Ses­sion de prin­temps 2022

La pro­cé­dure d’éli­mi­na­tion des diver­gences concer­nant la loi sur le génie géné­tique s’est bien dérou­lée aux yeux des milieux éco­no­miques. Le Conseil des États s’est ral­lié au Conseil natio­nal et sou­haite exclure du mora­toire sur le génie géné­tique les nou­velles méthodes de sélec­tion comme Crispr / CAS9. D’ici au milieu de l’an­née 2024, le Conseil fédé­ral doit pré­sen­ter au Par­le­ment un pro­jet de régle­men­ta­tion. Selon eco­no­mie­suisse, le résul­tat des déli­bé­ra­tions envoie un signal posi­tif et impor­tant pour l’in­no­va­tion suisse. Cer­taines nou­velles méthodes de sélec­tion dif­fèrent signi­fi­ca­ti­ve­ment des méthodes tra­di­tion­nelles de génie géné­tique et doivent donc être trai­tées de manière dif­fé­ren­ciée. Il doit être pos­sible, en Suisse, de recou­rir à de nou­velles tech­no­lo­gies pour rele­ver les défis dans le domaine de l’en­vi­ron­ne­ment et de la sécu­rité ali­men­taire.

Les tech­no­lo­gies sont aussi utiles pour la pro­tec­tion du cli­mat. Grâce au pro­grès tech­no­lo­gique, l’éco­no­mie suisse peut appor­ter une contri­bu­tion de taille à l’at­teinte de l’ob­jec­tif «zéro émis­sion nette» d’ici à 2050. Au cours de la ses­sion de prin­temps, le Conseil des États a donné son feu vert pour encou­ra­ger la recherche sur les tech­no­lo­gies dites à émis­sions néga­tives. Ces tech­no­lo­gies retirent le CO₂ de l’at­mo­sphère et le stockent de manière tem­po­raire ou per­ma­nente. À l’ins­tar du Conseil fédé­ral et du Conseil des États, le Conseil natio­nal recom­mande de reje­ter l’ini­tia­tive pour les gla­ciers, ce qu’eco­no­mie­suisse salue. Les milieux éco­no­miques s’op­posent à une inter­dic­tion des éner­gies fos­siles - comme celle deman­dée par l’ini­tia­tive. Paral­lè­le­ment, la CEATE-N éla­bore un contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive popu­laire, qui sera exa­miné par le Par­le­ment ulté­rieu­re­ment. eco­no­mie­suisse suit de près les tra­vaux de la CEATE-N en cours. Il est déci­sif que la Suisse coor­donne son action au niveau inter­na­tio­nal. Il faut en effet éta­blir si les mesures tiennent compte des besoins de l’éco­no­mie.

Au cours de cette ses­sion, les Chambres ont éga­le­ment fait preuve d’ou­ver­ture aux tech­no­lo­gies dans d’autres pro­jets: ainsi, la Suisse ne devrait pas connaître de mora­toire natio­nal sur la tech­no­lo­gie de télé­pho­nie mobile 5G. À l’ins­tar du Conseil des États au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021, le Conseil natio­nal s’est exprimé contre un mora­toire au cours de la ses­sion de prin­temps 2022. La Chambre basse a rejeté trois ini­tia­tives can­to­nales récla­mant un tel mora­toire. Il importe néan­moins de prendre au sérieux les réserves des can­tons. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse a sou­tenu un pos­tu­lat deman­dant au Conseil fédé­ral d’être plus clair dans ses déci­sions rela­tives à l’in­tro­duc­tion de la 5G.

Le Conseil des États s’est pen­ché sur une motion deman­dant l’as­so­cia­tion rapide de la Suisse au pro­gramme euro­péen Coper­ni­cus (un sys­tème d'ob­ser­va­tion de la Terre par satel­lite). Le Conseil des États, second conseil, a adopté la motion, ce qui signi­fie qu’elle a été trans­mise au gou­ver­ne­ment. Si une asso­cia­tion est obte­nue rapi­de­ment, les hautes écoles et les entre­prises suisses - dont beau­coup sont des PME - pour­ront conti­nuer à par­ti­ci­per à des pro­grammes d’in­ves­tis­se­ment euro­péens dotés de mil­liards d’eu­ros dans le domaine des infra­struc­tures spa­tiales. Res­ter à l’écart dans ce domaine coû­te­rait cher à la Suisse. En effet, de nom­breuses entre­prises suisses sont actives dans ce domaine et ont déjà réa­lisé des inves­tis­se­ments dans des pro­jets dans le cadre de ce pro­gramme. Ainsi, si la Suisse reste à l’écart de Coper­ni­cus, la Suisse devrait céder le savoir-faire et les droits de pro­priété intel­lec­tuelle.

Pour que l’in­no­va­tion reste pos­sible, il faut une pro­tec­tion effi­cace grâce aux bre­vets. Sous pré­texte d’ac­croître la trans­pa­rence, une motion deman­dait d’as­sou­plir la pro­tec­tion des bre­vets dans le domaine de la sélec­tion végé­tale. Cette motion a été reti­rée, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Cela dit, la motion de com­mis­sion adop­tée par le Conseil des États lors de cette ses­sion est éga­le­ment super­flue. Il n’est pas néces­saire de modi­fier la loi pour amé­lio­rer la com­pré­hen­sion des bre­vets par les PME d’ob­ten­teurs suisses. L’Ins­ti­tut fédé­ral de la pro­priété intel­lec­tuelle (IPI) sou­tient déjà les PME dans la recherche de bre­vets, ce qui ren­force l’in­no­va­tion suisse - éga­le­ment dans le domaine de la sélec­tion végé­tale.

Au cours de la pre­mière semaine, le Conseil natio­nal débat­tra de l’ini­tia­tive «pour les gla­ciers», qui exige que les émis­sions de gaz à effet de serre de la Suisse nocives pour le cli­mat soient réduites à zéro net d’ici à 2050 et que, à par­tir de cette date, il ne soit plus auto­risé de mettre en cir­cu­la­tion des car­bu­rants et des com­bus­tibles fos­siles. Les milieux éco­no­miques adhèrent à l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette, mais pré­co­nise de l’at­teindre avec le contre-pro­jet du Conseil fédé­ral. Celui-ci tient compte des réa­li­tés éco­no­miques et sociales et exclut une inter­dic­tion des éner­gies fos­siles à par­tir de 2050. Au lieu de miser sur des inter­dic­tions, la Suisse doit éga­le­ment s’ap­puyer sur de nou­velles évo­lu­tions tech­no­lo­giques pour atteindre son objec­tif zéro émis­sion nette.

eco­no­mie­suisse est favo­rable à l’encou­ra­ge­ment de la recherche sur les tech­no­lo­gies à émis­sions néga­tives et recom­mande d’adop­ter une motion en ce sens. Ces tech­no­lo­gies sont encore trop coû­teuses et ne peuvent être mises en œuvre à une échelle ayant un impact sur le cli­mat. La motion vise à chan­ger cela. Au-delà de l’ef­fet posi­tif sur le cli­mat, la motion repré­sente éga­le­ment une oppor­tu­nité de taille pour la recherche et la place éco­no­mique suisses.

La pro­lon­ga­tion pré­vue du mora­toire sur les OGM des­sert l’en­vi­ron­ne­ment, le cli­mat et l’éco­no­mie. Le génie géné­tique offre de grandes oppor­tu­ni­tés, pour réduire les pro­duits phy­to­sa­ni­taires uti­li­sés par exemple, qui ne doivent pas res­ter inex­ploi­tées. Une recherche et une inno­va­tion fortes, à l’image de la Suisse, ne sont pas com­pa­tibles avec de telles inter­dic­tions tech­no­lo­giques géné­ra­li­sées et scien­ti­fi­que­ment infon­dées. Au cours de la ses­sion d’hi­ver, le Conseil des États a tou­te­fois su recon­naître les ten­dances et éla­boré un com­pro­mis en vertu duquel les nou­velles méthodes de sélec­tion sont exclues du mora­toire. La Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture du Conseil natio­nal (CSEC-N) a saisi la balle au bond et pro­pose à son plé­num de ne pas sou­mettre les nou­velles méthodes de sélec­tion à la loi sur le génie géné­tique. eco­no­mie­suisse salue vive­ment cette pro­po­si­tion.

