Session de printemps 2022

La procédure d’élimination des divergences concernant la loi sur le génie génétique s’est bien déroulée aux yeux des milieux économiques. Le Conseil des États s’est rallié au Conseil national et souhaite exclure du moratoire sur le génie génétique les nouvelles méthodes de sélection comme Crispr / CAS9. D’ici au milieu de l’année 2024, le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet de réglementation. Selon economiesuisse, le résultat des délibérations envoie un signal positif et important pour l’innovation suisse. Certaines nouvelles méthodes de sélection diffèrent significativement des méthodes traditionnelles de génie génétique et doivent donc être traitées de manière différenciée. Il doit être possible, en Suisse, de recourir à de nouvelles technologies pour relever les défis dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire.

Les technologies sont aussi utiles pour la protection du climat. Grâce au progrès technologique, l’économie suisse peut apporter une contribution de taille à l’atteinte de l’objectif «zéro émission nette» d’ici à 2050. Au cours de la session de printemps, le Conseil des États a donné son feu vert pour encourager la recherche sur les technologies dites à émissions négatives. Ces technologies retirent le CO₂ de l’atmosphère et le stockent de manière temporaire ou permanente. À l’instar du Conseil fédéral et du Conseil des États, le Conseil national recommande de rejeter l’initiative pour les glaciers, ce qu’economiesuisse salue. Les milieux économiques s’opposent à une interdiction des énergies fossiles - comme celle demandée par l’initiative. Parallèlement, la CEATE-N élabore un contre-projet indirect à l’initiative populaire, qui sera examiné par le Parlement ultérieurement. economiesuisse suit de près les travaux de la CEATE-N en cours. Il est décisif que la Suisse coordonne son action au niveau international. Il faut en effet établir si les mesures tiennent compte des besoins de l’économie.

Au cours de cette session, les Chambres ont également fait preuve d’ouverture aux technologies dans d’autres projets: ainsi, la Suisse ne devrait pas connaître de moratoire national sur la technologie de téléphonie mobile 5G. À l’instar du Conseil des États au cours de la session d’hiver 2021, le Conseil national s’est exprimé contre un moratoire au cours de la session de printemps 2022. La Chambre basse a rejeté trois initiatives cantonales réclamant un tel moratoire. Il importe néanmoins de prendre au sérieux les réserves des cantons. C’est pourquoi economiesuisse a soutenu un postulat demandant au Conseil fédéral d’être plus clair dans ses décisions relatives à l’introduction de la 5G.

Le Conseil des États s’est penché sur une motion demandant l’association rapide de la Suisse au programme européen Copernicus (un système d'observation de la Terre par satellite). Le Conseil des États, second conseil, a adopté la motion, ce qui signifie qu’elle a été transmise au gouvernement. Si une association est obtenue rapidement, les hautes écoles et les entreprises suisses - dont beaucoup sont des PME - pourront continuer à participer à des programmes d’investissement européens dotés de milliards d’euros dans le domaine des infrastructures spatiales. Rester à l’écart dans ce domaine coûterait cher à la Suisse. En effet, de nombreuses entreprises suisses sont actives dans ce domaine et ont déjà réalisé des investissements dans des projets dans le cadre de ce programme. Ainsi, si la Suisse reste à l’écart de Copernicus, la Suisse devrait céder le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle.

Pour que l’innovation reste possible, il faut une protection efficace grâce aux brevets. Sous prétexte d’accroître la transparence, une motion demandait d’assouplir la protection des brevets dans le domaine de la sélection végétale. Cette motion a été retirée, ce dont economiesuisse se félicite. Cela dit, la motion de commission adoptée par le Conseil des États lors de cette session est également superflue. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour améliorer la compréhension des brevets par les PME d’obtenteurs suisses. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) soutient déjà les PME dans la recherche de brevets, ce qui renforce l’innovation suisse - également dans le domaine de la sélection végétale.

Au cours de la première semaine, le Conseil national débattra de l’initiative «pour les glaciers», qui exige que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse nocives pour le climat soient réduites à zéro net d’ici à 2050 et que, à partir de cette date, il ne soit plus autorisé de mettre en circulation des carburants et des combustibles fossiles. Les milieux économiques adhèrent à l’objectif zéro émission nette, mais préconise de l’atteindre avec le contre-projet du Conseil fédéral. Celui-ci tient compte des réalités économiques et sociales et exclut une interdiction des énergies fossiles à partir de 2050. Au lieu de miser sur des interdictions, la Suisse doit également s’appuyer sur de nouvelles évolutions technologiques pour atteindre son objectif zéro émission nette.

economiesuisse est favorable à l’encouragement de la recherche sur les technologies à émissions négatives et recommande d’adopter une motion en ce sens. Ces technologies sont encore trop coûteuses et ne peuvent être mises en œuvre à une échelle ayant un impact sur le climat. La motion vise à changer cela. Au-delà de l’effet positif sur le climat, la motion représente également une opportunité de taille pour la recherche et la place économique suisses.

La prolongation prévue du moratoire sur les OGM dessert l’environnement, le climat et l’économie. Le génie génétique offre de grandes opportunités, pour réduire les produits phytosanitaires utilisés par exemple, qui ne doivent pas rester inexploitées. Une recherche et une innovation fortes, à l’image de la Suisse, ne sont pas compatibles avec de telles interdictions technologiques généralisées et scientifiquement infondées. Au cours de la session d’hiver, le Conseil des États a toutefois su reconnaître les tendances et élaboré un compromis en vertu duquel les nouvelles méthodes de sélection sont exclues du moratoire. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a saisi la balle au bond et propose à son plénum de ne pas soumettre les nouvelles méthodes de sélection à la loi sur le génie génétique. economiesuisse salue vivement cette proposition.

