Ses­sion de prin­temps 2019

Le Conseil natio­nal relève la déduc­tion pour frais de garde

Le Conseil fédé­ral pro­pose d’aug­men­ter les déduc­tions fis­cales pour les frais de garde des enfants. Les parents doivent avoir la pos­si­bi­lité de déduire de leur revenu impo­sable jus­qu’à 25 000 francs par enfant et par an au titre des frais de garde par des tiers. À court terme, le Conseil fédé­ral compte avec une dimi­nu­tion annuelle des recettes de l’im­pôt fédé­ral direct esti­mée à envi­ron 10,4 mil­lions de francs. La quote-part des can­tons à l’im­pôt fédé­ral direct étant plus faible, ces der­niers doivent s’at­tendre à une dimi­nu­tion de recettes de l’ordre de 1,7 mil­lion de francs. Les 8,7 mil­lions de francs res­tants sont sup­por­tés par la Confé­dé­ra­tion. À plus long terme, le Conseil fédé­ral consi­dère que la mesure s’au­to­fi­nan­cera grâce à l’im­pul­sion posi­tive qu’elle exer­cera sur l’em­ploi. 

Les modi­fi­ca­tions pro­po­sées ne concernent que l’im­pôt fédé­ral direct. La loi fédé­rale sur l’im­pôt fédé­ral direct (LIFD) doit donc être adap­tée. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter ce pro­jet. 

Atté­nuer les inci­ta­tions néga­tives à tra­vailler 

eco­no­mie­suisse sou­tient les objec­tifs du pro­jet, à savoir atté­nuer les inci­ta­tions fis­cales néga­tives à tra­vailler et amé­lio­rer la conci­lia­tion de la vie pro­fes­sion­nelle et de la vie fami­liale. Grâce aux déduc­tions fis­cales plus éle­vées, la reprise d’une acti­vité lucra­tive ou l’aug­men­ta­tion du temps de tra­vail peut être inté­res­sante pour les pères et les mères qui n’exercent actuel­le­ment pas une acti­vité lucra­tive à plein temps. Aujour­d’hui, ce n’est pas tou­jours le cas, dans la mesure où le gain sup­plé­men­taire est absorbé par la charge fis­cale accrue résul­tant de la pro­gres­si­vité des taux d’im­po­si­tion. En outre, les tarifs de garde aug­mentent en géné­ral paral­lè­le­ment au revenu de la famille, ce qui a un effet dis­sua­sif sup­plé­men­taire. 

(Ré)inté­grer des spé­cia­listes sur le mar­ché du tra­vail 

Selon une étude de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des contri­bu­tions (AFC), les parents avec un revenu moyen à élevé seront les pre­miers béné­fi­ciaires du relè­ve­ment de la déduc­tion fis­cale au titre des frais de garde extra-fami­liale des enfants. Les per­sonnes avec une for­ma­tion supé­rieure, dont l’éco­no­mie a besoin, pour­ront ainsi (ré)inté­grer le mar­ché du tra­vail. eco­no­mie­suisse par­tage donc l’avis du Conseil fédé­ral, selon lequel ce pro­jet est appro­prié pour dyna­mi­ser le mar­ché du tra­vail. eco­no­mie­suisse avait déjà sou­tenu il y a quelques années un relè­ve­ment de la déduc­tion fis­cale pour les frais de garde des enfants par des tiers, cela en contre­par­tie du rejet des reven­di­ca­tions récur­rentes d’une pro­lon­ga­tion de l’aide fédé­rale au finan­ce­ment de places dans les crèches. 

Reje­ter la déduc­tion pour la garde des enfants par leurs parents 

eco­no­mie­suisse s’op­pose à la volonté d’étendre les pos­si­bi­li­tés de déduc­tion à la garde des enfants par leurs parents. Les parents n’ayant pas à assu­mer des coûts sup­plé­men­taires, ils ne doivent pas non plus pou­voir les déduire. Sinon, le pro­jet vio­le­rait le prin­cipe de l’im­po­si­tion selon la capa­cité éco­no­mique. En outre, cela encou­ra­ge­rait à pri­vi­lé­gier un cer­tain modèle fami­lial, à savoir la garde des enfants par leurs parents. Les condi­tions-cadre en matière d’im­po­si­tion ne doivent pas influen­cer le choix du modèle fami­lial ni la déci­sion de reprendre ou d’aug­men­ter une acti­vité lucra­tive. 

À moyen terme, la dimi­nu­tion de recettes sur le court terme sera com­pen­sée 

Le Conseil fédé­ral s’at­tend à ce que le pro­jet s’au­to­fi­nance à moyen terme. Si les inci­ta­tions à tra­vailler aug­mentent davan­tage que prévu, il géné­re­rait des recettes encore plus impor­tantes pour le fisc et les assu­rances sociales. Ce ne sont pas seule­ment les contri­buables qui en pro­fi­te­raient, mais toute la Suisse. Le fait que le Conseil fédé­ral s’écarte de la pro­po­si­tion mise en consul­ta­tion et renonce à intro­duire des pres­crip­tions concer­nant une déduc­tion mini­male ou maxi­male mérite d’être salué. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Par 131 voix contre 48 et 14 abs­ten­tions, il a suivi la pro­po­si­tion de sa Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances: Les parents qui font gar­der leurs enfants à l’ex­té­rieur pour­ront déduire jus­qu’à 25 000 francs au titre de l’im­pôt fédé­ral direct. De plus, il a relevé, à une courte majo­rité, la déduc­tion géné­rale par enfant de 6500 à 10 000 francs.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil natio­nal rela­tive à la déduc­tion pour frais de garde. En ce qui concerne la déduc­tion géné­rale par enfant, nous crai­gnons un manque à gagner de plu­sieurs cen­taines de mil­lions de francs. Le Conseil des États doit abso­lu­ment cor­ri­ger le tir .

Le Conseil natio­nal fixe des règles claires pour l’iden­tité numé­rique

Les moyens d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique (e-ID) prennent tou­jours plus d’im­por­tance dans le monde pro­fes­sion­nel et dans le domaine des loi­sirs. Il existe un grand besoin d’e-ID sûres et simples à manier. Le Conseil fédé­ral veut donc émettre des règles claires pour une preuve d’iden­tité numé­rique recon­nue par l’État. Son objec­tif déclaré est que les uti­li­sa­teurs puissent navi­guer en toute sécu­rité sur Inter­net et gar­der le plein contrôle de leurs propres don­nées. 

Le Conseil fédé­ral pro­pose de créer un ser­vice d’iden­tité spé­cial au sein du DFJP, qui sera chargé d’ef­fec­tuer l’exa­men offi­ciel et de confir­mer l’exis­tence d’une per­sonne et de ses élé­ments d’iden­ti­fi­ca­tion. Les sup­ports tech­no­lo­giques de l’e-ID recon­nue et vali­dée par l’État seront déve­lop­pés et émis par des four­nis­seurs pri­vés, sou­mis à une pro­cé­dure de recon­nais­sance offi­cielle et à des contrôles régu­liers. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient ce pro­jet. Il est impor­tant que la Suisse se dote de règles claires. Nous recom­man­dons de refu­ser la pro­po­si­tion de ren­voi de la mino­rité Marti. 

Nou­velles preuves d’iden­tité pour la numé­ri­sa­tion 

La numé­ri­sa­tion s’ac­com­pagne d’un glis­se­ment des modèles com­mer­ciaux vers l’es­pace vir­tuel. Cer­taines opé­ra­tions néces­sitent tou­jours une preuve de l’iden­tité, que ce soit pour des motifs de pro­tec­tion de la jeu­nesse, de pro­tec­tion des créan­ciers ou de sécu­rité publique. Sou­vent, il n’est pas pos­sible d’uti­li­ser l’ID tra­di­tion­nelle dans l’es­pace numé­rique. En plus, la numé­ri­sa­tion engendre de nou­velles exi­gences en matière de preuves d’iden­tité. Avec ce pro­jet de loi, la légis­la­tion tient compte de cette évo­lu­tion. 

Règles claires pour les e-ID abso­lu­ment néces­saires 

Il faut abso­lu­ment des règles claires pour les preuves d’iden­tité numé­riques, sinon les entre­prises suisses risquent de res­ter pour compte dans la com­pé­ti­tion inter­na­tio­nale. Pour l’heure, elles font encore défaut et l’iden­tité des par­te­naires com­mer­ciaux ne peut pas être par­fai­te­ment attes­tée. Les alter­na­tives à l’e-ID (numéro de carte de cré­dit, e-mail, réseaux sociaux) ne rem­plissent pas for­cé­ment les exi­gences en matière de sécu­rité. Cela limite les nou­veaux modèles com­mer­ciaux. Pour l’éco­no­mie suisse, les e-ID sont une chance à sai­sir – main­te­nant. Elles faci­litent non seule­ment les échanges com­mer­ciaux, mais aussi les rela­tions avec les auto­ri­tés. 

Res­pon­sa­bi­lité fédé­rale en matière de garan­tie, four­ni­ture par le sec­teur privé 

Cela suf­fit ample­ment si la Confé­dé­ra­tion assume la res­pon­sa­bi­lité en matière de garan­tie. La four­ni­ture des e-ID peut être confiée au sec­teur privé, car ses entre­prises pos­sèdent le savoir-faire néces­saire pour mettre en place un sys­tème d’e-ID effi­cace, convi­vial et éga­le­ment sûr. Une par­ti­ci­pa­tion fédé­rale ou l’ex­ploi­ta­tion d’un propre sys­tème d’e-ID ne sont pas néces­saires. Telle que pro­po­sée, la répar­ti­tion des tâches entre sec­teur privé et sec­teur public est donc judi­cieuse. 

Pro­jet de loi comme bonne base de dis­cus­sion, avec cer­tains points à adap­ter 

L’ac­tuel pro­jet jette les bases d’une loi fédé­rale svelte sur les ser­vices d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique. Il obéit à la logique de sub­si­dia­rité et réduit les inter­ven­tions de l’État au strict mini­mum. Les détails tech­niques sont fixés dans l’or­don­nance. Par ailleurs, le pro­jet de loi per­met d’in­té­grer dif­fé­rents modèles et four­nis­seurs d’e-ID. 

Cela dit, il faut encore adap­ter cer­tains points. Sur le plan tech­nique, notam­ment pour la trans­mis­sion des don­nées au sein des groupes de socié­tés, il sub­siste des aspects devant être cla­ri­fiés. En outre, la neu­tra­lité tech­no­lo­gique doit être garan­tie. La loi ne doit ni favo­ri­ser cer­taines tech­no­lo­gies ni empê­cher les futurs déve­lop­pe­ments. En ce sens, eco­no­mie­suisse salue le com­plé­ment demandé par la CAJ-N pour l’art. 1, al. 3, sta­tuant le prin­cipe de la neu­tra­lité tech­no­lo­gique. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Par 128 voix contre 48, il a approuvé la nou­velle loi sur les ser­vices d’iden­ti­fi­ca­tion élec­tro­nique. La pro­po­si­tion de ren­voi du PS et des Verts a été refu­sée par 131 voix contre 53 et 2 abs­ten­tions. La gauche deman­dait que l’éta­blis­se­ment de l’e-ID soit défini comme une tâche publique. Lors des déli­bé­ra­tions détaillées, le Conseil natio­nal a effec­tué des modi­fi­ca­tions ponc­tuelles du pro­jet de loi. L’une des modi­fi­ca­tions concerne l’obli­ga­tion pour l’émet­teur d’éta­blir une e-ID pour toutes les per­sonnes qui satis­font les condi­tions per­son­nelles. La majo­rité a par ailleurs décidé de reprendre dans la loi le prin­cipe de la neu­tra­lité tech­no­lo­gique.

eco­no­mie­suisse salue le petit nombre de modi­fi­ca­tions appor­tées au pro­jet de loi. Il y a lieu de sou­li­gner deux points posi­tifs: Le Par­le­ment n’a pas défini dans la loi les sup­ports et le rôle de l’État se limi­tera au contrôle des pres­ta­taires pri­vés. Nous dis­po­sons ainsi d’un bon pro­jet pour une loi tech­no­lo­gi­que­ment neutre, tenant compte des besoins de l’éco­no­mie et évi­tant des inter­ven­tions éta­tiques exces­sives..

