Révi­sion par­tielle de la loi sur l'amé­na­ge­ment du ter­ri­toire (2e étape avec contre-pro­jet)

eco­no­mie­suisse sou­tient la révi­sion de la loi sur l’amé­na­ge­ment du ter­ri­toire et son posi­tion­ne­ment en tant que contre-pro­jet à l’ini­tia­tive pour le pay­sage. La faî­tière est favo­rable au prin­cipe de la sépa­ra­tion entre des par­ties construc­tibles et non construc­tibles du ter­ri­toire et approuve l’ob­jec­tif de sta­bi­li­ser le nombre de bâti­ments dans les zones non construc­tibles. Il convient tou­te­fois d’évi­ter un dur­cis­se­ment des règles visant à contre­car­rer le mitage du ter­ri­toire par rap­port au texte de l’ini­tia­tive. eco­no­mie­suisse salue le fait que le pro­jet mise sur une prime à la démo­li­tion plu­tôt que sur une obli­ga­tion géné­rale démo­lir et qu’il main­tient une pla­ni­fi­ca­tion ter­ri­to­riale. Cela dit, des modi­fi­ca­tions s’im­posent. Les nou­velles dis­po­si­tions rela­tives aux mesures de com­pen­sa­tion et de reva­lo­ri­sa­tion pour­raient en effet entraî­ner des dif­fi­cul­tés d’ap­pli­ca­tion pour des zones spé­ciales situées hors des zones à bâtir. Il convient donc d’ac­cor­der aux can­tons la com­pé­tence concer­née dans ce domaine.