Les milieux économiques sont opposés à l’assouplissement de la protection de la propriété intellectuelle demandé par une motion émanant de milieux hostiles au génie génétique. Une protection forte de la propriété intellectuelle est décisive pour garantir des investissements durables et récurrents de la part d’entreprises et d’universités dans la recherche et le développement. L’innovation et la recherche peuvent et doivent avoir des retombées financières et la protection de la propriété intellectuelle est précieuse pour cela.

Une autre interdiction inutile est envisagée par certains dans le domaine de la téléphonie mobile: trois initiatives cantonales demandent un moratoire sur la technologie de téléphonie mobile 5G. Les demandes sont infondées: la 5G affiche un meilleur bilan que la technologie mobile actuelle, en termes de rayonnement et d’efficacité énergétique. Cette nouvelle technologie tient aussi compte de la hausse des volumes de données utilisés par la population et sera, à l’avenir, utilisée par l’économie comme plateforme d’innovation importante pour de nouvelles applications. Au vu de ce qui précède, le moratoire doit être rejeté.

Une motion demandant que des biens essentiels soient davantage produits en Suisse ne mérite pas non plus d’être soutenue. Dans le contexte des difficultés d’approvisionnement actuelles, il est compréhensible de vouloir garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Cependant, découpler l’économie suisse du commerce international ne résoudrait pas le problème, car les producteurs locaux sont aussi tributaires de produits semi-finis provenant de l’étranger (matières plastiques, fils, etc.). La dépendance de l’économie suisse serait donc tout au plus déplacée le long de la chaîne de valeur. Développer l’accès au marché ou améliorer l’utilisation des accords de libre-échange (surtout par les PME) sont des mesures plus efficaces que relocaliser la production en Suisse. Le commerce mondial est fondamental pour l’économie helvétique.

Une forte interconnexion internationale est judicieuse non seulement pour le commerce de biens essentiels, mais aussi pour la recherche. economiesuisse soutient une association rapide de la Suisse au programme européen Copernicus. L’adhésion à ce programme d’observation terrestre grâce à des satellites est une condition à la participation d’entreprises – parmi lesquelles figurent de nombreuses PME – et de hautes écoles suisses à de futurs programmes de l’UE dans le domaine des infrastructures spatiales, dont les budgets se chiffreront en milliards. La Confédération doit agir rapidement et s’associer à ce programme d’ici à 2024 au plus tard.

Enfin, les PME profiteraient également d’une modernisation du droit suisse des sûretés mobilières. En cas d’acceptation de la motion, les hypothèques mobilières seront admises. Les entreprises pourraient alors se financer «à moindre coût», car elles pourraient laisser des machines, des véhicules et d’autres biens en garantie pour leurs crédits. Les milieux économiques soutiennent cette proposition.

DES INTERDICTIONS TECHNOLOGIQUES NE SONT BONNES POUR PERSONNE – LE GENIE GENETIQUE OFFRE DE GRANDES OPPORTUNITES

Depuis 2005, il existe en Suisse un moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles, horticoles et forestières. Celui-ci a été introduit à la suite de l’adoption de l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques». Depuis, le moratoire a été prolongé à trois reprises, la dernière fois de 2017 à 2021. Le Conseil fédéral propose aujourd’hui de modifier la loi sur le génie génétique non humain (loi sur le génie génétique) pour prolonger une nouvelle fois le moratoire jusqu’au 31 décembre 2025. Les deux Chambres sont en principe d’accord, mais estiment que des exceptions sont justifiées pour les nouvelles méthodes d’édition du génome (CRISPR/Cas9). Elles ne se sont toutefois pas encore mises d’accord sur la question de savoir si ces nouvelles méthodes doivent être soumises ou non à la loi sur le génie génétique. Le Parlement débattra également d’une initiative du canton de Vaud visant à prolonger le moratoire sur les OGM.

Position d'economiesuisse

En ce qui concerne la modification de la loi sur le génie génétique, economiesuisse recommande de suivre la proposition tournée vers l’avenir de la commission du Conseil national: les nouvelles méthodes d’édition génomique, qui n’impliquent pas l’introduction d’ADN étranger à l’espèce dans des organismes, doivent être exclues du moratoire et, à juste titre, être réglées séparément de la loi sur le génie génétique. Un projet d’acte normatif dans ce sens devrait être disponible d’ici à fin 2023 selon les milieux économiques. economiesuisse recommande par ailleurs de refuser l’initiative du canton de Vaud.

Le génie génétique vert permet de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires

Les progrès du génie génétique vert renforcent la sécurité alimentaire et l’utilisation efficace des ressources, dans le monde entier. Les méthodes modernes de sélection végétale rendent les plantes utiles plus résistantes aux maladies parasitaires et fongiques ainsi qu’aux influences environnementales comme la chaleur, l’humidité et la sécheresse. De plus, les méthodes de sélection modernes sont véritablement incontournables pour qui veut réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Les sélectionneurs de semences du monde entier voient donc un grand potentiel dans l’édition génomique (CRISPR/Cas9). C’est une chance qu’il faut saisir aussi en Suisse.