Le Conseil natio­nal opposé à la prise en compte de dif­fé­rences de prix

Le Conseil fédé­ral sou­met au Par­le­ment la révi­sion totale de la loi sur les mar­chés publics (LMP). Celle-ci fait suite à la révi­sion de l’ac­cord de l’OMC sur les mar­chés publics (AMP 2012). L’ac­cord révisé a été adopté le 30 mars 2012 et est entré en vigueur le 6 avril 2014. Tous les États par­ties sont tenus de trans­po­ser l’AMP 2012 dans le droit natio­nal. 

Dans le cadre de la révi­sion de la LMP, le Conseil fédé­ral met en œuvre l’AMP 2012 et har­mo­nise le droit des mar­chés publics de la Confé­dé­ra­tion et des can­tons sur le plan du contenu. Les régle­men­ta­tions qui ont fait leurs preuves sont main­te­nues. L’ob­jec­tif est de restruc­tu­rer la LMP et de revoir cer­taines for­mu­la­tions. Il s’agit aussi d’in­tro­duire de nou­velles défi­ni­tions et de trans­po­ser dans la loi des dis­po­si­tions de l’or­don­nance. D’autres modi­fi­ca­tions concernent les sou­mis­sions. Il est ainsi prévu que le droit des mar­chés publics règle désor­mais l’oc­troi de cer­taines conces­sions et la délé­ga­tion de cer­taines tâches publiques. Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment de nou­veaux ins­tru­ments, en par­ti­cu­lier le dia­logue, des accords-cadre et des enchères élec­tro­niques. 

Un pan impor­tant de ce pro­jet est consa­cré aux négo­cia­tions et à la pro­tec­tion juri­dique. Deux nou­veau­tés font leur appa­ri­tion: la pas­sa­tion des mar­chés par voie élec­tro­nique et l’in­ter­dic­tion des négo­cia­tions por­tant sur les prix. Le Conseil fédé­ral sou­haite en outre étendre les voies de droit. L’au­to­rité de recours doit pou­voir sta­tuer les demandes en dom­mages-inté­rêts. Le pro­jet ren­force aussi la pré­ven­tion de la cor­rup­tion dans le domaine des mar­chés publics. À cela s’ajoute une régle­men­ta­tion sys­té­ma­tique des situa­tions jus­ti­fiant une exclu­sion de la pro­cé­dure ou d’autres sanc­tions. Le pro­jet pré­voit l’in­tro­duc­tion d’une liste cen­tra­li­sée des sou­mis­sion­naires et sous-trai­tants exclus des futurs mar­chés publics. 

Le Conseil fédé­ral ne pro­pose pas de modi­fier les valeurs déter­mi­nantes. Il intro­duit tou­te­fois la dis­tinc­tion entre les mar­chés publics sou­mis, ou non, aux accords inter­na­tio­naux. Ceux sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont les mar­chés publics situés dans le champ d’ap­pli­ca­tion d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux pris par la Suisse. Les mar­chés publics non sou­mis aux accords inter­na­tio­naux sont régis uni­que­ment par le droit natio­nal. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient l’orien­ta­tion du pro­jet. Des mar­chés publics trans­pa­rents et concur­ren­tiels sont dans l’in­té­rêt de la Suisse. Les pro­po­si­tions de la majo­rité de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil natio­nal (CER-N) consti­tuent une bonne base. Cela dit, cer­tains articles (art. 3, let. f et art. 12), ce sont les pro­po­si­tions de la mino­rité de la com­mis­sion qui per­met­traient des amé­lio­ra­tions. 

Des mar­chés publics favo­rables à la concur­rence sont dans l’in­té­rêt de la Suisse 

Les mar­chés publics en Suisse doivent favo­ri­ser la concur­rence, dans l’in­té­rêt du pays tout entier. Selon le mes­sage, le volume total des mar­chés publics suisses avoi­sine 41 mil­liards de francs par an. Avec un tel volume, force est de consta­ter que l’État influence l’ac­ti­vité éco­no­mique et la concur­rence. La prio­rité va à des mar­chés publics trans­pa­rents et fon­dés sur les prin­cipes de l’éga­lité de trai­te­ment et de l’ac­cès aux mar­chés. Des mar­chés publics favo­rables à la concur­rence sont éga­le­ment dans l’in­té­rêt des contri­buables qui font les frais d’une ges­tion inef­fi­ciente des deniers publics. En pre­nant des déci­sions hos­tiles à la concur­rence, le Par­le­ment porte pré­ju­dice prin­ci­pa­le­ment à la Suisse. Cloi­son­ner le mar­ché entraîne des prix supé­rieurs à la charge des contri­buables. Sans comp­ter que la Suisse encoure le risque de sanc­tions inter­na­tio­nales si la LMP révi­sée porte atteinte aux pres­crip­tions de l’OMC. 

Encou­ra­ger la concur­rence, objec­tif pre­mier des mar­chés publics 

L’ob­jec­tif doit être de doter les mar­chés publics de bases légales modernes et favo­ri­sant la concur­rence. Garan­tir la concur­rence et évi­ter le cloi­son­ne­ment du mar­ché contri­bue à une uti­li­sa­tion effi­cace des res­sources publiques et évite des dis­tor­sions. L’État détient direc­te­ment ou indi­rec­te­ment des par­ti­ci­pa­tions dans d’éven­tuels pres­ta­taires de ser­vices, notam­ment dans le sec­teur des télé­com­mu­ni­ca­tions et d’autres domaines connexes. Il s’agit d’évi­ter qu’un appel d’offres soit conçu pour le pres­ta­taire de ser­vices en mains éta­tiques. En pré­sence de pres­ta­taires domi­nant le mar­ché ou occu­pant une posi­tion forte, il faut exa­mi­ner minu­tieu­se­ment la prise en compte des coûts. Sans cela, la concur­rence est sup­pri­mée, aux dépens d’éven­tuels concur­rents. 

La concur­rence peut être sapée par toutes sortes de pres­crip­tions et res­tric­tions. En ce qui concerne les pres­crip­tions rela­tives aux mar­chés publics, seuls les objec­tifs et cri­tères favo­ri­sant la concur­rence doivent être déter­mi­nants. Les mar­chés publics ne doivent pas être détour­nés à d’autres fins. S’il s’agit de pour­suivre d’autres objec­tifs (sociaux ou envi­ron­ne­men­taux, par exemple), il est plus effi­cace d’agir via des régle­men­ta­tions spé­ci­fiques. Les mar­chés publics ne sont pas le bon ins­tru­ment pour cela. 

Pas de contra­dic­tion avec des enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse 

Les cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion ne doivent pas être contraires aux enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. Le com­pro­mis de la majo­rité de la CER-N rela­tif à l’art. 29 fait donc un pas dans la bonne direc­tion. Nous pré­co­ni­sons de renon­cer com­plè­te­ment au cri­tère des niveaux de prix dif­fé­rents dans les pays d’ori­gine des pres­ta­taires. D’une part, ce cri­tère ne figure pas dans les enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la Suisse. D’autre part, il pour­rait être source de dif­fi­cul­tés dans la mesure où plu­sieurs indices de prix peuvent s’ap­pli­quer à une offre don­née (quand des com­po­santes pro­viennent de plu­sieurs pays). Nous espé­rons que le Par­le­ment trou­vera une solu­tion pra­ti­cable lors de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Par 105 voix contre 70 (9 abs­ten­tions), le Conseil natio­nal a décidé que la Confé­dé­ra­tion ne devait pas prendre en consi­dé­ra­tion des dif­fé­rences de niveaux de prix à l’étran­ger lors­qu’elle attri­bue des com­mandes. Il a éga­le­ment décidé, par 155 voix contre 26, que les condi­tions de tra­vail sur le lieu de la pres­ta­tion s’ap­pliquent pour les com­mandes de la Confé­dé­ra­tion. Il a main­tenu la déci­sion vou­lant que la loi ne s’ap­plique pas à des orga­ni­sa­tions d’in­té­gra­tion pro­fes­sion­nelle comme Cari­tas (par 104 voix contre 79). Contrai­re­ment au Conseil des États, le Conseil natio­nal a décidé que la pro­duc­tion d’élec­tri­cité serait sou­mise à la loi (par 113 voix contre 54 et une abs­ten­tion). De plus, il sou­haite garan­tir une consul­ta­tion de tous les dos­siers pour les mar­chés publics de plus d’un mil­lion de francs pas­sés de gré à gré.

Au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018, le Conseil des États, second conseil, a accepté ce pro­jet à l’una­ni­mité (une abs­ten­tion). Il avait décidé, par 32 voix contre 7 que le niveau des prix dans le pays où la pres­ta­tion est four­nie doit être pris en consi­dé­ra­tion lors de l’at­tri­bu­tion. Il sou­hai­tait éga­le­ment que les four­nis­seurs res­pectent les pres­crip­tions envi­ron­ne­men­tales en vigueur sur le lieu de la pres­ta­tion. De nom­breuses autres diver­gences per­durent par rap­port au Conseil natio­nal en ce qui concerne les cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion et l’ex­clu­sion du pro­ces­sus.

Au cours de la ses­sion d’été 2018, le Conseil natio­nal avait accepté le pro­jet par 184 voix contre 1 et 3 abs­ten­tions. Il avait suivi pour l’es­sen­tiel le pro­jet de loi. Cepen­dant, il avait ajouté d’autres cri­tères d’ad­ju­di­ca­tion à ceux actuels de la qua­lité et du prix (149 voix contre 22 et 5 abs­ten­tions). Une majo­rité (102 voix contre 83) avait décidé que le niveau des prix dans le pays du sou­mis­sion­naire serait pris en consi­dé­ra­tion. Enfin, le Conseil natio­nal avait décidé de ne pas com­pli­quer l’ac­cès à la docu­men­ta­tion.

eco­no­mie­suisse est satis­faite que le Conseil natio­nal ait écarté des dis­po­si­tions qui auraient pu entrer en conflit avec les enga­ge­ments de la Suisse au sein de l’OMC. Ce sera au Conseil des États d’éli­mi­ner les ultimes diver­gences et d’adop­ter une loi conforme à l’OMC, vrai­sem­bla­ble­ment au cours de la ses­sion d’été.

Le Conseil natio­nal main­tient le pla­fond actuel de la rede­vance hydrau­lique

Ce pro­jet vise à fixer la rede­vance hydrau­lique maxi­male pour la période post-2019. Il est prévu de limi­ter sa durée de vali­dité à cinq ans. Celle-ci repré­sente la rému­né­ra­tion annuelle due pour s’as­su­rer l’uti­li­sa­tion exclu­sive de la force hydrau­lique d’eaux appar­te­nant à des col­lec­ti­vi­tés. Cette rede­vance est ver­sée par le béné­fi­ciaire d’une conces­sion hydro­élec­trique à la col­lec­ti­vité publique (can­ton, dis­trict, com­mune, etc.) qui l’a accor­dée. 

Actuel­le­ment, la loi sur les forces hydrau­liques (LFH) se borne à pres­crire le mon­tant maxi­mal de la rede­vance hydrau­lique. Depuis 2015, ce maxi­mum est fixé à 110 francs par kilo­watt théo­rique et ce pla­fond est valable jus­qu’en 2019. Le Conseil fédé­ral pro­pose de main­te­nir jus­qu’à la fin 2024 la rede­vance hydrau­lique maxi­male actuelle de 110 francs par kilo­watt de puis­sance brute. Si des contri­bu­tions d’in­ves­tis­se­ment sont accor­dées pour la construc­tion d’une nou­velle cen­trale hydrau­lique, la rede­vance hydrau­lique devra être réduite pen­dant la durée de la contri­bu­tion. 

D’autres modi­fi­ca­tions concernent la conclu­sion de conven­tions inter­na­tio­nales por­tant sur l’uti­li­sa­tion de la force hydrau­lique dans les zones fron­ta­lières. La com­pé­tence en la matière doit être délé­guée au Conseil fédé­ral. En outre, les com­pé­tences du Dépar­te­ment fédé­ral de l'en­vi­ron­ne­ment, des trans­ports, de l'éner­gie et de la com­mu­ni­ca­tion (DETEC) pour les cen­trales hydrau­liques fron­ta­lières doivent être regrou­pées. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion de la loi, mais des modi­fi­ca­tions s’im­posent. 

