dant, ces recettes sont net­te­ment plus basses (2019: 173 mil­lions de francs).

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera le pré­sent pro­jet 1 au cours de la ses­sion d’été 2021. Sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances (CER-E) lui recom­mande de reprendre les déli­bé­ra­tions et d’ac­cep­ter le pro­jet 1 (9 voix contre 4).

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2020, le Conseil natio­nal a main­tenu sa déci­sion de ne pas sus­pendre le pro­jet.

Dans une prise de posi­tion de novembre 2020, le Conseil fédé­ral a sou­tenu lui aussi l’abo­li­tion du droit de timbre d’émis­sion. En effet, cette mesure contri­bue­rait à sur­mon­ter les consé­quences éco­no­miques de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus en faci­li­tant la reca­pi­ta­li­sa­tion d’en­tre­prises en dif­fi­culté.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Après avoir sus­pendu le pro­jet en 2013, le Conseil des États a approuvé l’abo­li­tion des droits de timbre d’émis­sion sur les fonds propres au cours de la ses­sion d’été. Cette mesure aidera les entre­prises mal­me­nées par la pan­dé­mie de covid à recons­ti­tuer leurs réserves et à accroître leur résis­tance aux crises. Il ne faut pas impo­ser ni péna­li­ser les efforts déployés par les entre­prises elles-mêmes pour mieux gérer les crises. Le Conseil fédé­ral salue éga­le­ment cette mesure: dans la mesure où il est garant de cré­dits à hau­teur de 17 mil­liards de francs actuel­le­ment, l’État a un inté­rêt immé­diat à ce que les entre­prises soient bien finan­cées et que les prêts covid rem­bour­sés. eco­no­mie­suisse se féli­cite de la déci­sion de la Chambre haute. Tout le monde est gagnant lorsque les entre­prises sont stables et résis­tantes. Dans le contexte de l’im­po­si­tion mini­male des béné­fices exi­gée par l’OCDE et le G20, il est d’au­tant plus impor­tant que la Suisse réduise le plus vite pos­sible ses autres désa­van­tages fis­caux.

LA PUBLI­CITE DOIT ETRE LEGALE POUR DES PRO­DUITS AUTO­RISES PAR LA LOI

Le pré­sent pro­jet rela­tif à la loi sur les pro­duits du tabac consti­tue une deuxième mou­ture. En 2016, le Par­le­ment a en effet ren­voyé au Conseil fédé­ral un pre­mier pro­jet, au motif que cer­tains de ses élé­ments allaient très loin et étaient contraires à la Consti­tu­tion. Il s’agis­sait de nou­velles res­tric­tions de la publi­cité, de per­qui­si­tions d’en­tre­prises par les auto­ri­tés, d’obli­ga­tions de décla­rer les mon­tants consa­crés à la publi­cité et au mar­ke­ting ainsi que de toute une série de normes de délé­ga­tion. Lors­qu’il avait ren­voyé le pre­mier pro­jet, le Par­le­ment a chargé le Conseil fédé­ral d’in­tro­duire dans la loi une pro­tec­tion des enfants et des jeunes, en auto­ri­sant l’achat de pro­duits du tabac à par­tir de 18 ans seule­ment et en créant une base légale pour inter­dire la publi­cité s’adres­sant aux mineurs et les achats tests. Le Conseil fédé­ral était éga­le­ment prié de sup­pri­mer expli­ci­te­ment les res­tric­tions dans les domaines de la publi­cité, du par­rai­nage et de la pro­mo­tion ainsi que la décla­ra­tion des dépenses consa­crées à la publi­cité et au mar­ke­ting. Enfin, il devait édic­ter des règles dif­fé­ren­ciées pour les pro­duits alter­na­tifs comme la ciga­rette élec­tro­nique, les pro­duits du tabac à chauf­fer et le snus. En novembre 2018, le Conseil fédé­ral a sou­mis au Par­le­ment le pré­sent pro­jet.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter le pro­jet, avec des modi­fi­ca­tions. Il convient en par­ti­cu­lier de renon­cer à une inter­dic­tion abso­lue et indif­fé­ren­ciée de la publi­cité pour les pro­duits conte­nant de la nico­tine.

L’éco­no­mie salue l’amé­lio­ra­tion de la pro­tec­tion de la jeu­nesse

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet et l’amé­lio­ra­tion de la pro­tec­tion de la jeu­nesse pré­vue, moyen­nant l’in­ter­dic­tion de la remise de pro­duits du tabac aux moins de 18 ans et de la publi­cité ciblant les mineurs. Ces inter­ven­tions sont pro­por­tion­nées et effi­caces.

