Révi­sion des ordon­nances du droit ali­men­taire (pro­jet stretto 4)

eco­no­mie­suisse salue les modi­fi­ca­tions pré­vues, qui peuvent réduire les obs­tacles au com­merce. Des adap­ta­tions ponc­tuelles sont cepen­dant abso­lu­ment néces­saires afin de sup­pri­mer des incom­pa­ti­bi­li­tés avec les règles en vigueur au sein de l’UE.

Cela concerne notam­ment les modi­fi­ca­tions pré­vues dans l’OP­PEtr. D’une manière géné­rale, on peut cri­ti­quer le fait que ces modi­fi­ca­tions ne soient pas men­tion­nées dans la com­mu­ni­ca­tion rela­tive à la consul­ta­tion. Cette omis­sion est d’au­tant plus ennuyeuse qu’une des adap­ta­tions pré­vues doit être clai­re­ment reje­tée sur le plan maté­riel: l’ex­cep­tion au prin­cipe du Cas­sis de Dijon est pro­po­sée sans jus­ti­fi­ca­tion com­pré­hen­sible; cette modi­fi­ca­tion aurait une large por­tée, serait exces­sive et n’est pas néces­saire.