Modi­fi­ca­tion du code de pro­cé­dure civile (CPC)

Le Code de pro­cé­dure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er jan­vier 2011, a uni­for­misé à l’échelle de la Suisse des règles de pro­cé­dure civile qui variaient d’un can­ton à l’autre. Cette uni­for­mi­sa­tion a eu pour effet d’ac­croître l’ef­fi­ca­cité des pro­cé­dures concer­nées. Le CPC a fait ses preuves dans la pra­tique. La pré­sente révi­sion se limite à des points tech­niques en tenant compte des expé­riences réa­li­sées.

• eco­no­mie­suisse sou­tient les adap­ta­tions tech­niques qui sim­pli­fient la coor­di­na­tion des pro­cé­dures et contri­buent ainsi à accroître l’ef­fi­ca­cité.
   
• L’or­ga­ni­sa­tion rejette en revanche clai­re­ment les ins­tru­ments pro­po­sés pour la mise en œuvre col­lec­tive de droits. Ils ne sont pas usuels dans notre sys­tème juri­dique et nous n’avons pas d’ex­pé­rience avec ceux-ci. Les pro­grès tech­niques et la numé­ri­sa­tion ren­forcent les pos­si­bi­li­tés d’uti­li­sa­tion des ins­tru­ments exis­tants.
   
• Enfin, nous saluons expres­sé­ment l’in­tro­duc­tion d’un secret pro­fes­sion­nel pour les juristes d’en­tre­prise.