La publi­cité ne doit pas être inter­dite pour des pro­duits auto­ri­sés

D’un point de vue régle­men­taire, il faut s’as­su­rer que les pro­duits légaux puissent éga­le­ment faire l’ob­jet de publi­cité. Impo­ser des res­tric­tions qui, de fait, inter­disent à l’échelle natio­nale la publi­cité pour les pro­duits du tabac ou conte­nant de la nico­tine est exces­sif, dis­pro­por­tionné et donc à reje­ter. Une inter­dic­tion géné­ra­li­sée et indif­fé­ren­ciée de la publi­cité consti­tue une inter­ven­tion radi­cale et une res­tric­tion des droits consti­tu­tion­nels que rien ne jus­ti­fie pour des pro­duits auto­ri­sés. La pro­tec­tion de la jeu­nesse, aussi légi­time et impor­tante soit-elle, ne doit pas ser­vir de pré­texte pour inter­dire la com­mu­ni­ca­tion et la publi­cité sur des pro­duits légaux. De plus, inter­dire la publi­cité revien­drait à inter­dire l’in­no­va­tion. Le pro­jet n’in­tro­duit pas d’in­ci­ta­tion à déve­lop­per des pro­duits alter­na­tifs moins nocifs que la ciga­rette tra­di­tion­nelle. Sans comp­ter qu’une inter­dic­tion de fait de la publi­cité consti­tue­rait un dan­ge­reux pré­cé­dent.

Pré­ser­ver la liberté éco­no­mique garan­tie par la Consti­tu­tion

Le mon­tant des dépenses consa­crées à la publi­cité, à la pro­mo­tion et au par­rai­nage fait habi­tuel­le­ment par­tie du secret des affaires dans le sec­teur privé. L’obli­ga­tion de décla­rer pré­vue par la CSSS-E va à l’en­contre de la liberté éco­no­mique garan­tie par la Consti­tu­tion, conduit à la dis­cri­mi­na­tion d’un sec­teur éco­no­mique légal et crée­rait un dan­ge­reux pré­cé­dent. En défi­ni­tive, une telle obli­ga­tion ne déploie aucun effet pré­ven­tif et n’a donc aucun rap­port avec l’ob­jec­tif de pro­tec­tion des mineurs.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le pro­jet de loi se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Lors de la ses­sion d’été 2021, le Conseil des États l’exa­mi­nera en deuxième lec­ture. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui pro­pose de main­te­nir lar­ge­ment ses déci­sions. Elle lui recom­mande en outre, à l’una­ni­mité, d’op­po­ser l’ac­tuel pro­jet 2 à l’ini­tia­tive popu­laire «Enfants et jeunes sans publi­cité pour le tabac» (20.068), en tant que contre-pro­jet indi­rect. Cela per­met­trait aux ini­tiants de reti­rer leur texte en cas d’en­trée en vigueur de la loi. La com­mis­sion (par 9 voix contre 3) ainsi que le Conseil fédé­ral et le Conseil natio­nal pré­co­nisent de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire.

Le Conseil natio­nal a exa­miné le second pro­jet lors de la ses­sion d’hi­ver 2020. Selon lui, les res­tric­tions sup­plé­men­taires de publi­cité pré­vues par le Conseil des États allaient trop loin. Il ne veut pas d’une inter­dic­tion géné­rale de la publi­cité pour le tabac et les autres pro­duits conte­nant de la nico­tine dans la presse écrite ou sur des pages web. La publi­cité dans la presse et sur des sites inter­net s’adres­sant aux mineurs, elle, doit cepen­dant être inter­dite. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 84 voix contre 59 et 47 abs­ten­tions.

Les déci­sions prises par le Conseil des États lors de la ses­sion d’au­tomne 2019 avaient for­te­ment durci le pro­jet par rap­port à la ver­sion du Conseil fédé­ral.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

La nou­velle loi sur les pro­duits du tabac dur­cit la régle­men­ta­tion de ces pro­duits et autres pro­duits conte­nant de la nico­tine et, sur­tout, ren­force la pro­tec­tion des mineurs. Le Par­le­ment a fait preuve de rete­nue et mis au point une pro­tec­tion des jeunes à la fois rai­son­nable et effi­cace. Il a écarté, pour l’ins­tant, le dan­ger d’une inter­dic­tion totale de la publi­cité qui aurait créé un pré­cé­dent. La publi­cité pour le tabac dis­pa­raî­tra com­plè­te­ment des espaces publics, il sera inter­dit de cibler les jeunes et la vente de pro­duits du tabac et d’e-ciga­rettes aux mineurs sera inter­dite de manière uni­forme à l’échelle natio­nale pour la pre­mière fois. Ainsi, la loi offre une alter­na­tive rai­son­nable à l’ini­tia­tive popu­laire radi­cale «Oui à la pro­tec­tion des enfants et des jeunes contre la publi­cité pour le tabac». L’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive impli­que­rait une inter­dic­tion totale de publi­cité pour un pro­duit légal. Si ses auteurs ne le retirent pas, le peuple devra déci­der si des pro­duits légaux peuvent encore faire l’ob­jet de publi­cité. Le Conseil natio­nal se pen­chera à nou­veau sur le pro­jet au cours de la ses­sion d’au­tomne. Il reste ainsi à voir si les can­tons seront auto­ri­sés à adop­ter des règles plus strictes que celles pré­vues par la nou­velle loi fédé­rale ou si la loi ins­ti­tuera une norme uni­forme appli­cable à la Suisse. Vous trou­ve­rez ici une éva­lua­tion détaillée du pro­jet.

