Conven­tion mul­ti­la­té­rale pour la mise en œuvre des mesures rela­tives aux conven­tions fis­cales pour pré­ve­nir l’éro­sion de la base d’im­po­si­tion et le trans­fert de béné­fices

eco­no­mie­suissse sou­tient la mise en œuvre des stan­dards BEPS mini­maux. Tous les Etats de l’OCDE et du G20, et d’autres encore, se sont enga­gés poli­ti­que­ment dans ce sens. Le res­pect des stan­dards inter­na­tio­naux par la Suisse garan­tira la sécu­rité juri­dique pour les entre­prises inter­na­tio­nales implan­tées en Suisse. En revanche, il convien­drait de renon­cer de manière géné­rale à mettre en œuvre d’autres actions BEPS plus pous­sées (mesures facul­ta­tives), de manière à ne pas mettre en dan­ger la com­pé­ti­ti­vité de notre éco­no­mie et de pré­ser­ver les entre­prises concer­nées et les admi­nis­tra­tions fis­cales d’un sur­croît de tâches admi­nis­tra­tives.

Les stan­dards mini­maux BEPS pré­vus par la mesure 6 (Empê­cher l’oc­troi des avan­tages des conven­tions fis­cales lors­qu'il est inap­pro­prié d'ac­cor­der ces avan­tages) et l’ac­tion 14 (Accroître l’ef­fi­ca­cité des méca­nismes de règle­ment des dif­fé­rends) pré­voient des adap­ta­tions des accords contre la double impo­si­tion (CDI). eco­no­mie­suisse approuve les adap­ta­tions dans ce sens.

(Réponse à la consul­ta­tion en alle­mand)