Choc des primes en 2022 : que peut faire la politique ?
Début octobre, le conseiller fédéral Alain Berset a annoncé les nouvelles primes de l’assurance de base. Cette année, elles augmentent de 6,6 % et donc sensiblement plus que les 2,6 % en moyenne ces quinze dernières années. Que peut faire la politique pour que les coûts ne progressent plus autant à l’avenir ?
Le phénomène des coûts de la santé en hausse concerne tous les pays développés. Cela tient à la tendance lourde qu’est la santé, à la prospérité grandissante et à l’évolution démographique. De plus, la science médicale progresse à grands pas et les besoins élevés en personnel compliquent les gains d’efficacité. En tant que volet de la sécurité sociale, le système de santé est par ailleurs largement financé par des tiers et ainsi politisé de façon continue, avec toutes les lourdeurs administratives et inefficacités qui en résultent. La politique aurait le pouvoir d’alléger le système et de stimuler un jeu de la concurrence régulé pour freiner la hausse des coûts et produire de bons résultats.
Où la politique peut-elle intervenir ?
La politique est responsable de la répartition du financement, des exigences administratives à l’égard des prestations et des fondements pour une numérisation réussie. Mais son bilan dans ces domaines est maigre. En matière de financement, la participation aux coûts n’a pas été adaptée depuis 2004, ce qui a exacerbé le problème du tiers payant. Pour la transition numérique, la politique a totalement raté le démarrage. En revanche, elle a abondamment régulé dans d’autres domaines : 44 réformes de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et la nouvelle loi sur la surveillance (LSAMal) ainsi que plus de 180 modifications d’ordonnances sont dues à des initiatives parlementaires et autres interventions. La charge administrative s’en ressent. Selon une enquête représentative de la Fédération des médecins suisses (FMH), le corps médical des hôpitaux doit consacrer aujourd’hui 20 % de son temps de travail à des tâches administratives, contre 15 % il y a neuf ans.
À quoi ressemble une bonne pratique réglementaire ?
Une bonne pratique réglementaire doit se fixer des principes – et les respecter. Voici sept points qui contribuent à améliorer la réglementation dans le domaine de la santé :
- Pas de contrôle direct des résultats sur le marché : il faut éviter les interventions directes sur le marché.Les interventions indirectes sur le marché sont plus prometteuses, par exemple sous forme d’incitations. Exemple : les normes de qualité interviennent directement, des tarifs plus élevés pour une bonne qualité indirectement.
- Financement à la personne plutôt qu’à l’objet : ne pas subventionner ni favoriser des institutions, branches ou associations professionnelles, mais reporter tous les avantages sur les assurés.
- Principe de subsidiarité selon la Constitution fédérale : privilégier plutôt les solutions décentralisées que les approches centralisées.
- Abolir le rôle multiple des cantons (propriétaires, mandants, contrôleurs et payeurs, entre autres) ou, pour le moins, en supprimer les effets néfastes par une séparation des pouvoirs au sein des cantons. Désenchevêtrer les tâches entre la Confédération et les cantons. Pas de financement mixte : chaque domaine est financé par une seule partie.
- Ne pas combattre les échecs réglementaires par de nouvelles réglementations, mais plutôt mettre en œuvre proprement ce qui a déjà été décidé avant de formuler (au besoin) des propositions de réforme, avec une analyse d’impact de la réglementation. Instaurer un contrôle plus systématique de la mise en œuvre dans l’administration par la Commission de gestion du Parlement.
- Simplifier les procédures avec les autorités dans le domaine des consultations et directives : appliquer le principe d’une fois pour toutes à la livraison des données et viser une numérisation de bout en bout plutôt que des solutions isolées.
- Évaluer le rapport coût-bénéfice de la réglementation a priori et a posteriori, viser la transparence des coûts et laisser de la place à l’autorégulation. Une analyse préalable minutieuse du problème est essentielle.
Conclusion
Avec une bonne pratique réglementaire, la politique pourrait freiner la hausse des coûts. Pour cela, il faut toutefois fortement réduire la réglementation après analyse des lois en vigueur. Toute nouvelle réforme doit être précédée d’un examen préliminaire avec analyse d’impact de la réglementation.