Les nouvelles méthodes d’édition du génome sont sûres

Avec les nouvelles méthodes d’édition du génome, comme les ciseaux génétiques CRISPR/Cas9, il est désormais possible d’obtenir les caractéristiques souhaitées dans les cultures de manière plus sûre et plus précise. Grâce à de nouvelles techniques de sélection, il est possible d’activer des caractéristiques individuelles, telle la résistance à des maladies isolées, de manière ciblée dans une culture sans pour autant modifier les autres caractéristiques souhaitées. Outre les gains de sécurité et de précision, cela permet d’accélérer considérablement le développement de nouvelles variétés. Les modifications génétiques de telles plantes ne peuvent pas être distinguées des mutations se produisant dans la nature. Le produit final ne contient pas de gène étranger à l’espèce, de sorte que la modification aurait pu se produire de manière naturelle, c’est-à-dire par pur hasard. C’est la raison pour laquelle les nouvelles techniques de sélection ne doivent pas être mises sur un pied d’égalité avec le génie génétique classique ni être soumises à la loi sur le génie génétique.

Interdire la culture de certaines plantes affaiblit l’attrait de la place économique

Maintenir une interdiction générale de toutes les nouvelles techniques de sélection ne rend pas service à la Suisse, qui se vante pourtant régulièrement de ses bons résultats dans les classements relatifs à l’innovation. L’acceptation des technologies et la proximité des marchés sont décisives dans la décision d’une entreprise ou d’une institution de recherche quant au choix d’un site d’implantation. Ces critères favorisent aussi l’embauche de la relève scientifique et la recherche appliquée. S’il y a une interdiction technologique, des entreprises se détourneront de la Suisse en tant que site de recherche et des investissements iront ailleurs.

La prolongation du moratoire devrait avoir un impact particulièrement négatif sur les petites et moyennes entreprises. Cela limiterait considérablement la capacité d’innovation des petites entreprises de sélection végétale en Suisse, alignées sur les besoins du marché local. Si les organismes génétiquement modifiés étaient autorisés à l’avenir, les multinationales disposant déjà de tels produits pourraient conquérir seules le marché – au détriment des entreprises suisses axées sur le marché indigène.

État des délibérations

Au cours de la session de printemps 2022, les deux Chambres discuteront des ultimes divergences en ce qui concerne la prolongation du moratoire sur le génie génétique. Le Conseil national s’y attellera le premier. Sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N) lui propose de ne pas soumettre les nouvelles méthodes de sélection à la loi sur le génie génétique. Elle fait ainsi un pas vers le Conseil des États qui a décidé, lors de la session d’hiver 2021, d’exclure les nouvelles méthodes de sélection du moratoire. Ce faisant, la Chambre haute a créé une divergence par rapport au Conseil national. Lors de la session d’automne 2021, elle préconisait encore de prolonger le moratoire sur le génie génétique jusqu’en 2025, sans distinction.

Le Conseil des États qui a examiné l’initiative du canton de Vaud au cours de la session d’hiver 2018 n’y avait pas donné suite. Si le Conseil national se prononce également en défaveur de cette initiative cantonale lors de la session de printemps 2022, elle sera balayée.

Évaluation des délibérations

Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative à la loi sur le génie génétique, le Conseil des États s’est rallié au Conseil national. Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, d’ici au milieu de l’année 2024, un projet de règles d’homologation des plantes obtenues au moyen de nouvelles techniques de sélection. economiesuisse salue le résultat des délibérations. Il était urgent d’adapter les bases légales aux progrès technologiques. Nous vous proposons une évaluation détaillée des délibérations.

À l’instar du Conseil des États au cours de la session d’hiver 2021, le Conseil national a s’est exprimé contre l’initiative du canton de Vaud au cours de la session de printemps 2022. Dès lors, cette initiative demandant une énième prolongation du moratoire sur le génie génétique a été balayée.

LA 5G EST UNE PLATEFORME D’INNOVATION IMPORTANTE POUR L’ECONOMIE

Les initiatives déposées par les cantons du Jura, de Neuchâtel et de Genève demandent l’introduction d’un moratoire sur le déploiement du réseau mobile 5G, la réalisation d’un cadastre national des ondes ainsi que l’implication des cantons lors de la planification de la couverture des réseaux et lors de la réalisation d’une campagne de prévention sur le rayonnement de la téléphonie mobile. Après avoir entendu les représentants de ces cantons, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a déposé un postulat (21.3596) chargeant le Conseil fédéral d’examiner les points suivants et d’établir un rapport présentant ses considérations sur la manière de:

• garantir l’implication des cantons et des commissions parlementaires compétentes en vue de l’utilisation des fréquences de la gamme des ondes millimétriques;
• garantir que la population soit informée le plus tôt possible par les autorités;
• garantir que les résultats des recherches sur les répercussions des ondes millimétriques sur la santé et l’environnement soient pris en compte dans le cadre d’une éventuelle décision du Conseil fédéral sur l’utilisation de ces bandes de fréquence.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de ne pas donner suite à ces interventions.

Les exigences des initiatives cantonales sont déjà satisfaites

Comme l’a noté la CTT-E, les exigences des initiatives cantonales sont largement remplies. Dans le cadre de la dernière révision de la loi sur les télécommunications, il a été décidé de mettre en place un système de monitoring, dont la mise en œuvre est en cours. En avril 2020, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d’une campagne d’information, sur la proposition du groupe de travail «Téléphonie mobile et rayonnement». Les communes participent à la planification du réseau depuis 2009, au travers du modèle dit de dialogue. Il s’agit d’accords conclus sur une base volontaire entre des communes et des opérateurs de téléphonie mobile dans dix cantons, qui garantissent une information précoce des autorités communales quant aux plans d’extension des opérateurs ainsi que leur participation à la recherche d’emplacements appropriés pour des antennes. En fin de compte, le développement technique n’est pas encore assez avancé pour que les ondes millimétriques aient une pertinence pratique dans un avenir prévisible. Dès que ce sera le cas, toutes les mesures de précaution habituelles s’appliqueront, en particulier le principe de précaution inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement. La demande visant la mise en place de moratoires est donc injustifiée.