Ini­tia­tive pour des soins infir­miers forts: enche­vê­tre­ment inutile des tâches entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons

L’ini­tia­tive popu­laire «Pour des soins infir­miers forts (ini­tia­tive sur les soins infir­miers)» vise à garan­tir à cha­cun l’ac­cès à des soins infir­miers de qua­lité et en quan­tité suf­fi­sante. À cet effet, la Confé­dé­ra­tion et les can­tons doivent veiller à ce qu’il y ait suf­fi­sam­ment d’in­fir­miers diplô­més, et que l’af­fec­ta­tion des per­sonnes exer­çant dans le domaine des soins infir­miers cor­res­ponde bien à leur for­ma­tion et à leurs com­pé­tences. En outre, l’ini­tia­tive pré­voit que la Confé­dé­ra­tion défi­nisse les pres­ta­tions prises en charge par les assu­rances sociales que les infir­miers sont auto­ri­sés à four­nir sous leur propre res­pon­sa­bi­lité et qu’elle édicte des dis­po­si­tions d’exé­cu­tion sur la rému­né­ra­tion appro­priée des soins infir­miers, sur des condi­tions de tra­vail adap­tées aux exi­gences, ainsi que sur les pos­si­bi­li­tés de déve­lop­pe­ment pro­fes­sion­nel des per­sonnes exer­çant dans le domaine des soins infir­miers.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire.

Pré­ser­ver une répar­ti­tion des tâches entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons éprou­vée

L’ini­tia­tive popu­laire est pro­blé­ma­tique aux yeux d’eco­no­mie­suisse, car elle crée un enche­vê­tre­ment des flux finan­ciers entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. Or c’est pré­ci­sé­ment ce que la réforme du fédé­ra­lisme (réforme de la péréqua­tion finan­cière et de la répar­ti­tion des tâches entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons ou RPT) com­bat­tait. Le peuple l’a accep­tée à une nette majo­rité dans les urnes. Une répar­ti­tion claire des tâches fait par­tie des prin­cipes fon­da­men­taux du fédé­ra­lisme suisse. Des res­pon­sa­bi­li­tés floues entraînent inexo­ra­ble­ment une uti­li­sa­tion inef­fi­cace des deniers publics. Sans comp­ter que la pro­mo­tion d’un groupe pro­fes­sion­nel par la Confé­dé­ra­tion crée­rait un pré­cé­dent dan­ge­reux.

Évi­ter la hausse des coûts et la frag­men­ta­tion du sys­tème de santé

L’ini­tia­tive va trop loin, car elle veut don­ner aux infir­miers un accès direct à l’as­su­rance mala­die de base: le Conseil fédé­ral devrait notam­ment auto­ri­ser les soins four­nis par des infir­miers sous leur propre res­pon­sa­bi­lité et à la charge des assu­rances sociales. Les infir­miers indé­pen­dants doivent pou­voir fac­tu­rer direc­te­ment à l’as­su­rance mala­die pour leur propre compte. Ils n’au­raient plus besoin d’une pres­crip­tion de la part d’un méde­cin. eco­no­mie­suisse s’y oppose car cela aug­men­te­rait la frag­men­ta­tion du sys­tème de santé et accroî­trait les coûts. Selon elle, il convien­drait de ren­for­cer les soins dans le cadre de modèles de soins inté­grés.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive popu­laire au cours de la ses­sion d’été 2021. Sa Com­mis­sion de la sécu­rité sociale et de la santé publique (CSSS-E) lui pro­pose – à l’ins­tar du Conseil fédé­ral et du Conseil natio­nal – de reje­ter l’ini­tia­tive sur les soins infir­miers. Elle ren­voie au contre-pro­jet indi­rect (Iv. pa. 19.401) adopté par le Par­le­ment au cours de la ses­sion de prin­temps 2021, qui, selon elle, apporte des réponses ciblées à la manière de répondre aux défis dans le domaine des soins sur le plan légis­la­tif. Celui-ci entrera en vigueur si l’ini­tia­tive popu­laire est reti­rée ou reje­tée dans les urnes. Ce pro­jet entraî­ne­rait un enche­vê­tre­ment des tâches entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons et des dépenses sup­plé­men­taires consi­dé­rables. C’est la rai­son pour laquelle eco­no­mie­suisse le rejette.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion d’été, les Chambres fédé­rales ont recom­mandé au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire. Le Par­le­ment lui oppose tou­te­fois un contre-pro­jet indi­rect, qui ne sera sou­mis au vote que si les ini­tiants main­tiennent leur pro­jet. Le contre-pro­jet a le mérite de ne pas pré­voir de mesures en matière de droit du tra­vail - ce qui est à saluer, car cette tâche incombe aux par­te­naires sociaux - mais il enche­vêtre des tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Le contre-pro­jet va à l’en­contre de la volonté du peuple qui, dans le cadre de la réforme du fédé­ra­lisme (péréqua­tion finan­cière), s’était clai­re­ment exprimé en faveur d’un désen­che­vê­tre­ment des tâches de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons. Une répar­ti­tion des res­pon­sa­bi­li­tés peu claire entraîne une uti­li­sa­tion inef­fi­cace des deniers publics. eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter tant l’ini­tia­tive popu­laire que le contre-pro­jet indi­rect.

