Imposition minimale de l'OCDE: il n’y a pas plus juste que cette répartition
Les opposants au projet pour l’imposition minimale affirment que seuls quelques cantons riches profiteront des recettes supplémentaires. L’étude présentée sur cette question est toutefois discutable; des administrations cantonales des finances la réfutent. En réalité, les recettes de l’imposition minimale seront réparties de manière équitable: 25% iront à la Confédération et 75% resteront dans les cantons, qui en verseront une partie aux villes et communes. La péréquation financière nationale garantit que tous les cantons bénéficieront des recettes supplémentaires. En cas de refus du projet fédéral, on peut imaginer que les cantons les plus touchés augmenteront rapidement leurs impôts sur les entreprises afin d’éviter que l’argent ne parte à l’étranger. L’intégralité des recettes supplémentaires irait alors aux cantons. Et la Confédération n’aurait rien.
L’imposition minimale de l’OCDE concerne tous les cantons. En effet, l’OCDE ne se contente pas de fixer un taux d’imposition minimale de 15%, elle instaure également de nouvelles règles pour déterminer le bénéfice imposable. Dans toute la Suisse – même dans les cantons à fiscalité élevée – il peut donc y avoir des entreprises dont la charge fiscale n’atteint pas 15% selon l’OCDE. Dans ce cas, les cantons pourront conserver 75% de l’impôt complémentaire qui est alors dû. Les opposants au projet estiment que cette solution fédérale est injuste.
RÉSULTATS DISCUTABLES D’UNE ÉTUDE MANDATÉE PAR LE PS
Une étude de l’institut BSS – mandatée par le PS Suisse – est censée démontrer le caractère injuste de cette répartition. Sachant que le Département fédéral des finances n’a pas publié d’estimations pour les différents cantons, les données nécessaires pour établir l’assiette fiscale selon l’OCDE ne sont tout simplement pas encore disponibles (la fourchette des recettes supplémentaires pour l’ensemble de la Suisse, estimées entre 1 et 2,5 milliards de francs, est par conséquent large). L’étude réalisée à la demande du PS repose donc en grande partie sur des hypothèses.
Quoi qu’on en pense, les résultats de cette étude sont incompréhensibles pour de nombreux cantons. Selon l'Administration des contributions du canton d'Argovie, BSS s’est fourvoyé d’un facteur dix dans ses calculs. Dans une lettre adressée aux parlementaires, le Département des finances du canton de Genève a souligné les faiblesses fondamentales de l’étude BSS. De même, la Direction des finances du canton de Zurich pointe du doigt les incertitudes qui pèsent sur la modélisation et estime que les recettes supplémentaires seront nettement inférieures. Selon le Département des finances de Bâle-Ville, il n’est pas possible de réaliser des estimations fiables à l’heure actuelle.
UNE REDISTRIBUTION ÉQUITABLE VIA LA PÉRÉQUATION FINANCIÈRE
Quel que soit le montant des recettes supplémentaires, elles seront intégralement prises en compte dans la péréquation financière nationale (RPT). La redistribution des cantons «riches» vers les cantons «pauvres» s’en trouvera renforcée, comme le montrent les simulations de l’Administration fédérale des finances (cf. graphique). Les cantons économiquement forts verseront davantage à la RPT. La Confédération aussi augmentera ses contributions. Les cantons économiquement faibles recevront ainsi quelque 290 millions de francs supplémentaires. L’étude BSS occulte complètement les effets de la RPT.
PLUS LA PART DES CANTONS EST ÉLEVÉE, PLUS LA REDISTRIBUTION VIA LA RPT AUGMENTE
Il est également clair que la redistribution via la RPT est d’autant plus importante que les ressources sont élevées au niveau cantonal. Les opposants de gauche au projet réclament une répartition 50/50. Les cantons devraient ainsi verser nettement plus à la Confédération, ce qui réduirait d’autant les contributions à la RPT. Les cantons économiquement faibles recevraient quelque 100 millions de francs de moins. Une solution 50/50 irait clairement à l’encontre des intérêts des cantons. C’est pourquoi la Conférence des gouvernements cantonaux soutient le projet à l'unanimité(!).
UN SUBSTRAT CANTONAL, D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE
Les recettes supplémentaires provenant de l’imposition minimale représentent dans tous les cas un substrat cantonal. L’imposition minimale a donc un caractère cantonal, sachant que les cantons fixent leur taux d’imposition des entreprises de manière autonome. Si un canton à basse fiscalité relève son taux d’imposition, l’impôt complémentaire peut être évité et 100% des recettes supplémentaires restent dans le canton, la Confédération ne recevant rien du tout.
Le canton de Neuchâtel a décidé d’une hausse d’impôts en ce sens, Bâle-Ville a déjà examiné des mesures et à Zoug aussi, on est prêt pour le cas où le «non» l’emporterait le 18 juin. Si le projet fédéral est rejeté, d’autres cantons réagiront rapidement en relevant leurs impôts, afin d’éviter le risque de voir partir des recettes fiscales à l’étranger. Le plan du PS visant à accroître la part de la Confédération est tout simplement irréaliste. En cas de «oui» au projet actuel, la Confédération recevra 25%, et en cas de «non», elle ne touchera rien du tout.
C’est sans doute pour cela que de nombreux partis cantonaux de gauche, comme le PS soleurois, le PS genevois ou les Verts des cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Genève et Vaud, ainsi que le syndicat Travail.Suisse, ont déjà recommandé de voter «oui» au projet.
