Train d’ordonnances agricoles 2024 / PA22+

Dans sa réponse, economiesuisse se concentre sur quelques points qui concernent particulièrement et directement ses membres. En l’occurrence, elle s’exprime sur deux ordonnances: celle sur les importations agricoles et celle sur les contributions à la réduction des primes des assurances récoltes.

En ce qui concerne le versement de contributions fédérales pour la réduction des primes, economiesuisse estime que les modifications législatives décidées ainsi que les adaptations d’ordonnances proposées introduisent des dispositions problématiques, car elles rompent avec le système actuel des réductions de prime et créent un conflit en ce qui concerne la surveillance entre l’OFAG et la FINMA.

Par ailleurs, economiesuisse tient à signaler que la protection douanière ne sera pas renforcée, contrairement à ce que demandent certains milieux dans leurs prises de position. Cela concerne notamment les adaptations demandées par la FSPC en lien avec l’ordonnance sur les importations agricoles. economiesuisse s’y oppose résolument.