Richterhammer

Révi­sion de la loi sur les car­tels: le Conseil fédé­ral fixe la suite de la pro­cé­dure

Mal­gré les demandes claires des milieux éco­no­miques et les retours cri­tiques dans le cadre de la consul­ta­tion, le Conseil fédé­ral ne pré­voit de sou­mettre au Par­le­ment qu'une révi­sion modeste dans le cou­rant de l’été.

Une révi­sion en pro­fon­deur de la loi sur les car­tels s’im­pose. De nom­breuses inter­ven­tions au Par­le­ment montrent en effet qu’il est urgent de prendre des mesures. Pour­tant, en 2021, le Conseil fédé­ral n'a mis en consul­ta­tion qu'une révi­sion modeste, dans laquelle il pro­po­sait d’adap­ter quelques points seule­ment, pour la plu­part incon­tes­tés. Bien avant la consul­ta­tion, eco­no­mie­suisse avait exa­miné de près la néces­sité de revoir le pro­jet au sein de son groupe de tra­vail consa­cré à la révi­sion de la loi sur les car­tels et de sa com­mis­sion pour les ques­tions de concur­rence, et avait éla­boré une posi­tion de l’éco­no­mie dans son ensemble. Il est essen­tiel d’adap­ter les ins­ti­tu­tions concer­nées. C’est pour­quoi eco­no­mie­suisse a clai­re­ment mon­tré, dans sa prise de posi­tion entre autres, que la crainte d’un débat exi­geant sur les ins­ti­tu­tions appli­quant le droit des car­tels n’est pas une rai­son de repor­ter davan­tage une adap­ta­tion. eco­no­mie­suisse avait pré­co­nisé de ren­voyer le pro­jet en deman­dant sa révi­sion com­plète ainsi qu’une réforme des ins­ti­tu­tions.

LE PRO­JET DE RÉVI­SION SERA PRÉ­SENTÉ D’ICI AU MILIEU DE L’AN­NÉE

Le Conseil fédé­ral a annoncé qu’il pré­sen­tera un mes­sage rela­tif à un pro­jet de révi­sion d’ici au milieu de l’an­née. Celui-ci ne pro­po­sera pas une vaste révi­sion, mais se limi­tera aux adap­ta­tions peu contes­tées conte­nues dans la consul­ta­tion et devrait être dis­cuté au Par­le­ment dès l’au­tomne.

Le Conseil fédé­ral a cepen­dant aussi chargé le Dépar­te­ment fédé­ral de l’éco­no­mie, de la for­ma­tion et de la recherche (DEFR) de lui sou­mettre un pro­jet de réforme ins­ti­tu­tion­nelle au pre­mier tri­mestre 2024. Le DEFR est chargé d’exa­mi­ner au préa­lable de manière appro­fon­die dif­fé­rentes réformes pos­sibles et de consti­tuer à cet effet une com­mis­sion d’ex­perts indé­pen­dante.

INS­TI­TU­TIONS: LE CONSEIL FÉDÉ­RAL EST D’AC­CORD AVEC LES DEMANDES DE L’ÉCO­NO­MIE

Le Conseil fédé­ral prend au sérieux les demandes de l’éco­no­mie en vue d’une révi­sion ins­ti­tu­tion­nelle, ce qui mérite d’être salué. Il est cepen­dant dom­mage qu’il opte pour une approche par étapes et qu’il veuille attendre l’an pro­chain pour dis­cu­ter d’une réforme ins­ti­tu­tion­nelle sur la base des tra­vaux d’une com­mis­sion d'ex­perts. Il est dès lors impos­sible de prendre en compte de manière adé­quate des adap­ta­tions qui sont liées. Il faut évi­ter abso­lu­ment que la réforme des ins­ti­tu­tions soit tota­le­ment dis­so­ciée du pro­jet de révi­sion, compte tenu des dis­cus­sions atten­dues sur la forme d’une telle réforme, et qu’elle n’avance pas à la vitesse requise. Les milieux éco­no­miques craignent deux révi­sions avan­çant cha­cune à un rythme très dif­fé­rent. Une révi­sion ins­ti­tu­tion­nelle est trop impor­tante pour être retar­dée ou même aban­don­née de manière aléa­toire.

Il faut attendre de voir quelles adap­ta­tions le Conseil fédé­ral appor­tera à son pro­jet dans son mes­sage. De nom­breuses contri­bu­tions ont été faites dans le cadre de la pro­cé­dure de consul­ta­tion. La révi­sion ins­ti­tu­tion­nelle pro­mise par le Conseil fédé­ral doit être une prio­rité et la pro­po­si­tion d’eco­no­mie­suisse de par­ti­ci­per de manière construc­tive à la dis­cus­sion reste valable.