Le postulat adopté crée la sécurité juridique et renforce la confiance

Les incertitudes apparues en lien avec la technologie 5G sont, en partie, dues à la publication très tardive des instruments d’exécution révisés par la Confédération. La mise sur le marché de la 5G et des antennes adaptatives était pour le moins prévisible, après le lancement en 2017, par la ComCom, l’autorité de surveillance du marché, du processus de mise aux enchères des fréquences mobiles en 2019. Pourtant, l’aide à l’exécution de la Confédération relative aux antennes adaptatives, à l’usage des cantons et des communes, n’est parue qu’en février 2021. Le postulat 21.3596 adopté établit comment mettre à disposition toutes les bases légales et tous les instruments d’exécution nécessaires le plus tôt possible lors de futures attributions des fréquences. Dès lors, les préoccupations des cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura sont suffisamment prises en compte.

La 5G est une plateforme d’innovation importante pour l’économie

Les réseaux de téléphonie mobile de cinquième génération constitueront à l’avenir une importante plateforme d’innovation pour l’économie. Celle-ci doit être mise en place dans un délai raisonnable en Suisse, afin de permettre la création de nouveaux produits ou services et, en fin de compte, d’emplois et de valeur ajoutée. Dans son rapport présenté fin 2019, le groupe d’experts «Téléphonie mobile et rayonnement» de la Confédération, largement représentatif, avait déjà mis en évidence la nécessité d’agir. Si les conditions-cadre ne changent pas, le déploiement à grande échelle de la 5G en Suisse coûtera 7,7 milliards de francs environ et prendra entre 20 et 30 ans. Des adaptations mineures permettraient de ramener le montant à quelque 3,2 milliards et la durée à 10-20 ans, sans qu’il faille craindre une protection moindre de la santé.

economiesuisse soutient, depuis le début, la campagne de sensibilisation CHance 5G. Cette campagne a pour but d’établir les faits et d’informer sur les développements actuels. Dans le cadre de cette campagne, bien plus de 100 personnalités des milieux politiques, économiques et de la société civile se sont déjà exposées en tant qu’ambassadeurs et soutiens. Le réseau s’agrandit de jour en jour et cela vaut la peine de participer!

État des délibérations

Au cours de la session de printemps 2022, ce sera au tour du Conseil national, deuxième conseil, de débattre de ce projet. Sa Commission des télécommunications (CTT-N) lui propose de ne pas y donner suite (21 voix contre 3 et une abstention). Elle estime que le postulat 21.3596, adopté par le Conseil des États, prend suffisamment en compte les préoccupations des cantons.

Le Conseil des États, premier conseil, a examiné ces initiatives cantonales et les a rejetées lors de la session d’hiver 2021. Parallèlement, il a transmis sans opposition le postulat 21.3695 de la CTT-E au Conseil fédéral.

Évaluation des délibérations

Le moratoire sur la 5G est balayé pour le moment. En refusant le projet, la Chambre du peuple a suivi sans opposition sa commission et le Conseil des États. Cette décision nette est peut-être liée au postulat 21.3596 transmis par le Conseil des États: Lors de la session d’hiver 2021, la Chambre haute a chargé le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport comment il entendait garantir une large représentativité pour des décisions relatives à la 5G. Ce faisant, les préoccupations des cantons de Genève, de Neuchâtel et du Jura sont suffisamment prises en compte. economiesuisse salue la décision nette des Chambres. La technologie 5G joue un rôle clé pour l’économie suisse en tant que plateforme d’innovation. C’est une opportunité à saisir. C'est une opportunité qu'il faut saisir.

DIFFICULTÉS D’APPROVISIONNEMENT: LE COMMERCE MONDIAL RESTE DÉCISIF

La motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour réduire la dépendance de la Suisse aux chaînes de production et de livraison internationales en ce qui concerne les biens essentiels. La sécurité de l’approvisionnement sera ainsi mieux assurée lors des crises à venir et le caractère durable de l’économie suisse renforcé.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter la motion.

La motion souhaite que les biens essentiels soient davantage produits en Suisse afin d’assurer leur disponibilité. Or un tel découplage des chaînes de valeur internationales ne peut en aucun cas renforcer la sécurité d’approvisionnement en Suisse. Au contraire, elle ne fait que déplacer le problème sur la chaîne de valeur. Le commerce mondial reste le fondement d’un approvisionnement stable.

Relocaliser? Il y a erreur sur le diagnostic

Premièrement, viser une production de marchandises autarcique, c’est ignorer la complexité des chaînes de valeur actuelles. Un fabricant suisse est lui aussi généralement tributaire de produits semi-finis provenant de l’étranger (précurseurs chimiques, fils ou matières plastiques, par exemple). C’est donc plutôt la répartition géographique qui permet à l’économie de pallier les crises dans certaines régions en s’approvisionnant sur d’autres marchés. On ne vient pas à bout d’un goulet d’étranglement en se concentrant sur l’étape de la production finale. Cela ne fait que déplacer le problème le long de la chaîne de production.