Les milieux éco­no­miques sont oppo­sés à l’as­sou­plis­se­ment de la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle demandé par une motion éma­nant de milieux hos­tiles au génie géné­tique. Une pro­tec­tion forte de la pro­priété intel­lec­tuelle est déci­sive pour garan­tir des inves­tis­se­ments durables et récur­rents de la part d’en­tre­prises et d’uni­ver­si­tés dans la recherche et le déve­lop­pe­ment. L’in­no­va­tion et la recherche peuvent et doivent avoir des retom­bées finan­cières et la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle est pré­cieuse pour cela.

Une autre inter­dic­tion inutile est envi­sa­gée par cer­tains dans le domaine de la télé­pho­nie mobile: trois ini­tia­tives can­to­nales demandent un mora­toire sur la tech­no­lo­gie de télé­pho­nie mobile 5G. Les demandes sont infon­dées: la 5G affiche un meilleur bilan que la tech­no­lo­gie mobile actuelle, en termes de rayon­ne­ment et d’ef­fi­ca­cité éner­gé­tique. Cette nou­velle tech­no­lo­gie tient aussi compte de la hausse des volumes de don­nées uti­li­sés par la popu­la­tion et sera, à l’ave­nir, uti­li­sée par l’éco­no­mie comme pla­te­forme d’in­no­va­tion impor­tante pour de nou­velles appli­ca­tions. Au vu de ce qui pré­cède, le mora­toire doit être rejeté.

Une motion deman­dant que des biens essen­tiels soient davan­tage pro­duits en Suisse ne mérite pas non plus d’être sou­te­nue. Dans le contexte des dif­fi­cul­tés d’ap­pro­vi­sion­ne­ment actuelles, il est com­pré­hen­sible de vou­loir garan­tir la sécu­rité d'ap­pro­vi­sion­ne­ment de la Suisse. Cepen­dant, décou­pler l’éco­no­mie suisse du com­merce inter­na­tio­nal ne résou­drait pas le pro­blème, car les pro­duc­teurs locaux sont aussi tri­bu­taires de pro­duits semi-finis pro­ve­nant de l’étran­ger (matières plas­tiques, fils, etc.). La dépen­dance de l’éco­no­mie suisse serait donc tout au plus dépla­cée le long de la chaîne de valeur. Déve­lop­per l’ac­cès au mar­ché ou amé­lio­rer l’uti­li­sa­tion des accords de libre-échange (sur­tout par les PME) sont des mesures plus effi­caces que relo­ca­li­ser la pro­duc­tion en Suisse. Le com­merce mon­dial est fon­da­men­tal pour l’éco­no­mie hel­vé­tique.

Une forte inter­con­nexion inter­na­tio­nale est judi­cieuse non seule­ment pour le com­merce de biens essen­tiels, mais aussi pour la recherche. eco­no­mie­suisse sou­tient une asso­cia­tion rapide de la Suisse au pro­gramme euro­péen Coper­ni­cus. L’adhé­sion à ce pro­gramme d’ob­ser­va­tion ter­restre grâce à des satel­lites est une condi­tion à la par­ti­ci­pa­tion d’en­tre­prises – parmi les­quelles figurent de nom­breuses PME – et de hautes écoles suisses à de futurs pro­grammes de l’UE dans le domaine des infra­struc­tures spa­tiales, dont les bud­gets se chif­fre­ront en mil­liards. La Confé­dé­ra­tion doit agir rapi­de­ment et s’as­so­cier à ce pro­gramme d’ici à 2024 au plus tard.

Enfin, les PME pro­fi­te­raient éga­le­ment d’une moder­ni­sa­tion du droit suisse des sûre­tés mobi­lières. En cas d’ac­cep­ta­tion de la motion, les hypo­thèques mobi­lières seront admises. Les entre­prises pour­raient alors se finan­cer «à moindre coût», car elles pour­raient lais­ser des machines, des véhi­cules et d’autres biens en garan­tie pour leurs cré­dits. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent cette pro­po­si­tion.

DES INTER­DIC­TIONS TECH­NO­LO­GIQUES NE SONT BONNES POUR PER­SONNE – LE GENIE GENE­TIQUE OFFRE DE GRANDES OPPOR­TU­NITES

Depuis 2005, il existe en Suisse un mora­toire sur la mise en cir­cu­la­tion d’or­ga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés (OGM) à des fins agri­coles, hor­ti­coles et fores­tières. Celui-ci a été intro­duit à la suite de l’adop­tion de l’ini­tia­tive popu­laire «pour des ali­ments pro­duits sans mani­pu­la­tions géné­tiques». Depuis, le mora­toire a été pro­longé à trois reprises, la der­nière fois de 2017 à 2021. Le Conseil fédé­ral pro­pose aujour­d’hui de modi­fier la loi sur le génie géné­tique non humain (loi sur le génie géné­tique) pour pro­lon­ger une nou­velle fois le mora­toire jus­qu’au 31 décembre 2025. Les deux Chambres sont en prin­cipe d’ac­cord, mais estiment que des excep­tions sont jus­ti­fiées pour les nou­velles méthodes d’édi­tion du génome (CRISPR/Cas9). Elles ne se sont tou­te­fois pas encore mises d’ac­cord sur la ques­tion de savoir si ces nou­velles méthodes doivent être sou­mises ou non à la loi sur le génie géné­tique. Le Par­le­ment débat­tra éga­le­ment d’une ini­tia­tive du can­ton de Vaud visant à pro­lon­ger le mora­toire sur les OGM.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

En ce qui concerne la modi­fi­ca­tion de la loi sur le génie géné­tique, eco­no­mie­suisse recom­mande de suivre la pro­po­si­tion tour­née vers l’ave­nir de la com­mis­sion du Conseil natio­nal: les nou­velles méthodes d’édi­tion géno­mique, qui n’im­pliquent pas l’in­tro­duc­tion d’ADN étran­ger à l’es­pèce dans des orga­nismes, doivent être exclues du mora­toire et, à juste titre, être réglées sépa­ré­ment de la loi sur le génie géné­tique. Un pro­jet d’acte nor­ma­tif dans ce sens devrait être dis­po­nible d’ici à fin 2023 selon les milieux éco­no­miques. eco­no­mie­suisse recom­mande par ailleurs de refu­ser l’ini­tia­tive du can­ton de Vaud.

Le génie géné­tique vert per­met de réduire l’uti­li­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires

Les pro­grès du génie géné­tique vert ren­forcent la sécu­rité ali­men­taire et l’uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélec­tion végé­tale rendent les plantes utiles plus résis­tantes aux mala­dies para­si­taires et fon­giques ainsi qu’aux influences envi­ron­ne­men­tales comme la cha­leur, l’hu­mi­dité et la séche­resse. De plus, les méthodes de sélec­tion modernes sont véri­ta­ble­ment incon­tour­nables pour qui veut réduire l’uti­li­sa­tion de pro­duits phy­to­sa­ni­taires. Les sélec­tion­neurs de semences du monde entier voient donc un grand poten­tiel dans l’édi­tion géno­mique (CRISPR/Cas9). C’est une chance qu’il faut sai­sir aussi en Suisse.