PRÉ­SER­VER L’IN­DÉ­PEN­DANCE DE LA BNS

La motion charge le Conseil fédé­ral de modi­fier les bases de répar­ti­tion des béné­fices entre la Confé­dé­ra­tion, les can­tons et la Banque natio­nale suisse (BNS) afin que les inté­rêts néga­tifs per­çus par la BNS soient affec­tés inté­gra­le­ment à l’AVS, à la charge de la part du béné­fice de la BNS qui revient à la Confé­dé­ra­tion.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion.

Pré­ser­ver l’in­dé­pen­dance de la Banque natio­nale

Depuis quelque temps, la BNS a été contrainte d’ap­pli­quer des taux d’in­té­rêt néga­tifs pour conte­nir l’ap­pré­cia­tion du franc suisse. Les taux d’in­té­rêt néga­tifs sont en effet un ins­tru­ment de la poli­tique moné­taire. Uti­li­ser les recettes géné­rées par les taux néga­tifs en faveur de l’AVS revien­drait à inter­ve­nir dans l’in­dé­pen­dance de la BNS. Mélan­ger ainsi la poli­tique finan­cière et la poli­tique moné­taire serait dan­ge­reux pour notre pays, car nous béné­fi­cions tous de la sta­bi­lité du franc suisse. Les régle­men­ta­tions actuelles ont fait leurs preuves: la Confé­dé­ra­tion et les can­tons reçoivent une par­ti­ci­pa­tion aux béné­fices de la BNS. Ce sys­tème doit être main­tenu. Pré­voir un trai­te­ment spé­cial de cer­tains postes de recettes de la BNS serait, par contre, une erreur. Cela pour­rait écor­ner sérieu­se­ment la cré­di­bi­lité de la BNS en tant qu’ins­tance indé­pen­dante de la poli­tique.

AVS: pas de finan­ce­ment croisé par la Banque natio­nale

L’AVS a besoin de sources de finan­ce­ment fiables et durables. Les recettes géné­rées par les taux d’in­té­rêt néga­tifs n’en font pas par­tie, car ils découlent d’une mesure de poli­tique moné­taire tem­po­raire déci­dée par la BNS. Afin d’as­su­rer un finan­ce­ment stable et durable de l’AVS à long terme, il importe de prendre des mesures struc­tu­relles en ce qui concerne l’âge de la retraite. Un finan­ce­ment croisé de l’AVS par la BNS retar­de­rait des réformes struc­tu­relles urgentes du 1er pilier.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera cette motion au cours de la ses­sion d’été 2021.

Le Conseil natio­nal a accepté la motion par 108 voix contre 79 et 6 absen­tions au cours de la ses­sion d’été 2020.

Le Conseil fédé­ral recom­mande de reje­ter la motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a rejeté l’uti­li­sa­tion des fonds de la Banque natio­nale au pro­fit de l’AVS. eco­no­mie­suisse se féli­cite de cette déci­sion: les ver­se­ments à court terme ne résolvent pas les pro­blèmes struc­tu­rels de l’AVS - au contraire. En refu­sant la motion, la Chambre des can­tons a éga­le­ment envoyé un signal impor­tant pour l’in­dé­pen­dance de la BNS. Celle-ci doit res­ter concen­trée sur son man­dat prin­ci­pal et ne pas se lais­ser absor­ber par des manœuvres poli­tiques. Cela a réussi à la Suisse jus­qu’à pré­sent, il faut s’y tenir.