Ren­for­cer la com­pé­ti­ti­vité, abais­ser la rede­vance hydrau­lique 

Aujour­d’hui, la rede­vance hydrau­lique repré­sente 25% envi­ron du prix de revient moyen de l’hy­dro­élec­tri­cité. Elle repré­sente donc un fac­teur de coût impor­tant pour les pro­duc­teurs et les consom­ma­teurs d’élec­tri­cité. Étant donné que les pays voi­sins ne connaissent pas de rede­vance hydrau­lique ou uni­que­ment une rede­vance minime, il est impor­tant d’adap­ter les tarifs suisses afin de pré­ser­ver la com­pé­ti­ti­vité de l’éner­gie hydrau­lique hel­vé­tique. Le main­tien de la rede­vance à 110 francs par kilo­watt théo­rique ren­ché­rit la pro­duc­tion suisse par rap­port à l’étran­ger. 

Les coûts de pro­duc­tion plus éle­vés n’en­gendrent pas seule­ment un désa­van­tage concur­ren­tiel. Ils entravent éga­le­ment le déve­lop­pe­ment de l’éner­gie hydrau­lique visé dans le cadre de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050. L’éner­gie hydrau­lique est d’im­por­tance sys­té­mique pour l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité de la Suisse et un pilier essen­tiel de la stra­té­gie éner­gé­tique 2050. Facile à pilo­ter, l’éner­gie hydrau­lique est en outre un réel atout de flexi­bi­lité pour com­pen­ser les éner­gies renou­ve­lables plus fluc­tuantes. Le main­tien d’une rede­vance hydrau­lique fixe éle­vée affai­blit l’éner­gie hydrau­lique. Du point de vue de l’éco­no­mie, des ajus­te­ments consi­dé­rables sont donc encore requis. eco­no­mie­suisse recom­mande de réduire net­te­ment la rede­vance hydrau­lique maxi­male, en guise de solu­tion de tran­si­tion à par­tir de 2020. La rede­vance hydrau­lique ne devrait pas dépas­ser 80 francs par kilo­watt théo­rique. 

La solu­tion à long terme doit être abor­dée dans le cadre de la révi­sion de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité 

La future solu­tion à long terme pour la rede­vance hydrau­lique doit être abor­dée dans le cadre des dis­cus­sions rela­tives à la révi­sion de la LApEI et à la nou­velle concep­tion du mar­ché de l’élec­tri­cité. Une régle­men­ta­tion cohé­rente est dans l’in­té­rêt de toutes les par­ties. eco­no­mie­suisse salue la déci­sion de la CEATE-N de mener la dis­cus­sion sur la modi­fi­ca­tion du modèle de rede­vance hydrau­lique dans le cadre de la LApEL. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil natio­nal a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Par 133 voix contre 52 (2 abs­ten­tions), il a main­tenu le pla­fond fixé pour la rede­vance hydrau­lique à 110 franc par kilo­watt théo­rique. Ce fai­sant, il a suivi le Conseil des États. Cela dit, il a refusé l’as­sou­plis­se­ment du dis­po­si­tif sou­haité par le Conseil des États. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 187 voix contre 2.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil des États, pre­mier conseil, a accepté ce pro­jet par 37 voix contre 0 et 5 abs­ten­tions. Une mino­rité a pro­posé de réduire la rede­vance maxi­male à 90 francs, mais elle a échoué (30 voix contre 13).

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil natio­nal ait refusé cette baisse. Nous regret­tons aussi qu’il ait refusé d’as­sou­plir le dis­po­si­tif. Le pro­jet passe main­te­nant encore une fois devant le Conseil des États. Il fau­dra assou­plir le dis­po­si­tif de la rede­vance hydrau­lique au plus tard dans le cadre de la révi­sion de la loi sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en élec­tri­cité.

Le Conseil natio­nal favo­rable au déve­lop­pe­ment du réseau de routes natio­nales

Le Conseil fédé­ral sou­met les trois pro­jets d’ar­rê­tés sui­vants: 

• arrêté fédé­ral sur les pro­jets pour l’étape d’amé­na­ge­ment 2019, 
• arrêté fédé­ral rela­tif au cré­dit d’en­ga­ge­ment pour l’étape d’amé­na­ge­ment 2019 des routes natio­nales, pour la pla­ni­fi­ca­tion des pro­jets après 2019 et pour les grands pro­jets à réa­li­ser sur le réseau des routes natio­nales, 
• arrêté fédé­ral rela­tif au pla­fond des dépenses pour l’ex­ploi­ta­tion, l’en­tre­tien et l’amé­na­ge­ment du réseau des routes natio­nales sur la période 2020–2023. 

Les pro­jets pour l’étape d’amé­na­ge­ment 2019 visent à éli­mi­ner les gou­lets d’étran­gle­ment les plus sérieux. Pour déve­lop­per les capa­ci­tés et amé­lio­rer la flui­dité du tra­fic sur les routes natio­nales, le Conseil fédé­ral pro­pose des inves­tis­se­ments à hau­teur de 14,8 mil­liards de francs envi­ron jus­qu’en 2030. Les Chambres fédé­rales avaient déjà approuvé une par­tie de ce mon­tant dans le cadre de pré­cé­dents arrê­tés fédé­raux. 

Le Conseil fédé­ral sol­li­cite une enve­loppe de 8,156 mil­liards de francs pour l’ex­ploi­ta­tion, l’en­tre­tien et l’amé­na­ge­ment du réseau des routes natio­nales sur la période 2020-2023. 

Il pro­pose en outre la construc­tion du second tube du tun­nel rou­tier du Gothard. Le cré­dit d’en­ga­ge­ment pour les grands pro­jets se monte à lui seul à 2,084 mil­liards de francs. Le Conseil fédé­ral sou­haite inté­grer à l’étape d’amé­na­ge­ment 2019 les trois pro­jets de l’ho­ri­zon de réa­li­sa­tion 2030, à savoir l’ac­crois­se­ment de capa­cité à Cris­sier (316 mil­lions de francs), la rocade de Lucerne (1,47 mil­liard) et le contour­ne­ment du Locle (481 mil­lions), et les adop­ter défi­ni­ti­ve­ment. S’y ajoutent 300 mil­lions sup­plé­men­taires pour la pla­ni­fi­ca­tion de pro­jets non encore approu­vés. Ces dépenses tota­lisent 4,651 mil­liards de francs envi­ron. 

Le pro­jet fait par­tie du pro­gramme de déve­lop­pe­ment stra­té­gique du réseau des routes natio­nales (STEP routes natio­nales). Actuel­le­ment, ce der­nier repré­sente un volume d’in­ves­tis­se­ment de 29,8 mil­liards de francs. Le STEP routes natio­nales est sou­mis au Par­le­ment tous les quatre ans. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter ce pro­jet. 

La sur­charge des infra­struc­tures rou­tières a un coût éco­no­mique élevé 

Les infra­struc­tures rou­tières atteignent déjà leurs limites aujour­d’hui. La sur­charge du réseau des routes natio­nales entraîne une hausse conti­nue du nombre d’heures d’em­bou­teillage. Quelque 25 000 heures d’em­bou­teillage ont été recen­sées en 2016. Ces bou­chons qui ne se pro­duisent que pen­dant quelques heures par jour occa­sionnent chaque année des coûts éco­no­miques de l’ordre de 2 mil­liards de francs. Aussi, eco­no­mie­suisse approuve les pro­jets de l’étape d’amé­na­ge­ment 2019, le cadre finan­cier pro­posé ainsi que le cré­dit d’en­ga­ge­ment. La Confé­dé­ra­tion dis­pose ainsi des moyens néces­saires pour remé­dier à la situa­tion actuelle. Ceux-ci doivent cepen­dant être uti­li­sés de manière judi­cieuse. Les frais d’ex­ploi­ta­tion et d’en­tre­tien des routes natio­nales peuvent être abais­sés par des mesures orga­ni­sa­tion­nelles. Une mise en œuvre rapide des mesures déci­dées est tout aussi impor­tante. 

Créer les capa­ci­tés néces­saires pour l’ave­nir 

À court et moyen termes, l’évo­lu­tion du tra­fic accen­tuera encore les pro­blèmes exis­tants. Selon les esti­ma­tions de la Confé­dé­ra­tion, 385 kilo­mètres ou 20% du réseau suisse des routes natio­nales seront régu­liè­re­ment sur­char­gés à l’ho­ri­zon 2040. Deux à quatre heures d’em­bou­teillages ou de ralen­tis­se­ments quo­ti­diens sont atten­dus sur des tron­çons tota­li­sant une lon­gueur de 160 kilo­mètres. La numé­ri­sa­tion dans le domaine de la mobi­lité peut certes contri­buer à une uti­li­sa­tion plus effi­cace des infra­struc­tures. Citons par exemple la cen­trale de ges­tion du tra­fic de l’Of­fice fédé­ral des routes (OFROU) déjà en ser­vice ou l’uti­li­sa­tion de véhi­cules auto­nomes. Cepen­dant, d’autres tra­vaux de construc­tion seront for­cé­ment néces­saires en rai­son de l’évo­lu­tion de la demande. Une sur­charge des infra­struc­tures rou­tières est inévi­table sans pro­gramme d’éli­mi­na­tion des gou­lets d’étran­gle­ment et d’ex­ten­sion ciblée des capa­ci­tés. 

Har­mo­ni­ser le déve­lop­pe­ment du réseau de routes natio­nales avec les pro­grammes d’ag­glo­mé­ra­tion de la Confé­dé­ra­tion 

Une har­mo­ni­sa­tion du réseau des routes natio­nales avec les pro­grammes d’ag­glo­mé­ra­tion de la Confé­dé­ra­tion s’im­pose. Cela est d’au­tant plus impor­tant que les pro­jets de l’ho­ri­zon de réa­li­sa­tion 2030 se trouvent prin­ci­pa­le­ment dans les pôles urbains. Les agglo­mé­ra­tions et les centres urbains doivent créer les rac­cor­de­ments néces­saires. Il doit être pos­sible d’en­trer ou de sor­tir effi­ca­ce­ment du tra­fic aux inter­faces entre les routes natio­nales et le réseau secon­daire. L’ef­fi­ca­cité des inves­tis­se­ments pré­vus dans le réseau des routes natio­nales pâti­rait de l’ab­sence de rac­cor­de­ments adé­quats pour la cir­cu­la­tion dans les agglo­mé­ra­tions. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. La pro­po­si­tion visant le ren­voi du cadre finan­cier a échoué net­te­ment (133 voix contre 53 et une abs­ten­tion). Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal l’a accepté par 178 contre 4 (et 8 abs­ten­tions). Par rap­port au pro­jet du Conseil fédé­ral, le Conseil natio­nal a ajouté trois pro­jets à l’étape d’amé­na­ge­ment 2019: la route entre le lac de Constance et le Thur­tal, d’ul­times tron­çons de l’au­to­route de l’Ober­land zuri­chois et le tun­nel du Mug­gen­berg. Comme ces pro­jets ne sont pas encore tota­le­ment abou­tis, le Conseil natio­nal charge le Conseil fédé­ral de sou­mettre un cré­dit d’en­ga­ge­ment aus­si­tôt qu’ils auront atteint le sta­tut de «pro­jet géné­ral». La Chambre basse a accepté l’étape d’amé­na­ge­ment 2019 par 131 voix contre 56 (4 abs­ten­tions). Au vote d’en­semble, elle a accepté le cré­dit pour l’ex­ploi­ta­tion, l'en­tre­tien et les adap­ta­tions du réseau de routes natio­nales pour 2020 à 2023 par 131 voix contre 57 (une abs­ten­tion).

eco­no­mie­suisse salue l’avan­cée du déve­lop­pe­ment du réseau de routes natio­nales. Les déci­sions du Conseil natio­nal posent de bonnes bases pour cela. C’est main­te­nant au Conseil des États de voir si le déve­lop­pe­ment peut être entre­pris rapi­de­ment.