Les nou­velles méthodes d’édi­tion du génome sont sûres

Avec les nou­velles méthodes d’édi­tion du génome, comme les ciseaux géné­tiques CRISPR/Cas9, il est désor­mais pos­sible d’ob­te­nir les carac­té­ris­tiques sou­hai­tées dans les cultures de manière plus sûre et plus pré­cise. Grâce à de nou­velles tech­niques de sélec­tion, il est pos­sible d’ac­ti­ver des carac­té­ris­tiques indi­vi­duelles, telle la résis­tance à des mala­dies iso­lées, de manière ciblée dans une culture sans pour autant modi­fier les autres carac­té­ris­tiques sou­hai­tées. Outre les gains de sécu­rité et de pré­ci­sion, cela per­met d’ac­cé­lé­rer consi­dé­ra­ble­ment le déve­lop­pe­ment de nou­velles varié­tés. Les modi­fi­ca­tions géné­tiques de telles plantes ne peuvent pas être dis­tin­guées des muta­tions se pro­dui­sant dans la nature. Le pro­duit final ne contient pas de gène étran­ger à l’es­pèce, de sorte que la modi­fi­ca­tion aurait pu se pro­duire de manière natu­relle, c’est-à-dire par pur hasard. C’est la rai­son pour laquelle les nou­velles tech­niques de sélec­tion ne doivent pas être mises sur un pied d’éga­lité avec le génie géné­tique clas­sique ni être sou­mises à la loi sur le génie géné­tique.

Inter­dire la culture de cer­taines plantes affai­blit l’at­trait de la place éco­no­mique

Main­te­nir une inter­dic­tion géné­rale de toutes les nou­velles tech­niques de sélec­tion ne rend pas ser­vice à la Suisse, qui se vante pour­tant régu­liè­re­ment de ses bons résul­tats dans les clas­se­ments rela­tifs à l’in­no­va­tion. L’ac­cep­ta­tion des tech­no­lo­gies et la proxi­mité des mar­chés sont déci­sives dans la déci­sion d’une entre­prise ou d’une ins­ti­tu­tion de recherche quant au choix d’un site d’im­plan­ta­tion. Ces cri­tères favo­risent aussi l’em­bauche de la relève scien­ti­fique et la recherche appli­quée. S’il y a une inter­dic­tion tech­no­lo­gique, des entre­prises se détour­ne­ront de la Suisse en tant que site de recherche et des inves­tis­se­ments iront ailleurs.

La pro­lon­ga­tion du mora­toire devrait avoir un impact par­ti­cu­liè­re­ment néga­tif sur les petites et moyennes entre­prises. Cela limi­te­rait consi­dé­ra­ble­ment la capa­cité d’in­no­va­tion des petites entre­prises de sélec­tion végé­tale en Suisse, ali­gnées sur les besoins du mar­ché local. Si les orga­nismes géné­ti­que­ment modi­fiés étaient auto­ri­sés à l’ave­nir, les mul­ti­na­tio­nales dis­po­sant déjà de tels pro­duits pour­raient conqué­rir seules le mar­ché – au détri­ment des entre­prises suisses axées sur le mar­ché indi­gène.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2022, les deux Chambres dis­cu­te­ront des ultimes diver­gences en ce qui concerne la pro­lon­ga­tion du mora­toire sur le génie géné­tique. Le Conseil natio­nal s’y attel­lera le pre­mier. Sa Com­mis­sion de la science, de l'édu­ca­tion et de la culture (CSEC-N) lui pro­pose de ne pas sou­mettre les nou­velles méthodes de sélec­tion à la loi sur le génie géné­tique. Elle fait ainsi un pas vers le Conseil des États qui a décidé, lors de la ses­sion d’hi­ver 2021, d’exclure les nou­velles méthodes de sélec­tion du mora­toire. Ce fai­sant, la Chambre haute a créé une diver­gence par rap­port au Conseil natio­nal. Lors de la ses­sion d’au­tomne 2021, elle pré­co­ni­sait encore de pro­lon­ger le mora­toire sur le génie géné­tique jus­qu’en 2025, sans dis­tinc­tion.

Le Conseil des États qui a exa­miné l’ini­tia­tive du can­ton de Vaud au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018 n’y avait pas donné suite. Si le Conseil natio­nal se pro­nonce éga­le­ment en défa­veur de cette ini­tia­tive can­to­nale lors de la ses­sion de prin­temps 2022, elle sera balayée.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Dans le cadre de la pro­cé­dure d’éli­mi­na­tion des diver­gences rela­tive à la loi sur le génie géné­tique, le Conseil des États s’est ral­lié au Conseil natio­nal. Le Conseil fédé­ral est chargé de sou­mettre au Par­le­ment, d’ici au milieu de l’an­née 2024, un pro­jet de règles d’ho­mo­lo­ga­tion des plantes obte­nues au moyen de nou­velles tech­niques de sélec­tion. eco­no­mie­suisse salue le résul­tat des déli­bé­ra­tions. Il était urgent d’adap­ter les bases légales aux pro­grès tech­no­lo­giques. Nous vous pro­po­sons une éva­lua­tion détaillée des déli­bé­ra­tions.

À l’ins­tar du Conseil des États au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021, le Conseil natio­nal a s’est exprimé contre l’ini­tia­tive du can­ton de Vaud au cours de la ses­sion de prin­temps 2022. Dès lors, cette ini­tia­tive deman­dant une énième pro­lon­ga­tion du mora­toire sur le génie géné­tique a été balayée.

LA 5G EST UNE PLA­TE­FORME D’IN­NO­VA­TION IMPOR­TANTE POUR L’ECO­NO­MIE

Les ini­tia­tives dépo­sées par les can­tons du Jura, de Neu­châ­tel et de Genève demandent l’in­tro­duc­tion d’un mora­toire sur le déploie­ment du réseau mobile 5G, la réa­li­sa­tion d’un cadastre natio­nal des ondes ainsi que l’im­pli­ca­tion des can­tons lors de la pla­ni­fi­ca­tion de la cou­ver­ture des réseaux et lors de la réa­li­sa­tion d’une cam­pagne de pré­ven­tion sur le rayon­ne­ment de la télé­pho­nie mobile. Après avoir entendu les repré­sen­tants de ces can­tons, la Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil des États (CTT-E) a déposé un pos­tu­lat (21.3596) char­geant le Conseil fédé­ral d’exa­mi­ner les points sui­vants et d’éta­blir un rap­port pré­sen­tant ses consi­dé­ra­tions sur la manière de:

• garan­tir l’im­pli­ca­tion des can­tons et des com­mis­sions par­le­men­taires com­pé­tentes en vue de l’uti­li­sa­tion des fré­quences de la gamme des ondes mil­li­mé­triques;
• garan­tir que la popu­la­tion soit infor­mée le plus tôt pos­sible par les auto­ri­tés;
• garan­tir que les résul­tats des recherches sur les réper­cus­sions des ondes mil­li­mé­triques sur la santé et l’en­vi­ron­ne­ment soient pris en compte dans le cadre d’une éven­tuelle déci­sion du Conseil fédé­ral sur l’uti­li­sa­tion de ces bandes de fré­quence.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de ne pas don­ner suite à ces inter­ven­tions.