Deuxièmement, relocaliser la production en Suisse à coup d’interventions massives de l’État ne serait judicieux ni pour l’économie ni pour les entreprises. L’échec de la tentative d’établir une production de masques en Suisse en est un parfait exemple: après une hausse temporaire, le prix des masques de protection a rapidement baissé sur le marché mondial, obligeant de nombreux fabricants suisses à stopper la production après un brève période, faute de demande.

Accroître la sécurité d’approvisionnement

D’autres mesures plus ciblées seraient plus efficaces, comme développer notre accès aux marchés, mieux utiliser les accords de libre-échange (du côté des PME surtout) ou harmoniser les dispositions de conformité avec d’autres pays.

À l’heure de tirer les leçons de la pandémie, la Suisse ne doit pas se focaliser exclusivement sur l’approvisionnement en marchandises. En effet, la prochaine crise ne sera pas nécessairement de nature épidémiologique. Des pénuries d’énergie, des cyberattaques ou des catastrophes naturelles sont d’autres risques potentiels. Dès lors, il importe de prendre des mesures qui renforcent la résistance systémique de la Suisse, c’est-à-dire sa capacité à mieux réagir aux crises de toutes sortes. Il s’agit par exemple d’intensifier la coopération internationale en matière de recherche-développement. La technologie de l’ARN messager montre comment l’innovation peut contribuer à la résilience dans les crises à venir.

Pour de plus amples informations, nous vous suggérons de lire notre dossierpolitique sur les questions d’approvisionnement.

État des délibérations

Le Conseil national, premier conseil, se penchera vraisemblablement sur cette motion au cours de la session printemps 2022.

Le Conseil fédéral recommande de rejeter la motion.

Évaluation des délibérations

Cette motion n’a pas pu être traitée au cours de la session faute de temps.

OUI À L’OBJECTIF ZÉRO ÉMISSINO NETTE, NON À L'INTERDICTION DES ENERGIES FOSSILES

L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» exige que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse nocives pour le climat soient réduites à zéro net d’ici à 2050 et que, à partir de cette date, il ne soit plus autorisé de mettre en circulation des carburants et des combustibles fossiles.

Le contre-projet direct du Conseil fédéral (au niveau constitutionnel) poursuit, sur le principe, le même objectif que l’initiative. Il tient compte des besoins en matière de sécurité du pays, ainsi que de la viabilité économique et sociale et de la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. Cependant, il exclut une interdiction des agents énergétiques fossiles dès 2050.

La Commission de l'environnement, de l’aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a par ailleurs décidé d’élaborer un contre-projet indirect (au niveau de la loi) (21.501). Son élaboration est encore en cours.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande au peuple et aux cantons de refuser l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct du Conseil fédéral.

Contre-projet direct plus efficace que l’initiative populaire

Les milieux économiques soutiennent l’objectif de l’initiative pour les glaciers, à savoir que la Suisse atteigne zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Cependant, la mise en œuvre prévue est trop radicale. Parvenu aux mêmes conclusions, le Conseil fédéral a présenté un contre-projet direct, qui est plus efficace. Voici les points que les milieux économiques jugent essentiels pour apprécier tant l’initiative que le projet du Conseil fédéral:

Pas d’interdiction des énergies fossiles

Alors que l’initiative pour les glaciers veut interdire les énergies fossiles, le projet du Conseil fédéral prévoit des exceptions au cas où les technologies de substitution ne seraient pas disponibles en quantités suffisantes ou à des coûts économiquement et socialement non supportables. En route pour l’objectif zéro émission nette, il est primordial de prendre également en considération les coûts. S’ils sont trop élevés ou si les solutions de substitution sans émission de carbone ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, les agents énergétiques fossiles devraient rester autorisés. Selon les milieux économiques, des projets de réduction ou émissions négatives devraient alors pouvoir entrer en ligne de compte. C’est pourquoi economiesuisse soutient la motion 21.4333 «Encourager la recherche et le développement de technologies d’émission négative», qui sera également traitée au cours de la session de printemps.

Imputation de la mise en œuvre de mesures à l’étranger

La possibilité d’imputer les mesures mises en œuvre à l’étranger (réductions et émissions négatives) doit être maintenue. Les mesures imputables doivent être soumises aux mêmes standards de qualité en Suisse et à l’étranger. Pour les puits naturels, le potentiel en Suisse est limité, parce que les solutions en forêts n’ont que peu de sens et qu’il manque des options de grande superficie. En revanche, le potentiel à l’étranger est pour ainsi illimité. Dès lors, rien ne s’oppose à ce que l’imputation des mesures à l’étranger, ou des puits de carbone, soit définie au niveau constitutionnel. Le fait de stipuler la possibilité d’imputer les puits de carbone à l’étranger accroît la flexibilité nécessaire pour atteindre l’objectif zéro net d’ici à 2050 de façon économiquement supportable.

Coordination à l’échelle mondiale

Il est décisif que la Suisse coordonne sa démarche au niveau international. Il faut en effet établir si les mesures tiennent compte des besoins de l’économie. Idéalement, les mesures seront introduites à l’échelle mondiale ou, à tout le moins, les pays seront tous engagés sur une trajectoire de réduction identique ou similaire. Il faut tenir compte de la compétitivité relative. Ni l’initiative pour les glaciers ni le contre-projet du Conseil fédéral n’adressent ce point.

État des délibérations

Au cours de la session de printemps 2022, le Conseil national, premier conseil, examinera l’initiative populaire et le contre-projet direct du Conseil fédéral. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N) lui propose, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, de recommander le refus de l’initiative populaire. Elle lui propose en outre de recommander l’acceptation du contre-projet direct (14 voix contre 11).