Report du ver­se­ment de la contri­bu­tion de cohé­sion à l’UE

Le Conseil fédé­ral recom­mande au Par­le­ment d’ap­prou­ver la contri­bu­tion de la Suisse en faveur de cer­tains États membres de l’UE. Ce mon­tant vise à réduire les dis­pa­ri­tés sociales et éco­no­miques ainsi qu’à sou­te­nir, avec l’ex­per­tise suisse, des mesures pour mieux maî­tri­ser les mou­ve­ments migra­toires. 

Le paie­ment de la deuxième contri­bu­tion de la Suisse, d’un total de 1302 mil­lions de francs, s’ef­fec­tuera sur une durée de dix ans et ser­vira à réa­li­ser dif­fé­rents pro­grammes. Il est prévu de répar­tir la contri­bu­tion entre un cré­dit-cadre pour la cohé­sion et un autre pour la migra­tion, d’où les deux arrê­tés fédé­raux. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

L’or­ga­ni­sa­tion sou­tient la pour­suite des tra­vaux en lien avec la deuxième contri­bu­tion à l’élar­gis­se­ment de l’UE. Les milieux éco­no­miques saluent le fait que ces moyens soient des­ti­nés à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle et à la migra­tion. 

Dans les cir­cons­tances actuelles, sus­pendre les dis­cus­sions sur les deux cré­dits-cadre enver­rait un signal néga­tif à l’UE. Le Conseil fédé­ral doit prendre la déci­sion finale sur les moyens à un stade ulté­rieur, dans le cadre d’une éva­lua­tion glo­bale des rela­tions bila­té­rales et des négo­cia­tions en cours dans tous les dos­siers. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil natio­nal a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. La majo­rité sou­haite que la Suisse verse la contri­bu­tion de cohé­sion à l’UE seule­ment une fois que celle-ci aura sup­primé toutes les mesures dis­cri­mi­na­toires à l’en­contre de la Suisse. Par 108 voix contre 82, le Conseil natio­nal a raboté le mon­tant en faveur des pays de l’Est de 190 mil­lions (désor­mais 857 mil­lions) pour aug­men­ter d’au­tant le cré­dit-cadre pour la migra­tion (désor­mais 380 mil­lions). Ce fai­sant, il a créé des diver­gences par rap­port au Conseil des États qu’il faut éli­mi­ner.

Le Conseil des États, pre­mier conseil, a traité cet objet au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. Il a auto­risé le ver­se­ment des fonds à condi­tion que l’UE ne prenne pas de mesures dis­cri­mi­na­toires à l’égard de la Suisse (38 voix contre 1 et deux abs­ten­tions). Dans le cas contraire, le Conseil fédé­ral doit refu­ser de sous­crire des enga­ge­ments au titre des cré­dits-cadre. Au vote d’en­semble, la Chambre haute a accepté le cré­dit-cadre pour la cohé­sion par 39 voix contre 1 (une abs­ten­tion) et celui pour la migra­tion par 40 voix contre 1 (2 abs­ten­tions).

eco­no­mie­suisse est contente que le pro­jet n’ait pas été sus­pendu. Il convient d’ac­cep­ter le report du ver­se­ment de ce mon­tant à l’UE, d’au­tant plus que l’éva­lua­tion glo­bale deman­dée peut être réa­li­sée plus tard

Le Conseil des États rejette aussi cette ini­tia­tive

L’ini­tia­tive popu­laire demande une révi­sion de l’art. 108 de la Consti­tu­tion fédé­rale (Cst.). Elle est née dans le contexte des prix crois­sants de l’offre de loge­ments en loca­tion et en pro­priété entre 2002 et 2015. Pré­sen­tant de grandes dif­fé­rences régio­nales, la hausse a été net­te­ment plus faible dans les régions péri­phé­riques que dans les centres urbains. Ce déve­lop­pe­ment a été mar­qué par un excès de demande et pro­vo­qué par la bonne situa­tion éco­no­mique et la crois­sance démo­gra­phique. 

L’ini­tia­tive veut que l’art. 108, al. 1, Cst. soit modi­fié afin que la Confé­dé­ra­tion encou­rage, en col­la­bo­ra­tion avec les can­tons, l’offre de loge­ments à loyer ou à prix modé­rés, tout en veillant à ce que les pro­grammes publics en faveur des assai­nis­se­ments ne conduisent pas à la perte de loge­ments à loyer modéré (art. 108, al. 5, Cst.). La Confé­dé­ra­tion devrait, en col­la­bo­ra­tion avec les can­tons, viser une aug­men­ta­tion conti­nue de la part des objets en pro­priété de maîtres d’ou­vrage d’uti­lité publique par rap­port au parc total de loge­ments. L’ordre de gran­deur prévu à l’échelle natio­nale est de 10% des loge­ments construits en mains de ces maîtres d’ou­vrage (art. 108, al. 6, Cst.). 

La Confé­dé­ra­tion devrait, pour encou­ra­ger la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique, accor­der aux can­tons et com­munes un droit de pré­emp­tion sur les biens-fonds appro­priés, tout comme lors de la vente de bien-fonds déte­nus par elle-même ou des entre­prises fédé­rales (art. 108, al. 7, Cst.). Si d’autres mesures s’im­posent, le légis­la­teur inter­vien­dra. 

Le Conseil fédé­ral pro­pose aux Chambres fédé­rales de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive popu­laire. En guise de contre-pro­jet indi­rect, il leur pro­pose d’adop­ter le cré­dit-cadre de 250 mil­lions de francs pour encou­ra­ger les loge­ments à loyer ou à prix modé­rés. Le fonds de rou­le­ment en faveur de la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique serait ali­menté pen­dant dix ans, vrai­sem­bla­ble­ment à par­tir de 2020. L’ob­jec­tif déclaré est que la construc­tion de loge­ments d’uti­lité publique puisse main­te­nir sur le plus long terme son actuelle part de mar­ché de 4 à 5%. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse rejette cette ini­tia­tive popu­laire. Nous esti­mons qu’étof­fer le fonds de rou­le­ment irait dans la mau­vaise direc­tion. 

Non à une inter­ven­tion dans un domaine rele­vant des tâches can­to­nales 

Encou­ra­ger les loge­ments d’uti­lité publique n’est pas une tâche fédé­rale, mais can­to­nale et com­mu­nale. Dans la mesure où la mixité sociale est une ques­tion régio­nale, cette der­nière doit être réglée par les can­tons et les com­munes. Leurs organes sont éga­le­ment mieux pla­cés pour agir sur les condi­tions de loge­ment des ménages plus faibles d’un point de vue éco­no­mique et social. Ils connaissent la situa­tion locale de pre­mière main et dis­posent des com­pé­tences ainsi que des moyens néces­saires pour aider les per­sonnes concer­nées. 

La Consti­tu­tion fédé­rale pré­voit que la Confé­dé­ra­tion n’as­sume que les tâches qui excèdent les pos­si­bi­li­tés des can­tons ou qui néces­sitent une régle­men­ta­tion uni­forme par la Confé­dé­ra­tion. Ni l’un ni l’autre n’est le cas en l’es­pèce. Dépla­cer davan­tage l’en­cou­ra­ge­ment des loge­ments d’uti­lité publique vers la Confé­dé­ra­tion n’est ni néces­saire ni appro­prié et doit donc être refusé. 

L’offre de loge­ments n’est pas une tâche de l’État 

L’offre de loge­ments doit éma­ner en prio­rité d’ac­teurs pri­vés et se fon­der sur des cri­tères d’éco­no­mie de mar­ché. Quant aux pou­voirs publics, il leur incombe de veiller à de bonnes condi­tions-cadre et de garan­tir que l’offre puisse s’adap­ter suf­fi­sam­ment rapi­de­ment. L’ini­tia­tive va dans la mau­vaise direc­tion. Elle entraî­ne­rait une inter­ven­tion mas­sive de l’État sur le mar­ché immo­bi­lier. Le Conseil fédé­ral pense qu’elle tri­ple­rait le nombre de loge­ments d’uti­lité publique et néces­si­te­rait de lourds inves­tis­se­ments addi­tion­nels de la part des can­tons et de la Confé­dé­ra­tion, que cette der­nière estime à 120 mil­lions de francs par an. 

Pareille concur­rence faite aux inves­tis­seurs pri­vés par les pou­voirs publics doit être reje­tée. La dis­tor­sion du mar­ché immo­bi­lier serait mas­sive. Pour la même rai­son, il faut reje­ter le droit de pré­emp­tion prévu pour les can­tons et les com­munes, car il avan­ta­ge­rait indû­ment les pou­voirs publics par rap­port aux autres acteurs du mar­ché. Ces effets de dis­tor­sion du mar­ché engen­drés par l’ini­tia­tive sont notam­ment dom­ma­geables parce qu’ils évincent les inves­tis­seurs pri­vés. Avec le droit de pré­emp­tion, l’État inter­vient de sur­croît dans la liberté contrac­tuelle. Actuel­le­ment, les par­ti­cu­liers peuvent déci­der eux-mêmes à qui ils veulent vendre un bien immo­bi­lier. L’ini­tia­tive limi­te­rait for­te­ment le libre choix du par­te­naire. Le droit de pré­emp­tion entra­ve­rait éga­le­ment la sécu­rité juri­dique. Les par­ti­cu­liers devraient s’at­tendre à tout moment à ce que les can­tons et com­munes empêchent le trans­fert d’un bien-fonds. Chaque achat immo­bi­lier serait ainsi assorti d’une réserve per­ma­nente. 

Allé­ger la régle­men­ta­tion et non aug­men­ter le fonds de rou­le­ment 

Aug­men­ter le fonds de rou­le­ment ne résou­dra pas non plus les vrais pro­blèmes. Aujour­d’hui, la construc­tion en temps utile des loge­ments requis se heurte à des pres­crip­tions trop strictes et rigides. Celles-ci empêchent, par exemple, la den­si­fi­ca­tion des construc­tions dans les agglo­mé­ra­tions urbaines, où la demande de loge­ments est la plus forte. L’offre de loge­ments pour­rait se déve­lop­per plus vite si les charges admi­nis­tra­tives et les pres­crip­tions en matière de construc­tion étaient allé­gées. Pour obte­nir des prix immo­bi­liers et des loyers plus bas, il faut libé­ra­li­ser le mar­ché immo­bi­lier et sim­pli­fier les légis­la­tions can­to­nales sur l’amé­na­ge­ment et les construc­tions, pas faire inter­ve­nir l’État. 

De sur­croît, cette inter­ven­tion sur le mar­ché du loge­ment risque de se pro­duire au mau­vais moment. Les signes sont à la détente: on construit abon­dam­ment et l’offre de loge­ment aug­mente for­te­ment, tan­dis que la crois­sance de la demande a fai­bli et que les prix baissent déjà dans cer­tains seg­ments et régions. Ainsi, le niveau des loyers dimi­nue sur tout le ter­ri­toire. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil des États, deuxième conseil, a exa­miné l’ini­tia­tive popu­laire ainsi que le contre-pro­jet indi­rect pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Il recom­mande, par 31 voix contre 12, de reje­ter l’ini­tia­tive. La majo­rité a suivi la Chambre basse qui, pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018, a recom­mandé son rejet (143 voix contre 54).