Les exi­gences des ini­tia­tives can­to­nales sont déjà satis­faites

Comme l’a noté la CTT-E, les exi­gences des ini­tia­tives can­to­nales sont lar­ge­ment rem­plies. Dans le cadre de la der­nière révi­sion de la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions, il a été décidé de mettre en place un sys­tème de moni­to­ring, dont la mise en œuvre est en cours. En avril 2020, le Conseil fédé­ral a par ailleurs décidé d’une cam­pagne d’in­for­ma­tion, sur la pro­po­si­tion du groupe de tra­vail «Télé­pho­nie mobile et rayon­ne­ment». Les com­munes par­ti­cipent à la pla­ni­fi­ca­tion du réseau depuis 2009, au tra­vers du modèle dit de dia­logue. Il s’agit d’ac­cords conclus sur une base volon­taire entre des com­munes et des opé­ra­teurs de télé­pho­nie mobile dans dix can­tons, qui garan­tissent une infor­ma­tion pré­coce des auto­ri­tés com­mu­nales quant aux plans d’ex­ten­sion des opé­ra­teurs ainsi que leur par­ti­ci­pa­tion à la recherche d’em­pla­ce­ments appro­priés pour des antennes. En fin de compte, le déve­lop­pe­ment tech­nique n’est pas encore assez avancé pour que les ondes mil­li­mé­triques aient une per­ti­nence pra­tique dans un ave­nir pré­vi­sible. Dès que ce sera le cas, toutes les mesures de pré­cau­tion habi­tuelles s’ap­pli­que­ront, en par­ti­cu­lier le prin­cipe de pré­cau­tion ins­crit dans la loi sur la pro­tec­tion de l’en­vi­ron­ne­ment. La demande visant la mise en place de mora­toires est donc injus­ti­fiée.

Le pos­tu­lat adopté crée la sécu­rité juri­dique et ren­force la confiance

Les incer­ti­tudes appa­rues en lien avec la tech­no­lo­gie 5G sont, en par­tie, dues à la publi­ca­tion très tar­dive des ins­tru­ments d’exé­cu­tion révi­sés par la Confé­dé­ra­tion. La mise sur le mar­ché de la 5G et des antennes adap­ta­tives était pour le moins pré­vi­sible, après le lan­ce­ment en 2017, par la Com­Com, l’au­to­rité de sur­veillance du mar­ché, du pro­ces­sus de mise aux enchères des fré­quences mobiles en 2019. Pour­tant, l’aide à l’exé­cu­tion de la Confé­dé­ra­tion rela­tive aux antennes adap­ta­tives, à l’usage des can­tons et des com­munes, n’est parue qu’en février 2021. Le pos­tu­lat 21.3596 adopté éta­blit com­ment mettre à dis­po­si­tion toutes les bases légales et tous les ins­tru­ments d’exé­cu­tion néces­saires le plus tôt pos­sible lors de futures attri­bu­tions des fré­quences. Dès lors, les pré­oc­cu­pa­tions des can­tons de Genève, de Neu­châ­tel et du Jura sont suf­fi­sam­ment prises en compte.

La 5G est une pla­te­forme d’in­no­va­tion impor­tante pour l’éco­no­mie

Les réseaux de télé­pho­nie mobile de cin­quième géné­ra­tion consti­tue­ront à l’ave­nir une impor­tante pla­te­forme d’in­no­va­tion pour l’éco­no­mie. Celle-ci doit être mise en place dans un délai rai­son­nable en Suisse, afin de per­mettre la créa­tion de nou­veaux pro­duits ou ser­vices et, en fin de compte, d’em­plois et de valeur ajou­tée. Dans son rap­port pré­senté fin 2019, le groupe d’ex­perts «Télé­pho­nie mobile et rayon­ne­ment» de la Confé­dé­ra­tion, lar­ge­ment repré­sen­ta­tif, avait déjà mis en évi­dence la néces­sité d’agir. Si les condi­tions-cadre ne changent pas, le déploie­ment à grande échelle de la 5G en Suisse coû­tera 7,7 mil­liards de francs envi­ron et pren­dra entre 20 et 30 ans. Des adap­ta­tions mineures per­met­traient de rame­ner le mon­tant à quelque 3,2 mil­liards et la durée à 10-20 ans, sans qu’il faille craindre une pro­tec­tion moindre de la santé.

eco­no­mie­suisse sou­tient, depuis le début, la cam­pagne de sen­si­bi­li­sa­tion CHance 5G. Cette cam­pagne a pour but d’éta­blir les faits et d’in­for­mer sur les déve­lop­pe­ments actuels. Dans le cadre de cette cam­pagne, bien plus de 100 per­son­na­li­tés des milieux poli­tiques, éco­no­miques et de la société civile se sont déjà expo­sées en tant qu’am­bas­sa­deurs et sou­tiens. Le réseau s’agran­dit de jour en jour et cela vaut la peine de par­ti­ci­per!

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2022, ce sera au tour du Conseil natio­nal, deuxième conseil, de débattre de ce pro­jet. Sa Com­mis­sion des télé­com­mu­ni­ca­tions (CTT-N) lui pro­pose de ne pas y don­ner suite (21 voix contre 3 et une abs­ten­tion). Elle estime que le pos­tu­lat 21.3596, adopté par le Conseil des États, prend suf­fi­sam­ment en compte les pré­oc­cu­pa­tions des can­tons.

Le Conseil des États, pre­mier conseil, a exa­miné ces ini­tia­tives can­to­nales et les a reje­tées lors de la ses­sion d’hi­ver 2021. Paral­lè­le­ment, il a trans­mis sans oppo­si­tion le pos­tu­lat 21.3695 de la CTT-E au Conseil fédé­ral.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le mora­toire sur la 5G est balayé pour le moment. En refu­sant le pro­jet, la Chambre du peuple a suivi sans oppo­si­tion sa com­mis­sion et le Conseil des États. Cette déci­sion nette est peut-être liée au pos­tu­lat 21.3596 trans­mis par le Conseil des États: Lors de la ses­sion d’hi­ver 2021, la Chambre haute a chargé le Conseil fédé­ral d’ex­po­ser dans un rap­port com­ment il enten­dait garan­tir une large repré­sen­ta­ti­vité pour des déci­sions rela­tives à la 5G. Ce fai­sant, les pré­oc­cu­pa­tions des can­tons de Genève, de Neu­châ­tel et du Jura sont suf­fi­sam­ment prises en compte. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion nette des Chambres. La tech­no­lo­gie 5G joue un rôle clé pour l’éco­no­mie suisse en tant que pla­te­forme d’in­no­va­tion. C’est une oppor­tu­nité à sai­sir. C'est une oppor­tu­nité qu'il faut sai­sir.

DIF­FI­CUL­TÉS D’AP­PRO­VI­SION­NE­MENT: LE COM­MERCE MON­DIAL RESTE DÉCI­SIF

La motion charge le Conseil fédé­ral de prendre des mesures pour réduire la dépen­dance de la Suisse aux chaînes de pro­duc­tion et de livrai­son inter­na­tio­nales en ce qui concerne les biens essen­tiels. La sécu­rité de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment sera ainsi mieux assu­rée lors des crises à venir et le carac­tère durable de l’éco­no­mie suisse ren­forcé.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter la motion.

La motion sou­haite que les biens essen­tiels soient davan­tage pro­duits en Suisse afin d’as­su­rer leur dis­po­ni­bi­lité. Or un tel décou­plage des chaînes de valeur inter­na­tio­nales ne peut en aucun cas ren­for­cer la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en Suisse. Au contraire, elle ne fait que dépla­cer le pro­blème sur la chaîne de valeur. Le com­merce mon­dial reste le fon­de­ment d’un appro­vi­sion­ne­ment stable.

Relo­ca­li­ser? Il y a erreur sur le diag­nos­tic

Pre­miè­re­ment, viser une pro­duc­tion de mar­chan­dises autar­cique, c’est igno­rer la com­plexité des chaînes de valeur actuelles. Un fabri­cant suisse est lui aussi géné­ra­le­ment tri­bu­taire de pro­duits semi-finis pro­ve­nant de l’étran­ger (pré­cur­seurs chi­miques, fils ou matières plas­tiques, par exemple). C’est donc plu­tôt la répar­ti­tion géo­gra­phique qui per­met à l’éco­no­mie de pal­lier les crises dans cer­taines régions en s’ap­pro­vi­sion­nant sur d’autres mar­chés. On ne vient pas à bout d’un gou­let d’étran­gle­ment en se concen­trant sur l’étape de la pro­duc­tion finale. Cela ne fait que dépla­cer le pro­blème le long de la chaîne de pro­duc­tion.

