Train d’or­don­nances agri­coles 2024 / PA22+

Dans sa réponse, eco­no­mie­suisse se concentre sur quelques points qui concernent par­ti­cu­liè­re­ment et direc­te­ment ses membres. En l’oc­cur­rence, elle s’ex­prime sur deux ordon­nances: celle sur les impor­ta­tions agri­coles et celle sur les contri­bu­tions à la réduc­tion des primes des assu­rances récoltes.

En ce qui concerne le ver­se­ment de contri­bu­tions fédé­rales pour la réduc­tion des primes, eco­no­mie­suisse estime que les modi­fi­ca­tions légis­la­tives déci­dées ainsi que les adap­ta­tions d’or­don­nances pro­po­sées intro­duisent des dis­po­si­tions pro­blé­ma­tiques, car elles rompent avec le sys­tème actuel des réduc­tions de prime et créent un conflit en ce qui concerne la sur­veillance entre l’OFAG et la FINMA.

Par ailleurs, eco­no­mie­suisse tient à signa­ler que la pro­tec­tion doua­nière ne sera pas ren­for­cée, contrai­re­ment à ce que demandent cer­tains milieux dans leurs prises de posi­tion. Cela concerne notam­ment les adap­ta­tions deman­dées par la FSPC en lien avec l’or­don­nance sur les impor­ta­tions agri­coles. eco­no­mie­suisse s’y oppose réso­lu­ment.