L’INI­TIA­TIVE D’IN­TER­DIC­TION DE LA RECHERCHE MENACE LA RECHERCHE SUISSE ET LA SANTÉ DE LA POPU­LA­TION

L’ini­tia­tive popu­laire «Oui à l’in­ter­dic­tion de l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male et humaine – Oui aux approches de recherche qui favo­risent la sécu­rité et le pro­grès» exige une inter­dic­tion totale de l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male et humaine. Elle estime que la réa­li­sa­tion d’ex­pé­riences sur les ani­maux est à consi­dé­rer comme de la cruauté envers les ani­maux et à sanc­tion­ner. De plus, l’ini­tia­tive ban­nit l’im­por­ta­tion et le com­merce de tous les pro­duits (pro­duits médi­caux comme des vac­cins) issus de l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse rejette fer­me­ment l’ini­tia­tive popu­laire pour les rai­sons ci-après.

Affai­blis­se­ment de la recherche suisse

L’at­trac­ti­vité et la force de la Suisse en tant que haut lieu de la recherche sont l’une des clés de son suc­cès. Les trois quarts des dépenses de recherche de notre pays sont le fait du sec­teur privé. L’in­dus­trie chi­mique et phar­ma­ceu­tique joue à cet égard un rôle émi­nent. Elle est aussi un pilier de l’éco­no­mie suisse, dont elle a été par son excel­lence, toutes ces der­nières années, un moteur de crois­sance et d’ex­por­ta­tion. L’ini­tia­tive popu­laire obli­ge­rait les entre­prises actives dans ces branches impor­tantes à délo­ca­li­ser des acti­vi­tés à l’étran­ger. En consé­quence, des emplois dis­pa­raî­traient. Les sévères res­tric­tions pré­vues rédui­raient aussi consi­dé­ra­ble­ment l’at­trait des hautes écoles hel­vé­tiques, ris­quant même de pro­vo­quer la fer­me­ture de cer­tains éta­blis­se­ments de recherche.

Incom­pa­ti­bi­lité avec les enga­ge­ments inter­na­tio­naux

Comme le sou­ligne le Conseil fédé­ral, l’in­ter­dic­tion d’im­por­ta­tion et de com­merce pré­vue par l’ini­tia­tive n’est pas com­pa­tible avec les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Elle serait en contra­dic­tion avec la poli­tique com­mer­ciale natio­nale et inter­na­tio­nale de notre pays. La Suisse vio­le­rait notam­ment ses obli­ga­tions envers l’OMC, l’UE et d’autres par­te­naires com­mer­ciaux. Des dif­fé­rends com­mer­ciaux et des mesures de rétor­sion pour­raient dès lors en résul­ter. La Suisse devrait en outre mettre en place un dis­po­si­tif de contrôle strict. Des fonc­tion­naires suisses devraient pou­voir contrô­ler dans quelles condi­tions des pro­duits impor­tés ont été fabri­qués, ce qui occa­sion­ne­rait des charges dis­pro­por­tion­nées.

Mise en dan­ger de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la popu­la­tion suisse en médi­ca­ments

Enfin et sur­tout, l’ini­tia­tive aurait de graves consé­quences sur le sys­tème de santé en Suisse. Puisque les pro­duits déve­lop­pés grâce à l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male et aux études cli­niques ne pour­raient être ni fabri­qués ni impor­tés, l’ap­pro­vi­sion­ne­ment de la popu­la­tion en médi­ca­ments, vac­cins et autres pro­duits médi­caux ne serait donc pas garanti. La popu­la­tion suisse ne pour­rait pas non plus béné­fi­cier des médi­ca­ments et des méthodes de trai­te­ment les plus récents dans le déve­lop­pe­ment des­quels l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male a joué un rôle.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera cette ini­tia­tive popu­laire au cours de la ses­sion d’été 2021. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose de recom­man­der au peuple et aux can­tons de la reje­ter. Le Conseil natio­nal et le Conseil fédé­ral recom­mandent aussi son rejet.

Éva­lua­tion des éva­lua­tions

Le Conseil des États a rejeté, à l’una­ni­mité, l’ini­tia­tive popu­laire «Oui à l’in­ter­dic­tion de l’ex­pé­ri­men­ta­tion ani­male et humaine – Oui aux approches de recherche qui favo­risent la sécu­rité et le pro­grès». Ce n’est guère sur­pre­nant dans le contexte de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus: si les mesures deman­dées avaient déjà été en vigueur, la popu­la­tion n’au­rait pro­ba­ble­ment pas accès au vac­cin contre le covid aujour­d’hui. eco­no­mie­suisse se féli­cite donc du sou­tien clair en faveur de la recherche suisse et fera cam­pagne pour le non en vue de la vota­tion. Vous trou­ve­rez ici une éva­lua­tion détaillée du pro­jet.

