Loi fédé­rale sur la sur­veillance et la trans­pa­rence des mar­chés de gros de l'éner­gie (LSTE)

eco­no­mie­suisse salue le pro­jet et sur­tout la volonté de garan­tir, en Suisse aussi, la trans­pa­rence et la sur­veillance des mar­chés de gros de l’éner­gie. À cet égard, il faut noter éga­le­ment que la crise de liqui­dité des entre­prises d’ap­pro­vi­sion­ne­ment en éner­gie (EAE) de l’an passé n’est pas com­pa­rable à la crise ban­caire. En ce qui concerne le pro­jet, les consom­ma­teurs finaux doivent être tota­le­ment exemp­tés de l’obli­ga­tion pré­vue d’an­non­cer à l’El­Com les pro­duits éner­gé­tiques suisses ven­dus en gros, car le rap­port coût/uti­lité est trop faible. De même, les dis­po­si­tions pénales et en matière de sanc­tions pré­vues sont sévères par rap­port à celles des pays voi­sins et doivent être ali­gnées sur celles-ci. Nous pro­po­sons, enfin, que cette loi fédé­rale soit appli­quée au mar­ché du gaz lorsque la future loi sur l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en gaz entrera en vigueur et que le pro­ces­sus légis­la­tif rela­tif à cette loi soit accé­léré.