Le Conseil des États a approuvé le contre-pro­jet indi­rect par 36 voix contre 5 et 2 abs­ten­tions. Une enve­loppe de 250 mil­lions de francs est pré­vue pour pro­mou­voir des loge­ments abor­dables ces dix pro­chaines années. La majo­rité a refusé une pro­po­si­tion visant à rele­ver ce mon­tant. Elle a aussi balayé une pro­po­si­tion visant à refu­ser un contre-pro­jet indi­rect. À l’ins­tar du Conseil natio­nal, le Conseil des États a accepté le contre-pro­jet indi­rect (par 124 voix contre 73).

eco­no­mie­suisse se féli­cite de la déci­sion claire du Par­le­ment de recom­man­der le refus d’une ini­tia­tive popu­laire hos­tile à l’éco­no­mie. Il envoie ainsi un signal clair au peuple suisse. Nous regret­tons cepen­dant que le Par­le­ment ait accepté le contre-pro­jet indi­rect et qu’il sou­tienne la pro­mo­tion du loge­ment à hau­teur de 250 mil­lions de francs. Cette tâche incombe aux can­tons et aux com­munes. La Confé­dé­ra­tion a tort de pro­mou­voir le loge­ment, c'est une erreur sous l'angle finan­cier et poli­tique

Le Conseil des États sou­haite limi­ter l’in­fluence de la Com­mis­sion pour la pro­tec­tion de la nature et du pay­sage

L’ini­tia­tive par­le­men­taire demande une modi­fi­ca­tion de la loi fédé­rale sur la pro­tec­tion de la nature et du pay­sage (LPN) sur un point. Un nou­vel al. 3 doit être ajouté à l’art. 7. Les exper­tises de la Com­mis­sion fédé­rale pour la pro­tec­tion de la nature et du pay­sage (CFNP) consti­tuent une des bases dont dis­pose l’au­to­rité de déci­sion (conseils com­mu­naux, conseils d’État, tri­bu­naux), qui l’in­clura dans sa pesée de tous les inté­rêts en pré­sence et l’ap­pré­ciera. Ce nou­vel ali­néa vise à ins­crire dans la loi la pra­tique en vigueur aujour­d’hui. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse pré­co­nise d’adop­ter le pro­jet de loi. 

Cla­ri­fi­ca­tion du rôle des exper­tises de la CFNP en droit pro­cé­du­ral 

eco­no­mie­suisse sou­tient la modi­fi­ca­tion de l’art. 7, al. 3 LPN pro­po­sée par la Com­mis­sion de l’en­vi­ron­ne­ment, de l'amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l'éner­gie (CEATE). Elle pré­cise en effet la por­tée des exper­tises de la CFNP et de la Com­mis­sion fédé­rale pour la pro­tec­tion des monu­ments his­to­riques (CFMH) en droit pro­cé­du­ral. La pra­tique en vigueur, selon laquelle les exper­tises de ces deux com­mis­sions ne consti­tuent pas la seule, mais une des bases de déci­sion parmi d’autres doit être ins­crite dans la loi. Cette mesure ren­force la posi­tion des auto­ri­tés de déci­sion locales, ce qui mérite d’être salué sous l’angle poli­tique. 

La modi­fi­ca­tion de la loi per­met une pesée équi­li­brée des inté­rêts en pré­sence 

Les inven­taires fédé­raux tou­jours plus vastes menacent de contre­car­rer le déve­lop­pe­ment urbain et la den­si­fi­ca­tion inté­rieure indis­pen­sables pour l’éco­no­mie. eco­no­mie­suisse adhère au prin­cipe qu’une pesée des inté­rêts entre la pro­tec­tion et la néces­sité est essen­tielle dans le domaine de la pro­tec­tion de la nature et du pay­sage. Cette pesée des inté­rêts doit cepen­dant être équi­table et pon­dé­rer les pro­jets natio­naux ou can­to­naux d’in­té­rêt public en fonc­tion de leur impor­tance. Il convient de refu­ser de pri­vi­lé­gier uni­la­té­ra­le­ment la pro­tec­tion de la nature et du pay­sage. Aux yeux des milieux éco­no­miques, ce pro­jet fait un pas en direc­tion d’une pesée équi­li­brée des inté­rêts per­met­tant de prendre des déci­sions plus objec­tives. 

État des déli­bé­ra­tions 

L’ini­tia­tive par­le­men­taire est en phase de mise en œuvre. Au cours de la ses­sion de prin­temps 2019, le Conseil des États, pre­mier conseil, a traité cet objet et l’a accepté 28 voix contre 5 et 6 abs­ten­tions. Selon l’art. 7, al. 3 LPN, les exper­tises de la CFNP ne consti­tue­ront à l’ave­nir que l’une des bases de déci­sion pour la pesée des inté­rêts en pré­sence.

Les Com­mis­sions de l’en­vi­ron­ne­ment, de l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et de l’éner­gie des deux Chambres avaient donné suite à l’ini­tia­tive à une large majo­rité.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États. Celle-ci limite l’in­fluence de la CFNP et pose les bases pour une pesée glo­bale des inté­rêts.

Le Par­le­ment dit oui au cou­plage des sys­tèmes d’échange de quo­tas d’émis­sion

L’ac­cord entre la Suisse et l’UE sur le cou­plage de leurs sys­tèmes d’échange de quo­tas d’émis­sion (SEQE) doit être rati­fié par les Chambres fédé­rales. Le SEQE favo­rise la réduc­tion des émis­sions de CO2 dans les sec­teurs à forte inten­sité de gaz à effet de serre. L’ac­cord garan­tit que les entre­prises suisses puissent accé­der à un mar­ché élargi en béné­fi­ciant des mêmes condi­tions concur­ren­tielles que des entre­prises issues de l’es­pace de l’UE. 

Paral­lè­le­ment à cet accord, le Conseil fédé­ral sou­met les modi­fi­ca­tions de la loi actuelle sur le CO2 ren­dues néces­saires par la mise en œuvre de l’ac­cord. Le Conseil fédé­ral entend réa­li­ser le cou­plage avant 2020. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse recom­mande d’ac­cep­ter ce pro­jet. 

Réduire les désa­van­tages concur­ren­tiels pour les entre­prises suisses 

Les entre­prises suisses doivent être sou­mises aux mêmes condi­tions concur­ren­tielles que celles de l’es­pace de l’UE. Le cou­plage du SEQE suisse avec celui de l’UE leur per­met­tra de réduire les émis­sions de CO2 à des coûts équi­tables. Elles obtiennent ainsi une éga­lité de trai­te­ment, avec la réduc­tion des dis­tor­sions de mar­ché et des désa­van­tages concur­ren­tiels face à leurs com­pé­ti­teurs euro­péens. En outre, une col­la­bo­ra­tion entre la Suisse et l’UE est logique dans la mesure où les SEQE res­pec­tifs pré­sentent de grandes simi­li­tudes. Leur cou­plage favo­rise, d’autre part, une pré­cieuse sécu­rité de pla­ni­fi­ca­tion pour les entre­prises. 

Créa­tion d’un mar­ché inter­na­tio­nal 

Le cou­plage des SEQE est une étape impor­tante de la créa­tion d’un mar­ché inter­na­tio­nal du com­merce des réduc­tions d’émis­sions. Les méca­nismes inter­na­tio­naux per­mettent de gérer les émis­sions à une plus grande échelle et de réa­li­ser des éco­no­mies là où se situent les plus grandes quan­ti­tés de réduc­tion d’émis­sions par franc investi. Sans cou­plage des SEQE, une réduc­tion effi­cace des rejets de CO2 est irréa­liste. Le cas échéant, les objec­tifs cli­ma­tiques aux­quels la Suisse a sous­crit sur le plan inter­na­tio­nal ne pour­raient être atteints qu’à des coûts dis­pro­por­tion­nés. 

Non à une double taxa­tion de l’avia­tion 

L’avia­tion doit être exemp­tée du sys­tème d’échange de quo­tas d’émis­sion. Les régle­men­ta­tions inter­na­tio­nales de l’Or­ga­ni­sa­tion de l’avia­tion civile inter­na­tio­nale (OACI) sont déter­mi­nantes pour ce sec­teur, qui est le pre­mier à s’être doté de son propre accord mon­dial sur le cli­mat (COR­SIA). En cas d’en­trée dans le SEQE, il faut évi­ter le dou­ble­ment des charges liées aux enga­ge­ments de réduc­tion dans le sec­teur de l’avia­tion. Sinon, les entre­prises suisses de ce sec­teur subi­raient des désa­van­tages concur­ren­tiels par rap­port à la concur­rence étran­gère. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil des États, deuxième conseil, a traité cet objet pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Il a approuvé, sans oppo­si­tion, la rati­fi­ca­tion de l’ac­cord. Ce fai­sant, il a suivi le Conseil natio­nal qui a déjà adopté le pro­jet au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018 (123 voix contre 58). La majo­rité a inté­gré les émis­sions de l’avia­tion dans le sys­tème suisse. L’Or­ga­ni­sa­tion de l’avia­tion civile inter­na­tio­nale (OACI) devra intro­duire de nou­velles mesures pour évi­ter une taxa­tion double de l’avia­tion. Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 116 contre 68 (une abs­ten­tion).

eco­no­mie­suisse salue l’ap­pro­ba­tion, par les deux Chambres, du cou­plage des sys­tèmes d’échange de quo­tas d’émis­sion. La Suisse dis­pose ainsi d’un ins­tru­ment effi­cace pour atteindre les objec­tifs cli­ma­tiques.

Le Conseil des États ren­voie le com­pro­mis en com­mis­sion 

Le pro­jet vise à empê­cher les entre­prises de déduire fis­ca­le­ment les sanc­tions finan­cières de nature pénale et les pots-de-vin. Il exclut éga­le­ment la déduc­ti­bi­lité des pots-de-vin ver­sés à des par­ti­cu­liers et celle des dépenses liées à des crimes. Seules les sanc­tions visant à réduire le béné­fice sans carac­tère pénal res­te­raient déduc­tibles. 

Le droit actuel ne règle pas expli­ci­te­ment le trai­te­ment fis­cal des amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal. Le 26 sep­tembre 2016, le Tri­bu­nal fédé­ral a décrété qu’elles n’étaient pas déduc­tibles fis­ca­le­ment. Le Conseil fédé­ral cherche à sup­pri­mer l’in­cer­ti­tude juri­dique actuelle. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient la pro­po­si­tion de la Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E). Sa solu­tion pour­rait per­mettre d’ache­ver les déli­bé­ra­tions. 

Une vision éco­no­mique s’im­pose 

Le droit fis­cal applique le prin­cipe de l’im­po­si­tion en fonc­tion de la capa­cité éco­no­mique. Il en découle la neu­tra­lité du droit fis­cal. En vertu de celle-ci, peu importe qu’un com­por­te­ment ayant une inci­dence fis­cale se fonde sur des actions mora­le­ment condam­nables ou même illé­gales: les recettes qui en découlent sont, en prin­cipe, impo­sées. En d’autres termes, les réa­li­tés et effets éco­no­miques seuls sont déci­sifs. 

Ce méca­nisme doit s’ap­pli­quer tant aux recettes (pour cal­cu­ler le béné­fice) qu’aux dépenses (en tant que déduc­tions). À défaut, il serait légi­time d’im­po­ser des gains illé­gaux, mais pas de déduire les dépenses liées, ce qui serait inco­hé­rent. Per­sonne ne conteste le fait que les réduc­tions de béné­fice doivent pou­voir être sys­té­ma­ti­que­ment déduites fis­ca­le­ment. Refu­ser leur déduc­ti­bi­lité revien­drait à opé­rer une double impo­si­tion. De même, refu­ser la déduc­ti­bi­lité de sanc­tions revien­drait à opé­rer une double impo­si­tion: en effet l'amende doit être payée et les dépenses cor­res­pon­dantes ne peuvent pas être déduites. 

Besoin d'une solu­tion prag­ma­tique et facile à mettre en œuvre 

Si l’on se fonde sur le prin­cipe de la neu­tra­lité, toutes les sanc­tions finan­cières devraient être déduc­tibles fis­ca­le­ment. Alors, les réduc­tions de béné­fice pour­raient aussi, incon­tes­ta­ble­ment, être déduites sys­té­ma­ti­que­ment du béné­fice. Mais si, pour des rai­sons poli­tiques, on ne sou­haite pas suivre cette ligne, ce prin­cipe devrait au moins s’ap­pli­quer à toutes les amendes, peines pécu­niaires et sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal pro­non­cées par des auto­ri­tés étran­gères. Les milieux éco­no­miques auraient sou­tenu un tel com­pro­mis, dans la mesure où il aurait été logique et facile à mettre en œuvre. Le Conseil natio­nal a cepen­dant 

décidé que les sanc­tions étran­gères devraient pou­voir être déduites fis­ca­le­ment quand elles vont à l’en­contre de l’ordre public suisse, qu’elles punissent un com­por­te­ment qui n’est pas sanc­tionné en Suisse ou qu’elles dépassent la sanc­tion maxi­male pré­vue pour la même infrac­tion dans le droit suisse. 