Le Conseil fédéral demande de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire et d’accepter le contre-projet direct.

Évaluation des délibérations

Le Conseil national rejette l’initiative pour les glaciers par 99 voix contre 89 et 4 abstentions et recommande au peuple et aux cantons d’accepter le contre-projet direct du Conseil fédéral (104 voix contre 67 et 21 abstentions). Le délai de traitement de l’initiative populaire est ainsi prolongé d’un an. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) dispose ainsi du temps nécessaire pour élaborer un contre-projet indirect (au niveau de la loi). Les travaux sur le projet de loi sont en cours et celui-ci devrait être traité au cours de la session d’été 2022.

economiesuisse salue la décision du Conseil national et suivra de près les travaux relatifs au contre-projet indirect. Pour les milieux économiques, il est notamment important de supprimer l’interdiction des énergies fossiles et de prévoir des possibilités de compensation à l’étranger, un rythme de réduction non linéaire ainsi que la coordination internationale de la stratégie suisse.

DES TECHNOLOGIES DE POINTE SUISSES DANS L’ESPACE

La motion charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse participe au programme Copernicus. Ce programme est une initiative conjointe de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne (ESA) dans le but d’observer la Terre. L’adhésion au programme Copernicus est une condition à la participation des entreprises et des hautes écoles suisses à de futurs programmes de l’UE dans le domaine des infrastructures spatiales, dont les budgets se chiffreront en milliards.

Position d'economiesuisse

Les milieux économiques sont favorables à ce que la Suisse rejoigne le plus rapidement possible le volet européen de Copernicus. C’est la seule façon pour les entreprises suisses de continuer à participer au développement et à la construction de satellites. En outre, les prestataires de services et les usagers peuvent accéder aux données à tout moment. economiesuisse recommande d’accepter la motion.

Participer à Copernicus est indispensable pour l’industrie spatiale suisse

Par l’intermédiaire de l’Agence spatiale européenne (ESA), l’industrie spatiale suisse a décroché des commandes pour fabriquer des prototypes de satellites pour le programme Copernicus. Dès que ces prototypes seront construits, soit dans deux ans environ, la nouvelle Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) attribuera les commandes de la phase d’utilisation des satellites exclusivement à des entreprises de l’UE ou à des États participant au programme Copernicus de l’UE. Les futurs projets européens d’infrastructure spatiale (dont Copernicus) seront financés à hauteur de plusieurs milliards d’euros dans le cadre de programmes européens. Pour participer, il ne suffira plus d’être membre de l’ESA.

Le temps presse: la Suisse doit s’associer au programme d’ici à 2024 au plus tard

Faute d’association au programme Copernicus d’ici à 2024 au plus tard ou d’exprimer clairement son intention de s’y associer, la Suisse perdra les investissements consentis jusqu’ici par la Confédération, les universités (l’Université de Zurich est classée au douzième rang au niveau mondial pour l’observation de la Terre, l’EPFZ au treizième rang) et les entreprises. Les entreprises suisses qui ont été prises en considération par l’ESA pour la mise au point des prototypes seront en effet contraintes, en vertu des critères du programme Copernicus, de céder leur savoir-faire et des biens immatériels pour un montant moyen de plusieurs dizaines de millions aux entreprises étrangères pouvant elles poursuivre leur participation et devront quitter les consortiums.

Utile pour l’économie suisse dans son ensemble

Les avantages avérés sont vastes pour toute une série d’acteurs et de domaines: les pouvoirs publics, la gestion du trafic, l’agriculture, la recherche, la sécurité, etc. En effet, les données sont le fondement de l’innovation et de l’efficacité dans le monde numérique. De nombreuses PME à la pointe de leur domaine bénéficieraient directement de Copernicus. Le bénéfice économique représente plusieurs fois les quelque 40 millions de francs de dépenses annuelles. Rater le coche serait une preuve d’incapacité. Rejoindre le programme plus tard reviendrait cher, car la Suisse devrait participer aux investissements réalisés par d’autres pays.

La participation de la Suisse devrait faire l’objet d’un accord bilatéral avec l’UE/EUSPA. Celui-ci n’est pas compromis par les incertitudes entourant l’accord-cadre bilatéral et Horizon Europe. En conséquence, la Suisse devrait assurer sa participation à Copernicus.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera le projet au cours de la session de printemps 2022. Sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose à l’unanimité de l’accepter.

Au cours de la session de printemps 2020, le Conseil national, premier conseil, a examiné la motion et l’a acceptée par 140 voix contre 47 et 3 abstentions.

Évaluation des délibérations

La Suisse aspire à participer à Copernicus dans le cadre du programme spatial de l’UE 2021-2027. À l’instar du Conseil national, le Conseil des États a accepté la motion, qui a donc été transmise au Conseil fédéral. En février de cette année, le gouvernement s’est prononcé en faveur de la participation de la Suisse à Copernicus, ce dont economiesuisse se félicite. Il s’agit maintenant de faire avancer rapidement le processus d’association dans l’intérêt de la place économique et de la recherche suisses.

PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PERMETTRE L'INNOVATION ET LA RECHERCHE

Deux motions souhaitent assouplir la protection de la propriété intellectuelle en Suisse, sous prétexte d’accroître la transparence. Pour ce faire, la loi sur la protection des brevets (LBI) et la loi sur la protection des variétés doivent être adaptées.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande de rejeter les deux motions.

