Position d’economiesuisse

Le budget de la Confédération, doté de 80 milliards de francs, est le plus grand et le plus important budget public de Suisse. Un budget fédéral solide garantit le maintien des prestations qu’il finance et l’obtention de fonds par la Confédération à des conditions avantageuses. En même temps, la stabilité favorise le maintien d’une imposition globalement modérée en Suisse. Pour les entreprises, mais aussi pour tous les contribuables du pays, ces conditions sont primordiales. Avec des finances publiques saines, la Suisse offre un cadre avantageux à l’économie. Des finances publiques équilibrées ménagent aussi le porte-monnaie de la population et garantissent la fiabilité de notre État.

La politique budgétaire est un défi central et de taille pour la nouvelle législature. Voici les principes et objectifs importants pour l’économie en la matière:

Grâce aux efforts du Conseil fédéral, le budget de l’exercice à venir respecte les exigences du frein à l’endettement. En fin de compte et au sens d’une exigence minimale, il convient d’adopter le budget tel quel – avec un solde de zéro. Cela nécessite principalement de la discipline. Pour les années suivantes, le Conseil fédéral devra sans doute proposer d’autres mesures qui auront également pour objectif d’assurer l’équilibre budgétaire et de rétablir la pérennité financière de la Confédération.

Les ajustements du Conseil fédéral dans le budget et le plan financier peuvent être justifiés au titre de mesures d’urgence requises à court terme et sont équilibrés en ce sens que les groupes de tâches dont les dépenses sont liées doivent aussi contribuer à l’équilibre budgétaire. Il y a certes encore d’autres choses souhaitables (cf. point suivant relatif à l’assouplissement des dépenses liées), mais les ajustements doivent être mis en œuvre comme prévu. Ils sont tout bonnement nécessaires.

Les autres allègements requis dépendront notamment du cheminement politique du projet. Les décisions du Parlement peuvent ainsi réduire le déséquilibre du budget fédéral, en supprimant ou adaptant des projets en suspens par exemple, ou l’accroître encore par des projets impliquant des dépenses supplémentaires. Il faut éviter de nouvelles dépenses qui ne seraient pas compensées ailleurs par des réductions dans divers arrêtés financiers pluriannuels (plafonds de dépenses) qui permettent de gérer l’évolution des dépenses à moyen terme dans les groupes de tâches faiblement liés (transport régional de voyageurs, coopération internationale, culture ou environnement) et seront bientôt examinés par le Parlement.

Les dépenses de personnel de l’administration fédérale sont l’un des sujets concernés. Elles ne sont pas touchées proportionnellement par les coupes transversales prévues – une décision qui causera sûrement encore des remous. Pour des raisons budgétaires, mais aussi dans le contexte de la discussion sur le niveau des salaires dans l’administration fédérale et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans l’économie, un examen critique de la croissance de l’emploi à la Confédération, et de sa politique salariale, est nécessaire.

Le contre-financement systématique est un principe budgétaire central. Lorsque de nouvelles tâches sont décidées ou des tâches existantes renforcées, il faut montrer comment les projets seront financés. C’est le seul moyen de respecter le frein à l’endettement sur la durée et de maintenir l’équilibre budgétaire. L’exigence du contre-financement requiert en outre de fixer des priorités. La Confédération peut faire beaucoup de choses, mais toutes n’ont pas la même importance. Face à des ressources par définition limitées, il est indispensable de fixer des priorités. S’il n’est pas possible de revoir les priorités et de déplacer des ressources, l’horizon sera bouché pour de nouvelles tâches et la révision des axes prioritaires. Aujourd’hui, la Confédération fonctionne à la limite de ses capacités financières. Elle ne manque pas de recettes, mais a trop de tâches à accomplir.

Du point de vue de l’économie, des hausses d’impôts pour financer les (nouveaux) projets ne sont pas la bonne solution. Il faut les limiter au strict nécessaire. Nécessitant le plus souvent une votation populaire, elles ne sont de toute façon pas une solution rapide au manque de moyens. Dans certains cas, il serait déjà bien utile que la répartition des tâches prévue par la Constitution entre la Confédération et les cantons soit respectée. La Confédération n’a pas à assumer les tâches des cantons ni, à l’inverse, répercuter des charges sur eux. Des solutions et rythmes distincts ne sont pas rares dans le fédéralisme, mais coutumiers et en partie voulus. Les différences sont gérables et une plus forte centralisation ne serait pas plus efficace.

Les dépenses liées constituent un problème toujours plus pesant pour le budget fédéral. Les questions portant sur le déséquilibre entre dépenses liées et non liées et la manière de faire contribuer les dépenses liées aux ajustements n’est pas nouvelle. Avec la croissance continue des dépenses liées, le problème devient toutefois toujours plus urgent, car les autres tâches se voient évincées. La marge de manœuvre diminue. La prévoyance sociale, avec l’AVS, est en point de mire, mais d’autres groupes de tâches ont aussi des privilèges en matière de ressources. Le niveau actuel élevé des dépenses liées présente un problème structurel général auquel il faut s’attaquer rapidement, dans l’intérêt du système fédéral tout entier. Le concept d’assouplissement, qui s’applique déjà aux contributions fédérales en faveur des grands fonds des transports, est un exemple de solution efficace.

La stabilité et la pérennité budgétaires de la Suisse dépendent du frein à l’endettement. Il n’y a aucune raison de changer quoi que ce soit à cette formule éprouvée.

Dans ce contexte, il faut examiner le budget extraordinaire de plus près. La loi sur les finances de la Confédération règle clairement les exigences pour les dépenses extraordinaires, et elles sont restrictives. Pendant la pandémie du covid-19, le budget extraordinaire et ses possibilités ont – pour la première fois – été mis en avant. Depuis, l’on tend à y recourir pour contourner les difficultés financières et l’impossibilité d’étendre le budget ordinaire. En passant de nouveau par la voie extraordinaire pour les dépenses liées aux réfugiés d’Ukraine (statut S) ainsi que pour la contribution au désendettement des CFF (tout à fait planifiable), le Conseil fédéral renforce encore l’impression qu’il s’agit là d’un nouveau moyen de financement légitime. Si l’on veut que le frein à l’endettement ne puisse pas être contourné, il faut que les décisions en matière de dépenses extraordinaires restent, demain encore, possibles uniquement dans le cadre restrictif prévu par la loi.

Les dettes dues à des dépenses extraordinaires sont aussi des dettes, et comme les intérêts débiteurs doivent être financés par la voie ordinaire, elles pèsent tout aussi lourd. Même un budget aussi grand que celui de la Confédération ne résorbe pas en un tour de main des centaines de millions de francs supplémentaires par an.

La politique budgétaire ne doit pas se dérouler en silos, mais toujours tenir compte de la situation globale des finances fédérales. Sinon, les dépenses décidées de droite et de gauche, en outre sans qu’un financement ait été prévu, finissent par poser problème. Tôt ou tard, ces dépenses nécessitent des mesures d’économies et donc des frustrations. Pour éviter de tels scénarios, les dépenses supplémentaires et nouvelles doivent être alignées sur la planification financière globale. Toute décision doit tenir compte du contexte budgétaire, une tâche que le Parlement a négligé ces dernières années.