La mise en œuvre du com­pro­mis éla­boré par la CER-E géné­re­rait, quant à elle, des charges sup­plé­men­taires par rap­port à une déduc­ti­bi­lité totale de toutes les sanc­tions étran­gères. Sou­cieux d’ins­tau­rer la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises concer­nées, les milieux éco­no­miques sou­tiennent néan­moins ce com­pro­mis. À la condi­tion tou­te­fois que les cri­tères fixés pour prou­ver la bonne foi ne soient pas exces­sifs. La preuve doit pou­voir être four­nie aux prix de charges pro­por­tion­nées. À défaut, elle serait impos­sible à four­nir. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le pro­jet se trouve au stade de l’éli­mi­na­tion des diver­gences. Au cours de la ses­sion de prin­temps 2019, le Conseil des États a ren­voyé le pro­jet en com­mis­sion (par 21 voix contre 18 et une abs­ten­tion) avec pour man­dat d’éva­luer l’ap­pli­ca­tion du com­pro­mis à la récente amende pro­non­cée par la France.

Le Conseil natio­nal, deuxième conseil, avait exa­miné cet objet lors de la ses­sion d’au­tomne 2018. La majo­rité a décidé que les sanc­tions et amendes indi­gènes n’étaient pas déduc­tibles fis­ca­le­ment. Dans cer­taines condi­tions, les sanc­tions et amendes étran­gères doivent tou­te­fois pou­voir être déduites du béné­fice au titre de charges jus­ti­fiées par l’usage com­mer­cial (94 voix contre 88 et 2 abs­ten­tions). Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal a accepté le pro­jet par 129 voix contre 47 et 9 abs­ten­tions

Pen­dant la ses­sion de prin­temps 2018, le Conseil des États, pre­mier Conseil, avait refusé, sur le prin­cipe, la déduc­ti­bi­lité des sanc­tions étran­gères (30 voix contre 6 et 5 abs­ten­tions). Il avait tou­te­fois demandé au Conseil natio­nal de trou­ver un com­pro­mis entre la déduc­ti­bi­lité totale et la non-déduc­ti­bi­lité. Selon sa ver­sion, seules les sanc­tions visant à réduire le béné­fice sans carac­tère pénal seraient déduc­tibles.

eco­no­mie­suisse regrette que le Conseil des États ait ren­voyé le pro­jet. Cela retarde à nou­veau l’achè­ve­ment des déli­bé­ra­tions. Les entre­prises concer­nées ont besoin de sécu­rité juri­dique. Sans régle­men­ta­tion légale de la déduc­ti­bi­lité des amendes, l’in­sé­cu­rité juri­dique demeure

Les spé­cia­listes étran­gers doivent pou­voir tra­vailler en Suisse au terme de leurs études

La motion demande que le Conseil fédé­ral crée les condi­tions pour que les étran­gers for­més dans les hautes écoles suisses et titu­laires d’un mas­ter ou d’un doc­to­rat dans des domaines souf­frant d’une pénu­rie de main-d’œuvre avé­rée puissent res­ter en Suisse faci­le­ment et sans for­ma­li­tés exces­sives. Il faut empê­cher que les jeunes spé­cia­listes pro­ve­nant d’États tiers soient contraints de quit­ter la Suisse parce qu’ils n’ont pas pu être embau­chés direc­te­ment après leur diplôme, en rai­son de l’épui­se­ment de contin­gents. À cette fin, le Conseil fédé­ral doit adap­ter l’or­don­nance rela­tive à l’ad­mis­sion, au séjour et à l’exer­cice d’une acti­vité lucra­tive (OASA). 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient les pré­oc­cu­pa­tions expri­mées dans la motion. 

Une Suisse a besoin de main-d'œuvre qua­li­fiée 

La Suisse ne dis­pose pas de res­sources natu­relles notables. Sa pros­pé­rité dépend de la capa­cité d’in­no­va­tion et de l’in­ven­ti­vité de sa popu­la­tion. Dès lors, l’éco­no­mie suisse a besoin de main-d’œuvre qua­li­fiée. En ce moment, cette main-d’œuvre fait défaut. La concur­rence inter­na­tio­nale pour atti­rer les talents est vive, en par­ti­cu­lier dans les pro­fes­sions tech­niques et scien­ti­fiques. 

Les étu­diants pro­ve­nant d’États tiers sont des tra­vailleurs poten­tiels. Qui plus est, ils sont plus nom­breux à choi­sir les filières MINT (mathé­ma­tiques, infor­ma­tique, sciences natu­relles et tech­nique). En 2017 seule­ment, plus de 1500 per­sonnes ori­gi­naires d’États tiers ont achevé des études dans une filière MINT auprès d’une haute école suisse. En rai­son des pres­crip­tions rela­tives aux étran­gers en vigueur, seul un petit nombre d’entre elles peuvent res­ter en Suisse alors que leur pro­fil est recher­ché sur le mar­ché du tra­vail. 

Les diplô­més hau­te­ment qua­li­fiés de hautes écoles suisses doivent pou­voir tra­vailler en Suisse 

Du fait de leurs études dans une haute école suisse, les diplô­més étran­gers sont bien inté­grés et peuvent inté­grer immé­dia­te­ment des entre­prises en tant que main-d’œuvre recher­chée. De nom­breux jeunes tra­vailleurs qua­li­fiés ont par­ti­cipé à des pro­jets inno­vants dans des start-up pen­dant leurs études. C’est exac­te­ment le type d’in­no­va­tion dont la Suisse a besoin. Dès lors, les diplô­més d’États tiers bien inté­grés en Suisse doivent pou­voir res­ter sans for­ma­li­tés exces­sives. 

La Suisse doit pro­fi­ter des for­ma­tions qu’elle finance 

La Suisse finance la for­ma­tion de tra­vailleurs qua­li­fiés à hau­teur de mil­lions. Puis, un autre pays touche le retour sur inves­tis­se­ment. La majo­rité des diplô­més doivent quit­ter la Suisse au terme de leur for­ma­tion. C’est une grande perte éco­no­mique et finan­cière et un désa­van­tage stra­té­gique pour notre place éco­no­mique qui mise sur l’in­no­va­tion. Pour ces dif­fé­rentes rai­sons, eco­no­mie­suisse sou­tient la motion. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil des États, deuxième Chambre déli­bé­rante, a exa­miné cette motion pen­dant la ses­sion de prin­temps 2019. Il l’a adop­tée par 32 voix contre 6.

Au cours de la ses­sion d’au­tomne 2018, le Conseil natio­nal avait accepté la motion par 143 voix contre 41 (2 abs­ten­tions).

eco­no­mie­suisse salue l’ac­cep­ta­tion de la motion par les deux Chambres. C’est à pré­sent au Conseil fédé­ral d’éla­bo­rer un pro­jet afin que les spé­cia­listes étran­gers for­més en Suisse puissent res­ter tra­vailler après l'achè­ve­ment de leurs études dans une haute école. .

Le Conseil des États rejette l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» et son contre-pro­jet indi­rect

L’ini­tia­tive popu­laire 17.060 charge la Confé­dé­ra­tion de prendre des mesures légales contrai­gnant les entre­prises à faire preuve d’une dili­gence rai­son­nable com­plète fon­dée sur les risques afin que les droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus et les normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales soient res­pec­tés. Cette obli­ga­tion vau­drait pour toutes les rela­tions d’af­faires des entre­prises suisses. 

Les entre­prises qui n’ap­por­te­raient pas la preuve de leur dili­gence seraient tenues pour res­pon­sables du dom­mage causé par les entre­prises à l’étran­ger qu’elles contrôlent lorsque celles-ci violent des droits humains inter­na­tio­na­le­ment recon­nus ou des normes envi­ron­ne­men­tales inter­na­tio­nales. Elles devraient en outre rendre compte de cette dili­gence rai­son­nable. Dans le domaine des droits humains, l’ini­tia­tive veut entre autres rendre juri­di­que­ment contrai­gnants cer­tains élé­ments des prin­cipes direc­teurs des Nations unies rela­tifs aux entre­prises et aux droits de l’homme de 2011. 

Le pro­jet 2 de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (16.077) est le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Celui-ci est proche des méca­nismes de l’ini­tia­tive, car il avait été sou­mis ini­tia­le­ment pour per­mettre à ses auteurs de la reti­rer. Il se fonde sur les tra­vaux pré­li­mi­naires de Ia Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal (CAJ-N). Le Conseil natio­nal a suivi sa com­mis­sion qui lui pro­po­sait d’ajou­ter un al. 1bis à l’art. 55 CO sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Les entre­prises sont res­pon­sables des dom­mages occa­sion­nés par les socié­tés qu’elles contrôlent en cas d’at­teinte aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales dans l’exer­cice de leur acti­vité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale. La res­pon­sa­bi­lité porte sur des atteintes à l’in­té­grité cor­po­relle, à la vie et à la pro­priété. 

Sont res­pon­sables les entre­prises qui, en vertu de l’art. 716a­bis CO, sont contraintes de res­pec­ter les dis­po­si­tions sur la pro­tec­tion des droits de l’homme et de l’en­vi­ron­ne­ment aussi à l’étran­ger. Ce sont notam­ment les entre­prises qui pen­dant deux exer­cices consé­cu­tifs affichent un total du bilan de 40 mil­lions de francs, un chiffre d’af­faires de 80 mil­lions de francs et comptent 500 sala­riés à temps plein en moyenne annuelle. Les entre­prises ne sont pas tenues pour res­pon­sables si elles apportent la preuve qu’elles ont pris les mesures requises pour pro­té­ger les droits humains et l’en­vi­ron­ne­ment et évi­ter le dom­mage. Elles ne sont pas non plus tenues pour res­pon­sables lors­qu’elles n’ont pas pu influen­cer l’en­tre­prise contrô­lée impli­quée dans les atteintes à la légis­la­tion invo­quées. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

NON A L’INI­TIA­TIVE «ENTRE­PRISES RES­PON­SABLES» 

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» intro­duit une res­pon­sa­bi­lité illi­mi­tée. En cas d’ac­cep­ta­tion, les entre­prises suisses seront tenues pour res­pon­sables d’at­teintes aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales, éga­le­ment si elles n’ont com­mis aucune faute. Elles seraient éga­le­ment res­pon­sables de toute entre­prise de leur chaîne de valeur qu’elles contrôlent de quelque manière que ce soit. eco­no­mie­suisse rejette une régle­men­ta­tion dis­pro­por­tion­née en matière de res­pon­sa­bi­lité: celle-ci serait sans com­pa­rai­son à l’échelle mon­diale et néfaste pour la place éco­no­mique suisse. 

Les entre­prises suisses seraient expo­sées à des chan­tages au pro­cès 

Les plaintes pour­raient éma­ner de concur­rents qui sou­haitent obte­nir un avan­tage éco­no­mique. À moins qu’elles soient média­ti­sées pour des motifs poli­tiques. Alors, les entre­prises devraient constam­ment se jus­ti­fier, même quand elles ont fait tout juste. Même lors­qu’elle est infon­dée, une plainte occa­sionne des frais éle­vés et des dégâts d’image. Sans comp­ter que des plaintes seraient contre-pro­duc­tives pour les indi­vi­dus dans les pays en déve­lop­pe­ment. Les inves­tis­se­ments suisses dans ces pays se tari­raient. Au final, seuls les avo­cats en pro­fi­te­raient. 

Des dom­mages impor­tants sans amé­lio­ra­tions en regard 

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» mise sur les mau­vais ins­tru­ments pour par­ve­nir à des amé­lio­ra­tions durables pour les per­sonnes et l’en­vi­ron­ne­ment. Elle occa­sionne des coûts éco­no­miques impor­tants sans tou­te­fois amé­lio­rer la situa­tion des droits de l’homme dans les pays émer­gents et en déve­lop­pe­ment. La clé du suc­cès réside dans le dia­logue et dans une col­la­bo­ra­tion ren­for­cée à l’échelle inter­na­tio­nale. Les pro­grès en matière de droits de l’homme et d’en­vi­ron­ne­ment résultent tou­jours d’un par­te­na­riat entre des entre­prises, des États et des ONG sur le ter­rain. 