Deuxiè­me­ment, relo­ca­li­ser la pro­duc­tion en Suisse à coup d’in­ter­ven­tions mas­sives de l’État ne serait judi­cieux ni pour l’éco­no­mie ni pour les entre­prises. L’échec de la ten­ta­tive d’éta­blir une pro­duc­tion de masques en Suisse en est un par­fait exemple: après une hausse tem­po­raire, le prix des masques de pro­tec­tion a rapi­de­ment baissé sur le mar­ché mon­dial, obli­geant de nom­breux fabri­cants suisses à stop­per la pro­duc­tion après un brève période, faute de demande.

Accroître la sécu­rité d’ap­pro­vi­sion­ne­ment

D’autres mesures plus ciblées seraient plus effi­caces, comme déve­lop­per notre accès aux mar­chés, mieux uti­li­ser les accords de libre-échange (du côté des PME sur­tout) ou har­mo­ni­ser les dis­po­si­tions de confor­mité avec d’autres pays.

À l’heure de tirer les leçons de la pan­dé­mie, la Suisse ne doit pas se foca­li­ser exclu­si­ve­ment sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en mar­chan­dises. En effet, la pro­chaine crise ne sera pas néces­sai­re­ment de nature épi­dé­mio­lo­gique. Des pénu­ries d’éner­gie, des cybe­rat­taques ou des catas­trophes natu­relles sont d’autres risques poten­tiels. Dès lors, il importe de prendre des mesures qui ren­forcent la résis­tance sys­té­mique de la Suisse, c’est-à-dire sa capa­cité à mieux réagir aux crises de toutes sortes. Il s’agit par exemple d’in­ten­si­fier la coopé­ra­tion inter­na­tio­nale en matière de recherche-déve­lop­pe­ment. La tech­no­lo­gie de l’ARN mes­sa­ger montre com­ment l’in­no­va­tion peut contri­buer à la rési­lience dans les crises à venir.

Pour de plus amples infor­ma­tions, nous vous sug­gé­rons de lire notre dos­sier­po­li­tique sur les ques­tions d’ap­pro­vi­sion­ne­ment.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, se pen­chera vrai­sem­bla­ble­ment sur cette motion au cours de la ses­sion prin­temps 2022.

Le Conseil fédé­ral recom­mande de reje­ter la motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Cette motion n’a pas pu être trai­tée au cours de la ses­sion faute de temps.

OUI À L’OB­JEC­TIF ZÉRO ÉMIS­SINO NETTE, NON À L'IN­TER­DIC­TION DES ENER­GIES FOS­SILES

L’ini­tia­tive popu­laire «Pour un cli­mat sain (ini­tia­tive pour les gla­ciers)» exige que les émis­sions de gaz à effet de serre de la Suisse nocives pour le cli­mat soient réduites à zéro net d’ici à 2050 et que, à par­tir de cette date, il ne soit plus auto­risé de mettre en cir­cu­la­tion des car­bu­rants et des com­bus­tibles fos­siles.

Le contre-pro­jet direct du Conseil fédé­ral (au niveau consti­tu­tion­nel) pour­suit, sur le prin­cipe, le même objec­tif que l’ini­tia­tive. Il tient compte des besoins en matière de sécu­rité du pays, ainsi que de la via­bi­lité éco­no­mique et sociale et de la situa­tion par­ti­cu­lière des régions de mon­tagne et des régions péri­phé­riques. Cepen­dant, il exclut une inter­dic­tion des agents éner­gé­tiques fos­siles dès 2050.

La Com­mis­sion de l'en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie du Conseil natio­nal (CEATE-N) a par ailleurs décidé d’éla­bo­rer un contre-pro­jet indi­rect (au niveau de la loi) (21.501). Son éla­bo­ra­tion est encore en cours.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande au peuple et aux can­tons de refu­ser l’ini­tia­tive popu­laire et d’ac­cep­ter le contre-pro­jet direct du Conseil fédé­ral.

Contre-pro­jet direct plus effi­cace que l’ini­tia­tive popu­laire

Les milieux éco­no­miques sou­tiennent l’ob­jec­tif de l’ini­tia­tive pour les gla­ciers, à savoir que la Suisse atteigne zéro émis­sion nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Cepen­dant, la mise en œuvre pré­vue est trop radi­cale. Par­venu aux mêmes conclu­sions, le Conseil fédé­ral a pré­senté un contre-pro­jet direct, qui est plus effi­cace. Voici les points que les milieux éco­no­miques jugent essen­tiels pour appré­cier tant l’ini­tia­tive que le pro­jet du Conseil fédé­ral:

Pas d’in­ter­dic­tion des éner­gies fos­siles

Alors que l’ini­tia­tive pour les gla­ciers veut inter­dire les éner­gies fos­siles, le pro­jet du Conseil fédé­ral pré­voit des excep­tions au cas où les tech­no­lo­gies de sub­sti­tu­tion ne seraient pas dis­po­nibles en quan­ti­tés suf­fi­santes ou à des coûts éco­no­mi­que­ment et socia­le­ment non sup­por­tables. En route pour l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette, il est pri­mor­dial de prendre éga­le­ment en consi­dé­ra­tion les coûts. S’ils sont trop éle­vés ou si les solu­tions de sub­sti­tu­tion sans émis­sion de car­bone ne sont pas dis­po­nibles en quan­ti­tés suf­fi­santes, les agents éner­gé­tiques fos­siles devraient res­ter auto­ri­sés. Selon les milieux éco­no­miques, des pro­jets de réduc­tion ou émis­sions néga­tives devraient alors pou­voir entrer en ligne de compte. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse sou­tient la motion 21.4333 «Encou­ra­ger la recherche et le déve­lop­pe­ment de tech­no­lo­gies d’émis­sion néga­tive», qui sera éga­le­ment trai­tée au cours de la ses­sion de prin­temps.

Impu­ta­tion de la mise en œuvre de mesures à l’étran­ger

La pos­si­bi­lité d’im­pu­ter les mesures mises en œuvre à l’étran­ger (réduc­tions et émis­sions néga­tives) doit être main­te­nue. Les mesures impu­tables doivent être sou­mises aux mêmes stan­dards de qua­lité en Suisse et à l’étran­ger. Pour les puits natu­rels, le poten­tiel en Suisse est limité, parce que les solu­tions en forêts n’ont que peu de sens et qu’il manque des options de grande super­fi­cie. En revanche, le poten­tiel à l’étran­ger est pour ainsi illi­mité. Dès lors, rien ne s’op­pose à ce que l’im­pu­ta­tion des mesures à l’étran­ger, ou des puits de car­bone, soit défi­nie au niveau consti­tu­tion­nel. Le fait de sti­pu­ler la pos­si­bi­lité d’im­pu­ter les puits de car­bone à l’étran­ger accroît la flexi­bi­lité néces­saire pour atteindre l’ob­jec­tif zéro net d’ici à 2050 de façon éco­no­mi­que­ment sup­por­table.

Coor­di­na­tion à l’échelle mon­diale

Il est déci­sif que la Suisse coor­donne sa démarche au niveau inter­na­tio­nal. Il faut en effet éta­blir si les mesures tiennent compte des besoins de l’éco­no­mie. Idéa­le­ment, les mesures seront intro­duites à l’échelle mon­diale ou, à tout le moins, les pays seront tous enga­gés sur une tra­jec­toire de réduc­tion iden­tique ou simi­laire. Il faut tenir compte de la com­pé­ti­ti­vité rela­tive. Ni l’ini­tia­tive pour les gla­ciers ni le contre-pro­jet du Conseil fédé­ral n’adressent ce point.