Protéger la propriété intellectuelle favorise la R-D et la compétitivité

Un cadre solide et équilibré pour la propriété intellectuelle est décisif pour générer des investissements durables et récurrents en recherche-développement au sein des entreprises et des universités en Suisse et ainsi promouvoir l’innovation. Les droits de propriété intellectuelle créent une incitation et un juste retour sur l’investissement pour l’innovateur. Des tiers profitent ensuite des innovations via des contrats de licence. Ce faisant, la propriété intellectuelle est un outil pour promouvoir la diffusion, l’intégration et l’adoption de nouvelles technologies.

La transparence et la sécurité juridique sont établies dans le domaine de la sélection végétale

Comme l’explique le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Graf, tant les droits sur les obtentions végétales que ceux sur les brevets sont inscrits dans un registre et aisés à identifier. Tous les brevets produisant effet en Suisse, y compris ceux concernant les caractéristiques végétales, sont publiés dans le registre suisse ad hoc, accessible au public (aussi en ligne). De plus, contrairement à d’autres secteurs industriels, il existe des solutions sectorielles qui permettent aux obtenteurs de déterminer facilement si du matériel est concerné par des brevets en Suisse et ailleurs. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) soutient des entreprises dans leurs recherches de brevets, accroissant ainsi leurs connaissances et leur compétitivité.

La motion saperait le système des brevets en Suisse

En plus des plateformes sectorielles – qui n’existent pas dans d’autres industries – il existe le privilège de l’obtenteur: celui-ci peut utiliser librement le matériel biologique protégé pour le développement de nouvelles variétés. Tant la loi sur les brevets (art.9, al.1, let. e LBI) que celle sur la protection des obtentions végétales (art.6 let. c LPO) connaissent un tel privilège. Bien que le privilège prévu par la première aille moins loin que celui prévu par la seconde, il n’est jamais arrivé que la commercialisation de nouvelles variétés végétales en Suisse soit rendue impossible en raison de caractéristiques brevetées. Les modifications législatives demandées par les deux motions créeraient des précédents pour d’autres domaines techniques, sans pour autant résoudre de problème. Au vu de leurs déclarations, les partisans de la motion (hors du Parlement) ne souhaitent clairement pas accroître la transparence, mais vider la protection des brevets de sa substance et produire des effets au-delà des frontières. Ce n’est pas un hasard si on trouve derrière la motion Graf 20.3674 les mêmes organisations qui, avec l’alliance «No patents on seeds», se mobilisent contre le génie génétique dans les plantes.

État des délibérations

Le Conseil des États, premier conseil, examinera la motion 20.3674 au cours de la session de printemps 2022. Sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E) lui propose de la rejeter (5 voix contre 4 et 4 abstentions). Le Conseil fédéral recommande également de refuser cette motion.

Parallèlement, la commission a accepté la motion 22.3014 qu’elle a déposée (par 9 voix contre 4). Une minorité propose de rejeter cette motion.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a accepté la motion 22.3014 de sa commission par 28 voix contre 10. La motion Graf 20.3674 a ensuite été retirée, comme l’avait annoncé son auteur - ce qu’economiesuisse salue. Cela dit, la motion de la commission qui a été acceptée est, elle aussi, superflue et doit donc être refusée par le Conseil national: premièrement, cette obligation d’information serait introduite en Suisse uniquement; or, la grande majorité des détenteurs de brevets et de variétés se trouvent à l’étranger. Deuxièmement, il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour améliorer la compréhension des brevets par les PME d’obtenteurs suisses. La formation et le soutien en matière de recherche de brevets proposés par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) améiorent aussi leur compétitivité. Cela renforce la Suisse en tant que site pour l’innovation technique - également dans le domaine de la sélection végétale.

FACILITER LE FINANCEMENT DES PME

La motion charge le Conseil fédéral d’élaborer et de soumettre au Parlement un message sur la modernisation du droit des sûretés mobilières. L’admission d’une hypothèque mobilière inscrite au registre du commerce, une modernisation de la réserve de propriété et du droit de cession ainsi qu’une modernisation des droits de propriété intellectuelle et des valeurs patrimoniales immatérielles doivent faciliter l’accès des PME à un financement par emprunt garanti. Actuellement, cet accès est restreint, car les sûretés mobilières (comme des véhicules, machines, etc.) ne peuvent être constituées que par transfert de la propriété de la garantie du débiteur au créancier (principe du nantissement) et la réserve de propriété n’est pas applicable dans la pratique notamment en raison du grand nombre d’autorités de registre.

Position d'economiesuisse

economiesuisse recommande d’accepter la motion.

Utilisation efficace du capital et promotion de l’innovation

Selon le droit des sûretés mobilières en vigueur, les sûretés sur des biens meubles ne peuvent en principe être constituées que par transfert de la propriété du débiteur gagiste au créancier gagiste (principe du nantissement). Il n’est donc pas possible de constituer un gage sur un bien meuble si le débiteur gagiste ou l’emprunteur garde exclusivement la maîtrise effective de la chose. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas transférer les actifs du bilan tels que des machines, des véhicules, des stocks, etc. dont elles ont besoin pour exercer leurs activités à des créanciers à des fins de garantie dans le but d’obtenir des crédits (à des conditions plus avantageuses). La modernisation du droit des sûretés mobilières, notamment l’admission d’une hypothèque mobilière, permettrait d’accorder des crédits garantis par des biens appartenant au débiteur et en sa possession, et donc d’offrir aux entreprises un accès au crédit plus avantageux par rapport aux crédits non garantis (= sans gage). L’amélioration de la trésorerie qui en découle offre la possibilité d’effectuer des investissements supplémentaires, notamment dans la recherche et le développement, et contribue ainsi à l’innovation.