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» serait pré­ju­di­ciable pour toutes les entre­prises suisses, y com­pris les PME 

Toutes les entre­prises, quelle que soit leur taille, seraient concer­nées par la nou­velle régle­men­ta­tion en matière de res­pon­sa­bi­lité. Quant aux attentes à l’égard de l’en­traide juri­dique inter­na­tio­nale, elles sont impos­sibles à satis­faire. L’in­fluence des entre­prises sur les chaînes de valeur mon­diales est limi­tée. Les entre­prises ne sont pas res­pon­sables de la défaillance des États. Le Point de contact natio­nal (PCN) pro­pose un méca­nisme de règle­ment des dif­fé­rends ins­ti­tu­tion­nel, accepté à l’échelle inter­na­tio­nale, qui peut être saisi lors d’at­teintes aux droits de l’homme et aux normes envi­ron­ne­men­tales et cherche des solu­tions concrètes entre les par­ties en conflit. 

Un cava­lier seul régle­men­taire serait pré­ju­di­ciable pour la Suisse 

L’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» entraî­ne­rait une régle­men­ta­tion unique au monde et affai­bli­rait la com­pé­ti­ti­vité de la Suisse. Elle entra­ve­rait par ailleurs un pro­ces­sus coor­donné à l’échelle inter­na­tio­nale. Les milieux éco­no­miques sou­tiennent la pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral de mettre en œuvre, en Suisse, les lignes direc­trices et stan­dards recon­nus à l’échelle inter­na­tio­nale. Les milieux éco­no­miques ont par­ti­cipé à l’éla­bo­ra­tion de plu­sieurs ini­tia­tives lan­cées dans ce but: c’est le cas du Plan d’ac­tion 2015-2019 concer­nant la res­pon­sa­bi­lité socié­tale des entre­prises et du Plan d’ac­tion natio­nal sur la mise en œuvre des prin­cipes direc­teurs des Nations unies rela­tifs aux entre­prises et aux droits de l’homme. 

NON AU CONTRE-PRO­JET INDI­RECT 

Le contre-pro­jet de la CAJ-E consti­tue de fait une loi d’exé­cu­tion de l’ini­tia­tive et inflige les mêmes dom­mages à la place éco­no­mique que l’ini­tia­tive. À noter que ce ne sont pas uni­que­ment les grandes entre­prises mais bien toutes les entre­prises, y com­pris les PME, qui sont concer­nées. En adop­tant une régle­men­ta­tion unique au monde, la Suisse se tien­drait à l’écart des évo­lu­tions inter­na­tio­nales. Aux yeux des milieux éco­no­miques, on ne peut adop­ter une telle loi sans demande claire du peuple et des can­tons. 

Les normes en matière de res­pon­sa­bi­lité pré­vues par le contre-pro­jet sont aussi pro­blé­ma­tiques que celles de l’ini­tia­tive popu­laire 

L’art. 55A CO, intro­duit par la CAJ-E, reprend fidè­le­ment la méca­nique néfaste de l’ini­tia­tive et se fonde sur la res­pon­sa­bi­lité de l’em­ployeur. Ce fai­sant, il intro­duit une nou­velle norme en termes de res­pon­sa­bi­lité. En vertu de celle-ci, l’en­tre­prise en Suisse est auto­ma­ti­que­ment res­pon­sable, éga­le­ment en l’ab­sence de faute, pour le com­por­te­ment d’une entre­prise contrô­lée à l’étran­ger, si elle ne par­vient pas à appor­ter la preuve qu’elle a rem­pli son obli­ga­tion de dili­gence pour ses rela­tions d’af­faires avec des tiers. Cette preuve est éta­blie sur la base d’un cata­logue peu pré­cis de dis­po­si­tions rela­tives aux droits de l’homme et à l’en­vi­ron­ne­ment. Ce seul point étend le droit en vigueur. Dès lors, il devient beau­coup plus ten­tant de por­ter plainte contre une entre­prise suisse depuis l’étran­ger. 

Le contre-pro­jet indi­rect entraîne, lui aussi, un ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve inac­cep­table 

Avec le contre-pro­jet, ce ne serait pas au plai­gnant de prou­ver qu’il y a infrac­tion, mais à l’en­tre­prise accu­sée de prou­ver qu’elle s’est com­por­tée cor­rec­te­ment. En l’ab­sence de preuve, la société concer­née serait tenue res­pon­sable du com­por­te­ment d’un tiers. Les incer­ti­tudes ainsi créées expo­se­raient les entre­prises suisses à des risques de pro­cès uniques et sans com­pa­rai­son à l’échelle inter­na­tio­nale. Ce serait un désa­van­tage de taille par rap­port à leurs concur­rents étran­gers, en par­ti­cu­lier ceux domi­ci­liés en Europe, aux États-Unis et dans les pays en déve­lop­pe­ment. C’est la rai­son pour laquelle la France s’est bien gar­dée d’in­tro­duire cette forme de res­pon­sa­bi­lité en 2017 – sous le pré­sident Fran­çois Hol­lande – lors de l’adop­tion de la nou­velle loi sur l’obli­ga­tion de dili­gence des groupes («loi de vigi­lance»). 

La clause de sub­si­dia­rité n’ins­taure pas la sécu­rité juri­dique pour les socié­tés mères suisses 

La créa­tion d’une clause de sub­si­dia­rité, pré­vue par le contre-pro­jet, ne suf­fit pas à endi­guer le risque de chan­tages au pro­cès. Une telle clause fait sens seule­ment s’il est obli­ga­toire de com­men­cer par sai­sir un tri­bu­nal sur le lieu de l’évé­ne­ment. La répa­ra­tion légale doit en prin­cipe avoir lieu sur le site de l’évé­ne­ment. C’est le seul moyen de contrer le risque de «forum shop­ping»: on ne sau­rait admettre qu’un plai­gnant ait le choix entre le tri­bu­nal nor­ma­le­ment com­pé­tent pour la filiale à l’étran­ger et, en rai­son de la res­pon­sa­bi­lité cau­sale, celui du domi­cile légal de la société-mère en Suisse. 

Le contre-pro­jet pré­voit une trans­po­si­tion illi­mi­tée dans le droit suisse de recom­man­da­tions inter­na­tio­nales 

Le contre-pro­jet pré­voit une trans­po­si­tion illi­mi­tée dans le droit suisse de la méca­nique sur laquelle reposent les stan­dards de l’ONU et de l’OCDE en matière d’obli­ga­tion de dili­gence envers toute la chaîne de valeur et toutes les rela­tions clien­tèle. À l’échelle inter­na­tio­nale, ces règles prennent volon­tai­re­ment la forme de recom­man­da­tions («soft law») et ne sont pas insé­rées dans un car­can juri­dique avec des consé­quences directes en termes de res­pon­sa­bi­lité. C’est pré­ci­sé­ment pour cela que la majo­rité des États membres de l’OCDE misent non pas sur une obli­ga­tion de dili­gence contrai­gnante pour les four­nis­seurs mais sur des obli­ga­tions de repor­ting et donc sur la trans­pa­rence, plu­tôt que sur la res­pon­sa­bi­lité. 

Le contre-pro­jet indi­rect entre­rait en vigueur dans l’éven­tua­lité du retrait de l’ini­tia­tive ou de son refus dans les urnes. En adop­tant une posi­tion dure et en refu­sant tout com­pro­mis, le comité d’ini­tia­tive a bien fait com­prendre qu’il n’était pas prêt à reti­rer son ini­tia­tive en faveur d’un contre-pro­jet adé­quat, cohé­rent à l’échelle inter­na­tio­nale et ne por­tant pas pré­ju­dice à la place éco­no­mique suisse. Cela a notam­ment eu pour effet que la Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil des États n’a pas pris en consi­dé­ra­tion des pré­oc­cu­pa­tions fon­da­men­tales des milieux éco­no­miques. Nous vous prions de mettre un terme aux expé­ri­men­ta­tions et de ne pas entrer en matière sur le contre-pro­jet. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Conseil des États, pre­mier conseil, a exa­miné le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps 2019. Par 25 voix contre 14 et 3 abs­ten­tions, il a recom­mandé de la reje­ter. Il a éga­le­ment refusé, par 22 voix contre 20, d’en­trer en matière sur le contre-pro­jet indi­rect. Ce der­nier retourne devant le Conseil natio­nal.

Pen­dant la ses­sion d’été, le Conseil natio­nal a séparé le contre-pro­jet indi­rect à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables» des autres élé­ments de la révi­sion du droit de la société ano­nyme (131 voix contre 66 et une abs­ten­tion). Il a approuvé le contre-pro­jet indi­rect par 121 voix contre 73 et 2 abs­ten­tions.

eco­no­mie­suisse salue la déci­sion du Conseil des États de recom­man­der le rejet de l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Le refus du contre-pro­jet indi­rect mérite éga­le­ment d’être salué. Le Conseil des États sou­tient ainsi la posi­tion des milieux éco­no­miques, qui avaient mis en garde contre les dan­gers qu’il ren­ferme. La pro­po­si­tion du Conseil natio­nal aurait été hau­te­ment pro­blé­ma­tique pour les milieux éco­no­miques suisses. Il reste à espé­rer que le Conseil natio­nal sui­vra la Chambre haute, ce qui aurait pour effet de balayer défi­ni­ti­ve­ment le contre-pro­jet.

L’adap­ta­tion de la fran­chise ordi­naire à l’évo­lu­tion des coûts a échoué au vote final

Le pro­jet pré­voit d’adap­ter les fran­chises aux coûts de l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. Pour ce faire, il révise l’art. 63, al. 3 de la loi sur l’as­su­rance mala­die (LAMal). En vertu des nou­velles dis­po­si­tions, le Conseil fédé­ral adap­te­rait régu­liè­re­ment le mon­tant de la fran­chise à l’évo­lu­tion des coûts moyens par assuré dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins. L’ob­jec­tif est de ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle des assu­rés. Cette révi­sion de la LAMal met en œuvre la motion 15.4157 de M. Bischof­ber­ger. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse sou­tient le pro­jet du Conseil fédé­ral. 

Des adap­ta­tions pério­diques pour lut­ter contre la hausse des coûts 

Les coûts du sys­tème de santé s’alour­dissent depuis des années. De récents chiffres de l’Of­fice fédé­ral de la sta­tis­tique confirment cette évo­lu­tion: En 2016, les dépenses totales pour la santé ont dépassé 80 mil­liards de francs, soit une hausse de 46% en dix ans. La part des dépenses de santé finan­cées via les impôts et les primes de l’as­su­rance de base a même aug­menté de 60% en dix ans. Les fran­chises à option ont certes été déve­lop­pées et aug­men­tées, mais cela n’a pas empê­ché la par­ti­ci­pa­tion aux frais, pour l’as­su­rance de base, de recu­ler de 17,6% (1998) à 15,8% (2006) des pres­ta­tions nettes. Dans ces condi­tions, l’adap­ta­tion pério­dique des fran­chises à l’évo­lu­tion des coûts est judi­cieuse, afin que le rap­port entre les frais assu­rés et la par­ti­ci­pa­tion aux coûts reste constant. 

Le relè­ve­ment de la fran­chise de base est attendu de longue date 

Depuis l’en­trée en vigueur de la LAMal en 1996, la fran­chise de base a été rele­vée deux fois seule­ment. En 1996, la fran­chise mini­male se mon­tait à 150 francs, ce qui cor­res­pond à 10,1% des pres­ta­tions nettes par assuré. En 2001, la fran­chise mini­male était de 230 francs et les pres­ta­tions nettes de 1916 francs. Le rap­port était donc même de 12,0%. En 2017, les pres­ta­tions nettes attei­gnaient 3326 francs, fai­sant tom­ber ce rap­port à un niveau his­to­ri­que­ment bas de 9,0%, pour la fran­chise mini­male. 

Des fran­chises éle­vées pour ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle 

Le mon­tant de la fran­chise influence les coûts. Il n’y a qu’à voir l’évo­lu­tion des coûts dans l’as­su­rance de base: elle est supé­rieure à celle de l’en­semble du sys­tème de santé. Il paraît logique que la hausse supé­rieure à la moyenne des coûts soit liée à la par­ti­ci­pa­tion aux coûts. La par­ti­ci­pa­tion effec­tive aux coûts dans l’as­su­rance obli­ga­toire des soins se monte à près de 15%. Le sys­tème actuel incite des assu­rés à sol­li­ci­ter des pres­ta­tions inutiles qui seront assu­mées par la col­lec­ti­vité. Dans la lit­té­ra­ture éco­no­mique, on parle de «risque moral». Celui-ci affai­blit la soli­da­rité et fait aug­men­ter les coûts. Un bon moyen de com­battre ce phé­no­mène est d’adap­ter régu­liè­re­ment le mon­tant de la fran­chise à l’évo­lu­tion des coûts, car cela évite un effri­te­ment de la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle. eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ac­cep­ter le pro­jet. 