État des déli­bé­ra­tions

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2022, le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, exa­mi­nera l’ini­tia­tive popu­laire et le contre-pro­jet direct du Conseil fédé­ral. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-N) lui pro­pose, par 14 voix contre 9 et 2 abs­ten­tions, de recom­man­der le refus de l’ini­tia­tive popu­laire. Elle lui pro­pose en outre de recom­man­der l’ac­cep­ta­tion du contre-pro­jet direct (14 voix contre 11).

Le Conseil fédé­ral demande de recom­man­der au peuple et aux can­tons de reje­ter l’ini­tia­tive popu­laire et d’ac­cep­ter le contre-pro­jet direct.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil natio­nal rejette l’ini­tia­tive pour les gla­ciers par 99 voix contre 89 et 4 abs­ten­tions et recom­mande au peuple et aux can­tons d’ac­cep­ter le contre-pro­jet direct du Conseil fédé­ral (104 voix contre 67 et 21 abs­ten­tions). Le délai de trai­te­ment de l’ini­tia­tive popu­laire est ainsi pro­longé d’un an. La Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie du Conseil natio­nal (CEATE-N) dis­pose ainsi du temps néces­saire pour éla­bo­rer un contre-pro­jet indi­rect (au niveau de la loi). Les tra­vaux sur le pro­jet de loi sont en cours et celui-ci devrait être traité au cours de la ses­sion d’été 2022.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal et sui­vra de près les tra­vaux rela­tifs au contre-pro­jet indi­rect. Pour les milieux éco­no­miques, il est notam­ment impor­tant de sup­pri­mer l’in­ter­dic­tion des éner­gies fos­siles et de pré­voir des pos­si­bi­li­tés de com­pen­sa­tion à l’étran­ger, un rythme de réduc­tion non linéaire ainsi que la coor­di­na­tion inter­na­tio­nale de la stra­té­gie suisse.

DES TECH­NO­LO­GIES DE POINTE SUISSES DANS L’ES­PACE

La motion charge le Conseil fédé­ral de prendre les mesures néces­saires pour que la Suisse par­ti­cipe au pro­gramme Coper­ni­cus. Ce pro­gramme est une ini­tia­tive conjointe de l’Union euro­péenne et de l’Agence spa­tiale euro­péenne (ESA) dans le but d’ob­ser­ver la Terre. L’adhé­sion au pro­gramme Coper­ni­cus est une condi­tion à la par­ti­ci­pa­tion des entre­prises et des hautes écoles suisses à de futurs pro­grammes de l’UE dans le domaine des infra­struc­tures spa­tiales, dont les bud­gets se chif­fre­ront en mil­liards.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

Les milieux éco­no­miques sont favo­rables à ce que la Suisse rejoigne le plus rapi­de­ment pos­sible le volet euro­péen de Coper­ni­cus. C’est la seule façon pour les entre­prises suisses de conti­nuer à par­ti­ci­per au déve­lop­pe­ment et à la construc­tion de satel­lites. En outre, les pres­ta­taires de ser­vices et les usa­gers peuvent accé­der aux don­nées à tout moment. eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

Par­ti­ci­per à Coper­ni­cus est indis­pen­sable pour l’in­dus­trie spa­tiale suisse

Par l’in­ter­mé­diaire de l’Agence spa­tiale euro­péenne (ESA), l’in­dus­trie spa­tiale suisse a décro­ché des com­mandes pour fabri­quer des pro­to­types de satel­lites pour le pro­gramme Coper­ni­cus. Dès que ces pro­to­types seront construits, soit dans deux ans envi­ron, la nou­velle Agence de l’Union euro­péenne pour le pro­gramme spa­tial (EUSPA) attri­buera les com­mandes de la phase d’uti­li­sa­tion des satel­lites exclu­si­ve­ment à des entre­prises de l’UE ou à des États par­ti­ci­pant au pro­gramme Coper­ni­cus de l’UE. Les futurs pro­jets euro­péens d’in­fra­struc­ture spa­tiale (dont Coper­ni­cus) seront finan­cés à hau­teur de plu­sieurs mil­liards d’eu­ros dans le cadre de pro­grammes euro­péens. Pour par­ti­ci­per, il ne suf­fira plus d’être membre de l’ESA.

Le temps presse: la Suisse doit s’as­so­cier au pro­gramme d’ici à 2024 au plus tard

Faute d’as­so­cia­tion au pro­gramme Coper­ni­cus d’ici à 2024 au plus tard ou d’ex­pri­mer clai­re­ment son inten­tion de s’y asso­cier, la Suisse per­dra les inves­tis­se­ments consen­tis jus­qu’ici par la Confé­dé­ra­tion, les uni­ver­si­tés (l’Uni­ver­sité de Zurich est clas­sée au dou­zième rang au niveau mon­dial pour l’ob­ser­va­tion de la Terre, l’EPFZ au trei­zième rang) et les entre­prises. Les entre­prises suisses qui ont été prises en consi­dé­ra­tion par l’ESA pour la mise au point des pro­to­types seront en effet contraintes, en vertu des cri­tères du pro­gramme Coper­ni­cus, de céder leur savoir-faire et des biens imma­té­riels pour un mon­tant moyen de plu­sieurs dizaines de mil­lions aux entre­prises étran­gères pou­vant elles pour­suivre leur par­ti­ci­pa­tion et devront quit­ter les consor­tiums.

Utile pour l’éco­no­mie suisse dans son ensemble

Les avan­tages avé­rés sont vastes pour toute une série d’ac­teurs et de domaines: les pou­voirs publics, la ges­tion du tra­fic, l’agri­cul­ture, la recherche, la sécu­rité, etc. En effet, les don­nées sont le fon­de­ment de l’in­no­va­tion et de l’ef­fi­ca­cité dans le monde numé­rique. De nom­breuses PME à la pointe de leur domaine béné­fi­cie­raient direc­te­ment de Coper­ni­cus. Le béné­fice éco­no­mique repré­sente plu­sieurs fois les quelque 40 mil­lions de francs de dépenses annuelles. Rater le coche serait une preuve d’in­ca­pa­cité. Rejoindre le pro­gramme plus tard revien­drait cher, car la Suisse devrait par­ti­ci­per aux inves­tis­se­ments réa­li­sés par d’autres pays.

La par­ti­ci­pa­tion de la Suisse devrait faire l’ob­jet d’un accord bila­té­ral avec l’UE/EUSPA. Celui-ci n’est pas com­pro­mis par les incer­ti­tudes entou­rant l’ac­cord-cadre bila­té­ral et Hori­zon Europe. En consé­quence, la Suisse devrait assu­rer sa par­ti­ci­pa­tion à Coper­ni­cus.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps 2022. Sa Com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose à l’una­ni­mité de l’ac­cep­ter.

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2020, le Conseil natio­nal, pre­mier conseil, a exa­miné la motion et l’a accep­tée par 140 voix contre 47 et 3 abs­ten­tions.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

La Suisse aspire à par­ti­ci­per à Coper­ni­cus dans le cadre du pro­gramme spa­tial de l’UE 2021-2027. À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a accepté la motion, qui a donc été trans­mise au Conseil fédé­ral. En février de cette année, le gou­ver­ne­ment s’est pro­noncé en faveur de la par­ti­ci­pa­tion de la Suisse à Coper­ni­cus, ce dont eco­no­mie­suisse se féli­cite. Il s’agit main­te­nant de faire avan­cer rapi­de­ment le pro­ces­sus d’as­so­cia­tion dans l’in­té­rêt de la place éco­no­mique et de la recherche suisses.

PRO­TÉ­GER LA PRO­PRIÉTÉ INTEL­LEC­TUELLE, PER­METTRE L'IN­NO­VA­TION ET LA RECHERCHE

Deux motions sou­haitent assou­plir la pro­tec­tion de la pro­priété intel­lec­tuelle en Suisse, sous pré­texte d’ac­croître la trans­pa­rence. Pour ce faire, la loi sur la pro­tec­tion des bre­vets (LBI) et la loi sur la pro­tec­tion des varié­tés doivent être adap­tées.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande de reje­ter les deux motions.