Encouragement de modèles commerciaux basés sur l’utilisation

De nombreux nouveaux modèles commerciaux renoncent au transfert de la propriété de biens mobiliers et privilégient une cession d’usage temporaire (modèles commerciaux dits «basés sur l’utilisation»). On peut citer comme exemple les modèles d’abonnement ou d’économie circulaire, qui répondent à un besoin croissant de flexibilité et de durabilité (économie du partage, louer au lieu d’acheter, par exemple). Cette tendance mérite d’être saluée et encouragée, notamment en vue de la réalisation des objectifs climatiques. Les modèles d’affaires basés sur l’utilisation sont souvent financés par le leasing. Le principe du nantissement complique toutefois la mise en application de tels modèles d’affaires si la propriété du bien doit être transférée du preneur de leasing au bailleur («sale and lease back»). Dans ce cas, l’objet du leasing ne doit en effet pas rester en possession du preneur de leasing et ne doit pas non plus revenir en sa possession. La mise en œuvre conformément au principe de la sécurité juridique exige une structuration contractuelle extrêmement complexe et donc coûteuse. Ces coûts qui pourraient être évités sont répercutés sur les clients. Pour ces derniers, les modèles d’affaires durables sont donc moins attrayants que les modèles commerciaux traditionnels («linéaires»). La modernisation du droit des sûretés mobilières, notamment l’autorisation de l’hypothèque mobilière, devrait changer la donne.

État des délibérations

Le Conseil des États, Chambre prioritaire, examinera la motion lors de la session de printemps 2022.

Évaluation des délibérations

Le Conseil des États a transmis la motion à la commission concernée pour l’examen préliminaire.

ATTEINDRE L’OBJECTIF CLIMATIQUE: PROMOUVOIR LA RECHERCHE SUR LES TECHNOLOGIES A EMISSIONS NEGATIVES

La motion charge le Conseil fédéral d’encourager les projets de recherche et de développement en matière d’extraction et de séquestration du CO₂, afin que des émissions négatives puissent être disponibles le plus rapidement possible à l’échelle industrielle.

Position d'economiesuisse

economiesuisse empfiehlt, die Motion anzunehmen.

Les émissions négatives font partie de la solution pour atteindre zéro émission nette d’ici à 2050

Pour atteindre l’objectif zéro émission nettes d’ici à 2050, il faut inclure dans les calculs les émissions négatives, c’est-à-dire les stockages naturels ou les procédés techniques (dits à émissions négatives) qui extraient le CO₂ de l’atmosphère pour le stocker de façon définitive ou temporaire. On entend par émissions négatives les puits de carbone naturels (les forêts, par exemple) et les technologies qui retirent le CO₂ de l’air ambiant ou de l’air vicié pour le stocker durablement dans le sol.

Pour les puits naturels, le potentiel en Suisse est limité, parce que les solutions en forêts n’ont que peu de sens et qu’il manque des options de grande superficie. En revanche, un énorme potentiel est disponible à l’étranger. S’agissant du stockage naturel du CO₂, il faut toutefois garder à l’esprit que ce processus est réversible (suite à des feux de forêt, par exemple), avec le risque d’une nouvelle libération rapide de CO₂. En Suisse, le potentiel réside surtout dans les constructions en bois. Celles-ci permettraient de capter le CO₂ en toute sécurité pendant des décennies. Cette solution favorise en même temps l’exploitation de matières premières nationales et l’économie circulaire.

Une opportunité pour notre place économique et la recherche suisse

Les possibilités de réduction naturelle étant limitées dans notre pays, le recours aux techniques d’émissions négatives joue un rôle d’autant plus important dans la réalisation de l’objectif climatique «zéro émission nette». À l’heure actuelle, cependant, ces techniques ne peuvent pas avoir un impact probant sur le climat et leurs coûts restent trop élevés. Voilà pourquoi il faut poursuivre les projets de recherche et de développement sur le captage et la séquestration du CO₂, avec l’idée d’employer un jour ces techniques à l’échelle industrielle. Elles devront pouvoir s’appliquer tant aux niveaux national qu’international. Les techniques d’émissions négatives constituent donc non seulement une étape importante sur la voie de l’objectif «zéro net», mais offrent aussi de très intéressantes perspectives à la Suisse en tant que pôle de recherche et site économique. La motion est saluée par les milieux économiques.

État des délibérations

Le Conseil des États, second conseil, examinera la motion au cours de la session de printemps 2022. Sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-E) lui propose, sans opposition, de l’accepter. Le Conseil national l’a acceptée au cours de la session d’hiver 2021.

Le Conseil fédéral recommande également de l’accepter.

Évaluation des délibérations

Après l’adoption de la motion par le Conseil national lors de la session d’hiver 2021, le Conseil des États l’a également soutenue. Le gouvernement est ainsi invité à promouvoir les technologies à émissions négatives (les filtres à air pour le CO₂, par exemple) afin qu’elles puissent être utilisées à l’échelle industrielle, en Suisse et à l’étranger. economiesuisse salue cette décision: les technologies à émissions négatives peuvent contribuer de manière significative à la réalisation de l’objectif zéro émission nette d’ici à 2050 et représentent en outre une vraie opportunité pour la recherche et la place économique suisses, qu’il convient de saisir.