TOUT LE MONDE EST LOGÉ À LA MÊME ENSEIGNE Intro­duire la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise

Le code de pro­cé­dure civile suisse (CPC), en vigueur depuis le 1er jan­vier 2011, a glo­ba­le­ment fait ses preuves. Un poten­tiel d’amé­lio­ra­tion sub­siste, notam­ment en ce qui concerne les frais de pro­cé­dure, la pos­si­bi­lité d’une coor­di­na­tion des pro­cé­dures et l’in­tro­duc­tion du droit de refu­ser de col­la­bo­rer à une pro­cé­dure civile pour les juristes d’en­tre­prise.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Du point de vue des milieux éco­no­miques, il est par­ti­cu­liè­re­ment impor­tant d’in­tro­duire la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d'en­tre­prise, selon la ver­sion du Conseil fédé­ral. Des entre­prises suisses de toutes tailles sou­tiennent l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise. Le pro­jet d’art. 160a CPC (selon le CF) reprend exac­te­ment la for­mu­la­tion pro­po­sée dans l’ini­tia­tive par­le­men­taire Mark­wal­der (15.409), à laquelle les com­mis­sions des deux Chambres ont donné suite. Cette ini­tia­tive a été cosi­gnée par 33 par­le­men­taires de tous les par­tis. La CAJ-E est d’ac­cord qu’il est néces­saire d’in­tro­duire enfin la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique suisse. Elle s’écarte tou­te­fois du com­pro­mis pro­posé par le Conseil fédé­ral. Les milieux éco­no­miques pri­vi­lé­gient clai­re­ment le com­pro­mis du Conseil fédé­ral au pro­jet d’art. 167a CPC (CAJ-E). Le com­pro­mis est plus com­pré­hen­sible et plus facile à mettre en œuvre.

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise pro­tège les entre­prises suisses

En plus de sou­te­nir des col­la­bo­ra­teurs d’en­tre­prises sur des ques­tions juri­diques, les juristes d’en­tre­prise conseillent les membres de la direc­tion et les cadres impli­qués au niveau opé­ra­tion­nel pour s’as­su­rer que leurs déci­sions com­mer­ciales sont com­pa­tibles avec le droit. L’ab­sence de secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise rend les entre­prises suisses très vul­né­rables aux attaques. Or les juristes d’en­tre­prise sont ceux qui connaissent sou­vent le mieux leur branche, les par­ti­cu­la­ri­tés régio­nales, les per­sonnes dans l’en­tre­prise et les stra­té­gies de leur employeur. Il est impor­tant d’an­crer dans la légis­la­tion suisse une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour garan­tir que les entre­prises ne soient pas contraintes de divul­guer inuti­le­ment ou même abu­si­ve­ment des infor­ma­tions sen­sibles quant aux risques. Avec l’in­tro­duc­tion de la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel dans le CPC, les entre­prises suisses seraient mieux pro­té­gées dans les pro­cé­dures civiles inter­na­tio­nales.

Pro­mou­voir la confor­mité au sein des entre­prises dans l’in­té­rêt com­mun des employés et de l’en­tre­prise

La pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise contri­bue­rait de manière signi­fi­ca­tive à ren­for­cer la confor­mité interne des entre­prises. Avec le secret pro­fes­sion­nel, les employés conscien­cieux sont encou­ra­gés à ne pas dis­si­mu­ler d’éven­tuelles erreurs, mais à col­la­bo­rer avec des juristes de leur entre­prise. Ceux-ci peuvent ainsi ana­ly­ser la situa­tion et prendre les mesures appro­priées dans l’in­té­rêt de l’em­ployeur. L’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise ne pro­tè­gera pas un employé qui enfreint le droit suisse. Celui-ci pourra tou­jours être tenu res­pon­sable dans le cadre de pro­cé­dures pénales et admi­nis­tra­tives.