Pro­té­ger la pro­priété intel­lec­tuelle favo­rise la R-D et la com­pé­ti­ti­vité

Un cadre solide et équi­li­bré pour la pro­priété intel­lec­tuelle est déci­sif pour géné­rer des inves­tis­se­ments durables et récur­rents en recherche-déve­lop­pe­ment au sein des entre­prises et des uni­ver­si­tés en Suisse et ainsi pro­mou­voir l’in­no­va­tion. Les droits de pro­priété intel­lec­tuelle créent une inci­ta­tion et un juste retour sur l’in­ves­tis­se­ment pour l’in­no­va­teur. Des tiers pro­fitent ensuite des inno­va­tions via des contrats de licence. Ce fai­sant, la pro­priété intel­lec­tuelle est un outil pour pro­mou­voir la dif­fu­sion, l’in­té­gra­tion et l’adop­tion de nou­velles tech­no­lo­gies.

La trans­pa­rence et la sécu­rité juri­dique sont éta­blies dans le domaine de la sélec­tion végé­tale

Comme l’ex­plique le Conseil fédé­ral dans sa réponse à la motion Graf, tant les droits sur les obten­tions végé­tales que ceux sur les bre­vets sont ins­crits dans un registre et aisés à iden­ti­fier. Tous les bre­vets pro­dui­sant effet en Suisse, y com­pris ceux concer­nant les carac­té­ris­tiques végé­tales, sont publiés dans le registre suisse ad hoc, acces­sible au public (aussi en ligne). De plus, contrai­re­ment à d’autres sec­teurs indus­triels, il existe des solu­tions sec­to­rielles qui per­mettent aux obten­teurs de déter­mi­ner faci­le­ment si du maté­riel est concerné par des bre­vets en Suisse et ailleurs. L’Ins­ti­tut fédé­ral de la pro­priété intel­lec­tuelle (IPI) sou­tient des entre­prises dans leurs recherches de bre­vets, accrois­sant ainsi leurs connais­sances et leur com­pé­ti­ti­vité.

La motion sape­rait le sys­tème des bre­vets en Suisse

En plus des pla­te­formes sec­to­rielles – qui n’existent pas dans d’autres indus­tries – il existe le pri­vi­lège de l’ob­ten­teur: celui-ci peut uti­li­ser libre­ment le maté­riel bio­lo­gique pro­tégé pour le déve­lop­pe­ment de nou­velles varié­tés. Tant la loi sur les bre­vets (art.9, al.1, let. e LBI) que celle sur la pro­tec­tion des obten­tions végé­tales (art.6 let. c LPO) connaissent un tel pri­vi­lège. Bien que le pri­vi­lège prévu par la pre­mière aille moins loin que celui prévu par la seconde, il n’est jamais arrivé que la com­mer­cia­li­sa­tion de nou­velles varié­tés végé­tales en Suisse soit ren­due impos­sible en rai­son de carac­té­ris­tiques bre­ve­tées. Les modi­fi­ca­tions légis­la­tives deman­dées par les deux motions crée­raient des pré­cé­dents pour d’autres domaines tech­niques, sans pour autant résoudre de pro­blème. Au vu de leurs décla­ra­tions, les par­ti­sans de la motion (hors du Par­le­ment) ne sou­haitent clai­re­ment pas accroître la trans­pa­rence, mais vider la pro­tec­tion des bre­vets de sa sub­stance et pro­duire des effets au-delà des fron­tières. Ce n’est pas un hasard si on trouve der­rière la motion Graf 20.3674 les mêmes orga­ni­sa­tions qui, avec l’al­liance «No patents on seeds», se mobi­lisent contre le génie géné­tique dans les plantes.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, pre­mier conseil, exa­mi­nera la motion 20.3674 au cours de la ses­sion de prin­temps 2022. Sa com­mis­sion de la science, de l’édu­ca­tion et de la culture (CSEC-E) lui pro­pose de la reje­ter (5 voix contre 4 et 4 abs­ten­tions). Le Conseil fédé­ral recom­mande éga­le­ment de refu­ser cette motion.

Paral­lè­le­ment, la com­mis­sion a accepté la motion 22.3014 qu’elle a dépo­sée (par 9 voix contre 4). Une mino­rité pro­pose de reje­ter cette motion.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a accepté la motion 22.3014 de sa com­mis­sion par 28 voix contre 10. La motion Graf 20.3674 a ensuite été reti­rée, comme l’avait annoncé son auteur - ce qu’eco­no­mie­suisse salue. Cela dit, la motion de la com­mis­sion qui a été accep­tée est, elle aussi, super­flue et doit donc être refu­sée par le Conseil natio­nal: pre­miè­re­ment, cette obli­ga­tion d’in­for­ma­tion serait intro­duite en Suisse uni­que­ment; or, la grande majo­rité des déten­teurs de bre­vets et de varié­tés se trouvent à l’étran­ger. Deuxiè­me­ment, il n’est pas néces­saire de modi­fier la loi pour amé­lio­rer la com­pré­hen­sion des bre­vets par les PME d’ob­ten­teurs suisses. La for­ma­tion et le sou­tien en matière de recherche de bre­vets pro­po­sés par l’Ins­ti­tut fédé­ral de la pro­priété intel­lec­tuelle (IPI) améiorent aussi leur com­pé­ti­ti­vité. Cela ren­force la Suisse en tant que site pour l’in­no­va­tion tech­nique - éga­le­ment dans le domaine de la sélec­tion végé­tale.

FACI­LI­TER LE FINAN­CE­MENT DES PME

La motion charge le Conseil fédé­ral d’éla­bo­rer et de sou­mettre au Par­le­ment un mes­sage sur la moder­ni­sa­tion du droit des sûre­tés mobi­lières. L’ad­mis­sion d’une hypo­thèque mobi­lière ins­crite au registre du com­merce, une moder­ni­sa­tion de la réserve de pro­priété et du droit de ces­sion ainsi qu’une moder­ni­sa­tion des droits de pro­priété intel­lec­tuelle et des valeurs patri­mo­niales imma­té­rielles doivent faci­li­ter l’ac­cès des PME à un finan­ce­ment par emprunt garanti. Actuel­le­ment, cet accès est res­treint, car les sûre­tés mobi­lières (comme des véhi­cules, machines, etc.) ne peuvent être consti­tuées que par trans­fert de la pro­priété de la garan­tie du débi­teur au créan­cier (prin­cipe du nan­tis­se­ment) et la réserve de pro­priété n’est pas appli­cable dans la pra­tique notam­ment en rai­son du grand nombre d’au­to­ri­tés de registre.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter la motion.

Uti­li­sa­tion effi­cace du capi­tal et pro­mo­tion de l’in­no­va­tion

Selon le droit des sûre­tés mobi­lières en vigueur, les sûre­tés sur des biens meubles ne peuvent en prin­cipe être consti­tuées que par trans­fert de la pro­priété du débi­teur gagiste au créan­cier gagiste (prin­cipe du nan­tis­se­ment). Il n’est donc pas pos­sible de consti­tuer un gage sur un bien meuble si le débi­teur gagiste ou l’em­prun­teur garde exclu­si­ve­ment la maî­trise effec­tive de la chose. Cela signi­fie que les entre­prises ne peuvent pas trans­fé­rer les actifs du bilan tels que des machines, des véhi­cules, des stocks, etc. dont elles ont besoin pour exer­cer leurs acti­vi­tés à des créan­ciers à des fins de garan­tie dans le but d’ob­te­nir des cré­dits (à des condi­tions plus avan­ta­geuses). La moder­ni­sa­tion du droit des sûre­tés mobi­lières, notam­ment l’ad­mis­sion d’une hypo­thèque mobi­lière, per­met­trait d’ac­cor­der des cré­dits garan­tis par des biens appar­te­nant au débi­teur et en sa pos­ses­sion, et donc d’of­frir aux entre­prises un accès au cré­dit plus avan­ta­geux par rap­port aux cré­dits non garan­tis (= sans gage). L’amé­lio­ra­tion de la tré­so­re­rie qui en découle offre la pos­si­bi­lité d’ef­fec­tuer des inves­tis­se­ments sup­plé­men­taires, notam­ment dans la recherche et le déve­lop­pe­ment, et contri­bue ainsi à l’in­no­va­tion.

