Impo­si­tion mini­male de l'OCDE: il n’y a pas plus juste que cette répar­ti­tion

L’im­po­si­tion mini­male de l’OCDE concerne tous les can­tons. En effet, l’OCDE ne se contente pas de fixer un taux d’im­po­si­tion mini­male de 15%, elle ins­taure éga­le­ment de nou­velles règles pour déter­mi­ner le béné­fice impo­sable. Dans toute la Suisse – même dans les can­tons à fis­ca­lité éle­vée – il peut donc y avoir des entre­prises dont la charge fis­cale n’at­teint pas 15% selon l’OCDE. Dans ce cas, les can­tons pour­ront conser­ver 75% de l’im­pôt com­plé­men­taire qui est alors dû. Les oppo­sants au pro­jet estiment que cette solu­tion fédé­rale est injuste.

RÉSUL­TATS DIS­CU­TABLES D’UNE ÉTUDE MAN­DA­TÉE PAR LE PS

Une étude de l’ins­ti­tut BSS – man­da­tée par le PS Suisse – est cen­sée démon­trer le carac­tère injuste de cette répar­ti­tion. Sachant que le Dépar­te­ment fédé­ral des finances n’a pas publié d’es­ti­ma­tions pour les dif­fé­rents can­tons, les don­nées néces­saires pour éta­blir l’as­siette fis­cale selon l’OCDE ne sont tout sim­ple­ment pas encore dis­po­nibles (la four­chette des recettes sup­plé­men­taires pour l’en­semble de la Suisse, esti­mées entre 1 et 2,5 mil­liards de francs, est par consé­quent large). L’étude réa­li­sée à la demande du PS repose donc en grande par­tie sur des hypo­thèses.

Quoi qu’on en pense, les résul­tats de cette étude sont incom­pré­hen­sibles pour de nom­breux can­tons. Selon l'Admi­nis­tra­tion des contri­bu­tions du can­ton d'Ar­go­vie, BSS s’est four­voyé d’un fac­teur dix dans ses cal­culs. Dans une lettre adres­sée aux par­le­men­taires, le Dépar­te­ment des finances du can­ton de Genève a sou­li­gné les fai­blesses fon­da­men­tales de l’étude BSS. De même, la Direc­tion des finances du can­ton de Zurich pointe du doigt les incer­ti­tudes qui pèsent sur la modé­li­sa­tion et estime que les recettes sup­plé­men­taires seront net­te­ment infé­rieures. Selon le Dépar­te­ment des finances de Bâle-Ville, il n’est pas pos­sible de réa­li­ser des esti­ma­tions fiables à l’heure actuelle.

UNE REDIS­TRI­BU­TION ÉQUI­TABLE VIA LA PÉRÉQUA­TION FINAN­CIÈRE

Quel que soit le mon­tant des recettes sup­plé­men­taires, elles seront inté­gra­le­ment prises en compte dans la péréqua­tion finan­cière natio­nale (RPT). La redis­tri­bu­tion des can­tons «riches» vers les can­tons «pauvres» s’en trou­vera ren­for­cée, comme le montrent les simu­la­tions de l’Ad­mi­nis­tra­tion fédé­rale des finances (cf. gra­phique). Les can­tons éco­no­mi­que­ment forts ver­se­ront davan­tage à la RPT. La Confé­dé­ra­tion aussi aug­men­tera ses contri­bu­tions. Les can­tons éco­no­mi­que­ment faibles rece­vront ainsi quelque 290 mil­lions de francs sup­plé­men­taires. L’étude BSS occulte com­plè­te­ment les effets de la RPT.

PLUS LA PART DES CAN­TONS EST ÉLE­VÉE, PLUS LA REDIS­TRI­BU­TION VIA LA RPT AUG­MENTE

Il est éga­le­ment clair que la redis­tri­bu­tion via la RPT est d’au­tant plus impor­tante que les res­sources sont éle­vées au niveau can­to­nal. Les oppo­sants de gauche au pro­jet réclament une répar­ti­tion 50/50. Les can­tons devraient ainsi ver­ser net­te­ment plus à la Confé­dé­ra­tion, ce qui rédui­rait d’au­tant les contri­bu­tions à la RPT. Les can­tons éco­no­mi­que­ment faibles rece­vraient quelque 100 mil­lions de francs de moins. Une solu­tion 50/50 irait clai­re­ment à l’en­contre des inté­rêts des can­tons. C’est pour­quoi la Confé­rence des gou­ver­ne­ments can­to­naux sou­tient le pro­jet à l'una­ni­mité(!).

UN SUB­STRAT CAN­TO­NAL, D’UNE MANIÈRE OU D’UNE AUTRE

Les recettes sup­plé­men­taires pro­ve­nant de l’im­po­si­tion mini­male repré­sentent dans tous les cas un sub­strat can­to­nal. L’im­po­si­tion mini­male a donc un carac­tère can­to­nal, sachant que les can­tons fixent leur taux d’im­po­si­tion des entre­prises de manière auto­nome. Si un can­ton à basse fis­ca­lité relève son taux d’im­po­si­tion, l’im­pôt com­plé­men­taire peut être évité et 100% des recettes sup­plé­men­taires res­tent dans le can­ton, la Confé­dé­ra­tion ne rece­vant rien du tout.

Le can­ton de Neu­châ­tel a décidé d’une hausse d’im­pôts en ce sens, Bâle-Ville a déjà exa­miné des mesures et à Zoug aussi, on est prêt pour le cas où le «non» l’em­por­te­rait le 18 juin. Si le pro­jet fédé­ral est rejeté, d’autres can­tons réagi­ront rapi­de­ment en rele­vant leurs impôts, afin d’évi­ter le risque de voir par­tir des recettes fis­cales à l’étran­ger. Le plan du PS visant à accroître la part de la Confé­dé­ra­tion est tout sim­ple­ment irréa­liste. En cas de «oui» au pro­jet actuel, la Confé­dé­ra­tion rece­vra 25%, et en cas de «non», elle ne tou­chera rien du tout.

C’est sans doute pour cela que de nom­breux par­tis can­to­naux de gauche, comme le PS soleu­rois, le PS gene­vois ou les Verts des can­tons de Bâle-Cam­pagne, Bâle-Ville, Genève et Vaud, ainsi que le syn­di­cat Tra­vail.Suisse, ont déjà recom­mandé de voter «oui» au pro­jet.