Faire face aux pro­cès anglo-amé­ri­cains ainsi qu’aux évo­lu­tions dans d’autres pays

De plus en plus de pays euro­péens intro­duisent la pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise, éta­blie de longue date en droit anglo-amé­ri­cain et pro­té­geant les entre­prises amé­ri­caines. Depuis 2016, le code civil alle­mand pro­tège ainsi les juristes d’en­tre­prise. La France dis­cute aussi d’une pro­po­si­tion dans ce sens. Sin­ga­pour a pris des mesures dans la bonne direc­tion, il y a des années. En 2012, le ministre de la Jus­tice de l’époque a jus­ti­fié l’in­tro­duc­tion du secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise par une hausse de l’at­trac­ti­vité du site d’im­plan­ta­tion pour les entre­prises étran­gères. Le moment est venu pour la Suisse d’amé­lio­rer son dis­po­si­tif de défense afin qu’elle ne devienne pas, dans un ave­nir proche, une porte d’en­trée pour l’in­dus­trie des litiges qui s’or­ga­nise au niveau inter­na­tio­nal.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera ce pro­jet pen­dant la ses­sion d’été 2021. Au prin­temps 2021, sa Com­mis­sion des affaires juri­diques (CAJ-E) a achevé ses déli­bé­ra­tions détaillées et pro­posé à son plé­num, à l’una­ni­mité, de l’ap­prou­ver lors du vote d’en­semble. À l’ins­tar du Conseil fédé­ral, la com­mis­sion était favo­rable à l’in­tro­duc­tion d’une pro­tec­tion du secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise - mais avait opté pour une for­mu­la­tion moins claire et contraire à notre sys­tème, rai­son pour laquelle il convient clai­re­ment de pri­vi­lé­gier le pro­jet d’art. 160a CPC.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

La néces­sité de pro­té­ger le secret pro­fes­sion­nel des juristes d’en­tre­prise n’a pas été contes­tée au Conseil des États. Deux pro­po­si­tions sont actuel­le­ment en dis­cus­sion: celle du Conseil fédé­ral et celle de la CAJ-E, que le plé­num a sou­tenu au cours de la pré­sente ses­sion en pre­mière lec­ture. Cette solu­tion n’est tou­te­fois pas convain­cante sur le plan tech­nique. En ce qui concerne la pro­po­si­tion de la CAJ-E, elle risque de ne guère pro­té­ger les entre­prises suisses dans un pro­cès inter­na­tio­nal, en rai­son de sa for­mu­la­tion et de la réci­pro­cité exi­gée. De plus, l’en­tre­prise concer­née ferait face à une insé­cu­rité juri­dique impor­tante dans tous les cas, rai­son pour laquelle les milieux éco­no­miques se sont pro­non­cés à plu­sieurs reprises en faveur de la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral. Il appar­tient main­te­nant au Conseil natio­nal de trou­ver une solu­tion pra­ti­cable - en s’ins­pi­rant de la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral.

TAUX DE TVA UNIQUE – QUAND, SI CE N’EST MAIN­TE­NANT?

Lors de la ses­sion d’été, le Conseil des États se pen­chera sur la motion Caroni en faveur d’un taux de TVA unique avec le moins d’ex­cep­tions pos­sible. Le Conseil fédé­ral sou­tient l’orien­ta­tion de la motion, de même qu’il recon­naît l’im­por­tance d’al­lé­ger les charges des entre­prises et les impul­sions éco­no­miques qui en décou­le­raient; il recom­mande tou­te­fois de reje­ter la motion en rai­son de l’échec de pro­jets pré­cé­dents et de la proxi­mité de la crise du coro­na­vi­rus. La posi­tion des milieux éco­no­miques est quelque peu dif­fé­rente. Un allè­ge­ment sub­stan­tiel des charges admi­nis­tra­tives des entre­prises est plus que jamais néces­saire. La réforme, dont l'im­por­tance est incon­tes­tée parmi les experts, ne doit plus être repor­tée.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Coûts énormes pour les entre­prises

La TVA est, d’une manière géné­rale, consi­dé­rée comme l’un des plus gros fac­teurs de coûts admi­nis­tra­tifs pour les entre­prises suisses (selon le Moni­to­ring de la bureau­cra­tie 2018)du SECO). Cette situa­tion est lar­ge­ment due aux nom­breuses rup­tures de la chaîne TVA. Une sim­pli­fi­ca­tion de la TVA déchar­ge­rait beau­coup les entre­prises suisses, tan­dis qu’une mul­ti­pli­ca­tion et exten­sion des rup­tures de sys­tème fera aug­men­ter les coûts. Mal­heu­reu­se­ment, plu­sieurs inter­ven­tions récentes dans le domaine de la TVA ren­forcent la deuxième ten­dance, néga­tive. Amé­na­ger des excep­tions et des pri­vi­lèges tou­jours plus nom­breux dans des domaines de consom­ma­tion, des seg­ments d’en­tre­prises et des indus­tries ne résout pas le pro­blème des entre­prises suisses. Chaque pri­vi­lège pour les uns cause un désa­van­tage et une charge sup­plé­men­taire pour les autres.