Encou­ra­ge­ment de modèles com­mer­ciaux basés sur l’uti­li­sa­tion

De nom­breux nou­veaux modèles com­mer­ciaux renoncent au trans­fert de la pro­priété de biens mobi­liers et pri­vi­lé­gient une ces­sion d’usage tem­po­raire (modèles com­mer­ciaux dits «basés sur l’uti­li­sa­tion»). On peut citer comme exemple les modèles d’abon­ne­ment ou d’éco­no­mie cir­cu­laire, qui répondent à un besoin crois­sant de flexi­bi­lité et de dura­bi­lité (éco­no­mie du par­tage, louer au lieu d’ache­ter, par exemple). Cette ten­dance mérite d’être saluée et encou­ra­gée, notam­ment en vue de la réa­li­sa­tion des objec­tifs cli­ma­tiques. Les modèles d’af­faires basés sur l’uti­li­sa­tion sont sou­vent finan­cés par le lea­sing. Le prin­cipe du nan­tis­se­ment com­plique tou­te­fois la mise en appli­ca­tion de tels modèles d’af­faires si la pro­priété du bien doit être trans­fé­rée du pre­neur de lea­sing au bailleur («sale and lease back»). Dans ce cas, l’ob­jet du lea­sing ne doit en effet pas res­ter en pos­ses­sion du pre­neur de lea­sing et ne doit pas non plus reve­nir en sa pos­ses­sion. La mise en œuvre confor­mé­ment au prin­cipe de la sécu­rité juri­dique exige une struc­tu­ra­tion contrac­tuelle extrê­me­ment com­plexe et donc coû­teuse. Ces coûts qui pour­raient être évi­tés sont réper­cu­tés sur les clients. Pour ces der­niers, les modèles d’af­faires durables sont donc moins attrayants que les modèles com­mer­ciaux tra­di­tion­nels («linéaires»). La moder­ni­sa­tion du droit des sûre­tés mobi­lières, notam­ment l’au­to­ri­sa­tion de l’hy­po­thèque mobi­lière, devrait chan­ger la donne.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, Chambre prio­ri­taire, exa­mi­nera la motion lors de la ses­sion de prin­temps 2022.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États a trans­mis la motion à la com­mis­sion concer­née pour l’exa­men pré­li­mi­naire.

ATTEINDRE L’OB­JEC­TIF CLI­MA­TIQUE: PRO­MOU­VOIR LA RECHERCHE SUR LES TECH­NO­LO­GIES A EMIS­SIONS NEGA­TIVES

La motion charge le Conseil fédé­ral d’en­cou­ra­ger les pro­jets de recherche et de déve­lop­pe­ment en matière d’ex­trac­tion et de séques­tra­tion du CO₂, afin que des émis­sions néga­tives puissent être dis­po­nibles le plus rapi­de­ment pos­sible à l’échelle indus­trielle.

Posi­tion d'eco­no­mie­suisse

eco­no­mie­suisse emp­fiehlt, die Motion anzu­neh­men.

Les émis­sions néga­tives font par­tie de la solu­tion pour atteindre zéro émis­sion nette d’ici à 2050

Pour atteindre l’ob­jec­tif zéro émis­sion nettes d’ici à 2050, il faut inclure dans les cal­culs les émis­sions néga­tives, c’est-à-dire les sto­ckages natu­rels ou les pro­cé­dés tech­niques (dits à émis­sions néga­tives) qui extraient le CO₂ de l’at­mo­sphère pour le sto­cker de façon défi­ni­tive ou tem­po­raire. On entend par émis­sions néga­tives les puits de car­bone natu­rels (les forêts, par exemple) et les tech­no­lo­gies qui retirent le CO₂ de l’air ambiant ou de l’air vicié pour le sto­cker dura­ble­ment dans le sol.

Pour les puits natu­rels, le poten­tiel en Suisse est limité, parce que les solu­tions en forêts n’ont que peu de sens et qu’il manque des options de grande super­fi­cie. En revanche, un énorme poten­tiel est dis­po­nible à l’étran­ger. S’agis­sant du sto­ckage natu­rel du CO₂, il faut tou­te­fois gar­der à l’es­prit que ce pro­ces­sus est réver­sible (suite à des feux de forêt, par exemple), avec le risque d’une nou­velle libé­ra­tion rapide de CO₂. En Suisse, le poten­tiel réside sur­tout dans les construc­tions en bois. Celles-ci per­met­traient de cap­ter le CO₂ en toute sécu­rité pen­dant des décen­nies. Cette solu­tion favo­rise en même temps l’ex­ploi­ta­tion de matières pre­mières natio­nales et l’éco­no­mie cir­cu­laire.

Une oppor­tu­nité pour notre place éco­no­mique et la recherche suisse

Les pos­si­bi­li­tés de réduc­tion natu­relle étant limi­tées dans notre pays, le recours aux tech­niques d’émis­sions néga­tives joue un rôle d’au­tant plus impor­tant dans la réa­li­sa­tion de l’ob­jec­tif cli­ma­tique «zéro émis­sion nette». À l’heure actuelle, cepen­dant, ces tech­niques ne peuvent pas avoir un impact pro­bant sur le cli­mat et leurs coûts res­tent trop éle­vés. Voilà pour­quoi il faut pour­suivre les pro­jets de recherche et de déve­lop­pe­ment sur le cap­tage et la séques­tra­tion du CO₂, avec l’idée d’em­ployer un jour ces tech­niques à l’échelle indus­trielle. Elles devront pou­voir s’ap­pli­quer tant aux niveaux natio­nal qu’in­ter­na­tio­nal. Les tech­niques d’émis­sions néga­tives consti­tuent donc non seule­ment une étape impor­tante sur la voie de l’ob­jec­tif «zéro net», mais offrent aussi de très inté­res­santes pers­pec­tives à la Suisse en tant que pôle de recherche et site éco­no­mique. La motion est saluée par les milieux éco­no­miques.

État des déli­bé­ra­tions

Le Conseil des États, second conseil, exa­mi­nera la motion au cours de la ses­sion de prin­temps 2022. Sa Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie (CEATE-E) lui pro­pose, sans oppo­si­tion, de l’ac­cep­ter. Le Conseil natio­nal l’a accep­tée au cours de la ses­sion d’hi­ver 2021.

Le Conseil fédé­ral recom­mande éga­le­ment de l’ac­cep­ter.

Éva­lua­tion des déli­bé­ra­tions

Après l’adop­tion de la motion par le Conseil natio­nal lors de la ses­sion d’hi­ver 2021, le Conseil des États l’a éga­le­ment sou­te­nue. Le gou­ver­ne­ment est ainsi invité à pro­mou­voir les tech­no­lo­gies à émis­sions néga­tives (les filtres à air pour le CO₂, par exemple) afin qu’elles puissent être uti­li­sées à l’échelle indus­trielle, en Suisse et à l’étran­ger. eco­no­mie­suisse salue cette déci­sion: les tech­no­lo­gies à émis­sions néga­tives peuvent contri­buer de manière signi­fi­ca­tive à la réa­li­sa­tion de l’ob­jec­tif zéro émis­sion nette d’ici à 2050 et repré­sentent en outre une vraie oppor­tu­nité pour la recherche et la place éco­no­mique suisses, qu’il convient de sai­sir.