État des déli­bé­ra­tions 

Le Par­le­ment a exa­miné le pro­jet au cours de la ses­sion de prin­temps 2019, après que le Conseil natio­nal a accepté le relè­ve­ment des fran­chises, par 133 voix contre 53 et une abs­ten­tion au cours de la ses­sion d’hi­ver 2018. Le Conseil des États a accepté la modi­fi­ca­tion de la loi sur l’as­su­rance mala­die par 26 voix contre 13. La majo­rité a tou­te­fois créé une diver­gence par rap­port au Conseil natio­nal. Le mon­tant de la fran­chise sera adapté à l’évo­lu­tion des coûts bruts moyens par assuré. Après avoir éli­miné la diver­gence, la majo­rité a refusé le pro­jet au vote final par 63 voix contre 101 (28 abs­ten­tions). Le pro­jet a échoué alors que le Conseil des États a accepté l’adap­ta­tion de la fran­chise ordi­naire à l’évo­lu­tion des coûts au vote final, par 27 voix contre 14 (3 abs­ten­tions).

eco­no­mie­suisse est déçue que le Par­le­ment ait refusé l'adap­ta­tion néces­saire de la fran­chise ordi­naire. Au vu l’ex­plo­sion des coûts dans le sys­tème de santé, cette déci­sion témoigne d'une vision à courte vue. Si nous sou­hai­tons évi­ter que les coûts conti­nuent à aug­men­ter, un relè­ve­ment de la fran­chise ordi­naire sera inévi­table au plus tard lors de la pro­chaine révi­sion de la LAMal.

Le Par­le­ment approuve la révi­sion de la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions

Le Conseil fédé­ral sou­haite adap­ter la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions (LTC) aux évo­lu­tions tech­no­lo­giques de ces dix der­nières années. Aujour­d’hui, nous avons, d’une part, des réseaux à très haut débit fixes et mobiles et, de l’autre, des ser­vices over the top tels que Net­flix et Zat­too. Il s’agit éga­le­ment de conti­nuer à garan­tir une «concur­rence effi­cace» pour la four­ni­ture de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion et une «pro­tec­tion suf­fi­sante» des uti­li­sa­teurs contre les abus. Le Conseil fédé­ral sou­haite que les clients béné­fi­cient d’une offre aussi éten­due, qua­li­ta­tive et avan­ta­geuse que pos­sible. 

«Afin de pro­mou­voir une concur­rence effi­cace pour la four­ni­ture de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion», le Conseil fédé­ral sou­haite pré­voir un accès (sup­posé) tech­no­lo­gi­que­ment neutre à la boucle locale par câble. Il sou­haite éga­le­ment pou­voir prendre des mesures (pla­fon­ner les prix, édic­ter des pres­crip­tions concer­nant l’offre) pour évi­ter des prix exces­sifs pour le client final dans le domaine de l’iti­né­rance inter­na­tio­nale (roa­ming). À cela s’ajoute la volonté d’im­po­ser des obli­ga­tions de trans­pa­rence aux pres­ta­taires de ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion («neu­tra­lité du réseau»). Le mes­sage pré­voit en outre des mesures strictes contre la publi­cité indé­si­rable ainsi que des pres­crip­tions pour une meilleure pro­tec­tion des enfants et des jeunes face aux dan­gers de l’uti­li­sa­tion des ser­vices de télé­com­mu­ni­ca­tion. 

Le Conseil fédé­ral pro­pose éga­le­ment des modi­fi­ca­tions dans le domaine du régime de la conces­sion: le spectre des fré­quences pourra être uti­lisé libre­ment dans les limites posées par la loi. Le Conseil fédé­ral sou­haite rendre pos­sible le négoce de fré­quences, leur uti­li­sa­tion conjointe ainsi que la conclu­sion de contrats de coopé­ra­tion dans le domaine des infra­struc­tures. Une par­tie des rede­vances de conces­sion de radio­com­mu­ni­ca­tion seront uti­li­sées pour des mesures dans le domaine des rayon­ne­ments non ioni­sants. 

L’exa­men des dis­po­si­tions rela­tives à la des­serte de base ne fait pas l’ob­jet du pro­jet du Conseil fédé­ral et sera traité sépa­ré­ment à un stade ulté­rieur. 

Posi­tion d’eco­no­mie­suisse 

eco­no­mie­suisse pré­co­nise donc d’ac­cep­ter le pro­jet de loi. C’est désor­mais au Par­le­ment de sup­pri­mer les ultimes diver­gences et d’adop­ter une loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions tour­née vers l’ave­nir et tech­no­lo­gi­que­ment neutre. 

Neu­tra­lité du réseau: régle­men­ter avec dis­cer­ne­ment 

Concer­nant la neu­tra­lité du réseau, le mes­sage du Conseil fédé­ral pré­voit juste une obli­ga­tion de trans­pa­rence, afin de pou­voir consta­ter si les acteurs y contre­viennent sys­té­ma­ti­que­ment. Il n’existe pas de don­nées fiables à cet égard. De l’avis d’eco­no­mie­suisse, ceci est et reste la bonne approche sur les plans tant maté­riel que régle­men­taire, d’au­tant que l’au­to­ré­gu­la­tion de la branche a jus­qu’ici tou­jours fonc­tionné. Avec sa vaste por­tée, la dis­po­si­tion à l’art. 12e approu­vée par le Conseil natio­nal risque d’en­gen­drer de pro­fondes insé­cu­ri­tés juri­diques et de com­pro­mettre des inno­va­tions tech­no­lo­giques poten­tiel­le­ment cru­ciales. Elle pèse­rait de sur­croît sur la qua­lité des réseaux, sans créer de valeur ajou­tée pour les uti­li­sa­teurs. Le Conseil des États a com­plété ladite dis­po­si­tion et ainsi cla­ri­fié des points impor­tants. La Com­mis­sion des trans­ports et des télé­com­mu­ni­ca­tions du Conseil natio­nal (CTT-N) a demandé à l’OF­COM de peau­fi­ner la for­mu­la­tion de cet ajout. Pour les milieux éco­no­miques, cette solu­tion repré­sente un com­pro­mis viable, à mettre en œuvre avec dis­cer­ne­ment. 

Déve­lop­pe­ment du réseau freiné par les nou­velles dis­po­si­tions sur l’uti­li­sa­tion d’ins­tal­la­tions domes­tiques 

La nou­velle obli­ga­tion d’in­dem­ni­ser pré­vue en faveur des pro­prié­taires indui­rait un chan­ge­ment radi­cal. Jus­qu’ici, il a tou­jours été clair que la mise à dis­po­si­tion des infra­struc­tures essen­tielles de rac­cor­de­ment (élec­tri­cité, eau, télé­com­mu­ni­ca­tions) à l’in­té­rieur d’un bâti­ment rele­vait de la res­pon­sa­bi­lité du pro­prié­taire de l’im­meuble. Le régime d’in­dem­ni­sa­tion pro­posé retar­de­rait le déve­lop­pe­ment visé du réseau à (très) haut débit. Le pro­jet du Conseil fédé­ral crée de nou­velles bar­rières d’ac­cès pour les consom­ma­teurs et entrave leur liberté de choix. Hor­mis le régime d’in­dem­ni­sa­tion, le sys­tème pro­posé par le Conseil fédé­ral est amé­nagé de manière équi­li­brée. 

État des déli­bé­ra­tions 

Au cours de la ses­sion de prin­temps 2019, le Par­le­ment a éli­miné les ultimes diver­gences et achevé ses déli­bé­ra­tions. Au vote final, le Conseil natio­nal a adopté la LTC révi­sée par 194 voix contre une (une abs­ten­tion) et le Conseil des États à l’una­ni­mité. Sur les ques­tions contro­ver­sées en lien avec la neu­tra­lité du réseau, les Chambres ont décidé que toutes les don­nées trans­fé­rées via inter­net seront pla­cées sur un pied d’éga­lité. Cepen­dant, les opé­ra­teurs de télé­com­mu­ni­ca­tion joui­ront d’une cer­taine sou­plesse et pour­ront pro­po­ser des ser­vices spé­ciaux, mis à dis­po­si­tion par des four­nis­seurs d’ac­cès à côté de l’ac­cès inter­net. À condi­tion tou­te­fois que la qua­lité du rac­cor­de­ment à inter­net ne soit pas dété­rio­rée. Les Chambres ont trouvé un consen­sus pour le finan­ce­ment des rac­cor­de­ments. Le Conseil natio­nal sou­haite que les pro­prié­taires immo­bi­liers soient tenus de tolé­rer d’autres rac­cor­de­ments si des loca­taires ou opé­ra­teurs de télé­com­mu­ni­ca­tion assument les frais. Par ailleurs, seuls des ser­vices de pro­tec­tion et de sau­ve­tage au ser­vice de la col­lec­ti­vité seront exemp­tés d’émo­lu­ments.

Le Conseil des États, second conseil, a exa­miné cet objet pen­dant la ses­sion d’hi­ver 2018. En ce qui concerne l’art. 11c, il n’a pas obligé les opé­ra­teurs de télé­com­mu­ni­ca­tions à garan­tir l’ac­cès aux ins­tal­la­tions sises dans des bâti­ments à d’autres pres­ta­taires, en échange d’une indem­ni­sa­tion adé­quate (22 voix contre 19 et 2 abs­ten­tions). Le Conseil des États a éga­le­ment décidé, à l’una­ni­mité, de pré­ci­ser la régle­men­ta­tion rela­tive à la neu­tra­lité du réseau intro­duite par la Chambre basse. Les pres­ta­taires de ser­vices inter­net doivent être flexibles et pou­voir créer des offres pour des ser­vices spé­ciaux aussi long­temps que la qua­lité de la connexion inter­net n’en pâtit pas. Le Conseil des États a ainsi sou­mis un com­pro­mis. Il a par ailleurs décidé que les opé­ra­teurs de télé­com­mu­ni­ca­tion seront tenus de signa­ler à la police des sus­pi­cions de por­no­gra­phie illé­gale. Au vote d’en­semble, le Conseil des États a adopté la révi­sion de la loi sur les télé­com­mu­ni­ca­tions par 33 voix contre 7.

Le Conseil natio­nal, pre­mier Conseil, a exa­miné cet objet pen­dant la ses­sion d’au­tomne 2018. Contrai­re­ment au Conseil fédé­ral, il avait main­tenu le régime d’ac­cès actuel et biffé l’art. 11c. Dès lors, le dégrou­page du der­nier kilo­mètre devait res­ter limité au câble de cuivre. Le Conseil natio­nal avait éga­le­ment durci les dis­po­si­tions visant à garan­tir la neu­tra­lité du réseau dans la LTC. Une majo­rité avait encore pla­fonné les tarifs d’iti­né­rance et adopté des pres­crip­tions sur les moda­li­tés de décompte pour lut­ter contre des tarifs exces­sifs et pro­mou­voir la concur­rence (182 voix contre 5). Au vote d’en­semble, le Conseil natio­nal avait adopté le pro­jet par 192 voix contre 1 et une abs­ten­tion.

eco­no­mie­suisse est glo­ba­le­ment satis­faite de la révi­sion de la LTC. Les milieux éco­no­miques se féli­citent de la nou­velle régle­men­ta­tion qui ins­crit la neu­tra­lité du réseau dans la loi. Il convient de noter aussi que le Par­le­ment a écarté la plu­part des inter­ven­tions qui auraient res­treint la concur­rence. Nous regret­tons tou­te­fois qu’il ait donné la pos­si­bi­lité au Conseil fédé­ral de pla­fon­ner les prix. Avec la LTC révi­sée, la Suisse dis­pose désor­mais de bases légales tenant compte, sur des points impor­tants, des défis de la numé­ri­sa­tion.