Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

economiesuissse soutient la mise en œuvre des standards BEPS minimaux. Tous les Etats de l’OCDE et du G20, et d’autres encore, se sont engagés politiquement dans ce sens. Le respect des standards internationaux par la Suisse garantira la sécurité juridique pour les entreprises internationales implantées en Suisse. En revanche, il conviendrait de renoncer de manière générale à mettre en œuvre d’autres actions BEPS plus poussées (mesures facultatives), de manière à ne pas mettre en danger la compétitivité de notre économie et de préserver les entreprises concernées et les administrations fiscales d’un surcroît de tâches administratives.

Les standards minimaux BEPS prévus par la mesure 6 (Empêcher l’octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages) et l’action 14 (Accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends) prévoient des adaptations des accords contre la double imposition (CDI). economiesuisse approuve les adaptations dans ce sens.

(Réponse à la consultation en allemand)