Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet)

economiesuisse soutient la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et son positionnement en tant que contre-projet à l’initiative pour le paysage. La faîtière est favorable au principe de la séparation entre des parties constructibles et non constructibles du territoire et approuve l’objectif de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. Il convient toutefois d’éviter un durcissement des règles visant à contrecarrer le mitage du territoire par rapport au texte de l’initiative. economiesuisse salue le fait que le projet mise sur une prime à la démolition plutôt que sur une obligation générale démolir et qu’il maintient une planification territoriale. Cela dit, des modifications s’imposent. Les nouvelles dispositions relatives aux mesures de compensation et de revalorisation pourraient en effet entraîner des difficultés d’application pour des zones spéciales situées hors des zones à bâtir. Il convient donc d’accorder aux cantons la compétence concernée dans ce domaine.