Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE)

economiesuisse salue le projet et surtout la volonté de garantir, en Suisse aussi, la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie. À cet égard, il faut noter également que la crise de liquidité des entreprises d’approvisionnement en énergie (EAE) de l’an passé n’est pas comparable à la crise bancaire. En ce qui concerne le projet, les consommateurs finaux doivent être totalement exemptés de l’obligation prévue d’annoncer à l’ElCom les produits énergétiques suisses vendus en gros, car le rapport coût/utilité est trop faible. De même, les dispositions pénales et en matière de sanctions prévues sont sévères par rapport à celles des pays voisins et doivent être alignées sur celles-ci. Nous proposons, enfin, que cette loi fédérale soit appliquée au marché du gaz lorsque la future loi sur l’approvisionnement en gaz entrera en vigueur et que le processus législatif relatif à cette loi soit accéléré.