L’auto-taxa­tion à sa limite

La com­plexité tech­nique de la TVA a atteint un tel point que la majo­rité des entre­prises n’ar­rivent plus à gérer la pro­cé­dure de taxa­tion. Dans la plu­part des cas, un sou­tien externe est néces­saire pour appli­quer cor­rec­te­ment la TVA confor­mé­ment à la loi et à la pra­tique offi­cielle. Cela est grave pour un impôt perçu selon le prin­cipe de l’auto-taxa­tion. Ce sont les assu­jet­tis (entre­prises pri­vées et publiques) qui per­çoivent la TVA, pour l’État. S’ils arrivent de moins en moins à le faire, cela devient un pro­blème de poli­tique natio­nale. Éco­no­mi­que­ment par­lant, il n’est pas accep­table non plus que – juste pour rem­plir leurs obli­ga­tions légales – les entre­prises doivent concé­der des coûts qui, à pré­sent, dépassent sans doute un mil­liard de francs par an. Lorsque des assu­jet­tis sont obli­gés d’in­ves­tir des moyens signi­fi­ca­tifs à l’échelle de l’éco­no­mie natio­nale pour rem­plir leurs obli­ga­tions fis­cales – des fonds dont ils pour­raient faire un meilleur usage pour se déve­lop­per, inno­ver ou main­te­nir des emplois – cela reflète une énorme inef­fi­ca­cité dis­pen­dieuse qui est révol­tante.

Un taux unique, la seule solu­tion équi­table

La TVA est un impôt géné­ral sur la consom­ma­tion. Selon la loi, elle doit être per­çue dans le res­pect du prin­cipe de neu­tra­lité concur­ren­tielle. Aujour­d’hui tou­te­fois, cette neu­tra­lité est rela­ti­vi­sée par l’exis­tence d’ex­cep­tions, d’un taux réduit (2,5%) et d’un taux spé­cial (3,7%). Les che­mins menant à une TVA (plus) facile à gérer sont connus et passent en prio­rité par l’uni­for­mi­sa­tion des taux et par l’éli­mi­na­tion d’un maxi­mum d’ex­cep­tions. Une légis­la­tion en ce sens allè­ge­rait les charges admi­nis­tra­tives non seule­ment des entre­prises et de l’ad­mi­nis­tra­tion publique, mais aussi pour d’autres assu­jet­tis comme les asso­cia­tions ou orga­ni­sa­tions d’uti­lité publique. Le Conseil fédé­ral et les milieux éco­no­miques ont tou­jours sou­tenu une telle réforme.

Une TVA équi­table et non biai­sée fait peser la même charge sur chaque entre­prise et chaque pres­ta­tion. Cette approche est aussi la seule qui soit équi­table du point de vue des consom­ma­teurs. Un sys­tème appli­quant dif­fé­rents taux et de mul­tiples excep­tions ne peut pas rendre jus­tice à l’am­pleur et à la diver­sité de la consom­ma­tion d’au­jour­d’hui. Il est par défi­ni­tion aléa­toire, contra­dic­toire et, au bout du compte, incom­pré­hen­sible. Com­ment peut-on sinon jus­ti­fier que l’eau arri­vant dans une mai­son soit taxée au taux réduit, mais que les eaux usées sor­tant d’une mai­son soient taxées au taux nor­mal? Pour­quoi les frais d’ins­crip­tion à une course en mon­tagne sont-ils exo­né­rés d’im­pôt, alors que 7,7% de TVA figurent sur la fac­ture d’un guide de mon­tagne? Pour­quoi applique-t-on le taux élevé à l’élec­tri­cité et aux casques à vélo et le taux bas au caviar et à la viande?

La motion Caroni mérite aussi d’être saluée parce qu’elle laisse au Conseil fédé­ral la marge de manœuvre dont il a besoin pour arrê­ter les moda­li­tés concrètes (excep­tions néces­saires, taux neutre sur le plan bud­gé­taire, le cas échéant cor­rec­tif social) afin de trou­ver une solu­tion poli­ti­que­ment équi­li­brée. Enfin, une réforme en pro­fon­deur per­met­trait aussi de résoudre le pro­blème des béné­fi­ciaires de sub­ven­tions – tels que les can­tons et les com­munes, mais aussi des orga­ni­sa­tions pri­vées et à but non lucra­tif – qui perdent actuel­le­ment des sub­ven­tions pour plus d’un mil­liard de francs suisses pré­ci­sé­ment en rai­son de la TVA.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera la motion lors de la ses­sion d’été 2021.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a trans­mis la motion à la CER-E pour son exa­men pré­li­mi­naire. Il est impor­tant que la Com­mis­sion exa­mine scru­pu­leu­se­ment la sim­pli­fi­ca­tion de la TVA. Même si la ques­tion est dif­fi­cile sur le plan poli­tique, les effets posi­tifs pour la place éco­no­mique suisse sont si impor­tants qu’une nou­velle ten­ta­tive devrait être faite rapi­de­ment.